PREMIÈRE RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2014, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 7 104 euros.

En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés.

TROISIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 509 261,00 euros de la manière suivante :

Bénéfice de l’exercice : 509 261,00 euros

Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur 977 097,00 euros

Pour former un bénéfice distribuable de 1 486 358,00 euros

A titre de dividendes aux actionnaires 295 646,40 euros
Soit 0,24 euros par action

Le solde 1 190 711,60 euros

En totalité au compte “report à nouveau” qui s’élève ainsi après affectation à 1 190 711,60 euros.

Il est précisé que la totalité des dividendes mis en distribution est éligible pour les associés y ayant droit, à la réfaction prévue à l’article 158 du Code Général des Impôts.

L’Assemblée Générale prend acte que depuis le 1er janvier 2013, les revenus distribués au profit des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l’article 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21%, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l’impôt sur le revenu.

L’Assemblée Générale prend acte en outre que, conformément aux dispositions de l’article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qu’ils soient éligibles ou non à l’abattement de 40 %, sont retenus à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Ce dividende sous déduction le cas échéant des prélèvements sociaux sera mis en paiement à compter du 4 juillet 2015.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société sont de 4 810 416 euros.

Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate que les dividendes distribués au cours des trois précédents exercices ont été les suivants, étant précisé qu’ils sont éligibles, pour les associés y ayant droit, à la réfaction prévue à l’article 158 du code général des impôts :

EXERCICE
DIVIDENDE
31.12.2013
98 548,80 euros
31.12.2012
1 096 355,40 euros
31.12.2011
0 euros

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu’aucune convention visée à l’article L.225-38 dudit Code n’a été conclue au cours de l’exercice.

CINQUIEME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration à la somme de 11 000 euros.

Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

SIXIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-109 et suivants du Code de commerce, à procéder au rachat d’actions de la Société aux fins (i) de favoriser la liquidité des titres de la Société dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable, et notamment dans le respect des conditions posées par l’article L.225-209 du Code de commerce, dans le cadre d’un contrat de liquidité, (ii) d’attribuer ou céder des actions aux salariés (ou à certains d’entre eux) et /ou aux mandataires sociaux de la Société (ou certains d’entre eux) et/ou de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions ou d’attributions gratuites d’actions ou d’un plan d’épargne d’entreprise, (iii) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, ou (iv) de conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations d’éventuelles de croissance externe.

L’Assemblée Générale décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :

durée du programme : 18 mois maximum, démarrant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions soit, à défaut, le 29 décembre 2016 ;
pourcentage maximum de rachat autorisé : 10 % du capital, soit 123 186 actions sur la base de 1 231 860 actions composant le capital social à la date du présent avis, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondant au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
prix d’achat unitaire maximum : 25 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat sur la base du pourcentage maximum de 3 079 650 euros, hors frais de négociation ;
ce nombre maximum d’actions et les limites de prix d’achat seront, le cas échéant, ajustés lors d’éventuelles opérations financières de la société ou de décisions touchant le capital social ;
l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration, dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords (notamment un contrat de liquidité avec prestataire de service d’investissement), effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’application de la présente résolution.

SEPTIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément notamment aux articles L.225-127, L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 et suivants du Code de commerce, et du II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :

1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur les marchés français et/ou international, en euros ou en toute autre devise, l’émission d’actions ordinaires de la société, de tous titres et/ou de toutes valeurs mobilières diverses, de quelque nature que ce soit donnant accès immédiatement ou/et à terme, à tout moment ou à dates fixes, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de commerce.

Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue.

2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à termes, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration, au titre de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 60 000 euros, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie ou unité autorisée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échant, le montant nominal global des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, en cas d’opérations financières nouvelles, les droits des porteurs des titres financiers donnant accès au capital.

Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente délégation le seront dans le cadre des offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financiertel que modifié par l’ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009, à l’intention d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, et ce dans les conditions fixées par l’article L.225-136 du Code de commerce et dans la limite de 20 % du capital social de la société par an ; étant précisé que ce plafond de 20 % s’imputera sur le plafond fixé aux termes de la présente résolution.

3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux titres financiers à émettre, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission faite dans le cadre de la présente résolution, pendant un délai et selon des modalités qu’il fixera, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cette priorité de souscription de donnera pas lieu à la création de droits négociables, et pourra s’exercer à titre irréductible et éventuellement réductible.

4. Décide que si les souscriptions des actionnaires n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de titres financiers visés ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission considérée ou tout autre seuil qui serait fixé par la loi ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.

5. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des titres financiers donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres financiers donnent droit.

6. Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-136, 2° du Code de commerce que :
- le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le Conseil d’Administration et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et sera compris entre 90 % et 150 % de la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse précédent la fixation du prix de l’émission par le Conseil d’Administration, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du code de commerce ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.

7. Décide que le Conseil d’Administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :

- fixer les conditions de la ou des émissions, et notamment les formes et caractéristiques des titres financiers et/ou des valeurs mobilières, déterminer le montant à émettre dans les limites visées ci-dessus, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime d’émission ;
- procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la société et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de titres financiers donnant à terme accès au capital social conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation des titres le cas échéant, à la bonne fin et au service financier des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

8. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation.

9. Décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la délégation donnée par la neuvième résolution votée par l’assemblée générale du 26 juin 2014.

HUITIÈME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

- après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :

1°) décide de déléguer au Conseil d’Administration, en application notamment des dispositions des articles L.225-129, L225-129-2 et L.228-92 du Code de Commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant une Offre au public, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, représentatives ou non de créances (y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou des bons d’acquisition) donnant ou pouvant donner accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, de la société, existantes ou à émettre.

L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;

2°) décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de soixante mille euros (60 000 €), (i) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi (y compris l’émission d’actions supplémentaires pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à la souscription d’actions de la société), (ii) étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisé en vertu de la présente délégation s’imputera également sur le plafond prévu à la douzième résolution ;

3°) décide que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions, titres ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’Administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :
- soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- soit les offrir au public en tout ou partie le cas échéant.

4°) reconnait que l’émission, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la société emportera renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ;

5°) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :

- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, et notamment fixer les caractéristiques des titres à émettre, et de fixer le prix de souscription, avec ou sans prime ;
- déterminer le mode de libération des titres ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement et/ou à terme, et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital de la société ;
- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, l’admission aux négociations et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

6°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;

7°) décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la délégation donnée par la neuvième résolution votée par l’assemblée générale le 26 juin 2014.

NEUVIÈME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,

- après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,

1°) décide de déléguer au Conseil d’Administration, en application notamment des dispositions des articles L.225-129, L225-129-2, L.225-135 et L.228-92 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant une Offre au public, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, représentatives ou non de créances (y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou des bons d’acquisition) donnant accès ou pouvant donner accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, de la société, existantes ou à émettre.

L’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;

2°) décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de soixante mille euros (60 000 €), (i) compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés conformément à la loi (y compris l’émission d’actions supplémentaires aux fins de réserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à la souscription d’actions de la société) et (ii) étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisé en vertu de la présente délégation s’imputera également sur le plafond prévu à la douzième résolution ;

3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir, dans les conditions prévues par la loi, un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires existants ;

4°) prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

5°) reconnait que l’émission, le cas échéant, de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la société emportera renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourront donner droit ;

6°) décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet :

- d’arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, et notamment de fixer les caractéristiques des titres à émettre, et de fixer le prix de souscription, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce étant précisé que :

Le prix d’émission des actions qui seront émises en vertu de la présente délégation sera fixée par le Conseil d’Administration et décide en outre que le prix sera fixé en prenant en compte les opportunités de marché et sera compris en 90 % et 150 % de la moyenne pondérée des cours des 10 dernières séances de bourse précédent la fixation du prix de l’émission par le Conseil d’Administration, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.255-136-1° du Code de commerce ;
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société , soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;

- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, ou à des titres de créances et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement (y compris par remise d’actifs de la société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la société), présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital de la société ;
- fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis, en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification de la valeur nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission (en particulier conclure tous accords avec des établissements financiers en vue d’assurer la bonne fin de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation), l’admission aux négociations et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;

7°) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;

8°) décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la délégation donnée par la onzième résolution votée par l’assemblée générale le 26 juin 2014.

DIXIEME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :

1°) autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à augmenter le nombre de titres à émettre à l’occasion de toute(s) émission(s) avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée(s) en application des septième, huitième et neuvième résolutions, dans les trente jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.

2°) décide que le montant nominal des augmentations de capital de la société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le ou les plafonds applicables à l’émission considérée.

ONZIÈME RÉSOLUTION

L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :

1°) délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes et par émission et attribution gratuite d’actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 50 000 euros ;

2°) décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ;

3°) décide, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par le réglementation en vigueur ;

4°) décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la délégation donnée par la treizième résolution votée par l’assemblée générale le 26 juin 2014.

DOUZIÈME RÉSOLUTION

L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide que :

Le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées au titre des septième, huitième, neuvième, dixième et onzième résolutions de la présente assemblée, est fixée à 90 000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.

TREIZIEME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum de 24 637 euros, par l’émission d’actions de numéraire de 0,20 euro chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail et de l’article L.233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.

QUINZIEME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale décide de déléguer au Conseil d’Administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres et d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

SEIZIÈME RÉSOLUTION

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.