AGM - 15/06/18 (GROUPE GUILLI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GROUPE GUILLIN |
15/06/18 | Lieu |
Publiée le 27/04/18 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes
annuels arrêtés qui font ressortir un bénéfice de 47 226 783,17 euros.
L’Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
Elle approuve enfin le montant global s’élevant à 21 199 euros des dépenses et charges non déductibles
des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés et dont l’incidence fiscale, au plan de cet impôt luimême,
a représenté 7 299 euros.
L’Assemblée Générale donne au Directeur Général et aux Administrateurs quitus de l’exécution de leur(s)
fonction / mandats pour l’exercice approuvé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat) – L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de 47 226 783,17
euros, de la manière suivante :
- aux actionnaires, à titre de distribution de dividendes, pour 12 970 125,00 €
après prélèvement du report à nouveau pour 26 903,50 €
- le solde, soit 34 283 561,67 €
étant affecté à la réserve ordinaire
Par conséquent, le dividende par action est fixé à 0,70 €.
Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont éligibles à la
réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.
Ces dividendes seront payés en principe le 28 juin 2018.
L’Assemblée Générale décide, compte tenu de la détention par la Société d’une partie de ses propres
actions, que le dividende revenant aux actions auto-détenues, et non versé de ce fait, sera affecté au compte
« report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les
suivantes :
Au titre de
l’exercice
clos le
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles
dividendes en € autres revenus distribués à la réfaction
31/12/2016 0,65 € () NEANT NEANT
31/12/2015 0,41 € () NEANT NEANT
31/12/2014 3,80 € () NEANT NEANT
() pour mémoire, la valeur nominale des actions a été divisée par dix à effet du 1er juillet 2015, le nombre
d’actions composant le capital social a été de manière subséquente multiplié par dix.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés) – L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2017, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice de 49 315 406,31 euros (dont part de Groupe Guillin : 49 193 017,60 euros).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Jetons de présence au titre de l’exercice 2017) – L’Assemblée Générale fixe à la
somme de 34 000 € (trente quatre mille euros) le montant global annuel maximum des jetons de présence
à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil
d’Administration de répartir ledit montant global annuel des jetons de présence entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Jetons de présence au titre de l’exercice 2018) – L’Assemblée Générale fixe à la
somme de 34 000 € (trente quatre mille euros) le montant global annuel maximum des jetons de présence
à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce, il appartient au Conseil
d’Administration de répartir ledit montant global annuel des jetons de présence entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce) – L’Assemblée Générale,
après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des termes de ce rapport et approuve les
conventions qui s’y rapportent.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce pour
une période de 18 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du descriptif du programme de rachat d’actions proposé, autorise ce dernier, pour une
période de dix huit mois, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la
limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel,
18 528 750 actions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation
ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
du 9 juin 2017 dans sa septième résolution.
Ces achats pourront être effectués en vue de :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Groupe Guillin par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la Société,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par
la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne
entreprise ou par attribution gratuite d’actions sous conditions à fixer par le Conseil d’Administration,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait être admise par l’AMF, et plus généralement de
réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tout moyen, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d’offre publique
dans la limite de la réglementation en vigueur.
La Société n’entend pas recourir à des produits dérivés ou mécanismes optionnels.
Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 111 172 500 euros.
L’Assemblée Générale confère tous les pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous les accords et d’effectuer toutes
les formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Modification de l’article 3 des statuts de la Société (modification de l’objet social de
la Société)) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration, décide de modifier, à effet du 1er juillet 2018, l’ « ARTICLE 3 – OBJET » des statuts, en
vue d’étendre l’objet de la Société à la réalisation, sous quelque forme que ce soit, d’opérations entrant
dans son objet, et notamment par l’intermédiaire de filiales ou participations, françaises ou
étrangères, la Société pouvant participer à la création de toutes sociétés, associations, fondations,
fonds de dotation ou groupements de toute forme ou y prendre part ultérieurement, effectuer tous
apports et procéder à toutes souscriptions et à tous achats ou ventes de titres ou de droits sociaux.
En conséquence, l’ « ARTICLE 3 – OBJET » des statuts de la Société anciennement libellé comme suit :
« ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
- l’acquisition, la détention, la gestion, voire la cession de participations financières, de portefeuilles
d’actions, de parts sociales ou d’intérêts, d’obligations, de certificats d’investissement et plus
généralement de toutes valeurs mobilières en rapport, entre autres, avec l’industrialisation et la distribution
de tous produits, notamment d’emballages, en matières plastiques ou autres ;
- la mise en valeur, l’exploitation et l’administration, par location ou autrement, de tous immeubles, droits
mobiliers et immobiliers, dont elle est ou pourrait devenir propriétaire par voie d’apport, d’acquisition,
d’échange ou autrement ;
- l’accomplissement, au service et pour le compte de toutes entreprises, dont les sociétés qui lui sont
juridiquement liées, de prestations dans les domaines notamment administratif, comptable, informatique,
financier, juridique, du marketing stratégique, de la recherche et du développement ainsi que la mise en
place et la gestion de services communs ;
- la réalisation d’opérations de négoce de matériels ou de marchandises nécessaires à l’exploitation des
sociétés du Groupe ;
- et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou de gestion susceptibles
de se rattacher, directement ou indirectement, aux activités sus définies ou de nature à en faciliter
l’accomplissement. »
devient :
Nouvelle rédaction :
« ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
- l’acquisition, la détention, la gestion, voire la cession de participations financières, de portefeuilles
d’actions, de parts sociales ou d’intérêts, d’obligations, de certificats d’investissement et plus
généralement de toutes valeurs mobilières en rapport, entre autres, avec l’industrialisation et la
distribution de tous produits, notamment d’emballages, en matières plastiques ou autres ;
- la mise en valeur, l’exploitation et l’administration, par location ou autrement, de tous immeubles, droits
mobiliers et immobiliers, dont elle est ou pourrait devenir propriétaire par voie d’apport, d’acquisition,
d’échange ou autrement ;
- l’accomplissement, au service et pour le compte de toutes entreprises, dont les sociétés qui lui sont
juridiquement liées, de prestations dans les domaines notamment administratif, comptable, informatique,
financier, juridique, du marketing stratégique, de la recherche et du développement ainsi que la mise
en place et la gestion de services communs ;
- la réalisation d’opérations de négoce de matériels ou de marchandises nécessaires à
l’exploitation des sociétés du Groupe ;
- la réalisation, sous quelque forme que ce soit, d’opérations entrant dans son objet, et notamment
par l’intermédiaire de filiales ou participations, françaises ou étrangères; la Société pourra participer à
la création de toutes sociétés, associations, fondations, fonds de dotation ou groupements de toute
forme ou y prendre part ultérieurement, effectuer tous apports et procéder à toutes souscriptions et
à tous achats ou ventes de titres ou de droits sociaux ;
- et plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou de gestion
susceptibles de se rattacher, directement ou indirectement, aux activités sus définies ou de nature à
en faciliter l’accomplissement. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Modification de l’article 32 des statuts de la Société (représentation des
actionnaires aux Assemblées Générales)) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration, décide d’étendre la faculté de représentation d’un actionnaire aux
Assemblées Générales et modifie, à effet du 1er juillet 2018, l’alinéa 2 de l’« ARTICLE 32 – ADMISSION
AUX ASSEMBLEES – REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES – VOTE PAR CORRESPONDANCE »
des statuts. En conséquence le deuxième alinéa de l’article 32 des statuts anciennement libellé comme
suit :
«Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Le mandat est
donné pour une seule assemblée ; il peut l’être pour deux assemblées, l’une ordinaire, l’autre
extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. »
devient :
Nouvelle rédaction :
«Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire
avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son
choix. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l’être pour deux assemblées, l’une
ordinaire, l’autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut
pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce pour une
durée de 24 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
- fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 14 juin 2020, la durée de validité de la
présente autorisation, et
- donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la
Société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes pour une durée de 26 mois) – L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions
des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément
aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous
forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la
présente résolution ne devra pas excéder 20 000 000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour
préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution,
et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin
de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription pour
une durée de 26 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions
du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.225-132 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une
ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, à des actions ordinaires de la Société ou, conformément à l’article L.228-93 du Code de
commerce, de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, que ce soit, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 10 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être
émises ne pourra être supérieur à 5 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4. En cas d’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le
cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les ¾ de
l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
5. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par
offre au public pour une durée de 26 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228.92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital
par émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions
ordinaires de la Société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation
d’un bon ou de toute autre manière, et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 500 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les ¾ de
l’émission décidée, ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier pour une durée
de 26 mois) – L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 et L.228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital
par émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier,
soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres
de capital à émettre.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 000 000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les ¾ de
l’émission décidée, ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en
pareille matière.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires) – Pour chacune des émissions décidées en application des douzième, treizième et
quatorzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues
par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée,
lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de
commerce pour une durée de 26 mois) – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application
des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du
travail :
1. Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de
numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès
au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 344 000 euros.
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur
à cette moyenne.
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre ou non en œuvre la présente délégation,
prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Formalités) – L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités
de dépôt et de publicité requises par la Loi.