Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2017)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils
lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports faisant apparaître un résultat net de 111 201 810,02 €.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve
les dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt visées au
paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des impôts et qui s’élèvent pour l’exercice
clos le 31 décembre 2017 à un montant de 239 548 €, ainsi que la charge d’impôt
correspondante estimée à 94 454 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2017)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
L’Assemblée approuve le résultat net consolidé part du groupe au 31 décembre 2017 qui
s’établit à 89 788 826 €.

Troisième résolution (Affectation du résultat – Fixation du dividende)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter comme suit le bénéfice de
l’exercice clos le 31 décembre 2017, qui s’élève à 111 201 810,02 € :
Bénéfice de l’exercice 111 201 810,02 €
Dotation à la réserve légale 2 074 740,26 €
Solde 109 127 069,77 €
Dividendes 71 044 955,30 €
Autres réserves 38 082 114,47 €
Le montant global de dividende de 71 044 955,30 € a été déterminé sur la base d’un
nombre d’actions composant le capital social de 64 586 323 actions au 10 avril 2018. Il sera
ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende
de 1,10 € par action.
Le dividende sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 13 juillet 2018 et mis en
paiement le 17 juillet 2018.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant
de dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de sa mise en paiement,
ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront
affectés au compte de report à nouveau.
Il est précisé que ce dividende constitue un revenu mobilier imposable, pour les
actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux
forfaitaire de 12,8% instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour
2018 (ou, sur option irrévocable pour l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de
l’année à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus
tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif et éligible, dans ce cas
seulement, à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général
des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que les
dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les
suivants.
Exercice
concerné
(exercice de
distribution)
Dividende
versé par
action
Revenus distribués par action
Eligible à l’abattement de
40% mentionné au 2° du 3
de l’article 158 du CGI
Non éligible à l’abattement
de 40% mentionné au 2° du 3
de l’article 158 du CGI
2014 (2015) 0,80 € 0,80 € -
2015 (2016) 0,90 € 0,90 € -
2016 (2017) 1,00 € 1,00 € -

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés au rapport
spécial des Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de
commerce)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes ses dispositions
ce rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau
approuvé par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice 2017, et prend acte des
informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des
exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Patrick
Fortlacroix)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M. JeanPatrick
Fortlacroix vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le
renouveler pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jean-Claude Marian, Président du
Conseil d’Administration du 1er janvier au 28 mars 2017)
L’Assemblée, consultée en application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration établi en application
des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. JeanClaude
Marian, Président du Conseil d’Administration du 1er janvier au 28 mars 2017, tels
que figurant dans le paragraphe 4.3.4 du document de référence 2017 et rappelés dans la
brochure de convocation.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Philippe Charrier, Président du
Conseil d’Administration du 28 mars au 31 décembre 2017)
L’Assemblée, consultée en application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration établi en application
des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Philippe
Charrier, Président du Conseil d’Administration du 28 mars au 31 décembre 2017, tels que
figurant dans le paragraphe 4.3.4 du document de référence 2017 ainsi que dans la
brochure de convocation.

Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Yves Le Masne, Directeur Général)
L’Assemblée, consultée en application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration établi en application
des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Yves Le
Masne, Directeur Général, tels que figurant dans le paragraphe 4.3.4 du document de
référence 2017 ainsi que dans la brochure de convocation.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jean-Claude Brdenk, Directeur
Général Délégué)
L’Assemblée, consultée en application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration établi en application
des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à M. Jean
Claude Brdenk, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le paragraphe 4.3.4 du
document de référence 2017 ainsi que dans la brochure de convocation.

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution de la rémunération totale et des avantages de toute nature
attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Philippe Charrier, Président du Conseil
d’administration)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
établi en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve
l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Philippe Charrier,
Président du Conseil d’Administration, tels que figurant dans le paragraphe 4.3.5 du
document de référence 2017 ainsi que dans la brochure de convocation.

Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution de la rémunération totale et des avantages de toute nature
attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Yves Le Masne, Directeur Général)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Yves
Le Masne, Directeur Général, tels que figurant dans le paragraphe 4.3.5 du document de
référence 2017 ainsi que dans la brochure de convocation.

Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution de la rémunération totale et des avantages de toute nature
attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Claude Brdenk, Directeur Général
Délégué)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
établi en application des dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve
l’ensemble des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Claude
Brdenk, Directeur Général Délégué, tels que figurant dans le paragraphe 4.3.5 du
document de référence 2017 ainsi que dans la brochure de convocation.

Treizième résolution – (Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux
membres du Conseil d’Administration)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de modifier le montant des jetons de présence décidé par
l’Assemblée Générale Mixte en date du 23 juin 2016 et de fixer, à compter de la présente
Assemblée, le montant annuel des jetons de présence à la somme de 550 000 €. Cette
décision est applicable pour les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Quatorzième – (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer
sur les actions de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les
projets de résolutions :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, aux dispositions d’application
directe du règlement n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014 publié le
12 juin 2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de :
a) l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne
salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ; et/ou
b) l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce ; et/ou
c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions
et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des
salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; et/ou
d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon
ou de toute autre manière ; et/ou
e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption de la
quinzième résolution ci-après ; et/ou
f) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de
faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus ; et/ou
g) l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
marchés financiers ; et/ou
h) permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but
autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans
une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat
n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que
ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les
opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente
Assemblée, soit à titre indicatif, au 10 avril 2018, 64 586 323 actions, étant précisé que (i)
lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée
correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la période considérée et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social ; et
b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne
dépassera en aucun cas 10 % des actions composant son capital à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment,
dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une
ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés
réglementés, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat
pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat, de vente ou d’échange,
ou par utilisation d’options ou instruments dérivés ou autres instruments financiers à
terme négociés sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou de
gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon
ou de toute autre manière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation sera égal à 150 €
par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée délègue au
Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé.
Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder, sur la
base du capital social constaté au 10 avril 2018, 968 794 800 € (ou la contre-valeur de ce
montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies) ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et
effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables,
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité
avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité
compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à
compter de ce jour ; et
4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Quinzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de
réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie
des actions de la Société détenues par celle-ci dans le cadre de la mise en œuvre des
programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, dans
la limite de 10 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, ce par
période de 24 mois, et à réduire corrélativement le capital social, étant précisé que la
limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées
postérieurement à la présente Assemblée ;
2. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour
mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser ;
c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant
nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ;
d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts ; et
e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce
qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ;
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter
du jour de la présente Assemblée ; et
4. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Seizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des dispositions des
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132, L.225-133, L.225-134 et L.228-91 et suivants
du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros,
en monnaies étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières régies par
les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital
à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner également
accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société) ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société
susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant total de 40 000 000 €, étant précisé que le
montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des dixseptième,
dix-huitième, dix-neuvième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions de la
présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé au présent paragraphe ;
3. décide qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi
qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant total de 750 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global des valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation et de celles conférées en vertu des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième
et vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée ne pourra excéder le montant visé
au présent paragraphe ;
5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
6. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la
Société ;
7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur
droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil
d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à
titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des
facultés ci-après :
a) limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions
prévues à l’article L.225-134 I. 1° du Code de commerce ;
b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible ;
c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, celle-ci
pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus,
soit par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes ;
9. constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital
de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et
les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
b) fixer les montants et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à
émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et
règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de
souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement
prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas
échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
11. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
12. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Dix-septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet
d’émettre, par voie d’offre au public, des actions ordinaires et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des dispositions des
articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de
commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute autres unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, l’émission, par voie d’offre au public, telle que définie à l’article L.411-1 du
Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des
titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société
et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres
de capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner
également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société) ; les émissions décidées en vertu de la présente résolution par voie d’offre au
public pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l’article L.411-2 II. du Code
monétaire et financier décidées en vertu de la dix-huitième résolution soumise à la
présente Assemblée ; ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de
rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société réalisée en France ou à
l’étranger selon les règles locales sur des titres répondant aux conditions fixée à l’article
L.225-148 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder un montant de 8 073 290 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de la seizième
résolution ;
3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant de 750 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le
montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global
applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance fixé à la seizième
résolution ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation et de
celles conférées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions ne
pourra excéder le montant prévu au 2. de la présente résolution ;
5. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit de
créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et de celles
conférées en vertu des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions ne
pourra excéder le montant prévu au 3. de la présente résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra conférer aux
actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission,
pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L.225-135 du Code de commerce ;
6. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
8. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la
Société ;
9. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
10. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour,
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action ORPEA
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5% ; et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société
émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle
qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités
des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des
titres à émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et
règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement
prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et
constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas
échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
et
12. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
13. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Dix-huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet
d’émettre, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 II. du Code monétaire
et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, en application des articles L.225-129,
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92 et suivants du Code de commerce,
sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
l’émission, sur le marché français, les marchés étrangers ou le marché international, au
moyen d’une offre réalisée par voie de placement privé visée à l’article L.411-2 II. du Code
monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de valeurs mobilières
régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce qui sont des titres de
capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de
capital à émettre de la Société (ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant donner
également accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la
Société) ; les offres visées à l’article L.411-2 II. du Code monétaire et financier décidées
en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des émissions
réalisées par voie d’offre au public décidées en vertu de la dix-septième résolution
soumise à la présente Assemblée ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société, susceptibles
d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra
pas excéder 10 % du capital social au cours d’une même période annuelle ni être supérieur
au montant des plafonds fixés par la seizième résolution de la présente Assemblée, auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles, et s’imputera sur les plafonds globaux fixés par les seizième et dixseptième
résolutions de la présente Assemblée ;
3. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un
droit de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder un montant de 500 000 000 € ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le
montant nominal des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le plafond global
applicable aux valeurs mobilières représentatives de titres de créance fixé par les seizième
et dix-septième résolutions de la présente Assemblée ;
4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
5. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances sur la
Société ;
6. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ;
7. décide, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce et sous réserve de la
présente résolution, que :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit à ce jour,
la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action ORPEA
sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société
émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle
qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la
différence de date de jouissance ;
8. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :
a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités
des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des
titres à émettre ;
c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le
cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux
valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder 3 mois ;
e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions législatives et
règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en
compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres ;
f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et
notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et généralement
prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance
donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur
caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas
échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les
modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
et
9. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
10. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou
sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce, sa compétence à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’émission avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidée en application des seizième, dix-septième, dix-huitième et vingtième
résolutions de la présente Assemblée, dans les conditions et délais fixés à l’article L.225-
135-1 susvisé, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal des augmentations décidées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur les plafonds globaux fixés par les seizième et dix-septième
résolutions de la présente Assemblée ;
3. constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ;
4. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
5. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingtième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas
d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de fixer, dans la
limite de 10 % du capital social de la Société, le prix d’émission selon les modalités
arrêtées par l’Assemblée)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, sous réserve (i) de l’adoption des
seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée et (ii) du respect
du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est
décidée, pour chacune des émissions décidées sur le fondement de ces dix-septième et
dix-huitième résolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d’émission
qu’elles prévoient, à fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées ci-après, dans la
limite de 10 % du capital social de la Société par an (ce pourcentage de 10 % s’appliquant à
un capital ajusté au résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées
postérieurement à la présente Assemblée) :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée du
cours de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris au cours des trois séances de
bourse précédant la décision de fixation du prix éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10% ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital autres que des
actions ordinaires sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le
cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour
chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
2. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
3. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour
décider de l’augmentation du capital dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou autres
valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-147 du
Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider,
sur rapport des Commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article
L.225-147 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par
le Conseil d’Administration de la présente délégation), soit à titre indicatif, au 10 avril
2018, 6 458 632 actions, l’émission (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant
accès à des titres de capital de la Société à émettre ou existants, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque l’article L.225-148 du Code de commerce
n’est pas applicable ;
2. décide que, outre le plafond légal de 10% du capital de la Société, les émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les
plafonds fixés par les paragraphes 2 et 4 de la seizième résolution et les paragraphes 2 et 3
de la dix-septième résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de
la Société ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une période de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
4. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de
capital et valeurs mobilières ainsi émis et aux actions et autres titres de capital de la
Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation, pourront donner droit ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en
œuvre la présente délégation et notamment :
a) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports ;
b) de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées
par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;
c) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser ;
d) de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
e) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de
jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas
échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité
du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu,
d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ;
f) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les
droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles
et leur valeur nominale ;
g) à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime
d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
h) prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment
en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes
formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y
surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les
statuts de la Société, demander l’admission sur le marché réglementé d’Euronext Paris de
tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier
des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ;
6. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
7. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration pour
décider de l’augmentation du capital de la Société par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes ou assimilés)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
sur les projets de résolutions :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce, sa compétence à
l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou
partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait
admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par
élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces
deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne
pourra excéder un montant de 30 000 000 €, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est indépendant de toute autre délégation consentie par la présente Assemblée
et ne s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital fixé par la
présente Assemblée ;
3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
4. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
5. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour
mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et
notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi
que le (ou les) poste(s) des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;
b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet
rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ;
c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles ;
d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
e) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire
;
6. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
7. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société au profit des
salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés de la
Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement
dans les conditions prévues par l’article L.225-197-2 du Code de commerce et, d’autre
part, les mandataires sociaux de la Société ou certains d’entre eux et/ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par
l’article L.225-197-1 II. du Code de commerce ;
3. décide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des
actions, notamment les conditions de performance, étant précisé que l’attribution
définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous
les bénéficiaires, et à des conditions de performance appréciées sur une période de trois
ans pour les dirigeants mandataires sociaux ;
4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à
l’article L.225-197-1 II. alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que
dans les conditions de l’article L.225-197-6 du même Code ;
5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra représenter plus de 1% du capital social au jour de la décision du
Conseil d’Administration et que le montant nominal des augmentations de capital résultant
de l’attribution d’actions consenties en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le
plafond global prévu par la seizième résolution ;
6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de
0,2% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration ;
7. décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou
partie des actions attribuées au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée
par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à
trois ans ;
8. décide que la durée de l’obligation de conservation par les bénéficiaires sera, le cas
échéant, fixée par le Conseil d’Administration ;
9. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires
sociaux possédant plus de 10 % du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne
peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne
individuellement plus de 10 % du capital social ;
10. prend acte que le Conseil d’Administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires
sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions ;
11. prend acte que la présente décision emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires
des actions attribuées, renonciation des actionnaires d’une part à leur droit préférentiel
de souscription et, d’autre part, à la partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission
qui serait incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles ;
12. décide que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la période
d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité
sociale ;
13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, à l’effet notamment de :
a) déterminer les dates et modalités des attributions ;
b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux ;
c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment
la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ;
d) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des
actions aux dirigeants mandataires sociaux ;
e) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas
d’opérations sur le capital ;
f) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
g) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après
chaque émission ;
h) plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement
les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ;
14. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter
de la date de la présente Assemblée ;
15. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
16. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur,
le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à
l’effet de procéder à des augmentations de capital en faveur des adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants
du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, d’un montant nominal maximal de 400 000 € par émission,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou autre plan d’épargne réservé aux
adhérents auxquels l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au
sein du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères,
entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de
l’article L.3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration ; le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
est indépendant de toute autre délégation autorisée par la présente Assemblée et ne
s’imputera sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;
2. décide de supprimer, en faveur des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société émis en application de la présente délégation ;
3. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par
les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de
capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation, pourront donner droit ;
4. rappelle que le prix de souscription des actions nouvelles lors de chaque émission sera
fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
5. décide que le Conseil d’Administration pourra procéder, dans les limites fixées par
l’article L.3332-21 du Code du travail, à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en
substitution de la décote ;
6. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’Administration aura tous
pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de
toute émission ou attribution gratuite d’actions et autres titres de capital et valeurs
mobilières ainsi émis ;
b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au
profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la
limite du plafond déterminé ci-dessus ;
d) fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions
légales ;
e) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la
modification de plans existants ;
f) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou
attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de
libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour
participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
g) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres ;
h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après
chaque émission ;
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de
rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
j) modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire ;
7. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de
la date de la présente Assemblée ;
8. prend acte que le Conseil d’Administration devra rendre compte chaque année à
l’assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de
l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente
résolution ; et
9. prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Modification de l’article 4 des statuts de la Société relatif
au transfert de siège social, conformément aux dispositions de la loi « Sapin 2 »)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions, et afin de se conformer aux nouvelles
dispositions de l’article L.225-36 alinéa 1er du Code de commerce, issues de la loi n° 2016-
1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, décide de modifier le paragraphe 2 de l’article 4 «
Siège Social » des statuts de la Société comme suit.
(ancienne rédaction)
« Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un
département limitrophe, par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de
ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire des
actionnaires, et en tout autre endroit du territoire français par une décision de l’Assemblée
générale extraordinaire. »
(nouvelle rédaction)
« Le déplacement du siège social sur l’ensemble du territoire français peut être décidé
par le Conseil d’administration sous réserve de ratification de cette décision par la
prochaine assemblée générale ordinaire. »
Le reste de l’article demeure inchangé.

Vingt-sixième résolution (Délégation à consentir au Conseil d’administration à l’effet
de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et
règlementaires, conformément aux dispositions de la loi « Sapin 2 »)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions et conformément aux nouvelles dispositions
de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce, issues de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à
l’effet d’apporter toutes modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les
mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et règlementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée confère tous pouvoir au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités
légales.