AGM - 29/06/12 (ORPEA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ORPEA |
29/06/12 | Lieu |
Publiée le 23/05/12 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2011). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et de ses annexes, du rapport du Président du Conseil d’Administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2011, faisant ressortir un bénéfice de 2 532 794 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2011 faisant apparaître un bénéfice net de 80 286 533 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter :
le bénéfice, qui s’élève à
2 532 794 €
à la réserve légale
126 790 €
le solde, soit
2 406 004 €
augmenté du « Report à nouveau » antérieur, soit
32 205 930 €
formant un montant total disponible de
34 611 934 €
à la distribution d’un dividende de 0,50 € à chacune des 52 997 892 actions composant le capital social au 1er janvier 2012, soit 26 498 946 €,
- le solde, au compte Report à nouveau, soit 8 112 988 €
Le dividende sera mis en paiement à compter du 14 septembre 2012.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la société à la date de mise en paiement du dividende et du nombre d’actions éventuellement annulées avant cette date, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste “Report à nouveau”.
L’assemblée générale autorise également le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à prélever sur le compte « Report à nouveau » les sommes nécessaires au paiement du dividende attaché aux actions créées, suite notamment à l’exercice d’options de souscription d’actions, entre le 1er janvier 2012 et la date de mise en paiement du dividende.
Ce dividende par action est éligible, pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, à la réfaction de 40 % prévue à l’article 243bis du Code général des impôts.
L’assemblée générale donne acte au Conseil d’administration du rappel des distributions qui ont été effectuées au titre des trois derniers exercices clos, tel que résumé dans le tableau ci-dessous :
Exercice social
Nombre d’actions
Dividende net par action
2008
36 902 772
0,10 €
2009
38 847 172
0,15 €
2010
42 352 795
0,23 €
- Le dividende annuel était éligible à l’abattement bénéficiant aux seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France conformément aux dispositions de l’article 158.3 alinéa 2 du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Quitus aux administrateurs) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l’accomplissement de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2011.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées audit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Ratification de la cooptation de la société FFP Invest en qualité de nouvel Administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et dans les conditions prévues à l’article 15 des statuts, ratifie la cooptation faite à titre provisoire par le Conseil d’administration de la société FFP Invest en qualité d’administrateur, dont le représentant permanent est Monsieur Thierry Mabille de Poncheville, en remplacement de la société FFP, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2015 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à 225 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration, au titre de chaque exercice social ouvert à compter du 1er janvier 2012 et ce, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue de permettre à la société d’intervenir sur ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’Administration et pris connaissance du descriptif du programme de rachat d’actions établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise, dans les conditions prévues par l’article L. 225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration à acquérir, en une ou plusieurs fois et par tout moyen, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société à tout moment,
La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi en vue, notamment :
a) d’animer le marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
b) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour les attribuer aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés du groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de l’attribution d’options d’achats ou de souscription d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la cession d’actions à leurs profits ;
c) de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution des actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ;
d) de les annuler par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de commerce, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale extraordinaire de la neuvième résolution ;
e) d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange, ou en paiement dans le cadre d’opération éventuelle de croissance externe ou toute autre opération qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur ; ou
f) la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers.
L’assemblée générale décide que la Société pourra utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, conformément aux dispositions de l’article 232-15 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (ou toute autre disposition légale, réglementaire ou autre applicable ou qui viendrait s’y substituer).
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués et payés par tout moyen et notamment dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un prestataire de service d’investissement, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, y compris de gré à gré et par bloc d’actions, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable), et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n’est pas limitée.
L’assemblée générale fixe les limites suivantes à l’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration :
- le prix maximum d’achat, hors frais d’acquisition, ne pourra être supérieur à 50 € par action ;
- le nombre maximum d’actions pouvant être acquises ne pourra excéder 10% du nombre total d’actions émises (soit à titre indicatif à ce jour 5 299 789 actions) ; étant précisé que cette limite s’apprécie à la date des rachats afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée du programme ;
- le montant maximal susceptible d’être consacré à ces achats serait ainsi de 264 989 450 € ;
Ces limites sont fixées sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, pour passer tous ordres de Bourse, signer tous actes d’achat, d’échange ou de transfert, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, procéder à tous ajustements prévus ci-dessus et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Cette résolution prive d’effet, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions propres détenues par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’adoption de la huitième résolution de la présente assemblée, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera, dans les limites autorisées par la loi, soit à ce jour, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée en partie sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé et pour le surplus sur les primes et réserves disponibles.
2. Fixe à dix huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette autorisation peut être utilisée par le Conseil d’Administration.
3. Donne au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, pour :
- procéder à l’annulation des actions et à la ou aux réductions de capital en résultant ;
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes ; et
- procéder aux modifications corrélatives des statuts, et d’une manière générale, faire le nécessaire, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
4. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, pour la période non écoulée, et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 25 juin 2010 dans sa dixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Modification des conditions de majorité en vue du choix du mode d’exercice de la direction générale et modification en conséquence de l’article 14 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier les conditions de majorité en vue du choix du mode d’exercice de la direction générale.
Le deuxième paragraphe de l’article 14 des statuts de la Société rédigé comme suit :
« Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale, dans les conditions ci-après :
- le choix est opéré par le Conseil d’Administration statuant à l’unanimité . »
est désormais rédigé comme suit :
« Le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale, dans les conditions ci-après :
- le choix est opéré par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents. »
Le reste de l’article étant sans changement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Modification de la limite d’âge du Président du Conseil d’Administration et modification en conséquence de l’article 19 des statuts) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de porter de 75 ans à 80 ans la limite d’âge du Président du Conseil d’Administration.
Le troisième paragraphe de l’article 19 des statuts est en conséquence modifié comme suit :
« Le Président du Conseil d’Administration ne peut être âgé de plus de 80 ans. Lorsqu’un
Président atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire. »
Le reste est sans changement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, dépôt et autres.