AGE - 26/02/15 (MULANN)
Détails de la convocations
| Assemblée Générale Extra-Ordinaire |
MULANN
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| 26/02/15 |
Au siège social
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| Publiée le 28/01/15 |
3 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
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Ordre du jour
- Procéder à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie d’investisseurs qualifiés.
- Réalisation de l’augmentation de capital de 35 091.4 euros par émissions de 350 914 actions nouvelles accompagnées d’une prime d’émission de 2 7497 euros par titre soit 964 908.6 euros.
- Pouvoir en vue des formalités
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Modalités de participation
1. Participation à l’Assemblée Générale.
Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce).
Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte auprès d’un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur et d’avoir déposé une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire.
L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuée au deuxième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R.225-85 du Code de commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique à gestion@mulann.fr, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social 9 rue Blaise Pascal à Lannion (22300) deux jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à gestion@mulann.fr selon les modalités suivantes :
– pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte.
Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.
Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
2. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour.
Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce, peuvent adresser par lettre recommandée au siège social de la Société ou par voie électronique à gestion@mulann.fr, une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée.
L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
3. Questions écrites.
Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique gestion@mulann.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires.
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Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RÉSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration vote la suppression des droits préférentiels de souscription pour la réalisation d’une augmentation de capital de 35 091.4 euros au profit des personnes suivantes :
Société TREGOAT représentée par Monsieur Yves GOD domicilié 26 route du Gwern 22560 PLEUMEUR BODOU, à concurrence de 175 457 actions.
Monsieur Paul MAHON domicilié 1735 Connecticut Avenue , NW, Washington DC 20009, USA, à concurrence de 175 457 actions
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d’augmenter le capital d’une somme de 35 091.4 euros, pour le porter de 245 639.9 euros à 280 731.3 euros, par création d’actions nouvelles, souscrites et libérées en numéraire.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l’émission de 350 914 actions nouvelles de 0.10 euros et souscrites par
- la Société TREGOAT représentée par Monsieur Yves GOD
- et Monsieur Paul MAHON.
Les 350 914 nouvelles actions ont une valeur nominale de 0.1 euros, émises au prix unitaire de 2.85 euros soit avec une prime d’émission de 2.7497 euros par actions.
Les actions nouvelles ont été libérées en totalité lors de la souscription
Cette émission a donc pour incidence sur la situation des actionnaires, que la quote-part des capitaux propres rapportée à une action s’établira dans le nouveau rapport résultant de l’augmentation du nombre d’actions après émission des actions nouvelles, appréciée sur la base d’une situation comptable arrêtée au 30/06/2014.
En conséquence de cette augmentation de capital, l’assemblée générale a modifié comme suit les statuts de la Société :
«ARTICLE 6 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 280 731.30 euros, divisé en 2 807 313 actions de 0.10 euros chacune, de même catégorie.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées :
0 % du total des voix
-
Répartition : sans objet.
Répartition : Oui 0 % -
Non 100 %.
Les votes pour cette convocation sont clos.
