1ère RÉSOLUTION (Approbation des comptes individuels). — La lettre d’approbation de Crédit Agricole SA ne faisant pas d’objection à la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015, ni au projet de répartition des excédents et recettes de la Caisse Régionale, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes qui viennent de lui être soumis et donne quitus aux Administrateurs et au Directeur Général de la Caisse Régionale pour leur gestion concernant l’exercice 2015.

2ème RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice arrêté le 31 décembre 2015.

3ème RÉSOLUTION (Constat d’évolution du capital social et approbation de remboursement de parts). — L’Assemblée Générale, en application de l’article 30 des statuts constate que le capital social, qui était de 92 351 194 € au 31 décembre 2014 n’a pas évolué au cours de l’exercice, et approuve le remboursement de la part sociale souscrite par Monsieur Léon LEVASSEUR administrateur sortant, ainsi que la souscription par Madame Valérie HEMMEN, nouvelle administratrice, d’une part sociale.

4ème RÉSOLUTION (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code général des impôts). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 26 091 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 9 915 €, de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

5ème RÉSOLUTION (Conventions articles L.225-38 du Code de commerce). — En application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont énoncées.

6ème RÉSOLUTION (Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA). — L’Assemblée Générale fixe à 1.07 % le taux de l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2015 et autorise le versement des intérêts, soit un montant de 569 194,21 €.

L’Assemblée Générale décide, sur une base de distribution de 30 % du résultat net, de fixer à 5.49 € le montant du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d’Investissement (soit un montant de versement de 5 784 362,82 €), et aux Certificats Coopératifs d’Associés (soit un montant de 8 311 607,46 €).

7ème RÉSOLUTION (Répartition du résultat). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Bénéfice net de l’exercice :
110 808 861,03 €
Report à nouveau créditeur :
14 577,55 €
Soit un résultat à affecter de :
110 823 438,58 €

Affectations :

A – Distribution d’intérêts :

aux parts sociales à hauteur de
569 194,21 €
aux certificats coopératifs d’investissement (CCI)
5 784 362,82 €
aux certificats coopératifs d’associés (CCA)
8 311 607,46 €
B – Réserve légale
72 118 705,56 €
C – Réserves facultatives
24 039 568,53 €
Soit un résultat affecté de
110 823 438,58 €

Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre, seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice 2016.

En application de l’article 158 du Code général des impôts, l’Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués.

Montants à distribuer au titre de l’exercice 2015
En €
Éligibles à l’abattement de 40 % (2° du 3 de l’article 158 du CGI)

- Intérêts aux parts sociales
569 194,21
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement
5 784 362,82
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés
8 311 607,46
Non éligibles à l’abattement de 40 % (3° du 3 de l’article 158 du CGI)
Néant

Par ailleurs, l’Assemblée Générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices.

Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €)
2012
2013
2014
Éligibles à l’abattement (2° du 3 de l’article 158 du CGI)



- Intérêts aux parts sociales
1 473 521,47
1 308 614,74
1 005 399,13
- Intérêts aux certificats coopératifs d’investissement
5 236 481,46
5 383 987,98
5 615 783,94
- Intérêts aux certificats coopératifs d’associés
7 524 351,38
7 736 304,94
8 069 374,82
Non éligibles à l’abattement (3° du 3 de l’article 158 du CGI)
Néant
Néant
Néant

8ème RÉSOLUTION (Programme de rachat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003.

La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 24 mars 2015, est donnée au conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit 18 mois à compter de la date de la présente assemblée.

Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Toutefois, le nombre de CCI acquis par la Caisse Régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du nombre de CCI composant son capital social.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.

Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 105 361 titres.

Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI au cours de cette période est de 5 373 360 (cinq millions trois cent soixante-treize mille trois cent soixante) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 (cent soixante-dix) euros, étant toutefois précisé que ces CCI pourraient être attribués gratuitement dans les conditions prévues par la loi.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :

1) de consentir des options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d’entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d’entre eux) de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225 -180 du Code de commerce ;

2) d’attribuer des CCI de la Caisse Régionale aux salariés visés à l’alinéa ci-avant, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise ainsi qu’au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce ;

3) de conserver les CCI de la Caisse Régionale qui auront été achetés en vue de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe ;

4) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;

5) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ;

6) de procéder à l’annulation des CCI acquis, sous réserve d’une Assemblée Générale Extraordinaire ultérieure.

Les opérations effectuées par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat.

La Caisse Régionale pourra également utiliser la présente résolution et poursuivre l’exécution de son programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires et notamment les dispositions des articles 231-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Caisse Régionale.

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.

Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque centrale Européenne.

9ème RÉSOLUTION (Enveloppe globale Indemnités aux Administrateurs). — L’Assemblée Générale ratifie le montant des indemnités versées aux Administrateurs au titre de l’exercice 2015 pour un montant de 259 232 € dans le cadre du budget de 470 000 € fixé par la précédente Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance de la proposition faite par le conseil d’Administration à ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, fixe à 370 000 € maximum la somme globale allouée au financement des indemnités des administrateurs pour l’exercice 2016 et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

10ème RÉSOLUTION (Vote consultatif sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2015). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, émet dans le cadre de sa consultation un avis favorable relatif aux éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

11ème RÉSOLUTION (Approbation d’un engagement règlementé visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve l’engagement réglementé visé à l’article L.225-42-1 du Code de commerce au titre de la retraite supplémentaire, souscrit par la Caisse au bénéfice du Directeur Général.

12ème RÉSOLUTION (Vote consultatif sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2015). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif aux éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2015 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article 24-3 du Code AFEP-MEDEF.

13ème RÉSOLUTION (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2015 au Directeur Général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées, au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 1 853 174 € au titre de l’exercice 2015.

14ème RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Danièle JADART administratrice arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale et prenant acte de la décision de cette dernière de ne pas se représenter, nomme en qualité d’administrateur (Madame) (Monsieur) ……………………. pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

15ème RÉSOLUTION (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que Monsieur Pierre DAVOUST, administrateur, souhaitait démissionner de son mandat, nomme en qualité d’administrateur (Madame) (Monsieur) …………….. pour une année, durée du mandat concerné restant à courir et qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2017 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016.

16ème RÉSOLUTION (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Dominique DAVID administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique DAVID pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

17ème RÉSOLUTION (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Catherine DE WITASSE-THEZY administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Catherine DE WITASSE-THEZY pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019

18ème RÉSOLUTION (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Monsieur Noël DUFOUR administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Noël DUFOUR pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019

19ème RÉSOLUTION (Renouvellement d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de Madame Chantal VERMEULEN administrateur arrive à expiration lors de la présente Assemblée générale, propose le renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Chantal VERMEULEN pour une durée de 4 années qui viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire 2020 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019

20ème RÉSOLUTION (Prorogation du bureau du Conseil d’Administration). — L’Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu’à la date du 25 mars 2016 le bureau du Conseil d’Administration tel qu’il avait été constitué à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration en date du 27 mars 2015, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.

21ème RÉSOLUTION (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait de procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et formalités légales.