AGM - 25/04/19 (PEUGEOT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PEUGEOT SA |
25/04/19 | Lieu |
Publiée le 20/03/19 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes
annuels, des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport établi par les
Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes sociaux de
l’exercice 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se soldent par un bénéfice de 478 327 565,62 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des
comptes consolidés, des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2018, tels qu’ils lui ont
été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2018 et distribution du dividende). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice
distribuable, constitué par le bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 478 327 565,62 euros. L’Assemblée
Générale décide, sur proposition du Directoire, d’affecter et répartir ce bénéfice de la façon suivante :
Bénéfice net de l’exercice : 478 327 565,62 €
affectation à la réserve légale -
(1)
Soit un total de : 478 327 565,62 €
report à nouveau antérieur 7 332 677 141,83 €
Soit un bénéfice distribuable de : 7 811 004 707,45 €
affecté :
au dividende
au report à nouveau
696 939 732,84 €
7 114 064 974,61 €
(1) Aucun montant n’est affecté à la réserve légale puisque le seuil de 10 % du capital social a déjà été atteint.
L’Assemblée Générale fixe en conséquence le dividende à 0,78 euro par action.
Pour ceux des actionnaires pouvant en bénéficier, le dividende de 0,78 euro par action est éligible en totalité au prélèvement
forfaitaire unique de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % de prélèvement forfaitaire visé à l’article 117 quater du
Code général des impôts) ou, sur option du bénéficiaire, à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec
bénéfice de l’abattement de 40 % visé à l’article 158 au 3-2° du Code général des impôts.
Le dividende sera détaché de l’action le 2 mai 2019 et sera payé aux actionnaires, en numéraire, le 6 mai 2019, sur les
positions arrêtées le 3 mai 2019 au soir.
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, par rapport aux 904 828 213 actions
composant le capital social au 31 décembre 2018, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant
affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement.
Dividende par action 2017 2016 2015
(en euro) 0,53 0,48 Aucun dividende
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance (M. Gilles SCHNEPP)). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, en
qualité de membre du Conseil de Surveillance, M. Gilles SCHNEPP, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Nomination d’un membre du Conseil de Surveillance (M. Thierry de La TOUR d’ARTAISE)). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, M. Thierry de La TOUR d’ARTAISE, pour une durée de
quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des critères et principes de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération et des avantages de toute nature, attribuables, au titre de l’exercice 2019, à M. Carlos TAVARES, Président du
Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 225-82-2, 1er alinéa, du Code de commerce, connaissance prise du
rapport établi en application de cet article, approuve les critères et principes de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, au
titre de l’exercice 2019, au Président du Directoire, à raison de son mandat, tels que présentés dans le Rapport du Conseil de
Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société, visé à l’article L. 225-68 du même Code [chapitre 3.2 du
document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des critères et principes de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération et des avantages de toute nature, attribuables, au titre de l’exercice 2019, à M. Olivier BOURGES, M. Maxime
PICAT, M. Jean-Christophe QUEMARD, membres du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 225-82-2, 1
er alinéa, du
Code de commerce, connaissance prise du rapport établi en application de cet article, approuve les critères et principes de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature, attribuables, au titre de l’exercice 2019, aux membres du Directoire à raison de leur mandat, tels
que présentés dans le Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société, visé à
l’article L. 225-68 du même Code [chapitre 3.2 du document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des critères et principes de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération et des avantages de toute nature, attribuables, au titre de l’exercice 2019, aux membres du Conseil de
Surveillance et à M. Louis GALLOIS, Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 225-82-
2, 1
er alinéa, du Code de commerce, connaissance prise du rapport établi en application de cet article, approuve les critères et
principes de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, au titre de l’exercice 2019, au Président du Conseil de
Surveillance et aux membres du Conseil de Surveillance, à raison de leur mandat, tels que présentés dans le Rapport du
Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société, visé à l’article L. 225-68 du même Code [chapitre 3.2
du document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature, dus ou attribués, au titre
de l’exercice 2018, à M. Carlos TAVARES, Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 225-100 du
Code de commerce, connaissance prise du rapport établi en application de cet article, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé à M. Carlos TAVARES, Président du Directoire, à raison de son mandat, tels que présentés dans le Rapport du Conseil
de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société, visé à l’article L. 225-68 du même Code [chapitre 3.2 du
document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature, dus ou attribués, au titre de
l’exercice 2018, à M. Jean-Baptiste CHASSELOUP de CHATILLON, membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de
l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport établi en application de cet article, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Jean-Baptiste CHASSELOUP de CHATILLON, membre du Directoire, à raison de
son mandat, tels que présentés dans le Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société,
visé à l’article L. 225-68 du même Code [chapitre 3.2 du document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature, dus ou attribués, au titre de
l’exercice 2018, à M. Maxime PICAT, membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 225-100 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport établi en application de cet article, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé à M. Maxime PICAT, membre du Directoire, à raison de son mandat, tels que présentés dans le Rapport du Conseil de
Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société, visé à l’article L. 225-68 du même Code [chapitre 3.2 du
document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature, dus ou attribués, au titre
de l’exercice 2018, à M. Jean-Christophe QUEMARD, membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de
l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport établi en application de cet article, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Jean-Christophe QUEMARD, membre du Directoire, à raison de son mandat, tels que
présentés dans le Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société, visé à l’article L. 225-68
du même Code [chapitre 3.2 du document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature, dus ou attribués, au titre
de l’exercice 2018, à M. Louis GALLOIS, Président du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de
l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport établi en application de cet article, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice écoulé à M. Louis GALLOIS, Président du Conseil de Surveillance, à raison de son mandat, tels
que présentés dans le Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise de la Société, visé à
l’article L. 225-68 du même Code [chapitre 3.2 du document de référence].
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de 18 mois, pour permettre à la Société d’opérer
sur ses propres actions dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques
que le Directoire déterminera, des actions de la Société, dans la limite de 79 167 086 actions, étant précisé que la Société ne
pourra à aucun moment détenir plus de 10 % de son capital ;
2. décide que ces actions pourront être acquises et conservées, dans le respect des conditions légales et réglementaires
applicables, en vue :
(a) de réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions,
(b) de céder des actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de sociétés et/ou de groupements qui
lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires, lors de l’exercice d’options d’achat d’actions,
© de procéder à l’attribution gratuite d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux et/ou de la Société ou de sociétés
ou de groupements qui lui sont liés dans les conditions légales et réglementaires,
(d) de procéder à des opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans
les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions acquises préalablement par la
Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement
en titres de la Société et/ou en substitution de la décote,
(e) de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers donnant droit, par conversion,
remboursement, échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société,
(f) d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant
précisé que, dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
(g) de remettre des actions à titre de paiement, d’échange ou d’apport dans le cadre d’opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d’apport, dans les limites fixées par la réglementation applicable ;
3. décide que l’acquisition de ces actions, ainsi que leur cession ou transfert, pourront être effectués par tous moyens et à toute
époque, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, dans les limites permises par la réglementation en vigueur,
sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers
optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ;
4. décide que le prix maximum d’achat est fixé à 30 euros par action, le Directoire ayant la faculté d’ajuster ce montant en cas
d’opérations sur le capital de la Société, notamment d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission suivie de la création et de l’attribution gratuite
d’actions ordinaires aux actionnaires, de division ou de regroupement des actions ordinaires. Le montant maximal que la
Société pourra affecter à la mise en œuvre de la présente résolution est fixé à 2 714 484 639 euros ;
5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, passer tous ordres sur tous marchés ou procéder à toute opération hors marché, conclure tous
accords, établir tous documents, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de toutes autorités et de tous
organismes, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par
le Directoire dans le cadre de la présente autorisation ;
6. fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation,
laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de
même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet de réduire le capital par voie
d’annulation d’actions rachetées par la Société, dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Directoire, dans les conditions prévues par l’article 9 des statuts, à procéder sur ses seules délibérations, en une
ou plusieurs fois, à l’annulation de tout ou partie des actions de la Société, que la Société détient ou qu’elle viendrait à détenir,
dans la limite de 10 % du capital de la Société, par périodes de vingt-quatre mois ;
2. Décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous
postes de réserves ou de primes ;
3. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, pour procéder, s’il y a lieu, à une ou plusieurs réductions
de capital en conséquence de l’annulation des actions précitées et en particulier modifier les statuts, effectuer toutes formalités
de publicité et prendre toutes dispositions pour permettre directement ou indirectement la réalisation de cette ou ces réductions
de capital ;
4. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet de (i) procéder,
avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales, et à l’effet de (ii) procéder
à l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Directoire ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément
aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4,
L. 225‑ 130, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 à L. 228-94 :
1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique
sur le capital de la Société :
(a) à l’émission, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(i) d’actions de la Société, et/ou
(ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société ou de toute société dont la Société possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») ou à des titres de capital existants de toute société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances de la Société, de toute Filiale ou de toute société visée ci-dessus, et/ou
(iii) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de
ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances, et/ou
(b) à l’augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes, ou tout autre élément
susceptible d’être incorporé au capital de la Société, avec attribution d’actions gratuites aux actionnaires et/ou élévation de la
valeur nominale des actions existantes ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu du paragraphe 1 (a) de la présente délégation pourront
consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et
pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à
plusieurs monnaies ;
4. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à deux cent vingt-six millions deux cent sept mille
cinquante-trois (226 207 053) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la vingt-deuxième résolution ci-après, sous réserve de
l’adoption de cette résolution, par la présente Assemblée Générale, et
(b) aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver
(conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
5. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 415 500 000 euros (ou, en cas d’émission en autres
monnaies ou unité de compte, la contre-valeur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que :
(a) le montant ci-dessus constitue le plafond nominal maximal global applicable à l’ensemble des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créance sur la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que
des délégations et autorisations conférées par les dix-septième, dix-huitième, vingtième et vingt-et-unième résolutions soumises
à la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant par conséquent sur le plafond ci-dessus, et
(b) le plafond ci-dessus ne s’applique pas au montant de tous titres de créance visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3,
L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée
conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ;
6. Prend acte que l’émission, en vertu du paragraphe 1(a) de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale, ne pourra être
réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre lesdits
titres de capital ;
7. En cas d’émission d’actions de la Société ou autres valeurs mobilières décidée en vertu du paragraphe 1(a) de la présente
délégation :
(a) décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription
auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société,
(b) prend acte du fait que le Directoire aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société, qui s’exercera
proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes,
© décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le
Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir
librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii)
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de
l’émission décidée,
(d) décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, l’émission pourra être réalisée par souscription
en numéraire dans les conditions de souscription prévues ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions
anciennes, étant précisé que dans ce dernier cas le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant
rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus,
(e) prend acte du fait qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ou d’une
Filiale, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
8. Décide, en cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres décidée en vertu du
paragraphe 1(b) de la présente résolution, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues, et les sommes provenant de la vente, allouées aux titulaires des droits, dans les conditions
réglementaires applicables ;
9. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
(a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à
émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur
libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les
modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des
actions de la Société ou d’une autre société visée aux paragraphes 1 (a)(ii) ou 1(a)(iii) de la présente délégation, modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
© décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou
indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y
compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,
(d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme,
en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs
mobilières à émettre,
(e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
10. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
délégation de même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales, dans le cadre d’offre(s) au
public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-129-4, L. 225‑ 135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 à L. 228-94 :
1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique
sur le capital de la Société, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre(s) au public avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société ou de toute société dont la Société possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») ou à des titres de capital existants de toute société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances de la Société, de toute Filiale ou de toute société visée ci-dessus, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres
de capital à émettre par la Société et/ou par toute Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de
ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister
notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être
libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. Prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, pourront le cas échéant être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres par placement
privé visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, décidées en application de la dix-huitième résolution soumise
à la présente Assemblée Générale ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingt-dix millions quatre cent quatre-vingtdeux mille huit cent vingt-et-un (90 482 821) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-deuxième résolution ciaprès, sous réserve de l’adoption de cette-ci, par la présente Assemblée Générale,
(b) ce montant constitue le plafond nominal global applicable à l’ensemble des augmentations du capital de la Société
susceptibles d’être réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu de la présente délégation ainsi que
des délégations et autorisations conférées par les dix-huitième, vingtième et vingt-et-unième résolutions ci-après, sous réserve
de leur adoption par la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des augmentations de capital qui résulteraient
des délégations et autorisations précitées s’imputant donc sur le plafond ci-dessus, et
© aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver
(conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur le montant du plafond nominal global
d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la seizième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
7. Prend acte que l’émission, en vertu du paragraphe 1 de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale, ne pourra être
réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre lesdits
titres de capital ;
8. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant
être émises en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Directoire la faculté d’instituer au profit des
actionnaires, s’il le juge opportun, un droit de priorité à titre irréductible et, le cas échéant, réductible, sur tout ou partie de
l’émission, pendant le délai et dans les conditions que le Directoire fixera conformément aux dispositions légales et
réglementaires et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;
9. Décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles
des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le Directoire
pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre
les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits et/ou (ii) limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
10. Prend acte qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente
délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
11. Décide que :
(a) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au
montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse, sur le marché Euronext Paris, précédant la date de fixation de ce
prix, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5 % conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1°
alinéa 1 et R. 225-119 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance,
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à
l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
12. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à
émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur
libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les
modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des
actions de la Société ou d’une autre société visée aux paragraphes 1 (b) ou 1© de la présente délégation, modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
© décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou
indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y
compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,
(d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme,
en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs
mobilières à émettre,
(e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
13. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
délégation de même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales, par voie de placement
privé, visé au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-127 à L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225‑ 135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-
94 et aux dispositions de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique
sur le capital de la Société, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société ou de toute société dont la Société possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») ou à des titres de capital existants de toute société dont la
Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances de la Société, de toute Filiale ou de toute autre société visée ci-dessus, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres
de capital à émettre par la Société et/ou par toute Filiale, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner
accès à des titres de capital existant ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de ces
actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs
mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou
en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et
revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en
devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. Prend acte que les offres visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, décidées en vertu de la présente
délégation, pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à des offres au public décidées en application de la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée
Générale ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingt-dix millions quatre cent quatre-vingtdeux mille huit cent vingt-et-un (90 482 821) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé au paragraphe 5 de la dix-septième résolution ci-avant, ainsi que sur le
montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-deuxième résolution ci-après, sous réserve de l’adoption de
ces résolutions, par la présente Assemblée Générale,
(b) en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront excéder les
limites prévues par la réglementation applicable (soit, à ce jour, 20 % du capital de la Société, par an), ces limites étant
appréciées à la date de la décision du Directoire d’utiliser la délégation conférée par la présente résolution, et
© aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver
(conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur le montant du plafond nominal global
d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la seizième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
7. Prend acte que l’émission, en vertu du paragraphe 1 de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou
susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par une Filiale, ne pourra être
réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre lesdits
titres de capital ;
8. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres aux valeurs mobilières
pouvant être émises en application de la présente délégation ;
9. Décide, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris le cas échéant celles
des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le Directoire
pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre
les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits et/ou (ii) limiter l’émission au montant des souscriptions
reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée ;
10. Prend acte qu’en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente
délégation emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
11. Décide que :
(a) le prix d’émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au
montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse, sur le marché Euronext Paris, précédant la date de fixation de ce
prix, éventuellement, diminuée d’une décote maximale de 5 % conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1°
alinéa 1 et R. 225-119 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance,
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à
l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
12. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à
émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur
libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les
modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des
actions de la Société ou d’une autre société visée aux paragraphes 1 (b) ou 1© de la présente délégation, modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
© décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou
indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y
compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société,
(d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté
d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme,
en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs
mobilières à émettre,
(e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
13. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
délégation de même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de valeurs mobilières
donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société ou de filiales). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-
135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire, pour chacune des émissions décidées en application des seizième, dix-septième et dix-huitième
résolutions, soumises à la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que
celui fixé pour l’émission initiale, dans les délais et limites posées par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale
(soit, à titre indicatif, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et
dans la limite par ailleurs du ou des plafond(s) mentionné(s) dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale aura été
décidée ;
2. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
autorisation de même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet de procéder,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une
offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-148 dudit Code :
1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules
délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique
sur le capital de la Société, à l’émission :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
de la Société, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres
de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existants ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,
à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique d’échange (ou toute offre publique
comportant, à titre principal ou subsidiaire, une composante d’échange) initiée par la Société, en France, ou à l’étranger selon
les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à
l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister
notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être
libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés dans le cadre d’offres publiques
visées au paragraphe 1 de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation et prend acte qu’en cas d’émission par la Société de
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs
de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à quatre-vingt-dix millions quatre cent quatre-vingtdeux mille huit cent vingt-et-un (90 482 821) euros, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé au paragraphe 5 de la dix-septième résolution ci-avant ainsi que sur le
montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-deuxième résolution ci-après, sous réserve de l’adoption de
ces résolutions par la présente Assemblée Générale, et
(b) aux montants visés ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver
(conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur, le montant du plafond nominal global
d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la seizième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
7. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(a) arrêter la liste des titres, actions ou valeurs mobilières susceptibles d’être apportés à l’échange, et en constater le nombre,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en rémunération des titres
apportés à la Société, et notamment leur nature, leur nombre, leur prix d’émission, leur date de jouissance ; le cas échéant,
déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société,
modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables,
© fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
(d) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(e) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(g) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
8. Fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
délégation de même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet de
procéder, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la
Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-
129-2 et L. 225-147, alinéa 6 dudit Code :
1. Délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts, la compétence pour procéder, sur ses seules
délibérations et sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, à l’émission :
(a) d’actions de la Société, et/ou
(b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
de la Société, et/ou
© de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres
de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de
capital existant ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister
notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme
titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être
libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. Décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des
apports en nature visées au paragraphe 1 de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation et prend acte qu’en cas d’émission
par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au
profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société à quelque moment que
ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que :
(a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé au paragraphe 5 de la dix-septième résolution ci-avant ainsi que sur le
montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt-deuxième résolution ci-après, sous réserve de l’adoption de
ces résolutions, par la présente Assemblée Générale,
(b) aux montants visés ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver
(conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur, le montant du plafond nominal global
d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la seizième résolution soumise à la
présente Assemblée Générale ;
7. Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(a) décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant, y surseoir,
(b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en rémunération des apports,
et notamment leur nature, leur nombre, leur prix d’émission, leur date de jouissance ; le cas échéant, déterminer les modalités
d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et les
conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de
vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
© arrêter la liste des titres de capital ou valeurs mobilières apportés à l’échange, statuer sur le rapport du ou des
commissaire(s) aux apports et approuver l’évaluation des apports ; le cas échéant, fixer le montant de la soulte à verser,
approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers,
(d) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital,
(e) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
(f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
(g) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
8. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation,
laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de
même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être
effectuées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions et de la vingt-troisième résolution soumises à la présente
Assemblée Générale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, et conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations du capital
de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des délégations et autorisations conférées
par les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions, soumises
à la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder un plafond global de trois cent trente-quatre millions sept cent quatrevingt-six mille quatre cent trente-neuf (334 786 439) euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de 26 mois, à l’effet de
procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à une ou plusieurs augmentations du capital
social réservées aux salariés). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-
1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Directoire, dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts de la Société, la compétence de décider, une ou
plusieurs augmentations du capital de la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivantes du Code du
travail, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux
dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou
étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence ;
3. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal maximal de dix-huit millions quatre-vingt-seize mille cinq cent soixante-quatre
(18 096 564) euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à
la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée Générale, sous réserve de l’adoption de cette résolution, par la présente
Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises dans le cadre de la
présente délégation, dont la souscription est réservée, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, aux
salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de
commerce et L. 3344-1 du Code du travail ;
5. décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à une moyenne, déterminée conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-19 du Code du travail, de cours côtés de l’action de la Société aux 20 séances de Bourse précédant le jour de
la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, étant précisé que
l’Assemblée Générale autorise expressément le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables
le cas échéant ;
6. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires
ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà
émises, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de
groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet
de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
7. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et réglementaires,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
(a) fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur
réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,
(b) arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail,
leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités d’exercice du droit de souscription des bénéficiaires tels que
définis ci-dessus,
© imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes
correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital,
(d) prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires,
(e) en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement conformément au point (6) ci-dessus, de fixer la nature et le
montant des réserves, bénéfices ou primes d’émission à incorporer au capital pour la libération de ces actions,
(f) constater la réalisation des augmentations du capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société,
accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire ;
8. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle
remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même
objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de 18 mois, à l’effet d’émettre,
en période d’offre publique, des bons de souscription d’actions portant sur les titres de la Société, à attribuer gratuitement aux
actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes :
1. délègue au Directoire, en application des dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce, la compétence
d’émettre, en une ou plusieurs fois, en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire,
à des conditions préférentielles, à une ou plusieurs actions de la Société et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les
actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera ;
2. fixe à quatre cent cinquante-deux millions quatre cent quatorze mille cent six euros et cinquante centimes (452 414 106,50
euros) le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice desdits bons, étant précisé que
ce montant sera, le cas échéant, majoré du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation
des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces
bons, et décide que le nombre maximum de bons de souscription pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne
pouvant excéder un nombre égal au nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;
3. prend acte que les bons émis au titre de la présente délégation ne seront pas exerçables et deviendront caducs de plein droit
dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échoueraient, deviendraient caduques ou seraient retirées, et décide que,
dans ce cas, la présente délégation sera réputée n’avoir pas été utilisée et conservera en conséquence tous ses effets, les
bons ainsi devenus caducs n’étant pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de bons, tel qu’indiqué au point 2 cidessus, pouvant être émis au titre d’une utilisation ultérieure de la présente délégation ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente résolution donneraient droit ;
5. donne tous pouvoirs au Directoire pour la mise en œuvre de la présente délégation, et notamment pour :
(a) fixer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le
nombre de bons à émettre,
(b) fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente
éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment le prix d’exercice ou les modalités de détermination
de ce prix,
© fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des bons,
conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles,
(d) fixer les conditions de toute augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance des
actions à émettre et, s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital
sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
(e) constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des bons, procéder aux modifications corrélatives des
statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire ;
6. fixe la durée de validité de la présente délégation à une durée expirant à la fin de la période d’offre de toute offre publique
visant la Société et déposée dans les dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la présente
délégation remplaçant et privant d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute
délégation de même objet précédemment conférée par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.