AGE - 03/04/19 (AVENIR TELECO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | AVENIR TELECOM |
03/04/19 | Au siège social |
Publiée le 27/02/19 | 4 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction
de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce,
• Autorise le Conseil d’administration, à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société, de 0,20 euros à 0,10 euros au minimum ;
• Dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera imputée sur le compte « Report à nouveau » ;
• Constate que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d’administration, aura pour conséquence de réduire les droits des éventuels titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ;
• Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser ladite réduction de capital, et notamment :
– arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette
réduction ;
– constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
– procéder à la modification corrélative des statuts ;
– procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions législatives et règlementaires ;
– prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
• Fixe à treize (13) mois la durée de la présente autorisation ;
• Dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
limite plancher fixée à 0,04 euro, en deçà duquel montant le conseil d’administration ne peut réduire la valeur nominale des actions de la Société
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers composés de et/ou
donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, conformément à l’article
L.225-138 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
• délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes visée ci-dessous, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en
France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’instruments financiers
composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, auxquels pourront être attachés des bons de souscription d’actions ;
• décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :
– le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
un montant de huit millions d’euros (8 000 000 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
– le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation,
ne pourra excéder un montant nominal global de seize millions d’euros (16 000 000 €), sous réserve s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ; étant ici précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant de la limite générale commune au
quatre délégations de compétences autorisées aux termes de l’assemblée générale du 7 janvier 2019, fixée à un plafond total de vingt millions d’euros (20 000 000 €).
• décide de réserver l’émission des instruments financiers objet de la présente résolution, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
– tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de la ou des augmentations de
capital ou autres émissions susceptibles d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
– toute société d’investissement et tout fonds d’investissement ou fonds d’épargne collective de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des télécommunications et téléphonie ;
• précise que, conformément à l’article L. 225-138 I du Code de Commerce, le Conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie,
dont le nombre pourra être compris entre un (1) et (10) par émission ;
• décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
• prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la ou les décisions d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital emporteront de plein droit, au profit du ou des titulaires desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leurs droits
préférentiels de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneraient accès ;
• décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels pourront être attachés des
bons de souscription d’actions, sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10% ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droit attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera
au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix, quinze ou vingt dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10% ;
• décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
– de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont
éventuellement attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;
– d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
– de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités
utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
• prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite
des autorisations conférées dans la présente résolution ;
• La présente autorisation remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.
« la présente délégation de compétence, si elle est adoptée, doit être considérée comme se substituant à la
délégation de compétence adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2019, dans sa quatrième résolution, qui n’a reçu aucun commencement
d’exécution
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail).
L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément
d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2% du capital au jour de la décision du conseil d’administration, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les
entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du
Code du travail ;
2. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la présente délégation d’émission ;
3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital serait déterminé dans les conditions prévues à l’article
L.3332-19 du Code du travail (à savoir à ce jour que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse
précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne pourra, en outre, être inférieur de plus de 20% à cette
moyenne, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale
à dix (10) ans) ;
4. autorise le conseil d’administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourrait excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit de la catégorie de bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs
mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale
telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail ;
7. décide que le conseil d’administration aurait tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus ;
8. décide que cette délégation priverait d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration
ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour procéder à
tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra et plus généralement effectuer toutes les formalités requises.