AGM - 29/05/19 (PIXIUM VISION)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PIXIUM VISION |
29/05/19 | Au siège social |
Publiée le 19/04/19 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du Commissaire
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes
annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de (14.443.183) euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seconde résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice 2018, soit la somme de (14.443.183) euros
en totalité au compte report à nouveau qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (59.521.153) euros à un
montant débiteur de (73.964.336) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’est intervenue au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et approbation des conventions et engagements réglementés qui y sont mentionnés). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles
visées aux articles L.225-38, L.225-42-1 et suivants du Code de commerce et faisant état de la poursuite de
conventions préalablement autorisées, approuve les termes dudit rapport, les conventions et engagements qui y
sont mentionnés, étant précisé que l’approbation des conventions visées à l’article L.225-42 du Code de
commerce fait l’objet des résolution suivantes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et ratification d’une convention réglementée visée à l’article L.225-42 du Code de commerce
(convention de licence Atis 1)). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du
Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, ratifie la conclusion de la
convention de licence « Atis 1 » intervenue entre la société et la société Chronocam (désormais dénommée
Prophesee) intervenue le 1er avril 2017 conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de
commerce, dont la conclusion n’avait pu être autorisée à titre préalable par le Conseil d’administration en tant que
convention réglementée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés et ratification d’une convention réglementée visée à l’article L.225-42 du Code de commerce
(convention de licence Atis 2)). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du
Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, ratifie la conclusion de la
convention de licence « Atis 2 » intervenue entre la société et la société Chronocam (désormais dénommée
Prophesee) intervenue le 1er septembre 2017 conformément aux dispositions de l’article L.225-42 du Code de
commerce, dont la conclusion n’avait pu être autorisée à titre préalable par le Conseil d’administration en tant que
convention réglementée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Bernard Gilly,
Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100
alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de
son mandat à Monsieur Bernard Gilly, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport
du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L.225-37 du
Code de commerce, figurant au chapitre 16.4 du document de référence 2018 page 131.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Khalid
Ishaque, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de son mandat à
Monsieur Khalid Ishaque, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, figurant au
chapitre 16.4 du document de référence 2018 page 131.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’administration, tels que
présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa
de l’article L.225-37 du Code de commerce, figurant au chapitre 16.4 du document de référence 2018 pages 127
à 130.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du
Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables, en raison de son mandat, au Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de
commerce, figurant au chapitre 16.4 du document de référence 2018 pages 127 à 130.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de
dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le
capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 27 juin
2018 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PIXIUM VISION par l’intermédiaire
d’un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon
les modalités fixées par la réglementation et la pratique de marché reconnue, à ce jour, la décision de
l’Autorité des Marchés Financiers n°2018-01 en date du 2 juillet 2018, étant précisé que dans ce cadre, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport étant précisé que dans ce cadre, le
nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à 5% des actions composant le capital social de la
société,
— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée par la
onzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019 ou de toute autorisation qui viendrait à la
remplacer.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes
optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 22.156.363 euros.
Les acquisitions réalisées par la société ne pourront en aucun cas amener la société à détenir plus de 10 % des
actions composant son capital social.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat
d’actions autorisées par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre publique d’achat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des vingt-quatre (24) derniers mois précédents, les actions que la société détient ou
pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que
de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et
accomplir toutes les formalités requises.
4) La présente autorisation prive d’effet l’autorisation précédemment conférée par la quinzième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles
L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-132, L.225-133, L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 720 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres
de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du
Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront
réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
Le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
Le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de
souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas
d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que
les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus.
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code
de commerce.
7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii)
déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des
actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux
titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, (iv)
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre publique d’achat.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la quinzième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription
par offre au public). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L225-136, et L.228-92 et suivants du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 25% du capital à la date de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres
de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du
Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet
de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la
faculté, pour tout ou partie d’une émission effectuée, de conférer une priorité de souscription ne donnant pas lieu
à la création de droits négociables. Cette priorité de souscription pourra, si le Conseil d’administration l’estime
opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible.
5) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code
de commerce.
6) Décide que :
a. le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal au
minimum requis par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission (à titre
indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription
de l’augmentation de capital diminuée d’une décote maximum de 5 %). Ce montant pourra être corrigé,
s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir
ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du
Code de commerce :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii)
déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des
actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux
titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, (iv)
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la seizième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2018.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de
souscription par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-
129-4, L 225-136 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2
du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de
gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint
d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation par le
Conseil d’administration) conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu
par la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres
de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du
Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-sixième résolution
de la présente Assemblée générale.
4) Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet
de la présente résolution.
5) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code
de commerce.
6) Décide que :
a. le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal au
minimum requis par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission (à titre
indicatif, à ce jour, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé
d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de souscription
de l’augmentation de capital diminuée d’une décote maximum de 5 %). Ce montant pourra être corrigé,
s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir
ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) cidessus.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du
Code de commerce :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant, (ii)
déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération des
actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux
titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission, (iv)
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la dix-septième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2018.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de
fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée).
— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° alinéa 2 du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
en application des treizième et quatorzième résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an
(tel qu’existant au jour de la décision du Conseil d’administration), aux conditions de fixation du prix prévues par
les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les
modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée devra être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de clôture de l’action de la société des trois (3)
dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 15 %.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
et annule l’autorisation conférée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour
chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application des douzième à quatorzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les
conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (à ce jour au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière) et dans la limite des plafonds fixés
par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par
la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription de l’émission initiale concernée) et constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou
sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de
commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la société). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la
catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 20 % du capital social au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu
par la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres
de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du
Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-sixième résolution
de la présente Assemblée générale.
4) Décide que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente
délégation de compétence devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, étant précisé
que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des
actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas échéant,
être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge
opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs
mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, le cas échéant, émises en
vertu de la présente résolution sera tel que la somme, le cas échéant, perçue immédiatement par la société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant minimum susvisé.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce, au
profit de la catégorie de personnes suivantes : tout établissement de crédit, tout prestataire de services
d’investissement, membre d’un syndicat bancaire de placement et plus généralement tout acteur disposant d’un
agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui permettant de fournir le service d’investissement
mentionné au 6-1 de l’article L.321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme (telle que
définie au 6-1 de l’article D.321-1 du même code) sur les titres de capital de la société et acceptant de participer à
une opération d’augmentation de capital, par exercice de bons ou d’autres valeurs mobilières.
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code
de commerce.
7) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu’il pourra, le
cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention avec les bénéficiaires désignés, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu
de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout
ce qui est nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment de la vingtième résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 27 juin 2018.
9) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre publique d’achat.
10) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital à la date de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises prévu
par la vingt-sixième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres
de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du
Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-sixième résolution
de la présente Assemblée générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant, ou devant
revenir, à la société pour chacune :
a. des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne
pondérée des cours de l’action de la société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une
décote maximum de 20 %. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence
de date de jouissance des actions ;
b. des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir ultérieurement, à la société
pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence,
après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix
d’émission desdits bons, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce, au
profit des catégories de personnes suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés
d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur
forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique,
biotechnologique, ophtalmologique, des maladies neurodégénératives, des dispositifs médicaux et/ou
des technologies médicales en celle comprise les technologies informatiques et d’analyse de données,
associées ou non à des dispositifs médicaux et/ou dans le domaine de la santé ; et/ou
(ii) les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une
part significative de leur activité dans ces domaines, en ce compris des partenaires stratégiques de la
société ayant conclu ou devant conclure, directement ou indirectement, un ou plusieurs contrats de
partenariat ou commerciaux avec la société ; et/ou
(iii) les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée auprès des
personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code
de commerce.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du
Code de commerce :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra,
le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment de la vingt-et-unième résolution de l’Assemblée
Générale Mixte du 27 juin 2018.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au
capital de la société, destinées à rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la
société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2,
L.225-129-4, L.225-135 et L.225-148 et L.228-92 et suivants du Code de commerce,
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission
– d’actions ordinaires,
– et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre
principal ou subsidiaire) initiée par la société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des
titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L.225-148 du Code de commerce.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 40% du capital à la date de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Le plafond visé ci-dessus est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la
présente Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité
de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce plafond sera
majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne s’applique pas aux titres
de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du
Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la société conformément aux
dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres
apportés visés ci-dessus, aux actions à émettre et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen,
immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la société en application de la présente
résolution,
5) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code
de commerce.
6) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ;
b) fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
c) déterminer les modalités d’émission dans le cadre, notamment soit d’une offre publique d’échange,
d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou
d’achat à titre subsidiaire, soit d’une offre publique d’échange initiée par la société, en France ou à
l’étranger, selon les règles locales (par exemple une « reverse merger » aux États-Unis), sur des titres
répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ou de toute autre forme
d’offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicable auxdites offres publiques ;
d) déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente résolution et des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou
non, à durée déterminée ou non ;
e) constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que, le cas échéant, le nombre d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des
titres de capital ou à des titres de créance à émettre par la société ;
f) déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement
rétroactive, des actions nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès par tout
moyen, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la société ;
g) inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
h) imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’apport
afférentes à ces apports et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la dotation de la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
i) fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions
ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ; et
l) d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
7) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre publique d’achat.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment de la vingt-deuxième résolution de l’Assemblée
Générale Mixte du 27 juin 2018.
9) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue
de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur rapport du
Commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tout
moyen, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque
les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non
tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus
par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au profit des porteurs,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce.
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la
prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille
matière.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment celle conférée par la dix-septième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-130 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux
époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 720 000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), compte non tenu de la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la
seizième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application
des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 1 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
titres de capital de la société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers
cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à
l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou
déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne
d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment celle consentie par la vingt-troisième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2018.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de
souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes
(BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables
(BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138 et L. 228-91
et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription
d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation
sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 4 % du capital au jour de la présente Assemblée. A
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds
prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons sera au
moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action PIXIUM VISION aux vingt (20) séances de bourse
précédant le jour de la décision d’émission des bons, déduction faite de l’éventuel prix d’émission du bon.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à
émettre, au profit des catégories de personnes suivantes :
– Les administrateurs (à l’exception du Président du Conseil et du Directeur Général), les membres de tout
comité spécialisé, les censeurs et les cadres salariés de la société ;
– Les consultants, dirigeants ou associés de sociétés de prestataires de services de la société ayant
conclu une convention de prestation du consulting ou de prestations de services avec cette dernière, en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation par le Conseil d’administration.
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émission emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, renonciation
par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
– répartir librement, au sein des catégories de personnes ci-dessus définies, tout ou partie des BSA,
BSAANE et/ou BSAAR non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions fixées par la loi
et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :
– fixer la liste précise des bénéficiaires au sein des catégories de personnes définies ci-dessus, la nature
et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque
bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles
donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus, les conditions et délais de souscription et
d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et
modalités de l’émission ;
– suspendre éventuellement l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR émis pendant un délai maximum
de trois mois ;
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ;
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
– déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’administration
peut préalablement fixer;
– et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute
autorisation antérieure ayant le même objet et notamment celle conférée par la vingt-cinquième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la
société ou des sociétés liées). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186-1 du
Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de
capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues
par la loi.
2) Fixe à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la
présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
– d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société
PIXIUM VISION et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ;
– d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code
de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 1 200 000 actions
ordinaires.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’administration de la façon suivante :
– s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la
moyenne des cours de clôture cotés aux 20 séances de bourse précédent le jour où l’option est consentie
;
– s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95 % de la moyenne
des cours de clôture cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour où l’option est consentie, ni au
cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au jour où l’option est consentie au titre des
articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
– ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés
sont rendus publics,
– ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance
d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours
des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est
rendue publique,
– moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution
des options et de leur levée et notamment pour :
– déterminer la nature des options, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et
arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les
conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires étant précisé que les
attributions au bénéfice des mandataires sociaux ne pourront intervenir que (i) dans les conditions prévues
par l’article L.225-186-1 du Code de commerce et (ii) sous réserve de l’atteinte de conditions de
performance que le Conseil d’administration pourra déterminer le cas échéant, et du respect des
conditions posées par l’article L.225-185 du Code commerce ; décider des conditions dans lesquelles le
prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles
R.225-137 à R.225-142 du Code de commerce ;
– fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant entendu que le Conseil
d’administration pourra anticiper les dates ou les périodes d’exercice des Options 2019, ou modifier les
dates ou périodes pendant lesquelles les actions ordinaires obtenues par l’exercice des Options 2019 ne
pourront être cédées ou mises au porteur, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une
période de 7 ans, à compter de leur date d’attribution ;
– prévoir des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions
ordinaires résultant de l’exercice des Options 2019 dans les limites légales ;
– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois
mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions et
de manière plus générale, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice de tout ou partie des
Options 2019 ou la cession de tout ou partie des actions ordinaires résultant de l’exercice des Options
2019, cette décision pouvant concerner tout ou partie des bénéficiaires,
– le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’options,
– accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire
;
– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute
autorisation antérieure ayant le même objet et notamment celle conférée par la vingt-et-unième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Autorisation en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre
aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes,
1) Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-
197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à
émettre, au profit :
– des membres du personnel salarié de la société, des sociétés ou groupements qui lui sont liés
directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
– et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce.
2) Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 7 % du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente
autorisation et sans pouvoir excéder la limite légale applicable à la date de mise en œuvre de l’autorisation par le
Conseil d’administration (fixée à 10 % du capital social au jour de l’attribution par le Conseil d’administration à la
date de ce jour).
Le Conseil d’administration aura, en outre, le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées gratuitement, dans
la limite du plafond précité, en cas d’opérations sur le capital social de la société qui pourraient être réalisées, et
ce, de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Les actions attribuées, en cas d’ajustement, seront
réputées attribuées le même jour que les actions attribuées initialement.
4) Décide que les actions gratuites attribuées à un bénéficiaire donné par le Conseil d’administration qui ne
donneraient pas lieu à une attribution définitive à l’issue de la Période d’Acquisition pourront faire l’objet d’une
nouvelle attribution et ne seront plus alors prises en compte pour le calcul du plafond défini ci-dessus.
5) Décide, au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, que (i) l’attribution des
actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition (la “Période
d’Acquisition”) qui ne pourra être inférieure à un (1) an, le Conseil d’administration aura la faculté d’allonger la
Période d’Acquisition et/ou de fixer une période de conservation (la “Période de Conservation”) sur tout ou
partie de l’attribution ; la durée cumulée minimale des Périodes d’Acquisition et, le cas échéant, de Conservation
ne pouvant être inférieure à deux (2) ans, étant précisé que pendant la Période d’Acquisition, les bénéficiaires ne
seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront
incessibles.
6) Décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d’Acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues
à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un
bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories
précitées du Code de la sécurité sociale.
7) Délègue, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce et aux fins d’émettre des actions
gratuites à émettre, sa compétence au Conseil d’administration, et pour une durée identique à celle de la
présente autorisation, à l’effet d’augmenter corrélativement à due concurrence, en une ou plusieurs fois, et sur
ses seules décisions, le capital social par prélèvement sur les réserves disponibles de la société, bénéfices ou
primes d’émission, à l’expiration de la Période d’Acquisition de ces actions gratuites rendant leur attribution
définitive.
8) Décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au titre de la présente
délégation de compétence au profit des bénéficiaires des actions gratuites qui seront désignés par le Conseil
d’administration au moment où il fera usage de la présente autorisation.
9) Prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves,
primes et bénéfices ainsi qu’à leur droit d’attribution des actions susceptibles d’être émises en application de la
présente résolution et, plus généralement, à tout droit sur les actions susceptibles d’être attribuées gratuitement
ou sur la partie des réserves, bénéfices ou primes qui servira le cas échéant, en cas d’émission d’actions
nouvelles, en application de la présente résolution.
10) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de :
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et notamment déterminer si les actions
attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, étant précisé que le Conseil
d’administration pourra reporter son choix jusqu’à la veille de la fin de la Période d’Acquisition ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
déterminer en particulier la Période d’Acquisition et la Période de Conservation des actions ainsi attribuées
dans les limites ainsi fixées, la modifier le cas échéant ;
– le cas échéant :
– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution,
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la Période d’Acquisition et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits
des bénéficiaires,
– fixer une obligation de conservation à l’issue de la Période d’Acquisition et en déterminer la durée, la
modifier le cas échéant et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires,
– assujettir le cas échéant, l’acquisition définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou de
plusieurs conditions de performance qu’il déterminera, étant précisé que les attributions au bénéfice des
dirigeants mandataires sociaux ne pourront intervenir que (i) dans les conditions prévues par l’article
L.225-197-6 du Code de commerce et (ii) sous réserve de l’atteinte de conditions de performance que le
Conseil d’administration pourra déterminer le cas échéant, lesquelles pourront porter sur tout ou partie de
l’attribution et dans le respect des conditions de l’article L.225-197-1 II du Code de commerce ;
– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
11) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment la délégation consentie par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin
2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titre de capital à émettre par la Société, immédiates ou à terme et de valeurs
mobilières représentatives de créances visées aux 14ème, 17ème et 18ème Résolutions de la présente Assemblée).
— L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de
l’adoption des 14ème, 17ème et 18ème Résolutions ci-dessus,
décide de fixer à 40 % du capital social à la date de l’Assemblée Générale le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société conformément à la loi ou, le
cas échéant, conformément aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement,
décide également de fixer à 50.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.