AGM - 19/06/19 (FERMENTALG)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | FERMENTALG |
19/06/19 | Au siège social |
Publiée le 13/05/19 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux Administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour
l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve les comptes consolidés IFRS, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’assemblée générale, statuant (i) aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et (ii) en application des dispositions de l’article 223
quater du Code Général des Impôts, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve le montant des dépenses et charges non déductible de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts réalisées par la Société au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élevant à 9.607 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide, d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (9.348.394) € en totalité au poste « Prime d’Emission », lequel
serait ainsi réduit après affectation de 42.684.291 € à 33.335.896 €.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices clos.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des
conventions y figurant
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
approuve les conclusions du rapport spécial présenté par les Commissaires aux comptes en application des articles L.225-38 et L.225-42 du Code de commerce sur les
conventions soumises à autorisation ainsi que la convention qui y est mentionnée ; et
prend acte qu’une convention réglementée antérieurement conclue et autorisée s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018, et approuve en conséquence les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes y relatives.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
Ratification de la cooptation de Madame Hélène Moncorger-Pilicer en qualité d’administratrice indépendante de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
et après avoir pris acte de la cooptation de Madame Hélène Moncorger-Pilicer en remplacement de Demeter Ventures au sein du Conseil d’administration de la Société,
décide, compte-tenu de la démission de Demeter Ventures en cours de mandat, de ratifier la cooptation de Madame Hélène Moncorger-Pilicer en qualité d’administratrice
indépendante intervenue le 22 février 2019, jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur, soit à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Bpifrance Investissement
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
et après avoir pris acte de l’arrivée à échéance du mandat d’administrateur de BpiFrance Investissement, représentée par Monsieur Gilles Schang, à l’issue de la présente
assemblée générale,
décide de renouveler le mandat d’administrateur de BpiFrance Investissement pour une durée de six années. Ce renouvellement prendra effet à l’issue de la présente
assemblée générale, et le mandat de BpiFrance Investissement expirera à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L’assemblée générale prend acte que BpiFrance Investissement a d’ores et déjà accepté les fonctions qui lui sont proposées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
Fixation des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration,
décide de fixer à soixante-dix mille (70.000) euros le montant maximum des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration et/ou des comités
ad hoc au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; et
décide que la présente décision est applicable rétroactivement pour l’exercice ayant débuté le 1er janvier 2019, et restera valable pour les exercices ultérieurs jusqu’à
décision contraire de l’assemblée générale ordinaire, et sous réserve d’ajustements qui pourraient être décidés lors de chaque assemblée générale ordinaire annuelle au
vu du nombre de réunions du Conseil d’administration ou de ses comités ad hoc effectivement tenues.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Philippe LAVIELLE, PrésidentDirecteur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’administration intégrant les informations requises au titre de l’article L. 225-37-3 et suivant du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués et à verser au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Philippe LAVIELLE, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables au Président-Directeur Général au titre de l’exercice en cours
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de
gestion du Conseil d’administration intégrant les informations requises au titre de l’article L.225-37-2 et suivants du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature, attribuables, au titre de l’exercice en cours, à Monsieur Philippe LAVIELLE en sa qualité de Président-Directeur Général de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.225-209 du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à décider de procéder ou de faire procéder à l’achat par la Société, en une ou plusieurs fois, de ses
propres actions dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations le modifiant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % du
capital correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises
par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder 5 % de son capital.
décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pourra procéder ou faire procéder à des achats, en vue :
- de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché
dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités
fixées par la réglementation et les pratiques de marché admises, telles que résultant notamment de la décision du 2 juillet 2018 de l’Autorité des marchés financiers
(« AMF ») ;
- de remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange,
présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de
plans d’options ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration
appréciera ;
- de conserver et/ou remettre des actions de la Société à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou
apport conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF ;
- d’annuler, totalement ou partiellement, les actions ainsi acquises par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la
rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption de la vingt-et-unième résolution soumise à cette fin à l’assemblée générale statuant dans
sa forme extraordinaire ;
- de mettre en œuvre tout plan d’attribution gratuite d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et des
sociétés qui lui sont liées, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; et
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, de réaliser toutes opérations conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
fixe comme suit les modalités de cet achat :
- Les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF,
en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré à gré pour autant que ces derniers moyens
ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
- La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres et de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre
publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres de capital dans le cadre des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
- Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 10 euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment
par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, l’augmentation de capital par incorporation de réserve, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute autre opération portant sur
les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et en particulier :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tout ordre en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme,
remplir toutes autres formalités ;
- fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social
de la Société ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’assemblée ;
prend acte de ce que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de
commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées ;
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (13ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-127, L.225-129 à L.225-129-2, L.225-132 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider, une augmentation de capital,
par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires), (i) d’actions (à l’exclusion des actions de préférence)
et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital (à l’exclusion des actions de préférence) de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par
référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration ;
décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourra être libérée par versement
en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder
quatre cent mille (400.000) euros, sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être procédés conformément à la législation applicable ; à ce titre, à ce montant global
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société,
décide que le montant nominal maximum de quatre cent mille (400.000) euros des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la
présente délégation est également un plafond global, sur lequel s’imputera le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu des treizième, quatorzième et vingtième résolutions ;
prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription
à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de chaque émission, le Conseil d’administration pourra, dans les
conditions prévues par la loi, et notamment par l’article L.225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ciaprès :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres
concernés seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits formant rompus dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social de la Société à émettre en vertu de
la délégation susvisée, ne pourra excéder trente millions (30.000.000) d’euros, ou sa contrevaleur en devises étrangères, ce montant est également un plafond global, sur
lequel s’imputera le montant nominal de toute émission de titres de créances réalisée en vertu des treizième et quatorzième résolutions ;
décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à créer ;
- fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou à coupon zéro ou indexés) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de
non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir
la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ;
- modifier la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- arrêter les conditions et prix des émissions, ainsi que le montant de la prime d’émission qui pourra, le cas échéant, être demandé à l’émission, dans les limites fixées ciavant par l’assemblée générale ;
- fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la
législation en vigueur ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai
maximum de trois mois ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les
valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que
- procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation ; et
- plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.
prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et
notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée ;
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (14ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et
par offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des
articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société,
ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre
cent mille (400.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital
s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution de la présente assemblée. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès
à des actions de la Société ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder un montant de trente millions (30.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution de la présente assemblée ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de
créances pouvant être émis en application de la présente résolution ;
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de l’Assemblée, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-
136-1°, R.225-114 et R.225-119 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant
sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement
par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite
valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les
dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les
conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale ;
- décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations
ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient
être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions
reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai
maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (15ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le
Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par l’assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code de commerce et dans la limite de
20 % du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136 et L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre
visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire à un placement dit « privé » auprès soit d’investisseurs qualifiés, soit d’un cercle restreint
d’investisseurs non qualifiés (moins de 150 personnes à la date de la présente assemblée), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans
indication de bénéficiaires, (i) d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites
valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
Conseil d’administration ;
décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourra être libérée par versement
en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, est
fixé à quatre cent mille (400.000) euros, étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital (i) ne pourra excéder 20 % du capital par an (apprécié à la date
de mise en œuvre de la délégation) ; et (ii) s’imputera sur le plafond global prévu à la douzième résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital social de la Société susceptibles d’être émis
en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder trente millions (30.000.000) d’euros, ou sa contrevaleur en devises étrangères, lequel montant s’imputera sur le
plafond global prévu à la douzième résolution ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, directement ou indirectement, au capital de la Société, et ce, sans indication de bénéficiaire ;
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de chaque émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, et notamment
par l’article L.225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-
136-1°, R.225-114 et R.225-119 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini aux alinéas précédents ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite
valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, à l’effet notamment de :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer ;
- arrêter les conditions et prix des émissions dans les limites fixées ci-avant par l’assemblée générale ;
- fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la
législation en vigueur ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des
souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que
- procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers ; et
- plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente
résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment celles de l’article L.225-
129-5 du Code de commerce ;
décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée ;
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (16ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution
Autorisation à conférer au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de fixer,
dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à fixer le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu des délégations visées aux treizième et quatorzième résolutions de la
présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date d’émission) sur une période de douze (12) mois, dans les conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini
à l’alinéa précédent ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation ayant
le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du
Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à augmenter le nombre d’actions, et/ou de valeurs mobilières donnant accès en cas d’émissions, au
capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de
l’émission (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale) et du plafond prévu par la douzième résolution ;
décide que les actions nouvelles émises en application de la présente autorisation le seront, pour chaque émission, pour un prix identique à celui retenu par le Conseil
d’administration pour l’augmentation de capital correspondante, tel que déterminé dans les conditions fixées par la présente assemblée générale, conformément aux
dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que la présente autorisation
devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de chaque augmentation de capital décidée dans le cadre des douzième, treizième,
quatorzième et vingtième résolutions ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque à due
concurrence du montant correspondant.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (18ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, statuant conformément aux
dispositions de l’article L.225-147, alinéa 6 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs
mobilières régies par les dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la
Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, étant précisé que les
montants des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur le plafond global visé à la douzième résolution ci-avant ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières qui seraient émises en
vertu de la présente délégation ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des
valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels
ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, le Conseil d’administration statuera au vu du rapport du rapport du Commissaire aux apports ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence, et prive d’effet, à compter de ce jour, toute
délégation ayant le même objet, à hauteur des montants non utilisés à ce jour ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ;
- fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports ;
- approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous les apporteurs y consentent ;
- fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière des
titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient décidées en vertu de la présente délégation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus proche assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de la présente
délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148, L.228-91 et suivants
du Code de commerce,
décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider, sauf en période d’offre
publique sur les actions de la Société, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société
à émettre ou existants, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit
des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre ;
décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre de toute offre publique d’échange (« OPE ») initiée par la Société, en France ou à l’étranger,
selon les règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la
loi et la réglementation applicables, y compris notamment (sans que cette liste ne soit limitative) toute offre publique d’échange, toute offre alternative d’achat ou
d’échange, toute offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, toute offre publique d’achat (« OPA ») ou
d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire et toute « reverse merger » aux États-Unis ;
prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et titres de
capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme,
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à deux millions deux-cent-cinquante mille (2.250.000) euros.
b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser un plafond d’un montant
en principal de soixante-quinze millions (75.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par
référence à plusieurs monnaies).
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-valeur en euros du montant en principal des valeurs mobilières représentatives de créances émises en
monnaies étrangères sera appréciée à la date de la décision d’émission.
décide de conférer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le
cadre des offres publiques d’échange visées ci-avant, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et notamment pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ;
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l’émission ;
- déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant, des valeurs mobilières, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder, le cas
échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles
applicables ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions
ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération concernée ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ; et
- généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour la bonne fin des émissions.
La présente délégation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à l’article L.225-130 du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, ses pouvoirs pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux
époques qu’il déterminera (y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires) par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution
gratuite d’actions et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
décide que l’augmentation de capital en application de la présente résolution ne pourra excéder cent cinquante mille (150.000) euros en nominal ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres
concernés seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits formant rompus au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription
à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;
confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la Société, toute compétence à l’effet de mettre en œuvre la
présente résolution et en assurer la bonne fin, et notamment :
- déterminer les dates et modalités de mise en œuvre de la présente délégation ;
- fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et procéder à la modification
corrélative des statuts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que
- procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation ; et
- plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.
prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente
résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet (20ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents
d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec
suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
délègue au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138-1 et L.225-129-6 (1er et 2ème alinéas) et suivants du Code de
commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise à instituer par la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou
autres titres donnant accès au capital aux salariés ;
décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et qu’il
s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée ;
décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,
aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente résolution et renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit ;
précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19
du Code du travail ;
autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, dans le cadre de la présente autorisation, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites
légales ou réglementaires ;
décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur ;
donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer toutes les
conditions et modalités des valeurs mobilières émises ;
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ;
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (22ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution
Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto-détenues dans le
cadre des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous la condition de l’adoption de la onzième résolution soumise à la présente assemblée générale autorisant
le Conseil d’administration à acquérir des actions de la Société dans les conditions légales,
autorise celui-ci, avec faculté de subdélégation :
- à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de
l’article L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % par période de vingt-quatre (24) mois du capital social, étant rappelé que cette limite s’applique à un
montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale ;
- à réduire le capital à due concurrence, et pour ce faire arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- à imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles,
y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée par période de vingt-quatre (24) mois ;
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée ;
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (23ème résolution de l’assemblée en date du 21 juin 2018).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code
de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138 du
Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en
unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les
dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, l’émission
étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
‐ sociétés d’investissement et fonds d’investissement (en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP) de droit français ou
de droit étranger investissant à titre habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps », liées au secteur de la biotechnologie industrielle, pour des
montants minimum au moins égaux à cent mille euros (100.000 euros), prime d’émission incluse, par investissement ou par projet ; et /ou
‐ groupes ou sociétés de droit français ou de droit étranger avec lesquels la Société entend conclure ou a conclu des partenariats ayant pour objet (i)
l’industrialisation des procédés qu’elle développe ou (ii) la réalisation de travaux relatifs aux programmes de recherche et développement de la Société, en
ce compris notamment les programmes afférents aux Oméga-3 et à la phycocyanine ;
supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ;
décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder
400.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global visé à la douzième résolution. Ce plafond sera
augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
décide de fixer à 30.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances
pouvant être émis en vertu de la présente délégation, ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la douzième résolution ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter le prix d’émission des titres qui seraient émis en vertu de la présente délégation selon les modalités
suivantes :
‐ le prix d’émission sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne
pondérée des cours par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de vingt-cinq (25) %) ;
‐ le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en
conséquence de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini aux alinéa précédents ;
décide, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
‐ fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre de titres à souscrire par chacun
d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
‐ fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération,
et de livraison des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres nouveaux
porteront jouissance ;
‐ fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
‐ constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
‐ à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
‐ d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des titres et valeurs mobilières ainsi émis et
aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration afin d’émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires
ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et,
notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France
ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous
titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme
titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de
créances à émettre en vertu de l’article L.228-92 du Code de commerce au profit de la catégorie de personnes suivante :
tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, membre d’un syndicat bancaire de placement et plus généralement tout acteur disposant d’un
agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui permettant de fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L.321-1 du Code
monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme (telle que définie au 6-1 de l’article D.321-1 du même code) sur les titres de capital de la société et acceptant
de participer à une opération d’augmentation de capital, par exercice de bons ou d’autres valeurs mobilières,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation,
ne pourra pas être supérieur à 20 % du capital social au jour de la présente Assemblée, auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide de fixer à 30.000.000 euros (ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances
pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait
décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les
conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne
des cours de clôture des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15%, en tenant compte s’il y a lieu
de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence
à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de
fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel
que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le Conseil aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention avec les bénéficiaires désignés, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et
au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière ;
fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation à compter de la présente assemblée ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un
tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’ à la fin de la période d’offre publique d’achat ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra
compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt
prévues par la législation en vigueur.