AGM - 20/06/19 (BACCARAT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BACCARAT |
20/06/19 | Lieu |
Publiée le 13/05/19 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 desquels il résulte un résultat net bénéficiaire de 3 892 144.08 €, ainsi que les opérations traduites par lesdits
comptes ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels
que ceux-ci lui ont été présentés, faisant ressortir un résultat net positif de 4 783 K€, ainsi que les opérations traduites par lesdits comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil
d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice, qui s’élève à 3 892 144.08 €, au poste “report à nouveau”, qui serait ainsi ramené d’un montant négatif de
(19 122 439,42) € à un montant négatif de (15 230 295,34) €.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, le quatrième avenant à la convention de prêt relais
intragroupe conclu avec SDL Investments I Sàrl en date du 20 février 2015 (le « Prêt Relais ») autorisé par le Conseil d’administration du 22 mars 2018 prorogeant (i)
le délai pour mandater une banque d’affaires et fournir à SDL Investments I Sàrl des offres de refinancement alternatif du Prêt Relais et du crédit-vendeur précédemment consenti à la Société pour un montant en principal de 5 137 344,56 € (le « Prêt GDL ») du 30 septembre 2018 au 31 mars 2019 et (ii ) la date de remboursement
final de la tranche A et de la tranche B du Prêt Relais , de même que la date de remboursement du Prêt GDL, du 31 décembre 2018 au 30 juin 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, le contrat de cession de prêts conclu en date du 20 juin
2018 entre SDL Investments I Sàrl et Fortune Legend Limited Sàrl, en présence de la Société, pour un prix de cession global de 27 579 049,08 €, lesdits prêts étant
constitués (i) du Prêt GDL, pour un montant en principal de 5 137 344,56 € augmenté des intérêts courus et non payés au 20 juin 2018 pour un montant de 24 796,25 €,
soit un montant total de 5 162 140,81 € et (ii) du Prêt-Relais, d’un montant en principal de 22 260 000 €, augmenté des intérêts courus et non payés au 20 juin 2018
pour un montant de 156 908,27 €, soit un montant total de 22 416 908,27 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, le cinquième avenant en date du 23 octobre 2018 au Prêt
Relais avec Fortune Legend Limited Sàrl prorogeant (i) le délai pour mandater une banque d’affaires et fournir à Fortune Legend Limited des offres de refinancement
alternatif du Prêt Relais et du Prêt GDL du 31 mars 2019 au 30 septembre 2019 et (ii) la date de remboursement final de la Tranche A et de la Tranche B du Prêt Relais
et du Prêt GDL du 30 juin 2019 au 30 juin 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, l’avenant à la convention de mise à disposition de Madame
Daniela Riccardi, en qualité de Directeur général de la Société, avec Compagnie Financière du Louvre, en date du 30 avril 2018, modifiant la date limite de facturation
additionnelle éventuelle de sa rémunération variable du 30 avril en un délai de 15 jours après la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la
Société ayant statué sur ladite rémunération.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, la convention tripartite de transfert en date du 20 juin 2018
entre Compagnie Financière du Louvre, la Société et Madame Daniela Riccardi, relative au transfert du contrat de travail de Madame Daniela Riccardi de Compagnie
Financière du Louvre à Baccarat, préalablement à l’opération de cession de 88,8 % du capital de la Société à Fortune Legend Limited.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, la conclusion d’un avenant de résiliation anticipée de la
convention de mise à disposition de Madame Daniela Riccardi, en qualité de Directeur général de Baccarat, avec Compagnie Financière du Louvre, en date du 20 juin
2018, dans le cadre du transfert du contrat de travail de Madame Daniela Riccardi à Baccarat, la convention de mise à disposition ayant perdu son objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, la conclusion d’un avenant de résiliation anticipée du
contrat de prestations de services entre Compagnie Financière du Louvre et la Société, en date du 20 juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, l’attribution à Madame Daniela Riccardi, Directeur
Général, en application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, d’une indemnité contractuelle de révocation, en cas de rupture de son mandat social de Directeur
Général pour tout motif autre qu’une faute grave ou une démission, d’un montant brut égal à dix-huit (18) mois de sa rémunération brute, composée de sa rémunération
fixe et de sa rémunération variable au titre du dernier exercice (“l’Indemnité de Révocation”).
L’Indemnité de Révocation sera versée à la condition que le montant total de la rémunération variable perçue au cours des trois derniers exercices précédant la rupture
du mandat social soit égal à 40% au moins du montant total de la rémunération fixe perçue au cours de la même période de trois ans.
Dans le cas où ladite rupture du mandat social surviendrait au cours des trois prochaines années, la condition indiquée au paragraphe précédent sera déterminée de
manière identique en prenant en compte les rémunérations fixe et variable perçues par Madame Daniela Riccardi au titre de son contrat de travail avec Compagnie
Financière du Louvre.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve, dans les conditions stipulées aux articles L.225-40 et suivants du Code de commerce, l’octroi à Madame Daniela Riccardi, Directeur Général, en
application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, en contrepartie de l’engagement pris par Madame Daniela Riccardi de ne pas exercer, directement ou
indirectement, d’une manière quelconque, une activité professionnelle susceptible de concurrencer les activités du groupe de la Société pendant un délai de douze (12)
mois suivant la date de rupture de son mandat social, dans les zones géographiques où le groupe de la Société est présent (l’"Engagement de Non-Concurrence"), d’une
indemnité de non-concurrence brute égale à 50% de la rémunération brute perçue au titre de l’année précédente (comprenant la Rémunération Fixe et de la Rémunération Variable) pendant la durée de l’Engagement de Non-Concurrence, la Société ayant la faculté discrétionnaire de libérer Madame Daniela Riccardi de son Engagement de Non-Concurrence et étant alors déchargée de tout paiement au titre de l’Engagement de Non-Concurrence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce modifié par Ordonnance 207-1162 du 12 juillet 2017, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Madame Daniela Riccardi, en sa qualité de Directeur Général de la Société, par la société Compagnie Financière du Louvre, puis par la Société, tels que présentés dans
le rapport du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIÈME RÉSOLUTION
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration sur la politique de rémunération du Directeur Général, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, tels que présentés dans le
rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L.225-37-2 du code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUINZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat
d’administrateur de Madame Laurence Nicolas venait à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler
son mandat d’administrateur pour une période de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée en 2022 à statuer sur les comptes
de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au
bénéfice du directeur général, Mme Daniela Riccardi, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre ;
2. décide que le nombre total des options qui seront consenties au bénéficiaire en vertu de la présente autorisation ne pourra donner lieu à la souscription d’un nombre
d’actions de la société supérieur à 4,73 % du capital social au jour de la décision d’attribution (soit 39.258 actions sur la base d’un nombre total actuel de 830.713
actions constituant le capital social de la société) ;
3. fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation à compter de la date de la présente assemblée ;
4. décide que le prix de souscription des actions sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce et que le prix fixé pour la
souscription des actions, auxquelles les options donnent droit, ne pourra être modifié pendant la durée des options ; étant toutefois précisé que, si la société vient à
réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts du bénéficiaire des
options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce ;
5. prend acte que la présente autorisation comporte au profit du bénéficiaire des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options, conformément à l’article L.225-178 du Code de commerce ;
6. décide de conférer au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles résultant des dispositions légales, réglementaires et statutaires les
pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
- fixer les dates auxquelles seront consenties les options ;
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et sous lesquelles elles pourront être exercées, les modalités de jouissance, prévoir à l’égard du
bénéficiaire l’obligation de conserver au nominatif une certaine quantité des actions issues de la levée des options jusqu’à la cessation de ses fonctions, et procéder à
tout avenant ou modification ultérieure des conditions et modalités d’attribution ou d’exercice de ces options si nécessaire ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, le nombre d’options qui pourront être levées à la fin de chacune des périodes d’exercice ou lors de la
survenance de certains évènements, de même que les conditions de présence et de performance sous lesquelles les options pourront être exercées ;
- décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions pourront être ajustés afin de prendre en compte l’incidence d’éventuelles opérations sur le
capital de la société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ;
- déterminer, sans qu’il puisse excéder 8 ans, le délai pendant lequel le bénéficiaire pourra exercer ses options ;
- constater le nombre d’actions de la société émises à la suite des levées d’options, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes
et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice
du directeur général, Mme Daniela Riccardi, à des attributions gratuites d’actions, existantes ou à émettre, de la société ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra conduire à une augmentation du capital social qui aurait pour effet de dépasser, dans le cadre
de cette seule résolution, 0,53% du capital social au jour de la décision d’attribution (soit 4.371 actions sur la base d’un nombre total actuel de 830.713 actions
constituant le capital social de la société) ;
3. prend acte que les actions seront définitivement attribuées au bénéficiaire, en une ou plusieurs fois, au terme d’une ou plusieurs périodes d’acquisition, dont la durée
minimale ne sera pas inférieure à celle fixée par l’article L.225-197-1 du Code commerce, et que le bénéficiaire aura l’obligation de conserver au nominatif une
certaine quantité d’actions émises dans le cadre de la présente autorisation jusqu’à la cessation de ses fonctions ;
4. décide que le conseil d’administration aura la faculté de fixer la durée d’une ou plusieurs périodes d’acquisition, le nombre d’actions attribuées au terme de chacune
des périodes d’acquisition, les conditions de présence et de performance subordonnant l’attribution définitive des actions et la quantité des actions que le bénéficiaire
devra conserver au nominatif dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus ;
5. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de chacune des périodes d’acquisition, sous réserve
de la réalisation des conditions de présence et de performances fixées par le conseil d’administration, augmentation de capital social par incorporation de réserves,
bénéfice ou prime d’émission, au profit du bénéficiaire desdites actions;
6. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par
incorporation de réserves, primes et bénéfices ;
7. fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;
8. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation notamment :
- fixer la durée d’une ou plusieurs périodes d’acquisition, le nombre d’actions attribuées au terme de chacune des périodes d’acquisition, les conditions de présence et
de performance subordonnant l’attribution définitive des actions et la quantité des actions que le bénéficiaire devra conserver au nominatif jusqu’à la cessation de ses
fonctions ;
- déterminer les incidences sur les droits du bénéficiaire des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées
pendant les périodes d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster le nombre des actions attribuées pour préserver les droits du bénéficiaire
- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater toute augmentation de capital réalisée
en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans un rapport spécial,
conformément à l’article 225-197-4 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L.-3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmentation le capital social, en une ou plusieurs fois,
par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents duquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en
place au sein de la société ou des entreprises entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la société en application de l’article L. 3344-1 et 2 du Code du
travail ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser 90 000 euros ;
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-
19 du Code du travail et sera égal à 80% de la moyenne des cours d’ouverture de l’action sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise (le « Prix de Référence ») ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer
la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement ;
5. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires en application des articles L. 3332-21 et L. 3334-10 du Code du travail ;
6. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application
de la présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités
permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et
conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou
valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription) ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives
aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et
d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un extrait
ou d’une copie certifié conforme du procès-verbal des présentes délibérations, à l’effet d’effectuer toutes formalités prévues par les lois et règlements en vigueur.