Première résolution (Apurement des pertes figurant au compte de report à nouveau débiteur par affectation aux comptes de réserves). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le compte de report à nouveau débiteur s’élevant à (13 262 007 €) ainsi qu’il suit :


à hauteur de
907 594 €
au compte « Autres réserves », qui est ainsi ramené à
0
à hauteur de
12 354 413 €
au compte de « Primes d’émission, de fusion, d’apport », qui de
15 601 032 €
est ainsi ramené à
3 246 619 €

Deuxième résolution (Réduction du capital social d’une somme de 13 404 828,05 € pour le ramener de 14 491 706 € à 1 086 877,95 € par apurement de pertes et affectation de pareille somme à un compte de réserve indisponible). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et eu égard au montant des pertes probables de l’exercice tel que visé dans la situation comptable intermédiaire de la société au 31 mars 2013, approuve la dite situation comptable intermédiaire et décide de réduire le capital social d’une somme de 13 404 828,05 € pour le ramener de 14 491 706 € à 1 086 877,95 € par diminution de la valeur nominale unitaire des actions de 2 € à 0,15 € et affectation de pareille somme à un compte de réserve indisponible intitulé « Réserve spéciale provenant de la réduction de capital », sur lequel seront imputées les pertes réalisées par la Société, les sommes figurant sur ce compte de réserve ne pouvant être utilisées à d’autres fins que l’apurement des pertes, ni virées à un compte de réserve ordinaire.

L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constate que la réduction de capital est définitivement réalisée.

Troisième résolution (Modifications statutaires corrélatives). — En conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les articles 7 et 8 des statuts ainsi qu’il suit :

Article 7 — Apports.

(Adjonction de l’alinéa suivant en fin d’article :)

« Par assemblée générale mixte des actionnaires du 6 août 2013, il a été décidé de réduire le capital social d’une somme de 13 404 828,05 € pour le ramener de 14 491 706 € à 1 086 877,95 € par diminution de la valeur nominale unitaire des actions de 2 € à 0,15 € et affectation de pareille somme à un compte de réserve indisponible. »

(Le reste sans modification.)

Article 8 — Capital Social.

(Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :)

« Le capital social est fixé à la somme de 1 086 877,95 € (un million quatre-vingt-six mille huit cent soixante dix-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes).

Il est divisé en 7 245 853 actions de 0,15 euro chacune, entièrement libérées et de même catégorie. »

Quatrième résolution (Augmentation de capital d’un montant de 6.300.000 € par apports en numéraire libérés en espèces et émission de 42 000 000 d’actions nouvelles de 0,15 € de valeur nominale chacune, émises au pair). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, sous la condition suspensive de l’adoption de la cinquième résolution ci-dessous concernant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le capital d’une somme de 6 300 000 euros pour le porter de 1 086 877,95 € à 7 386 877,95 € par apports en numéraire et émission de 42 000 000 d’actions nouvelles de 0,15 € de valeur nominale chacune, émises au pair (l’« Augmentation de Capital n°1 »).

Les souscriptions et versements seront reçus du 6 août 2013 au 8 août 2013 au siège social.

La période de souscription pourra néanmoins être close par anticipation à compter de la souscription de l’intégralité des 42 000 000 d’actions faisant l’objet de la présente augmentation de capital.

Les actions souscrites devront être, lors de la souscription, libérées en totalité par versement en espèces sur le compte bancaire intitulé « Monceau Fleurs Aug Capital» ouvert au nom de la société dans les livres de la banque BRED Banque Populaire, Centre d’Affaires Paris Ouest – 49 avenue de l’Opéra – 75002 PARIS, IBAN : FR76 1010 7001 7500 5240 2962 956.

Les souscriptions pour lesquelles le versement n’aurait pas été effectué seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Les actions nouvelles seront nominatives ou au porteur, au choix du souscripteur.

Elles seront, quelque soit leur forme, obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas par :

— la Société Générale, mandatée par la Société pour les titres nominatifs purs ;

— un intermédiaire financier habilité du choix de l’actionnaire et la Société Générale, mandatée par la société, pour les titres nominatifs administrés ;

— un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur.

Elles seront librement négociables.

La totalité des actions anciennes et nouvelles jouiront des mêmes droits. Les actions nouvellement créées le seront avec jouissance à compter rétroactivement du 1er octobre 2012. A compter de cette date, elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires de la société.

Les actions nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur Nyse-Alternext de Nyse-Euronext pour une cotation qui devra être effective au plus tard le 30 septembre 2013, sur la même ligne de cotation que les actions anciennes et leur seront entièrement assimilées dès leur admission aux négociations.

Il est prévu que le règlement-livraison des actions nouvelles intervienne au plus tard le 30 septembre 2013.

Cinquième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Perceva Holding). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, à hauteur de 42.000.000 d’actions à émettre au profit :

— de Perceva Holding, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à Paris (75001) – 31, avenue de l’Opéra et dont le numéro d’identification unique est 796 617 457 RCS Paris, laquelle aura seule le droit de souscrire aux 42 000 000 d’actions nouvelles.

Sixième résolution (Augmentation de capital d’un montant de 1 499 999,85 € par apports en numéraire libérés par compensation de créances et émission de 9 999 999 actions nouvelles de 0,15 € de valeur nominale chacune, émises au pair). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, sous les conditions suspensives de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital n°1 et de l’adoption des septième et huitième résolutions ci-dessous concernant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le capital d’une somme de 1 499 999,85 € pour le porter de 7 386 877,95 € à 8 886 877,80 € par apports en numéraire et émission de 9.999.999 actions nouvelles de 0,15 € de valeur nominale chacune, émises au pair.

Les souscriptions et versements seront reçus du 6 août 2013 au 12 août 2013 au siège social.

La période de souscription pourra néanmoins être close par anticipation à compter de la souscription de l’intégralité des 9 999 999 actions faisant l’objet de la présente augmentation de capital.

Les actions souscrites devront être, lors de la souscription, libérées en totalité par compensation de créances.

Les souscriptions pour lesquelles le versement n’aurait pas été effectué seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Les actions nouvelles seront nominatives ou au porteur, au choix du souscripteur.

Elles seront, quelque soit leur forme, obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas par :

— la Société Générale, mandatée par la Société pour les titres nominatifs purs ;

— un intermédiaire financier habilité du choix de l’actionnaire et la Société Générale, mandatée par la société, pour les titres nominatifs administrés ;

— un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur.

Elles seront librement négociables.

La totalité des actions anciennes et nouvelles jouiront des mêmes droits. Les actions nouvellement créées le seront avec jouissance à compter rétroactivement du 1er octobre 2012. A compter de cette date, elles seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires de la société.

Les actions nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur Nyse-Alternext de Nyse-Euronext pour une cotation qui devra être effective au plus tard 30 septembre 2013, sur la même ligne de cotation que les actions anciennes et leur seront entièrement assimilées dès leur admission aux négociations.

Il est prévu que le règlement-livraison des actions nouvelles intervienne au plus tard le 30 septembre 2013.

Septième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’Unigreen Finance). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital n°1, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, à hauteur de 6 666 666 actions à émettre en application de la sixième résolution ci-dessus au profit :

— d’Unigreen Finance, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est au Luxembourg (L-1840) – 11, boulevard Joseph II et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 175.537, laquelle aura seule le droit de souscrire à 6.666.666 actions nouvelles.

Huitième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de BM Invest). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital n°1, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, à hauteur de 3 333 333 actions à émettre en application de la sixième résolution ci-dessus au profit :

— de BM Invest, société par actions simplifiée au capital de 271 479 euros dont le siège social est à Domont (95530) – 85, rue d’Ombreval et dont le numéro d’identification unique est 389 706 912 RCS Pontoise, laquelle aura seule le droit de souscrire à 3 333 333 actions nouvelles.

Neuvième résolution (Pouvoirs à conférer au conseil d’administration et/ou au directoire). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration, décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration et/ou au directoire à l’effet de, sans que cette liste soit limitative, faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation des augmentations de capital susvisées aux 4ème à 8ème résolutions ci-dessus, et notamment, recevoir et constater les souscriptions des actions nouvelles, recevoir les versements exigibles, arrêter le montant des créances détenues sur la Société par les souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites, modifier éventuellement les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, clore par anticipation les souscriptions dans les conditions légales, constater la libération des actions souscrites y compris par compensation, effectuer le dépôt des fonds reçus dans les conditions légales, constater la réalisation définitive des augmentations de capital et par suite, modifier corrélativement les statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social, prendre toutes mesures utiles aux fins de la réalisation définitive des augmentations de capital, effectuer toutes formalités utiles à l’admission des actions nouvelles aux négociations sur Nyse-Alternext de Nyse-Euronext, effectuer toutes formalités et généralement faire le nécessaire.

Dixième résolution (Sous la condition suspensive de l’obtention d’une décision judiciaire définitive favorable quant à la modification du plan de sauvegarde de la Société, augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 6 923 076,90 € par apports en numéraire libérés par compensation de créances et émission d’un nombre maximum de 46 153 846 actions nouvelles de 0,15 € de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de 0,65 €, soit avec une prime d’émission unitaire de 0,50 € et globale maximum de 23 076 923 €, et délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration et/ou au directoire à l’effet de la réaliser, en une ou plusieurs fois). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et en application des dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce, décide, sous les conditions suspensives de l’obtention d’une décision judiciaire définitive favorable quant à la modification du plan de sauvegarde de la Société et de l’adoption de la onzième résolution ci-dessous concernant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le capital d’un montant nominal maximum de 6 923 076,90 € par apports en numéraire libérés par compensation de créances et émission d’un nombre maximum de 46 153 846 actions nouvelles de 0,15 € de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de 0,65 €, soit avec une prime d’émission unitaire de 0,50 € et globale maximum de 23 076 923 €.

A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration et/ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, jusqu’à concurrence d’une somme maximale en nominal de 6 923 076,90 €, pour le porter au maximum à 15 809 954,70 €, et :

— décide que si le conseil et/ou le directoire use de cette autorisation, il réalisera ladite augmentation par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la personne désignée aux termes de la onzième résolution ci-dessous, d’actions nouvelles à souscrire en numéraire et à libérer par compensation de créances ;

— décide que le nombre maximum d’actions nouvelles à émettre sera de 46 153 846 ;

— décide que le prix unitaire de l’action sera fixé à 0,65 €, soit avec une prime d’émission unitaire de 0,50 € et maximum globale de 23 076 923 € ;

— décide que :
– la présente délégation est conférée au conseil d’administration et/ou au directoire pour une durée de 18 mois ;
– les principales modalités des actions seront déterminés par le conseil d’administration et/ou le directoire ;
– le prix de souscription des actions nouvelles devra être libéré intégralement à la souscription par compensation de créances.

Les autres modalités de l’opération feront l’objet de rapports complémentaires, que le conseil d’administration et/ou le directoire et les commissaires aux comptes établiront au moment où il sera fait usage de la présente délégation.

— décide enfin de conférer au conseil d’administration et/ou au directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de :
– arrêter les autres termes et conditions des émissions des actions : fixer le nombre définitif d’actions émises, en déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
– recevoir et constater les souscriptions des actions nouvelles ;
– constater le nombre et le montant nominal des actions souscrites ;
– arrêter le montant des créances détenues sur la Société par les souscripteurs libérant par compensation ;
– constater la réalisation définitive des augmentations de capital et par suite, modifier corrélativement les statuts ;
– accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social ;
– prendre toutes mesures utiles aux fins de la réalisation définitive des augmentations de capital, effectuer toutes formalités utiles à l’admission des actions nouvelles aux négociations sur Nyse-Alternext de Nyse-Euronext, effectuer toutes formalités ;
– et généralement faire, dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire.

En outre, le conseil d’administration et/ou le directoire pourra procéder, le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale.

Onzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Perceva Holding). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, sous la condition suspensive de l’obtention d’une décision judiciaire définitive favorable quant à la modification du plan de sauvegarde de la Société, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, à hauteur de 46 153 846 actions à émettre au profit :

— de Perceva Holding, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé à Paris (75001) – 31, avenue de l’Opéra et dont le numéro d’identification unique est 796 617 457 RCS Paris, laquelle aura seule le droit de souscrire aux 46 153 846 actions nouvelles.

Douzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration et/ou au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ayant adhéré à un plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce et L.3332-18 du Code du travail :

— délègue au conseil d’administration et/ou le directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social par émission d’actions à souscrire en numéraire et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise institué à l’initiative de la Société ;

— décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration et/ou du directoire, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la vingtième résolution votée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 25 mai 2012 ;

— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;

— décide que le prix de souscription des actions à émettre par le conseil d’administration et/ou par le directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ;

— décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour ;

— décide que le conseil d’administration et/ou le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment, sans que cette liste soit limitative :
– arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, gratuitement des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
– décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
– déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
– sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ;
– prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations sur Nyse-Alternext de Nyse-Euronext.

Treizième résolution (Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital n°1, changement du mode de gestion de la Société ; adoption de la gestion par un directoire et un conseil de surveillance). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital n°1, conformément aux dispositions de l’article L.225-57 du Code de commerce, de modifier, à compter du jour de réalisation de ladite condition suspensive, le mode d’administration et de direction de la Société et d’adopter la gestion par un directoire et un conseil de surveillance prévue aux articles L.225-57 à L.225-93 du Code de commerce.

Quatorzième résolution (Sous la même condition suspensive, approbation des nouveaux statuts de la société). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, adopte, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital n°1, article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront la Société à compter du jour de réalisation de ladite condition suspensive, compte tenu de l’adoption du mode de gestion par un directoire et un conseil de surveillance.

Quinzième résolution (Sous la même condition suspensive, nomination des membres du conseil de surveillance). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’Augmentation de Capital n°1, de nommer, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en qualité de membres du conseil de surveillance :

— Madame Mireille Amar, demeurant 305, Avenue Jules Romains, Domaine de la Bauma, 06100 Nice
— Monsieur Raphael Amar, demeurant 305, Avenue Jules Romains, Domaine de la Bauma, 06100 Nice
— Monsieur Jean-Louis Grevet, domicilié 31, Avenue de l’Opéra, 75001 Paris
— Monsieur Franck Kelif, domicilié 31, Avenue de l’Opéra, 75001 Paris
— Monsieur Rodrigo de Carvalho, domicilié 31, Avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Seizième résolution (Pouvoirs à conférer au conseil d’administration et/ou au directoire). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration et/ou au directoire à l’effet de constater, par tous moyens qu’il jugera approprié, la réalisation des décisions prises sous les treizième à quinzième résolutions ci-dessus.

Dix-septième résolution (Sous la même condition suspensive, maintien, au profit du directoire, des délégations de pouvoirs et de compétence consenties au conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires). — L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil d’administration, décide que les délégations de pouvoirs et de compétence en cours de validité qu’elle a précédemment consenties au conseil d’administration seront maintenues au profit du directoire en cas de réalisation définitive de l’adoption du mode de gestion à directoire et conseil de surveillance décidée à la treizième résolution ci-dessus.

Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi.