PREMIERE RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE CLOS le 31 DECEMBRE 2018
L’Assemblée Générale, après avoir entendu :
- le rapport du Conseil d’Administration,
- le rapport sur le gouvernement d’entreprises
- le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et le rapport sur le gouvernement d’entreprises
approuve l’inventaire et les comptes annuels sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31
décembre 2018, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et décrites dans ces
rapports.
Elle constate qu’il n’y a eu aucune dépense et charge non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés
(article 39-4 du C.G.I.).
En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion à tous les administrateurs.

DEUXIEME RESOLUTION
AFFECTATION DU RESULTAT ET FIXATION DU DIVIDENDE
Le résultat de l’exercice s’élève à 3 926 804,52 €
Après reprise du report à nouveau, soit 11 006 804,22 €
Le total disponible s’élève à 14 933 608,74 €
que votre Conseil vous propose de répartir de la manière suivante :
- aux actionnaires à titre de dividendes, une somme globale de 4 500 733,28 €
- au report à nouveau 10 432 875,46 €
Ainsi le report à nouveau, s’élevant à la somme de 11 006 804,22 €, serait ramené à la somme de 10 432 875,46 €.
Le dividende brut par action de l’exercice 2018 s’élève à 5,92 €. Il sera mis en paiement à partir du 13 juin 2019, la date
de détachement du coupon est fixée au 11 juin 2019.
Rappel des dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices
Exercice Dividende net versé
2015 4,40 € assorti d’un abattement de 1,76 €
2016 4,50 € assorti d’un abattement de 1,80 €
2017 5,26 € assorti d’un abattement de 2,10 €

TROISIEME RESOLUTION
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS OU ENGAGEMENTS
REGLEMENTES
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les
conventions et les engagements réglementés visés aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de Commerce,
constate qu’il n’existe aucune convention ou engagement de ce type qui se soit poursuivi au cours de l’exercice
écoulé et qu’aucune convention ou engagement nouveau n’a été conclu au cours dudit exercice.

QUATRIEME RESOLUTION
FIXATION DE JETONS DE PRESENCE
L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport établi par le Conseil d’Administration, décide d’allouer
aux administrateurs une somme globale de 102 850,00 € au titre de jetons de présence pour l’exercice clos au
31 décembre 2018.
Il est rappelé que le Conseil d’Administration en date du 4 avril 2019, sous réserve de la décision d’allocation
par l’Assemblée Générale de jetons de présence d’un montant de 102 850,00 €, a décidé de répartir lesdits
jetons de présence comme suit :
 Pour les administrateurs 66 550,00 €
(attribués en fonction de leur présence aux conseils, montant double pour le président)
 Pour le censeur 6 050,00 €
 Pour les membres du Comité d’audit 16 500,00 €
(soit 2 750,00 € par membre et par séance, montant double pour le président)
 Pour les membres du Comité d’initiatives et de stratégies 13 750,00 €
(soit 2 750,00 € par membre et par séance, montant double pour le président)

CINQUIEME RESOLUTION
AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE FAIRE RACHETER PAR
LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS (ARTICLE L225-209 DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration conformément aux articles L. 225-209 et suivants
du Code de Commerce, au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014 et au règlement général AMF,
Autorise le Conseil d’Administration à acheter des actions de la société en vue :
- De leur annulation sous réserve qu’une résolution soit soumise à cet effet à l’Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires ;
- De l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement, au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie de l’Autorité des
Marchés Financiers;
- De remettre ses actions lors de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la société, dans le cadre de la
réglementation boursière ;
- De conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’éventuelles opérations de croissance externe ;
- D’attribuer ou de céder des actions aux salariés ou aux dirigeants de la société ou de son groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites tel
que prévu par les articles L.225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de Commerce, de la participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution d’actions ou
par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise.
Décide que les actions pourront être achetées par tous moyens, dans les conditions et limites, notamment de
volume et de prix prévus par la réglementation applicable à la date des opérations considérées, et notamment
en tout ou partie par des interventions sur le marché ou par achat de blocs de titres et le cas échéant par
cession de gré à gré, par offre publique d’achat ou d’échange ou par l’utilisation de mécanismes optionnels ou
instruments dérivés aux époques que le conseil d’administration appréciera y compris en période d’offre
publique dans la limite de la réglementation boursière. Les actions acquises au titre de cette autorisation
pourront être conservées, cédées ou transférées par tous moyens y compris par voie de cession de blocs de
titres et à tout moment même en période d’offre publique.
La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs n’est pas limitée ;
Les achats d’actions de la société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
Le nombre ne soit pas supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital, le cas échéant ajusté pour
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction du capital pouvant intervenir pendant
la durée du programme, sans jamais pouvoir excéder plus de 10 % du capital de la société.
Décide que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de
16 725 698 € (hors frais), autorise le Conseil d’Administration à emprunter les sommes nécessaires audit rachat
d’actions, aux clauses, charges et conditions qu’il avisera et à donner toutes garanties utiles.
Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d’achat est fixé à 220 € par action, hors frais d’acquisition.
Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat sus-mentionné en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation du capital social par incorporation de réserves et attribution d’actions
gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de
réserves ou autres actifs et de toutes opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de ce jour. Elle pourra
être utilisée, y compris en période d’offre publique d’achat et/ou d’échange dans les limites permises par la
réglementation applicable.
Précise que le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5
% de son capital.
Précise que les actions pourront également être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par
période de 24 mois dans les conditions prévues par la résolution ci-après.
Décide que le Conseil d’Administration, aura tout pouvoir en vue de mettre en œuvre la présente autorisation
avec faculté de délégation au Directeur Général, Directeur Général Délégué ou toute autre personne désignée
par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué à l’effet de :
 Passer tout ordre en bourse ou hors marché ;
 Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
règlementaires applicables ;
 Conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions ;
 Effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’autorité des marchés financiers et de tout autre
organisme ;
 Remplir toute autre formalité et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Confère tout pouvoir au Conseil d’Administration, si la loi ou l’autorité des marchés financiers venait à étendre
ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions à l’effet de préparer et de
diffuser tout document requis comprenant ces objectifs modifiés.
Décide que le Conseil d’Administration devra informer la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des
actionnaires des opérations réalisées en application de la présente autorisation.
Décide que cette nouvelle autorisation annule celle donnée par l’Assemblée Générale du 17 mai 2018 en sa
cinquième résolution pour la période non écoulée.

SIXIEME RESOLUTION
RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MADAME VERONIQUE RAYNAR
L’Assemblée Générale, après avoir eu connaissance du rapport de gestion, constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Véronique RAYNAR arrive à expiration décide de la renouveler dans ses fonctions
d’administrateur pour une durée de six ans arrivant à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Véronique RAYNAR ici renouvelée, a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées
et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer.

SEPTIEME RESOLUTION
EXPIRATION DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE BNP PARIBAS
L’Assemblée Générale, après avoir eu connaissance du rapport de gestion, constate que le mandat
d’administrateur de la Société Banque BNP PARIBAS, représentée par Monsieur Philippe THEL, arrive à
expiration à l’issue de la présente assemblée générale.

HUITIEME RESOLUTION
NOMINATION DE MONSIEUR FRANCOIS SALVADOR EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR
L’Assemblée Générale, après avoir eu connaissance du rapport de gestion, décide de nommer en qualité
d’administrateur :
Monsieur François SALVADOR, né le 25 juin 1946 à TOULOUSE (31) et demeurant à
TOULOUSE (31000) 2, rue Robert Borios.
Pour une durée de six ans arrivant à expiration à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur François SALVADOR ici nommé, a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées
et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer.

NEUVIEME RESOLUTION
POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – APPROBATION
DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES
ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET
LES AVANTAGES DE TOUTES NATURES ATTRIBUABLES AU PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du code de commerce, l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures présentés dans
le rapport précité et attribuables à Monsieur Frédéric HOTTINGUER, au titre de son mandat de Président du
Conseil d’administration.

DIXIEME RESOLUTION
POLITIQUE DE REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL – APPROBATION DES PRINCIPES ET
CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES,
VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE
TOUTES NATURES ATTRIBUABLES AU DIRECTEUR GENERAL
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du code de commerce, l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures présentés dans
le rapport précité et attribuables à Monsieur Jean-Marc COSTES, au titre de son mandat de Directeur Général.

ONZIEME RESOLUTION
POLITIQUE DE REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE – APPROBATION DES
PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS
FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES
AVANTAGES DE TOUTES NATURES ATTRIBUABLES AU DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-37-2 du code de commerce, l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures présentés dans
le rapport précité et attribuables à Monsieur Paul HOTTINGUER, au titre de son mandat de Directeur Général
Délégué.

DOUZIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA REMUNERATION DE MONSIEUR PAUL HOTTINGUER PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION JUSQU’AU 22 MARS 2018 VERSEE OU ATTRIBUEE AU TITRE DE L’EXERCICE
ANTERIEUR
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la
rémunération de Monsieur Paul HOTTINGUER, Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice
clos au 31 décembre 2018, jusqu’au 22 mars 2018 approuve sa rémunération en application des critères
quantitatifs et qualitatifs présentés dans notre rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale du
17 mai 2018 et approuvés lors de cette même Assemblée.

TREIZIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA REMUNERATION DE MONSIEUR FREDERIC HOTTINGUER PRESIDENT DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DEPUIS LE 22 MARS 2018 VERSEE OU ATTRIBUEE AU TITRE DE
L’EXERCICE ANTERIEUR
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la
rémunération de Monsieur Frédéric HOTTINGUER, Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice
clos au 31 décembre 2018, depuis le 22 mars 2018 approuve sa rémunération en application des critères
quantitatifs et qualitatifs présentés dans notre rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale du
17 mai 2018 et approuvés lors de cette même Assemblée.

QUATORZIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA REMUNERATION DU DIRECTEUR GENERAL VERSEE OU ATTRIBUEE AU TITRE
DE L’EXERCICE ANTERIEUR
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la
rémunération de Monsieur Jean-Marc COSTES, Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 31 décembre
2018, approuve sa rémunération en application des critères quantitatifs et qualitatifs présentés dans notre
rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale du 17 mai 2018 et approuvés lors de cette même
Assemblée.

QUINZIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA REMUNERATION DE MONSIEUR PAUL HOTTINGUER EN QUALITE DE
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DEPUIS LE 22 MARS 2018 VERSEE OU ATTRIBUEE AU TITRE DE
L’EXERCICE ANTERIEUR
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la
rémunération de Monsieur Paul HOTTINGUER, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos au 31
décembre 2018, approuve sa rémunération en application des critères quantitatifs et qualitatifs présentés dans
notre rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale du 17 mai 2018 et approuvés lors de cette
même Assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION
APPROBATION DE LA REMUNERATION DE MONSIEUR FREDERIC HOTTINGUER EN QUALITE DE
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE JUSQU’AU 22 MARS 2018 VERSEE OU ATTRIBUEE AU TITRE DE
L’EXERCICE ANTERIEUR
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la
rémunération de Monsieur Frédéric HOTTINGUER, Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice clos au 31
décembre 2018, approuve sa rémunération en application des critères quantitatifs et qualitatifs présentés dans
notre rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale du 17 mai 2018 et approuvés lors de cette
même Assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’ANNULER DES ACTIONS
AUTO DETENUES (ARTICLE L 225-209 DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes,
• Autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225 – 209 du Code de
Commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera tout
ou partie des actions détenues par la Société dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de
24 mois ;
• Autorise le Conseil d’Administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur tout poste de primes et réserves disponibles ;
• Donne tout pouvoir au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation pour procéder à cette ou ces
réduction(s) de capital notamment arrêter le montant définitif de capital, en fixer les modalités, en constater
la réalisation, modifier les statuts de la Société, de procéder, le cas échéant, à toute formalité qu’il estimera
nécessaire.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée et annule la
délégation accordée à l’Assemblée Générale du 17 mai 2018 en sa seizième résolution pour la période non
écoulée.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’EMETRE DES BONS
DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ATTRIBUES GRATUITEMENT AUX ACTIONNAIRES
(ARTICLE L233-32 II et L 233-33 DU CODE DE COMMERCE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes,
Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, conformément aux dispositions des articles L. 233-32 (II)
et L.233-33 du Code de Commerce, à l’effet de :
• Émettre en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera des bons de
souscription d’actions qui seront attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires ayant cette qualité
avant l’expiration de la période d’offre publique, permettant de souscrire à des conditions préférentielles à
des actions de la Société.
Le nombre maximum des bons de souscription d’actions pouvant être émis, sera égal à celui des actions
composant le capital social lors de l’émission des bons. Le montant maximal nominal de l’augmentation de
capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ainsi émis est de 15 000 000 €. Cette limite sera
majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements
susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et le cas
échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs des bons mentionnés ci-dessus.
• Fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatifs aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons.
Dans les limites définies ci-dessus, le Conseil d’Administration aura tout pouvoir, notamment à l’effet de :
• Arrêter les conditions de la ou des émission(s) de bons ;
• Déterminer le nombre de bons à émettre ;
• Fixer s’il y a lieu les modalités d’exercice des droits attachés aux bons et notamment :
- fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix,
- arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital nécessaire(s) pour permettre aux titulaires
de bons d’exercer les droits qui sont attachés auxdits bons,
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits
attachés aux bons porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de
réalisation de la ou des émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les
droits qui y sont attachés,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai
maximal de trois mois,
• Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires
des bons, et ce, conformément aux dispositions légales, règlementaires ou contractuelles ;
• Imputer les frais droits et charges occasionnés par les augmentations de capital résultant de l’exercice de
ces bons sur le montant des primes correspondantes et de prélever sur ces dernières les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social ;
• D’une manière générale, passer toute convention notamment pour assurer la bonne fin de la ou des
opération(s) envisagée(s), prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l’émission ou à
l’attribution des bons émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications
corrélatives des statuts.
Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente
éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
Il est précisé que les bons qui seraient devenus caducs par effet de la loi ne seront pas pris en compte pour le
calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis indiqué ci-dessus.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente assemblée et annule la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 17 mai 2018 en sa dixseptième résolution pour la période non écoulée.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
AUGMENTATION DE CAPITAL A RESERVER AUX SALARIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.225-
129-6 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du
Commissaire aux comptes, décide en application des dispositions de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de
Commerce de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux
conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail.
En cas d’adoption de la présente résolution l’Assemblée Générale décide :
- Que le Directeur Général disposera d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan
d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.3332-1 et suivants du Code du travail,
- De déléguer au Conseil d’Administration la compétence de procéder, dans un délai maximum de six mois
à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 1% qui sera réservée aux
salariés adhérents audit plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l’article
L.3332-18 et suivants du Code du travail. En conséquence cette autorisation entraîne la renonciation de
plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

VINGTIEME RESOLUTION
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DU POSTE DE RESERVES
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’augmenter le capital social de 83 016,13 €
pour le porter de 14 916 983,87 € à la somme de 15.000.000,00 € par incorporation d’une partie des
« Réserves » et par élévation de la valeur nominale des actions à raison de 0,1092 € l’action pour la porter de
19,6209 € à 19,7301 €.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
MODIFICATION DES STATUTS : CAPITAL SOCIAL
L’Assemblée Générale, en conséquence de la résolution précédente décide de modifier l’article VI des statuts «
CAPITAL SOCIAL », comme suit :
Le capital social est fixé à la somme de QUINZE MILLIONS d’euros (15 000 000 €) divisé en SEPT CENT
SOIXANTE MILLE DEUX CENT CINQUANTE NEUF (760 259) actions.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
IDENTIFICATION DES DETENTEURS DE TITRES AU PORTEUR (ARTICLE L 228-2 DU CODE DE
COMMERCE)
MODIFICATIONS STATUTAIRES
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide de prévoir
la possibilité pour la Société de demander l’identification des détenteurs de titres au porteur auprès du
dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, conformément aux dispositions de
l’article L 228-2 du Code de Commerce . En conséquence l’Assemblée Générale décide de modifier les statuts
en ajoutant un alinéa 7 à l’article VII des statuts « Forme et transmission des actions » comme suit :
ARTICLE VII
FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire, sous
réserve des dispositions légales pouvant imposer, dans certains cas, la forme nominative.
2. Les actions ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après leur complète libération. En cas de
libération partielle, le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui peut, si le Conseil
d’Administration le décide, être inscrit dans un compte ouvert au nom du titulaire. Tous les versements
ultérieurs, sauf le dernier, sont mentionnés sur ce compte, le dernier versement est fait contre l’inscription
définitive en compte nominatif ou au porteur.
Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par
la Loi. Une attestation d’inscription en compte sera délivrée par la Société à tout actionnaire qui en fera la
demande.
3. Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
4. La propriété des actions nominatives résulte de leur inscription dans un compte ouvert au nom de
leur titulaire tenu à cet effet au siège de la société, et, le cas échéant, par un mandataire dûment habilité.
La cession des actions s’opère, à l’égard des tiers de la Société par un ordre de mouvement signé du
cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre paraphé et côté dit « Registre des Mouvements ».
La Société est tenue de procéder à cette transcription le jour même de la réception de l’ordre de
mouvement.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l’ordre de mouvement doit être signé, en outre, par le
cessionnaire.
La transmission d’actions nominatives à titre gratuit ou en suite de décès s’opère également par un ordre de
mouvement transcrit sur le Registre des Mouvements sur justification de la mutation dans les conditions
légales.
Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, les frais de conversion du nominatif au
porteur ou inversement, à la charge des actionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
5. La transmission des actions au porteur se fait par virement de compte à compte et sur instruction
du titulaire ou de son représentant.
6. Les actions de numéraire et les actions d’apports ne sont négociables qu’après l’immatriculation
de la société au Registre du Commerce ou à l’inscription à ce registre de la mention modificative si elles
proviennent d’une augmentation de capital.
7. IDENTIFICATION DES DETENTEURS DE TITRES AU PORTEUR
Conformément aux dispositions de l’article L 228-2 du Code de Commerce, la Société disposera du droit de
demander au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom
ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse postale et, le
cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’entre eux
et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
POUVOIRS A DONNER POUR EFFECTUER LES FORMALITES
L’Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir
toutes formalités de droit