AGM - 26/06/19 (DALET)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | DALET SA |
26/06/19 | Au siège social |
Publiée le 15/05/19 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture des rapports du conseil
d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, approuve l’inventaire, les comptes
et le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font
apparaître un bénéfice net de 996.133 euros.
L’assemblée générale approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir écouté la lecture du rapport du conseil
d’administration sur la gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels
qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître un bénéfice net part du groupe de 2.387 milliers
d’euros.
L’assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
(Conventions réglementées de l’exercice 2018)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce,
prend acte de l’absence de conventions réglementées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation des résultats)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires décide d’affecter le résultat de l’exercice, soit
996.133 euros comme suit :
a la réserve légale pour …………………………………………………………………………… 49.807 euros
qui passerait ainsi de ………………………………………………..335.556 euros
à ……………………………………………………………………………385.363 euros
au report à nouveau pour ……………………………………………………………………… 946.326 euros
qui passerait ainsi de ………………………………………………..288.101 euros
à …………………………………………………………………………1.234.427 euros
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte, en application de l’article 47 de la loi du
12 juillet 1965 (article 243 bis du Code Général des Impôts), qu’aucun dividende n’a été distribué au
titre des trois derniers exercices sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018
au Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 au Président-Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2018
aux Directeurs Généraux Délégués)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 aux Directeurs Généraux Délégués, tels que figurant dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
concernant le Président-Directeur Général, au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération 2019 des Directeurs Généraux Délégués)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’Administration, approuve les principes et les critères de détermination des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
concernant les Directeurs Généraux Délégué, au titre de l’exercice 2019, tels que figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise au paragraphe 5.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
(Quitus aux administrateurs)
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
donne quitus aux administrateurs de leur gestion au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
(Ratification de la cooptation d’un administrateur)
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, décide de
ratifier la cooptation de Monsieur John PINTO, né le 18 août 1965 à New York (USA), demeurant 300
Blackwell Street, Ste. Durham, NC 27701 USA, aux fonctions d’administrateur, en remplacement de
Monsieur Salomon EL HADAD démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce
dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
(Fixation des jetons de présence pour l’exercice 2019)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires fixe à 30.000 € le montant global des jetons de
présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
(Renouvellement du programme de rachat d’actions)
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires, faisant usage de la faculté prévue aux articles L.225-
209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d’administration :
1. Autorise le conseil d’administration à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant
excéder 10% du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente
assemblée générale, soit 359.440 actions, pour un montant maximum ne pouvant excéder 35
euros par actions et global de 12.580.400 euros
2. Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en
bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et
aux époques que le conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement
acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les
dispositions légales en vigueur,
3. Décide que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la société est conféré aux fins
de permettre :
l’animation du marché des actions, visant notamment à assurer la liquidité de l’action,
par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés
Financiers,
l’annulation des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la résolution à caractère
extraordinaire figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte de ce jour et
relative à l’autorisation de la réduction du capital,
la conservation ou/et la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre
de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe,
l’attribution/la cession d’actions aux salariés ou aux dirigeants du groupe en
conséquence d’obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des
programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution gratuite d’actions, à l’attribution
ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de
l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d’épargne entreprise,
la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société,
4. Décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à trentecinq (35) euros, sous réserve des ajustements en cas d’opérations sur le capital tels qu’indiqués
ci-dessous,
5. Décide que l’acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront être effectués et payés
par tous moyens, notamment de gré à gré,
6. Décide que le programme de rachat d’actions mis en œuvre en application de la présente
résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi
qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le prix maximum d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté
dans les mêmes proportions, l’assemblée déléguant au conseil d’administration tous les pouvoirs
pour se faire.
L’assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions propres, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres
d’achat et de vente d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers et tous autres organismes, remplir toutes formalités et d’une manière générale,
faire le nécessaire.
La présente autorisation annule et remplace celle précédemment donnée par la précédente
assemblée générale ; elle est donnée pour une période maximale de dix-huit (18) mois expirant en
tout état de cause à la date de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice devant être clos le 31 décembre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de créer toutes actions ou
valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription, donnant droit immédiatement ou à terme à
une quotité du capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société)
L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-148 et L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions ordinaires de la société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à termes, à des actions
ordinaires existantes ou à émettre de la société, en rémunération des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la société sur
des titres dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé tel que visé
par l’article L.225-148 du Code de commerce.
2. Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution.
3. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient,
le cas échéant, émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
4. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les offres
publiques visées par la présente résolution et notamment :
De fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à
verser,
De constater le nombre de titres apportés à l’échange,
De déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la société,
De prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux
dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires,
D’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits
de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires
nouvelles et leur valeur nominale,
De procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais
et droits occasionnés par l’opération autorisée,
De prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en
résultant et modifier corrélativement les statuts,
De fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
5. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation.
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
voie d’annulation de tout ou partie de ses propres actions)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. Autorise le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du
Code du commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie
des actions que la société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses
autorisations d’achat d’actions données par l’assemblée générale au conseil d’administration,
dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois.
2. Autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur des actions annulées
et leur valeur sur tous postes de primes et réserves disponibles.
3. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations
d’annulation autorisées par la présente résolution, impartir de passer les écritures comptables
correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale pour
accomplir toutes formalités nécessaires.
4. Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation.
5. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration d’utiliser les délégations d’augmentation et de
réduction du capital social en période d’offre publique visant les titres de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions des articles L.233-32 et L.233-33 du Code de commerce :
1. Décide expressément que toutes les délégations d’augmenter le capital social de la Société par
l’émission d’actions et autres valeurs mobilières ainsi que les délégations de réduction du capital
social, dont dispose le conseil d’administration en vertu des résolutions adoptées par la présente
Assemblée Générale pourront être utilisées même en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société, pour autant que les conditions légales et réglementaires
soient réunies.
2. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au conseil de l’effet d’augmenter le capital en faveur des salariés
de la société ou des sociétés de son groupe, adhérant à un plan d’épargne d’entreprise)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du
Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129-6 et L.225-138-1 et d’autre part, des
articles L.443-1 et suivants du Code du travail :
1. Délégué au conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social,
dans une limite maximum de 10 % du capital de la société existant au jour où il prend sa décision,
par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation
au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres
donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi, décide que le plafond de la présente
délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant
ne s’imputera sur aucun des plafonds prévus aux termes de la 20ème résolution ci-dessous.
2. Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la société et aux
salariés des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la délégation en
vigueur adhérant à tout plan d’épargne ou à tout plan d’épargne interentreprises.
3. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions, fixé par le conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail lors de chaque émission,
ne pourra être inférieur de plus de 20 % ou de 30 % dans les cas visés par la loi, à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action sur le marché Euronext by NYSE EURONEXT lors des vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date
d’ouverture de la souscription.
4. Décide que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée et
renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués
gratuitement sur le fondement de cette résolution.
5. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :
arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
résolution ; notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par
l’intermédiaire d’un fond commun de placement ou par le biais d’une entité conformément à
la législation en vigueur ; décider et fixer les modalités d’attribution d’actions gratuites ou
d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant;
fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies cidessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance les
délais de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans ainsi que fixer
éventuellement le nombre maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par
émission ;
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites ;
accomplir directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social ;
imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à
chaque augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
et, généralement, faire le nécessaire.
Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au
directeur général ou, en accord avec ce dernier, à une ou plusieurs directeurs généraux délégués
le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
Le conseil d’administration fixera et procédera à tous ajustements afin de prendre en compte
l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital.
6. Fixe à vingt-six (26) la durée de la validité de la présente délégation.
7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisé, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant
accès au capital en cours de validité)
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, décide de
fixer à six millions (6.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées
par l’assemblée générale des actionnaires de ce jour au conseil d’administration, étant précisé qu’à
ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société conformément à la loi.
L’assemblée générale décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de
créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu des délégations conférées par
l’assemblée générale des actionnaires en date de ce jour ainsi que par la présente assemblée, ne
pourra excéder un montant de quinze millions d’euros (15.000.000 €) ou à la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou
administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.