PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve
l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les Annexes, arrêtés au 31 décembre
2024, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports, faisant apparaître un bénéfice de 321 258 305,71 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend
acte que les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt visées au paragraphe 4 de
l’article 39 dudit Code s’élèvent, pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, à un montant de 51 760,54 euros, ainsi
que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges, qui ressort à 12 940,13 euros.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve
les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice de 347 824
022,61 euros.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024 font apparaître un bénéfice
de 321 258 305,71 euros, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2024 :
Bénéfice de l’exercice 321 258 305,71 €
Autres réserves -
Acompte sur dividende (135 897 850,29) €
Bénéfice distribuable 185 360 455,42 €
Affectation
Solde du dividende(1) 141 825 999,21 €
Report à nouveau 43 534 456,21 €
(1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant
droit à dividende au 31 décembre 2024, soit 37 030 287 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant
droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2025 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment
du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites.
En conséquence, le dividende distribué est fixé à 7,50 euros par action pour chacune des 37 030 287 actions ouvrant
droit au dividende. Un acompte sur dividende de 3,67 euros par action a été mis en paiement le 12 décembre 2024.
Le solde à payer, soit 3,83 euros par action sera mis en paiement le 19 juin 2025, étant précisé qu’il sera détaché
de l’action le 17 juin 2025. Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société
détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces
actions seraient a ffectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général
des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur,
ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au
titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif
de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital perçus
en 2024. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 %
prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, soit 3 euros par action. Ce régime est applicable aux
personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L’Assemblée générale décide que le montant du dividende
non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau.
Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distributions de dividendes
suivantes:
Exercice clos le 31 décembre
En euros 2023 2022 2021
Montant net de la distribution 161 356 141 114 508 380 114 349 573
Montant net du dividende par action 4,36 3,10 3,10

QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises
aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, prend acte qu’il lui a été remis le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions
soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, qui ne fait état d’aucune
convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

CINQUIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Mme Virginie Banet en qualité
d’administratrice)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation par le Conseil
d’administration, de Mme Virginie Banet en qualité d’administratrice, en remplacement de Mme Frédérique Kalb,
démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale des
actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes du dernier exercice clos.

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Mme Domitille Doat Le Bigot en qualité
d’administratrice)
L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Mme Domitille Doat Le Bigot est arrivé à son terme et statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Mme Domitille Doat Le
Bigot pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en
2029 sur les comptes du dernier exercice clos.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément au I de l’article L. 22-10-34 du Code
de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-
10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
sections 4.2.1.1 et 4.2.1.2.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du
même exercice à M. Philippe Berterottière, Président-Directeur général, pour la période du 1er janvier 2024 au
12 juin 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Berterottière,
Président-Directeur général pour la période du 1er janvier 2024 au 12 juin 2024, tels que présentés dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 4 du Document
d’enregistrement universel 2024 de la Société, section 4.2.1.2.2.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 o u attribués au titre du
même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président du Conseil d’administration, pour la période du
12 juin au 31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Philippe Berterottière,
Président du Conseil d’administration, pour la période du 12 juin 2024 au 31 décembre 2024, tels que présentés
dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 4 du Document
d’enregistrement universel 2024 de la Société, section 4.2.1.2.4.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Jean-Baptiste Choimet, Directeur général, pour la période du 12 juin 2024 au
31 décembre 2024)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Baptiste Choimet,
Directeur général de la Société, pour la période du 12 juin 2024 au 31 décembre 2024, tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 4 du Document
d’enregistrement universel 2024 de la Société, section 4.2.1.2.3.

ONZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’administration pour la période courant du 1
er janvier 2025 au 9 février 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration de la Société pour la période du
1
er janvier 2025 au 9 février 2025, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la
Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.3.

DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général
pour la période courant du 1er janvier 2025 au 9 février 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération applicable au Directeur général du 1er janvier 2025 au 9 février 2025, telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.2.

TREIZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur
général à compter du 9 février 2025)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération applicable au Président-Directeur de la Société à compter du 9 février 2025, telle que
présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.2.

QUATORZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres
du Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration établie par le Conseil d’administration, telle
que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2024 de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.3.2.

QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 800 000 euros le montant
global annuel de rémunération allouée au Conseil d’administration au titre de l’exercice ouvert le 1 er janvier 2025.
La répartition de cette somme sera réalisée selon les modalités de répartition définies par le règlement intérieur du
Conseil d’administration. Cette décision et ce montant global annuel de rémunération allouée au Conseil
d’administration seront maintenus pour les exercices ultérieurs jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par
l’Assemblée générale.

SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-
10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’au règlement européen n° 596-2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société
dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Cette autorisation est notamment destinée à permettre :
• la mise en œuvre de (i) plans d’options d’achat d’actions ou (ii) de plans d’attribution gratuite d’actions,
ou (iii) l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans
les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, par
cession des actions préalablement acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution ou
prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en
substitution de la décote ou (iv) toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession au profit des
salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
• la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société ;
• la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ;
• l’annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’une résolution d’Assemblée générale
en vigueur ; et
• l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché
admise instaurée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce programme de rachat d’actions serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but
permis ou qui viendrait à être permis par la loi ou la réglementation en vigueur et pour les besoins de la mise en
œuvre de toute pratique qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Dans une telle hypothèse,
la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens
autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur les marchés réglementés, des systèmes
multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition
ou cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par
offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme ou par
remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit
indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles prévues par la présente résolution (sauf en
période d’offre publique déposée par un tiers visant les titres de la Société).
Le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, soit, à titre indicatif,
3 711 777 actions sur la base du capital au 31 décembre 2024, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre
d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 1 0 % de son capital.
Le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas excéder 190 euros (ou la contre -valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie) hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux
acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations à terme
conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions
d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. En ca s d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le
montant sus-indiqué sera ajusté pour tenir compte de l’incidence de la valeur de ces opérations sur la valeur de
l’action.
Le montant maximal des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions,
conformément aux dispositions de l’article R. 225-151 du Code de commerce, ne pourra excéder
705 237 630 euros, correspondant à un nombre maximal de 3 711 777 actions acquises sur la base du prix maximal
unitaire de 190 euros ci-dessus autorisé.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions, en
préciser si nécessaire les termes, en arrêter les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux
opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée,
s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce
qui sera nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie
au Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 12 juin 2024 (14e
résolution).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de
24 mois à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes:
1. autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22‑10‑62 et suivants du Code de commerce et de
l’article L. 225‑213 du même Code, le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la
Société, dans la limite, par période de 24 mois, de 10 % du capital social tel que constaté à l’issue de la présente
Assemblée générale ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la
loi, pour :
• procéder à cette ou ces annulations et réductions de capital,
• en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation,
• imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous
postes de réserves et primes,
• procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout
conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ;
3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 12 juin 2024 (15e
résolution).

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une
durée de 26 mois pour décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux
dispositions des articles L. 22-10-49 et L. 228‑91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
règlements et les statuts, sa compétence pour décider, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code
de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société,
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de
valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à
émettre par des sociétés et/ou des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou
indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas
échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et/ou
(v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants
et/ou des titres de créances d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également
donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, étant précisé que la souscription des
actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 95 000 euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société
prévu à la résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéde r à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant,
le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat
d’actions ou de droits d’attribution gratuite,
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute a utre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
prévu à la résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
• décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionna ires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux,
• prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible,
• prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation de compétence
emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital ou
susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les
actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme,
• prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières
visées au point 1(iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital
à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de
l’émission, plus de la moitié du capital social, l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire de la
société concernée,
• décide, en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, conformément à
l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant,
à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés
ci‑après :
− répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, lesdites valeurs mobilières dont l‘émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites,
− offrir au public, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger,
− de manière générale et y compris dans les deux hypothèses visées ci-dessus, limiter l’émission au
montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de
l’augmentation décidée,
• décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant
précisé que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres
correspondants seront vendus;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre, ou y surseoir,
• décider, en cas d’émission, immédiatement ou à terme, d’actions, le montant de l’augmentation de capital,
le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer,
• décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières
donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de
leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires
ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou
indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités
d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières,
• modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles à émettre
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements
en numéraire) en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles applicables,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou
des valeurs mobilières à émettre,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une
durée de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411-2 1°
du Code monétaire et financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de commerce, et aux
dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22‑10‑51, L. 225-135,L. 225-136,L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants
dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
règlements et les statuts, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
une offre au public autre que celles mentionnées à l’article L. 411‑2 1° du Code monétaire et financier, soit
en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions
ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit
de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles
de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs
mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre
par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement,
au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant
également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, et/ou (v) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants et/ou
des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas directement ou indirectement au moment
de l’émission plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, étant précisé que la souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs
mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans
le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d‘être émises
par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférenti el de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par l e
Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 35 000 euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital de la Société sans
droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2 de la résolution n° 20 présentée à la présente
Assemblée générale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la
Société prévu à la résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu au
paragraphe 2 de la résolution n° 20 présentée à la présente Assemblée générale et sur le montant du
plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la
résolution n° 26 présentée à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, en application de l‘article L. 22-10-51,
1
er alinéa la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai
de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éve ntuellement
complété par une souscription à titre réductible ;
4. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des
facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la co ndition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente
délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions
d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411‑2 du Code monétaire et
financier décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la résolution n° 20 soumise à la présente
Assemblée générale ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront
droit ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au
point 1 (iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une
société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la
moitié du capital social, l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
8. prend acte du fait que :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’alinéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre, ou y surseoir,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de
l‘augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris
les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code
de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
• en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à
l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le mont ant de
la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 de la
présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit
d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou
l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat
(OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute
autre forme d’offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou
des valeurs mobilières à émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée
de 26 mois pour décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de ses filiales et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du Code de
commerce, et aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-135 et L. 225-136 dudit Code, et aux
dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code, et d’autre part, à celles de l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier:
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre visée à
l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
(iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société,
ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès
à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la
Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres
de créance de la Société, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès
à des titres de capital existants et/ou des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières
pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance, étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances.
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d‘être émises
par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions de la Société autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
• le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 35 000 euros ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le montant du plafond nominal des augmentations de capital de la Société sans
droit préférentiel de souscription prévu au paragraphe 2 de la résolution n° 19 présentée à la présente
Assemblée générale et sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la
Société prévu à la résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant
du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation,
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et
• dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date d’émission, ce montant étant majoré, le cas
échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, étant précisé que ce montant s’imputera sur
le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu au
paragraphe 2 de la résolution n° 19 présentée à la présente Assemblée générale et sur le montant du
plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de cré ances prévu à la
résolution n° 26 présentée à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond
global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux valeurs mobilières
faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte que les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de
la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs
mobilières décidées en vertu de la délégation de compétence objet de la résolution n° 19 soumise à la présente
Assemblée générale ;
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
• limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission décidée ;
6. prend acte du fait que toute décision d’émission en vertu de la présente délégation emportera de plein droit au
profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Sociét é, renonciation expresse par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront
droit ;
7. prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées au
point 1(iv) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une
société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la
moitié du capital social, l’approbation de l’Assemblée générale extraordinaire de la société concernée ;
8. prend acte du fait que :
• le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de
l’offre au public éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance,
• le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue imméd iatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription
minimum défini à l’a linéa précédent ;
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
• décider l’émission et déterminer les valeurs mobilières à émettre, ou y surseoir,
• décider, en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant de
l‘augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra , le cas échéant,
être demandée à l’émission,
• déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris
les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code
de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons
donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créances, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou
encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
• déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme,
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
• fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
Bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales,
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou
des valeurs mobilières à émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce , jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner pour une durée de 26 mois au
Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de toute filiale et/ou de toute autre société avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129, L. 225‑129‑2 et L. 225-135-
1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
règlements et les statuts, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des résolutions n° 18, 19 et 20, au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours calendaires de la clôture de la souscription et dans
la limite de 15 % de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément
aux pratiques de marché ;
2. décide qu’en cas d’émission, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires, le montant nominal des
augmentations de capital de la Société décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond
stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global
applicable aux augmentations de capital prévu à la résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée générale ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée gé nérale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans
droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
de l’article L. 225-147 et aux dispositions des articles L. 22-10-49 et suivants dudit Code, notamment
l’article L. 22-10-53 dudit Code :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
statuts, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, dans la limite de 10 % du capital social, cette limite s’appréciant à quelque moment que ce soit,
par application de ce pourcentage à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la
présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital de la
Société au 31 décembre 2024, un maximum de 3 711 777 actions, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou
plusieurs fois, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les
articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société d onnant accès à
d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou
(iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société,
ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des
titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès
à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la
Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces
valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres
de créance de la Société et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à
des titres de capital existants et/ou des titres de créance d’autres sociétés dont la Société ne détiendra pas
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, ces val eurs mobilières
pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond nominal des
augmentations de capital de la Société sans droit préférentiel de souscription prévu aux paragraphes 2 des
résolutions n° 19 et 20 présentées à la présente Assemblée générale et sur le plafond global applicable aux
augmentations de capital de la Société défini à la résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée générale ou,
le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que, dans l’hypothèse où des titres de créance seraient émis en vertu de la présente délégation, le montant
nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances prévu aux paragraphes 2 des résolutions n° 19 et 20 présentées à la présente Assemblée générale et sur le
montant du plafond global applicable aux émissions de valeurs mobilières représentatives de créances prévu à la
résolution n° 26 présentée à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
4. supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux valeurs mobilières dont
l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les porteurs d’actions à
leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
• décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs
caractéristiques, les modalités de leur souscription et leur date de jouissance, ou le cas échéant, y surseoir,
• arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la
soulte à verser,
• fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou
des valeurs mobilières à émettre,
• d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
une durée de 26 mois à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-49, L. 225‑129 à L. 225-129-6,L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
règlements et les statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout
ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, à réaliser par création et attribution d’actions ou par élévation du nominal
des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximal des augmentations de
capital de la Société susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 75 000 euros ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, ét ant précisé que ce montant
s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux augmentations de capital de la Société prévu à la
résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée
de validité de la présente délégation ;
2. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernie r
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre
la présente délégation, à l’effet notamment de :
• fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou
celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet,
• décider, en cas de distribution de titres de capital gratuits :
− que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants
seront vendus; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation,
− que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes et qui
bénéficieraient le cas échéant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission,
• procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives la ou les augmentations de capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire),
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives s
statuts,
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
• faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou
des valeurs mobilières à émettre,
• d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer t outes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et aux règlements de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes
de la présente résolution.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
une durée de 26 mois pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2,L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
règlements et les statuts, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou
plusieurs fois, d’un montant nominal maximal de 11 500 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par émissions d’actions ou de valeu rs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux
adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettant de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une
entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente
résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier, et que la libération des
actions et/ou des valeurs souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
2. décide que le montant nominal maximal de la ou les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 11 500 euros ou la contrevaleur
de ce montant à la date d’émission, étant précisé que le montant nominal maximal d es augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant
du plafond global applicable aux augmentations de capital prévu à la résolution n° 26 proposée à la présente
Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-19 et suivants du Code du travail et sera au moins égal
à 70 % du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci‑après) ou à 60 % du Prix de Référence lorsque
la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail
est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration à réduire ou supprimer les décotes susmentionnées (dans les limites légales et réglementaires),
s’il le juge opportun ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne une moyenne des cours
cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des vingt séances de Bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne
salariale ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de
la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes de s articles L. 3332-10
et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la
présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires
ci-dessus indiqués d’actions à émettre ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdite s actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées
au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, dans les limites et sous les conditions
précisées ci‑dessus, à l’effet notamment de :
• arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement,
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne salariale, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
• arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de
sursouscription, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur,
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature,
les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution
de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en
vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues
ci‑dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités,
• en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,
• constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui s eront
effectivement souscrites,
• le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
• conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts,
• une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable p ar l’Assemblée générale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente délégation.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à
l’effet de procéder à une augmentation de capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés, dans le
cadre de la mise en œuvre des plans d’actionnariat et d’épargne internationaux du Groupe, avec suppression du
droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d‘administration et du rapport des Commissaires aux
comptes:
1. délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6
et L. 225‑138 du Code de commerce, sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par
l’émission d’actions nouvelles ainsi que de tous autres titres de capital ou valeurs mobilières donnant acc ès
immédiatement ou à terme au capital de la Société ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en
application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires répondant
aux caractéristiques suivantes:
(a) des salariés et mandataires sociaux des sociétés étrangères du Groupe liées à la Société dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, afin de leur permettre de
souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui peuvent être
proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de
capital réalisée en application de la résolution n° 24 de la présente Assemblée générale, et/ou
(b) des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de
l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (a) du
présent paragraphe, et/ou
© de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les
besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a) du
présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la
présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des mandataires sociaux
visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariée équivalentes ou semblables en
termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe ;
3. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre
de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à
terme ;
4. décide de fixer à un maximum de 11 500 euros le montant nominal total des augmentations de capital pouvant
être réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal
global prévu à la résolution n° 26 proposée à la présente Assemblée générale (ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation) et sur le plafond prévu à la résolution n° 24 et proposée à la
présente Assemblée générale, étant précisé également que ce montant sera augmenté, le cas échéant, des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de titres de
capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
5. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera fixé
par le Conseil d’administration, et pourra être (a) fixé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail, le prix de souscription étant au moins égal à 80 % d‘une moyenne de
cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la présente résolution, ou (b) égal à celui
des actions émises dans le cadre d‘une augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise réalisée concomitamment ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour arrêter la liste du ou des bénéficiaires définis ci-dessus, pour fixer les caractéristiques, montants,
modalités et conditions des opérations, arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les
modalités de libération des actions, consentir des délais pour la libération des actions, demander l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des actions créées, fixer notamment la date de jouissance et les moda lités
de libération, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social sur leurs seules décisions et, s’ils le jugent opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre, de la présente délégation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente.

VINGT-SIXIEME RESOLUTION (Limitation globale des autorisations d’émissions d’actions et de valeurs
mobilières donnant accès au capital)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 141 500 euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, le montant
nominal maximal global des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions n° 18 à 25, étant précisé qu’à ce montant nominal
s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant a ccès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide également de fixer à 500 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, le montant nominal maximal global des émissions de
valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées
par les résolutions n° 18 à 25.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux du Groupe
ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes:
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
et L. 22‑10‑59 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder,
en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions
de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les mandataires
sociaux et/ou membres du personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans
les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code, ou certaines catégories d’entre eux, dans les conditions
définies ci-après ;
2. décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne pourra
excéder 371 777 actions, soit 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce
nombre maximum d’actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions
supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’action s attribuées
initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;
3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants
mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50 % de cette limite de 1 % du capital social fixée
à l’alinéa précédent ;
4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition d’au moins trois ans, assortie, le cas échéant, d’une période de conservation dont la durée sera fixée
par le Conseil d’administration ;
5. l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive avant l’expiration de la période
d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; les
actions seront alors librement cessibles ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas éch éant,
modifier son choix avant l’attribution définitive des actions,
• déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les mandataires sociaux ou membres du personnel de la Société ou des sociétés ou
groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans
les conditions prévues ci‑dessus, étant précisé que l’acquisition de l’intégralité des actions devra être
soumise à des conditions de performance que le Conseil déterminera ; toutefois, par exception, et pour
un total n’excédant pas 0,04 % du capital, l’acquisition des actions attribuées à des bénéficiaires autres
que les dirigeants mandataires sociaux et membres du Comité exécutif de la Société pourra ne pas être
soumise à des conditions de performance,
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution,
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être
librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
• en cas d’émission d’actions nouvelles, fixer les modalités et conditions des émissions qui seraient
réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités
nécessaires ;
7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions initialement
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des
actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel
de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création
d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement
attribuées;
8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au
profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la
présente autorisation, dans les conditions prévues par l’article L. 225‑197‑4 du Code de commerce ;
10. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale.
Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie au
Conseil d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2022 (17e
résolution).

VINGT-HUITIEME RESOLUTION (Modification de l’article 18 des statuts de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée s générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier, avec
effet à l‘issue de la présente Assemblée générale, l’article 18.6 et suivants des statuts de la Société, notamment,
afin de permettre au Conseil d‘administration de GTT de prendre des décisions par consultation écrite, comme
suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 18.6 et suivants Article 18.6 et suivants
18.6 Le Conseil d’administration ne pourra
valablement délibérer que si au moins la moitié
des administrateurs sont présents.
18.7 Les administrateurs participant aux
réunions du Conseil d’administration par des
moyens de visioconférence ou de
télécommunication satisfaisant aux
caractéristiques techniques fixées par les
dispositions législatives et réglementaires en
vigueur sont réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité, dans les conditions et
selon les modalités prévues par le règlement
intérieur du Conseil d’administration.
18.8 Les décisions du Conseil d’administration
sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés. En cas de
partage des voix, seul le Président en fonction
du Conseil d’administration aura une voix
prépondérante. Il est précisé que si le Président
en fonction n’assiste pas à la réunion du
Conseil, le Président de séance ad hoc ne
disposera pas de cette voix prépondérante.
18.9 Les réunions du Conseil d’administration
sont présidées par le Président du Conseil
d’administration.
En l’absence de celui-ci, le Conseil désigne,
parmi les administrateurs, le Président de
séance.
18.6 Le Conseil d’administration ne pourra valablement
délibérer que si au moins la moitié des administrateursse
réunit valablement, quelles que soient les modalités de
consultation, dès lors qu’au moins la moitié de ses membres
sont présents ou réputés présents.
18.7 Les administrateurs participant aux réunions du Conseil
d’administration par des tout moyens de visioconférence ou
de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques
techniques fixées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur sont réputés présents pour le calcul
du quorum et de la majorité, dans les conditions et selon les
modalités prévues par le règlement intérieur du Conseil
d’administration.
18.8 Les décisions du Conseil d’administration sont prises à
la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, quelles que soient
les modalités de consultation, seul le Président en fonction
du Conseil d’administration aura une voix prépondérante. Il
est précisé que si le Président en fonction n’assiste pas à la
réunion du Conseil, le Président de séance ad hoc ne
disposera pas de cette voix prépondérante.
À l’initiative de l’auteur de la convocation, toutes
les décisions du Conseil d’administration peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs, dans
les conditions de délais et de forme prévues par le
règlement intérieur du Conseil d’administration. Les
administrateurs sont alors appelés à se prononcer par
tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la
ou les décisions qui leur ont été adressées.
18.10 Il est tenu un registre de présence qui est
signé par les membres du Conseil
d’administration participant à la séance du
Conseil, tant en leur nom propre qu’au titre
d’un mandat de représentation.
18.11 Les délibérations du Conseil
d’administration sont constatées dans des
procès-verbaux signés par le Président de
séance et par au moins un administrateur ayant
pris part à la séance, et sont établies sur un
registre spécial et paraphé. En cas
d’empêchement du Président de séance, il est
signé par au moins deux administrateurs.
Tout membre du Conseil d’administration dispose d’un
délai prévu par le Règlement intérieur du Conseil
d’administration pour s’opposer au recours à la
consultation écrite. À cet effet, il l’indique au Président
ou, à défaut, à l’auteur de la convocation par tout moyen
écrit.
18.9 Les réunions du Conseil d’administration sont présidées
par le Président du Conseil d’administration.
En l’absence de celui-ci, le Conseil désigne, parmi les
administrateurs, le Président de séance.
18.10 Il est tenu un registre de présence qui est signé par les
membres du Conseil d’administration participant à la séance
du Conseil, tant en leur nom propre qu’au titre d’un mandat
de représentation.
18.11 Les délibérations du Conseil d’administration sont
constatées dans des procès-verbaux signés par le Président de
séance et par au moins un administrateur ayant pris part à la
séance, et sont établies sur un registre spécial et paraphé. En
cas d’empêchement du Président de séance, il est signé par
au moins deux administrateurs.
Les autres paragraphes de l’article 18 demeurent inchangés.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses
délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.