AGM - 09/05/19 (TELEPERFORMA...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TELEPERFORMANCE |
09/05/19 | Au siège social |
Publiée le 06/03/19 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette
date se soldant par un bénéfice de 190 344 786,33 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un
bénéfice (part du groupe) de 312 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice 2018 – Fixation du dividende et de sa date de mise en
paiement
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos
le 31 décembre 2018, d’un montant de 190 344 786,33 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice : 190 344 786,33 €
Augmenté du report à nouveau bénéficiaire, soit : 41 075,55 €
Formant un dividende distribuable d’un montant de : 190 385 861,88 €
Distribué aux actionnaires à titre de dividende, soit : 109 782 000,00 €
Affecté au compte report à nouveau à hauteur de : 80 603 861,88 €
Le compte report à nouveau étant ainsi porté à : 80 603 861,88 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,90 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des
impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 200 A, 13 et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 13 mai 2019. Le paiement des dividendes sera effectué le 15 mai 2019.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 57 780 000 actions composant le
capital social au 28 février 2019, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté
au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été
rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
AU TITRE DE
L’EXERCICE
REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON
ÉLIGIBLES À LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRES REVENUS
DISTRIBUÉS
2015 68 642 028 €*
soit 1,20 € par action
- -
2016 75 114 000 €*
soit 1,30 € par action
- -
2017 106 893 000 €*
soit 1,85 € par action
- -
- Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés qui lui a été présenté, prend acte de l’absence de convention ou engagement nouveaux de la
nature de ceux visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2018, à Monsieur Daniel Julien,
Président-directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués par la société
Teleperformance Group, Inc., filiale américaine de la Société, au titre de l’exercice 2018, à Monsieur Daniel Julien, en
raison de son mandat de Président-directeur général, tels que présentés dans le document de référence relatif à
l’exercice clos le 31 décembre 2018 page 114.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, au titre de l’exercice 2018, à Monsieur Olivier
Rigaudy, Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués par la Société au
titre de l’exercice 2018, à Monsieur Olivier Rigaudy, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que
présentés dans le document de référence relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018 page 118.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président-directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président-directeur général, tels qu’ils
figurent dans le rapport visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et présenté aux pages 119 à
123 du document de référence relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur général délégué
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Directeur général délégué, tels qu’ils
figurent dans le rapport visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce et présenté aux pages 119 à
123 du document de référence relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Pauline Ginestié pour une
durée de trois ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame
Pauline Ginestié, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Wai Ping Leung pour une durée
de trois ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame
Wai Ping Leung, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Leigh Ryan pour une durée de
trois ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Madame
Leigh Ryan, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Thomas pour une
durée de trois ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur
Patrick Thomas, en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Boulet pour une durée
de deux ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur
Alain Boulet, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, dans le cadre des dispositions de l’article 14
alinéa 5 des statuts sur l’échelonnement, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Robert Paszczak pour une
durée de deux ans
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Monsieur
Robert Paszczak, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, dans le cadre des dispositions de
l’article 14 alinéa 5 des statuts sur l’échelonnement, prenant fin à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution – Fixation du montant des jetons de présence alloués aux administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide, au titre de l’exercice écoulé et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle délibération de sa part,
de porter de 720 000 euros à 1 000 000 euros le montant global annuel des jetons de présence à allouer au Conseil
d’administration au titre des jetons de présence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dixhuit mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou
plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions
composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 20 avril
2018 dans sa 17ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Teleperformance SE par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par
la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5% du capital de la Société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations
d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux
résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires
sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation à conférer par
l’Assemblée Générale Mixte du 9 mai 2019 dans sa 17ème résolution à caractère extraordinaire,
- de réaliser, plus généralement, toute autre opération admissible par la règlementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le Conseil d’administration appréciera dans les limites et selon les modalités définies par la
réglementation en vigueur. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés
dans le cadre de la réglementation applicable. La part maximale du capital social pouvant être transférée sous forme de
blocs de titre pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions. Le Conseil ne pourra, sauf autorisation
préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un
tiers visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le prix maximum d’achat est fixé à 180 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 1 040 040 000 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de
procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, procéder, le cas échéant, aux ajustements liés
aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités et
déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209
du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction
faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, ainsi que de réduire le capital
social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et prend
acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2017 dans sa 16e résolution à caractère
extraordinaire,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder à la réalisation
des opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal
de l’augmentation de capital, sort des rompus, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter
le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide que le montant des augmentations de capital qui peuvent être réalisées au titre de la présente résolution ne
devra pas excéder le montant nominal de 142 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
3) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions
de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le
délai prévu par la réglementation en vigueur.
4) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
5) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2017 dans sa 17e résolution à caractère
extraordinaire.
7) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi, et, généralement, de prendre toutes
mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en
constater la réalisation, prélever toutes sommes nécessaires à l’effet de reconstituer la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et procéder à la modification corrélative des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la société ou d’une filiale), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société
ou d’une filiale), avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation,
montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits,
suspension en période d’offre publique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.228-
91, L. 228-92, L.228-93 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, sa compétence pour procéder à l’émission, tant
en France qu’à l’étranger, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à
un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre,
de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social (« une filiale »).
2) Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d’être émises, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Sur ce montant s’imputera le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu
de la 20ème résolution de la présente assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 500 millions euros.
Sur ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu
de la 20ème résolution.
3) Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises
en vertu de la présente délégation et que le Conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires un
droit de souscription préférentiel à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits
de souscription dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
4) Décide, conformément aux dispositions légales en vigueur, que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas
échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration
pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec
faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, déterminer la forme la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital,
déterminer les prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à
émettre, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, prendre s’il y a lieu toutes mesures protégeant les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes
mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2017 dans sa 18e
résolution à caractère
extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance
(de la société ou d’une filiale), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société
ou d’une filiale), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec obligation de
conférer un délai de priorité obligatoire de souscription par offre au public et/ou en rémunération de titres
dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de
l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les
titres non souscrits, suspension en période d’offre publique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L. 225-129-2,
L.225-135, L 225-136, L. 225-148, L.228-91, L. 228-92 et L.228-93 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, sa compétence à l’effet de procéder, tant en
France qu’à l’étranger, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social (« une filiale »).
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de
commerce.
2. Décide que le montant nominal maximal des actions ordinaires susceptibles d’être émises immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 28 millions d’euros, étant précisé qu’il s’impute
sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée, compte non
tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société.
Le montant nominal maximal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 300 millions euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 19ème résolution.
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, étant
entendu que le Conseil d’administration confèrera au bénéfice des actionnaires un délai de priorité obligatoire
d’une durée minimale de 5 jours de bourse sur la totalité de l’émission par offre au public qui sera mis en œuvre
par le Conseil d’Administration conformément à la loi.
4. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions
légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation.
5. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration
pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la
réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires, avec
faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions, déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à
créer, déterminer les prix d’émission et les modes de libération des actions et de toutes autres valeurs mobilières à
émettre, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, prendre s’il y a lieu toutes mesures pour protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, de droits d’attribution
gratuite d’actions, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et
effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées.
8. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
9. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
Assemblée.
10. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2017 dans sa 19e
résolution à caractère
extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en
application de l’article L. 3332-21 du Code du travail
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de
commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à l’effet, s’il le juge opportun,
sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-
1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 2 millions d’euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage
maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration
relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à substituer tout ou partie de la décote par
l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réduire ou de pas
consentir de décote, et ce dans les limites légales ou réglementaires.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
utilisée, la délégation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 23 juin 2017 dans sa 20e
résolution à caractère
extraordinaire.
8) Donne tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer, au Conseil d’administration, qui pourra mettre ou non en œuvre
la présente délégation, à l’effet notamment :
• d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
- fixer un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que le périmètre des sociétés éligibles au
plan d’épargne entreprise ou de groupe,
- fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,
notamment décider des montants proposés à la souscription, arrêter les prix d’émission, dates, délais,
modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
• d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de
capital réalisées en vertu de la présente autorisation, notamment de modifier les statuts en conséquence, et, plus
généralement, faire tout le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer
gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou
des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription, conditions de performance, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition
notamment en cas d’invalidité
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions ordinaires de la
société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il
déterminera parmi les salariés et/ou les mandataires sociaux, qui répondent aux conditions fixées par l’article L.
225-197-1 du Code de commerce, de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont
liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce.
2. Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne
pourra dépasser 3% du capital social au jour de la décision d’attribution. Le nombre total d’actions pouvant
être attribuées annuellement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société pendant la durée de la
présente autorisation ne pourra être supérieur à 0,153% du capital social au jour de l’attribution.
3. Décide que l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation sera obligatoirement
subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que le conseil d’administration déterminera.
4. Décide que l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à trois ans. L’assemblée
générale autorise le Conseil d’administration à prévoir ou non une obligation de conservation à l’issue de la
période d’acquisition.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-
4 du Code de la sécurité sociale.
5. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
6. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et,
en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les
droits des bénéficiaires,
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas
échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les
bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de
la présente Assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution – Modification de l’article 14 des statuts concernant l’âge limite du tiers des
administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide modifier l’article 14 des statuts
concernant l’âge limite du tiers des membres du conseil d’administration.
En conséquence, le paragraphe 6 de l’article 14 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 75 ans ne peut dépasser un tiers des administrateurs en
fonction. Lorsque cette proportion est déjà atteinte, le dernier administrateur à atteindre l’âge de 75 ans est réputé
démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel
l’évènement s’est produit. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution – Modification de l’article 19-2 des statuts concernant l’âge limite du directeur
général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide modifier l’article 19-2 des statuts
concernant l’âge limite du directeur général.
En conséquence, le paragraphe 3 de l’article 19-2 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Nul ne peut être nommé directeur général s’il est âgé de plus de soixante-quinze ans. Lorsque le directeur général
atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution – Modification de l’article 19-3 des statuts concernant l’âge limite des directeurs
généraux délégués
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide modifier l’article 19-3 des statuts
concernant l’âge limite des directeurs généraux délégués.
En conséquence, le paragraphe 3 de l’article 19-3 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« La limite d’âge des directeurs généraux délégués est fixée à soixante-quinze ans. Lorsqu’un directeur général
délégué atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution – Mise en harmonie de l’article 22 des statuts concernant la dispense de nomination de
commissaires aux comptes suppléants avec les dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L.823-1 du Code de commerce tel que
modifié par loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », concernant la dispense désormais de nommer un
commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne
physique ou une société unipersonnelle,
- En conséquence, le paragraphe 1 de l’article 22 des statuts est désormais rédigé comme suit, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions fixées par la loi
et les règlements. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.