AGM - 28/05/19 (SERMA GROUP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SERMA GROUP |
28/05/19 | Au siège social |
Publiée le 17/04/19 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2018, et après avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, approuve
les comptes de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un résultat de + 7.918.221
Euros.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée
Générale approuve le montant global des dépenses et charges somptuaires au sens de l’article 39-4 du même
Code, s’élevant à la somme globale de 12 K€ ainsi que le montant de l’impôt supporté au titre de ces dépenses et
charges s’élevant à un montant de 3 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire, quitus de l’exécution de leurs
mandats pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 se soldent par un résultat de + 7.918.221,23 Euros, décide d’affecter ledit
bénéfice comme suit :
A. Solde du compte de résultat 2018 : 7.918.221,23 €
B. Solde du report à nouveau au 31.12.2017 après affectation du résultat de l’exercice
2017 :
5.334.277,48 €
C. Résultat affectable : 13.252.498,71€
D. Affectation à la Réserve Légale : 0,00 €
E. Affectation au poste « Autres réserves » (CICE 2018) : 0,00 €
F. Résultat distribuable : 13.252.498,71 €
G. Résultat distribué : 4.993.326,24 €
H. Affectation en Report à nouveau : 8.259.172,47 €
I. Solde Report à nouveau après affectation du résultat de l’exercice : 8.259.172,47 €
Le dividende par action se trouve ainsi fixé à QUATRE Euros et TRENTE-QUATRE Cents (4,34 €).
Il sera mis en paiement à compter du 19 Juin 2019.
Les revenus ainsi distribués sont éligibles, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en
France, à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts.
L’Assemblée Générale reconnaît par ailleurs avoir été informée que pour ces mêmes actionnaires, ce dividende
donnera lieu, de manière cumulative (hors actions détenues sur un P.E.A.) :
— A un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % calculé sur le montant du dividende brut,
prélevé à la source par la société lequel s’imputera sur l’imposition définitive calculée par application du taux de
12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est rappelé que les actionnaires
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (revenus 2017) est inférieur à 50.000 Euros
(personne seule) ou 75.000 Euros (couple soumis à imposition commune), pourront être dispensés de ce
prélèvement sous réserve d’avoir formulé une demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2018 pour les
dividendes payables en 2019 ;
— A un prélèvement à la source des contributions sociales au taux de 17,2 %.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
Générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, les montant des dividendes ont été les suivants :
Exercice Revenus éligibles à l’abattement
(dividendes)
Revenus non éligibles à
l’abattement
Exercice clos le 31/12/2015 2.991.393,60 € Néant
Exercice clos le 31/12/2016 7.708.591,20 € Néant
Exercice clos le 31/12/2017 7.996.225,20 € Néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Présentation et approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes consolidés de la société SERMA
GROUP tels qu’ils lui ont été présentés conformément aux dispositions de l’article L.225-100, alinéa 3, du Code
de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions et opérations qui y sont
mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
décide de ratifier la décision du Conseil de Surveillance en date du 18 septembre 2018, aux termes de laquelle la
société FINANCIERE WATT a été nommée, par voie de cooptation, en qualité de nouveau membre du Conseil
de Surveillance de notre Société, en remplacement de la société FINANCIERE AMPERE GALILEE, membre du
Conseil démissionnaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de l’un des membres du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Agnès
PLAGNEUX BERTRAND qui vient à expiration ce jour, et ce, pour une nouvelle période de six années qui
prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tiendra au cours de l’année 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Remplacement de l’un des co-Commissaires aux comptes titulaires). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris acte de la démission de Monsieur Jean-Michel ROUBINET de son mandat de co-Commissaire
aux comptes titulaire à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2019 pour cause de départ à la retraite,
constate son remplacement à cette fonction par l’actuel co-Commissaire aux comptes suppléant, la société
AUDIT AQUITAINE COMMISSARIAT AUX COMPTES, domiciliée 19, boulevard Alfred Daney – 33300
BORDEAUX, et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir
entendu la lecture et pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, et de l’article
L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce :
– Décide d’autoriser le Directoire à augmenter le capital social, en une fois, par émission d’actions nouvelles
réservée aux salariés de la Société ou des Sociétés qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L.225-
180 du Code de commerce et, adhérents à un Plan d’Épargne Entreprise ;
– Décide de supprimer en faveur de ces salariés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
– Décide de fixer la durée de la présente autorisation à un an à compter de la date de la présente Assemblée ;
– Décide de fixer à un maximum de 70.000 Euros le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant
être réalisée en vertu de la présente autorisation ;
– Décide de déléguer au Directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment,
de :
fixer, dans les limites prévues par la loi, les conditions devant être satisfaites par ces salariés pour
participer à cette augmentation de capital,
décider du nombre d’actions à émettre, qui seront immédiatement assimilées aux actions existantes,
d’en fixer le prix d’émission conformément aux dispositions des articles L.3332-19 et L.3332-20 du
Code du travail,
fixer les délais et modalités de souscription et de libération des actions nouvelles,
et, de manière générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour la réalisation définitive de l’augmentation
du capital et, notamment, procéder à la modification corrélative des statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Pouvoirs à donner à l’effet d’effectuer les formalités légales de publicité). — Les décisions
de la présente Assemblée seront publiées conformément à la législation et aux règlements en vigueur, à la
diligence des représentants légaux de la société qui sont habilités à cet effet.