AGM - 16/06/25 (MINT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MINT |
16/06/25 | Au siège social |
Publiée le 07/05/25 | 13 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 – Approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion
du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2024,
approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un résultat bénéficiaire de
l’exercice d’un montant de 426.032 euros,
approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports,
prend acte de ce qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, il n’y a pas eu de dépenses non déductibles
de l’impôt sur les sociétés visée à l’article 39-4 du Code Général des impôts,
donne, en conséquence, quitus entier et sans réserve, aux administrateurs et au Commissaire aux comptes, de
l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et du poste “Report à Nouveau”) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comp tes
décide d’affecter le résultat de l’exercice :
• au poste « Réserve Légale » pour un montant de 615,70 euros.
• au poste « Report à Nouveau » pour le solde, soit un montant de 425.416,30 euros.
constate qu’après affectation, le poste « Réserve Légale » s’établit à un montant de 89.401,70 euros et le poste
« Report à Nouveau » s’établit à un montant de 19.501.193,30 euros
décide d’affecter la totalité du poste « Report à Nouveau », soit un montant de 19.501.193,30 euros, au poste
« Autres Réserves » qui passe ainsi de 155.919 euros à 19.657.112,30 euros.
reconnaît, en outre, conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que la Société n’a pas distribué
de dividendes au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation de convention nouvelle) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du
Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225.38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et la convention nouvelle conclue au cours de l’exercice écoulé visée aux
articles L.225.38 et suivants du Code de commerce pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Somme fixe annuelle à allouer aux membres du conseil) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide d’allouer une somme fixe annuelle aux membres du conseil de 12.000 euros au titre de l’exercice 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
décide de renouveler, en qualité d’administrateur de la Société, à compter de ce jour et pour une durée de six (6)
années expirant à l’issue de la réunion de l’assemble générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice social qui sera clos le 31 décembre 2030, la personne suivante :
- Monsieur Kaled ZOURRAY né le 11 février 1963 à Le Perreux (94), de nationalité française,
demeurant 26, avenue de Maurin à Montpellier (34000).
Monsieur Kaled Zourray a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions de membre du
conseil d’administration de la Société et qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements
pour l’exercice desdites fonctions ;
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses
propres actions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions
de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à acquérir, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, un nombre
d’actions de la Société ne pouvant excéder dix pour cent (10 %) du nombre total d’actions composant le capital
social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital
social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée Générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de dix pour cent (10 %) de son capital social, étant précisé
que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’el les le seront en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5 %) du nombre total
d’actions ;
décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré
à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou opérationnels et aux époques que
le Conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou
transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- Assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société dans le cadre contrat de
liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique admise par la
réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de conserver les actions achetées et remettre des actions ultérieurement à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa sixième résolution à caractère extraordinaire ;
- Plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans, le cadre d’une pratique de marché qui viendrait
à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 15 euros, étant précisé que la Société ne pourra
pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté
résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat
indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué, dans la limite
d’un plafond de 5.000.000 euros ;
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution,
notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions
utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet.
La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée Générale.
Elle met fin à toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
des commissaires aux comptes,
donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions
annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite
des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes
les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires) – L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Comm issaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2,
L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
décide, de déléguer au Conseil d’administration, de déléguer au Conseil d’administration, à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moiti é du capital, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, étant
précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites
des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à six cent mille euros (600.000 €) ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de six millions d’euros
(6.000.000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compéten ce emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le
Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de bénéficiaires souscrivant
à des actions ou valeurs mobilières à émettre et appartenant aux catégories suivantes :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant
ou ayant investi au cours des cinq (5) dernières années dans le secteur de l’énergie ;
- des sociétés membres d’un groupe industriel de droit français ou étranger ayant une activité (i) similaire à
celles de la Société ou (ii) complémentaire à celles de la Société dans les domaines de l’énergie.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’eux,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées
aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières
séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée
d’une décote maximale de trente pour cent (30 %), après correction de cette moyenne en cas de différence
sur les dates de jouissance ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission
des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement
par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au
moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès
au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé cidessus,
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises
sur un marché réglementé,
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui -ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobiliè res à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montan t des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder
à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de
la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.
3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de
capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332 21 du code du
travail) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228
92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation ;
fixe à (26) vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation
de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
décide que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’administration selon les modalités
prévues à l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote
et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la
libération desdites actions ;
prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
de la Société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial du Commissaire aux comptes,
autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, le Conseil
d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions
définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la
Société ;
délègue en conséquence au Conseil d’administration, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider
une ou plusieurs augmentations de capital de la Société (par incorporation au capital des primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible) résultant des attributions
d’actions gratuites nouvelles émises par la Société, dans les conditions définies dans la présente résolution ;
décide que les attributaires desdites actions seront les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux
(au sens de l’article L.225-197-1 II du Code du commerce) de la Société ou les salariés des sociétés ou
groupements qui lui sont liés (au sens de l’article L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code du commerce) ou certaines
catégories d’entre eux ;
décide que cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la
présente Assemblée Générale ;
décide que le nombre total des actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente
résolution ne pourra représenter plus de dix pour cent (10%) du capital de la Société au jour de la décision
d’attribution du Conseil d’administration dans la limite du montant s’imputant sur le plafond global fixé à la douzième
résolution, auquel pourra se rajouter des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver,
conformément à la loi, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. En outre, aucune action ne pourra être attribuée aux
salariés ou aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital de la Société et une attribution gratuite
d’actions ne pourra pas avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du
capital de la Société ;
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale d’un an ;
décide que si le Conseil d’Administration devait assortir l’attribution d’une obligation de conservation, la durée
minimale de l’obligation de conservation des actions qui court à compter de l’attribution définitive des actions
ordinaires est fixée à un an ;
prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des
attributions d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit d’attribution des actions ordinaires susceptibles
d’être émises en application de la présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions ordinaires
susceptibles d’être attribuées gratuitement ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira le cas
échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, en application de la présente résolution ; et
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que dans les
limites fixées par les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment à effet de :
(i) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
(ii) déterminer (a) l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, et
(b) les modalités d’attribution desdites actions ;
(iii) décider de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, pendant la période d’acquisition des actions
attribuées, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société et, en particulier, déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le nombre des actions
ordinaires attribuées sera ajusté ; et
(iv) conclure tous accords, établir tous documents, constater la réalisation des augmentations de capital à la
suite des attributions définitives, modifier, le cas échéant, les statuts en conséquence, accomplir ou faire
accomplir tous les actes, formalités déclarations auprès des organismes et, plus généralement, tout ce qui
sera nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des attributions réalisées en
application de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L.225 -197-4 du Code de
commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons
de souscription d’actions (“BSA2025”) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au
profit d’une catégorie de personnes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes,
décide de déléguer au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente Assemblée Générale, pour décider d’émettre, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des
bons de souscription d’actions (ci-après, les “BSA2025”) avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, étant précisé que chaque BSA2025 pourra donner droit à
souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle d’une valeur nominale de deux centimes d’euro (0,02 €),
décide que le prix d’émission des BSA2025 sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après,
décide que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA2025 à émettre en application de la
présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant précisé cependan t que le
prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA2025, ne pourra être inférieur (i) à un
montant correspondant au moins à la moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse
sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de
vingt pour cent (20 %), ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des bons
à une augmentation de capital (à l’exception des augm entations de capital résultant de l’attribution gratuite
d’actions, de l’exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, de bons de souscription d’actions
ou d’options de souscription d’actions) au prix d’émission des actions ordinaire s dans le cadre de cette
augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au
moment de l’utilisation de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à cinq pour cent (5 %) du capital
social défini au moment de l’attribution, étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital
social au moment de l’attribution des BSA2025, dans la limite du montant s’imputant sur le plafond global
fixé à la douzième résolution,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
BSA2025,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA2025, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit d’une catégorie de personnes physiques ou
morales en relation d’affaires avec la Société et/ ou sa filiale relative au développement de ses activités, soit sous
forme de contrat de travail, de contrat de travail intermittent, soit de contrat de prestations de services, justifiant, de
manière continue, d’une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ ou sa filiale.
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et
limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA2025 et fixer l’ensemble des
conditions et modalités de leur émission et notamment :
- d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA2025 et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
- décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA2025 à émettre selon les modalités fixées par la
présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des BSA2025,
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation
de compétence,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA2025
à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des BSA2025 et des actions à souscrire en numéraire en exercice des
BSA2025,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA2025 à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de BSA2025,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée
dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.
précise que cette résolution ne prive pas d’effet les autorisations antérieures ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu
des dixième et onzième résolutions) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration,
décide de fixer à dix pour cent (10 %) du capital le montant nominal maximal des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les
dixième et onzième résolutions ci-dessus sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités) – L’Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur
d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales consécutives à
l’adoption des résolutions qui précèdent.