AGM - 06/09/19 (NAVYA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | NAVYA |
06/09/19 | Lieu |
Publiée le 29/07/19 | 4 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, d’obligations remboursables en numéraire ou en actions nouvelles et/ou existantes (les «
ORNANE ») pour un montant nominal total de vingt millions d’euros (20.000.000 €)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que le capital
social est entièrement libéré,
conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1 à L.225-129-6, L.225-138 et L.228-91 et suivants du code de
commerce ;
délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires
applicables, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’un bénéficiaire dénommé, d’un nombre maximum de vingt (20) obligations remboursables en numéraire et/ou en actions
nouvelles et/ou existantes de la Société (les « ORNANE »), d’une valeur nominale d’un million d’euros (1.000.000 €) chacune,
représentant un emprunt obligataire d’une valeur nominale totale maximum de vingt millions d’euros (20.000.000 €) ;
décide que le montant nominal global d’augmentation de capital résultant du remboursement des ORNANE émises en vertu de la
présente résolution ne pourra excéder sept cent vingt-sept mille deux cent soixante-douze euros et soixante-dix centimes d’euros
(727.272,70 €) par émission d’un nombre maximum de 7.272.727 actions d’une valeur nominale de 0,10 € chacune, auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs d’ORNANE en cas
d’opérations sur le capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’en cas d’ajustement éventuel
du Prix de Conversion (tel que défini ci-dessous) conformément aux termes et conditions des ORNANE ;
décide que les ORNANE seront émises au pair, en euros ;
décide que les ORNANE devront être libérées intégralement lors de leur souscription en numéraire, par versement en espèces ou
par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;
décide que les ORNANE seront émises sous la forme nominative pure et ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux
négociations sur un marché boursier ;
décide que les ORNANE ne seront pas négociables ni cessibles dans les trois (3) mois suivants leur émission, étant précisé qu’à l’issue
de ce délai, il n’existera aucune restriction imposée par les conditions de l’émission à la libre négociabilité des ORNANE ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ORNANE faisant l’objet de la présente résolution et de
réserver leur souscription au profit de :
- ESMO CORPORATION, une société de droit coréen ayant son siège social sis 91-1, Ungbigongdan-gil, Ungchon-myeon, Uljugun, Ulsan, Corée du Sud ;
prend acte, en application de l’article L. 225-132 al. 6 du Code de commerce, que la présente émission d’ORNANE emporte, au profit
des titulaires des ORNANE (les « Obligataires » ou l’« Obligataire »), renonciation de la part des actionnaires à leurs droits
préférentiels de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au titre du remboursement des ORNANE et du paiement des
intérêts correspondants ;
décide de fixer ainsi qu’il suit les principales caractéristiques des ORNANE :
- les ORNANE porteront intérêt au taux de 3 % par an payable annuellement à terme échu le 31 décembre de chaque année
jusqu’au 31 décembre 2024, et pour la première fois le 31 décembre 2019 ;
- à moins qu’elles n’aient été converties, ou remboursées de façon anticipée, la date normale d’échéance des ORNANE
interviendra au cinquième anniversaire de leur émission (le paiement interviendra le jour ouvré suivant si cette date n’est pas
un jour ouvré), date à laquelle les ORNANE seront amorties en totalité en principal et intérêts ;
- tout Obligataire pourra, à son gré, sur simple notification écrite adressée à la Société, demander le remboursement anticipé
en numéraire, sans préjudice de l’exercice de son Droit à l’Attribution d’Actions, de tout ou partie des Obligations dont il sera
propriétaire, à un prix égal au nominal majoré des intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d’Intérêts (ou, le cas
échéant, depuis la Date d’Émission des Obligations) jusqu’à la date de remboursement effectif, en cas de survenance d’un cas
de défaut dans les conditions prévues par le contrat d’émission ;
- tant qu’Esmo sera le titulaire direct ou indirect de l’Obligation concernée, celui-ci pourra sur simple notification écrite
adressée à la Société, demander le remboursement anticipé en numéraire, sans préjudice de l’exercice de son Droit à
l’Attribution d’Actions, de tout ou partie des Obligations dont il sera propriétaire à un prix égal au nominal majoré des intérêts
courus depuis la dernière Date de Paiement d’Intérêts (ou, le cas échéant, depuis la Date d’Émission des Obligations) jusqu’à
la date de remboursement effectif, en cas de violation par la Société de ses obligations d’exclusivité ou du droit de premier
refus d’Esmo prévus dans le contrat rédigé en langue anglaise intitulé « Memorandum of Understanding » conclu entre la
Société et Esmo Corporation en date du 28 juin 2019 (le « MoU »), ou du contrat intitulé « Business Alliance Agreement »
conclu entre la Société et Esmo Corporation en application du MoU, s’il n’est pas remédié à cette inexécution dans un délai de
15 Jours Ouvrés à compter de la réception par la Société de la notification écrite dudit manquement donnée par Esmo.
- le remboursement en numéraire des ORNANE sera subordonné au remboursement préalable de la Tranche A du prêt souscrit
par la Société auprès de la Banque Européenne d’Investissement, dont le siège social est situé 100 boulevard Konrad
Adenauer, L 2950 Luxembourg, en date du 8 août 2018 d’un montant de 15 millions d’euros en principal ;
- la Société pourra, à son gré, à tout moment à compter du 6 septembre 2022 et jusqu’à la date de remboursement normal des
ORNANE, imposer à l’Obligataire qu’il procède à la conversion de la totalité des ORNANE restant en circulation, sous réserve
du préavis d’au moins 10 jours de bourse, et sous réserve que la moyenne arithmétique des cours moyens pondérés par les
volumes quotidiens de l’action de la Société sur Euronext Paris (ou, en l’absence de cotation sur Euronext Paris, sur tout autre
marché réglementé sur lequel la Société a sa principale place de cotation) sur une période de six (6) mois excède cinq (5)
euros ;
- tout Obligataire pourra, à son gré, sur simple notification écrite adressée à la Société, demander la conversion anticipée de
tout ou partie des Obligations dont il sera propriétaire, (i) à tout moment à compter du premier anniversaire de la date
d’émission des ORNANE ou (ii) cas de Changement de Contrôle, ces termes désignant le fait, pour une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, agissant seules ou de concert, d’acquérir le contrôle de la Société, étant précisé que la notion de
“contrôle” signifie, pour les besoins de cette définition, le fait de détenir (directement ou indirectement par l’intermédiaire de
sociétés elles-mêmes contrôlées par la ou les personnes concernées) (x) la majorité des droits de vote attachés aux actions de
la Société ou (y) plus de 40 % de ces droits de vote si aucun autre actionnaire de la Société, agissant seul ou de concert, ne
détient (directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés contrôlées par cet ou ces actionnaires) un pourcentage
des droits de vote supérieur à celui ainsi détenu, et ce, jusqu’au vingt-neuvième (29ème) jour de Bourse (inclus) précédant la
date normale de remboursement ;
- le taux de conversion des ORNANE sera déterminé ainsi qu’il suit :
en cas d’exercice de la faculté de conversion, l’Obligataire recevra uniquement des actions nouvelles et/ou existantes
et ce, que la Valeur de Conversion (telle que définie ci-dessous) soit, supérieure, inférieure ou égale à la valeur
nominale d’une ORNANE,
le nombre total d’actions nouvelles et/ou existantes sera égal, pour chaque Obligataire, au résultat de la formule du
Taux de Conversion (tel que défini ci-dessous) appliquée au nombre d’ORNANE pour lequel le droit de conversion a
été exercé,
étant précisé que :
« Valeur de Conversion » désigne, pour chaque ORNANE, un montant égal au Taux de Conversion en vigueur le
deuxième jour de bourse suivant la date d’exercice du droit de conversion multiplié par le cours moyen de l’action de
la Société,
« Taux de Conversion » désigne la formule suivante, dont le résultat détermine le nombre d’actions à remettre à
l’Obligataire au titre de l’exercice de son droit de conversion :
(nO2019 x P) / Cp
Où :
« nO2019 » désigne le nombre d’ORNANE faisant l’objet de la conversion ;
« P » désigne le montant en principal de chaque ORNANE faisant l’objet de la conversion ; et
« Cp » désigne le prix unitaire de conversion d’une ORNANE, soit 2,75 euros (le « Prix de Conversion »), étant précisé
que, sans préjudice des éventuels ajustements qu’il y aura lieu d’effectuer en cas d’opérations sur le capital visées aux
articles L. 228-98 et suivants du code de commerce, en cas d’émission de titres, avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, conduisant immédiatement ou à terme à la souscription d’actions à un
prix par action inférieur au Prix de Conversion, le nouveau Prix de Conversion sera ajusté de tel sorte qu’il soit égal
au prix par action offert dans l’émission concernée. Cet ajustement du Prix de Conversion s’appliquera pour chaque
émission ultérieure donnant lieu à un prix par action inférieur au Prix de Conversion ainsi ajusté.
- les actions nouvelles à émettre au titre du remboursement des ORNANE porteront jouissance courante, seront entièrement
assimilées et jouiront des mêmes droits que les actions existantes, à compter de leur date d’émission. En conséquence,
les nouvelles actions supporteront les mêmes charges et bénéficieront des mêmes droits que les actions existantes et seront
soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des organes sociaux de la Société ;
- les actions nouvelles ou existantes émises ou remises sur exercice des ORNANE seront admises aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext Paris ;
- conformément aux dispositions légales, la Société sera autorisée à suspendre l’exercice du droit de conversion des ORNANE
en cas d’opérations sur le capital de la Société, pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois (ou tout autre délai fixé par
la réglementation en vigueur) ;
décide de conférer tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre
en œuvre la présente délégation, conformément à la loi applicable et à la présente résolution, et notamment pour :
- réaliser l’émission prévue par la présente résolution et, le cas échéant, y surseoir ;
- fixer la date de souscription des ORNANE, recevoir les souscriptions et constater la réalisation définitive de l’émission des
ORNANE ;
- finaliser et conclure avec l’Obligataire le contrat d’émission des ORNANE ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant de l’émission des actions nouvelles émises en remboursement
des ORNANE et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext Paris des actions nouvelles émises en remboursement des ORNANE ;
- procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
contractuelles destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer, le cas échéant, les
modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des Obligataires ;
- imputer tous frais, charges et droits occasionnés par les émissions sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire ou par l’assemblée générale
ordinaire ; et
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission ;
décide que cette délégation est conférée au Directoire pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents
d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-
129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et L. 3332-18 et suivants du Code du Travail,
délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque et selon les
modalités qu’il déterminera, d’un montant maximum de deux cent mille (200.000) euros par émission d’un maximum de deux
millions (2.000.000) actions ordinaires de la Société réservée aux salariés, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou tout autre
plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient
de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;
décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code
du Travail ;
décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l’augmentation de capital prévue à l’alinéa précédent ;
décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus, et à cet effet notamment :
- déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente
délégation de compétence ;
- déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions
d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des
Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec
les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l’augmentation de capital les prix de souscription
en respect des conditions de l’article L. 33232-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés
;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par versement d’espèces ou
par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des
comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions
souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225138-1 du Code de commerce,
le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que
conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du
souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de
l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications
corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de
l’augmentation ou des augmentations successives du capital social ;
décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée
Générale et qu’elle prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Nomination d’un membre du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société :
- Monsieur Jeong Hun Kim, né le 8 novembre 1975, de nationalité coréenne et demeurant 208-903, Jamwon-ro 14-23, Seochogu, Séoul, Corée du Sud ;
pour une durée de six années venant à expiration à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires
statuant sur les comptes de l’exercice social clos le 2024 et qui se tiendra au cours de l’année 2025.
Monsieur Jeong Hun Kim pourra se voir allouer des jetons de présence pour l’exercice de ses fonctions, selon la répartition librement
fixée par le Conseil de Surveillance conformément aux statuts. Il aura également droit au remboursement des frais raisonnables
engagés dans l’exercice de ses fonctions, sur présentation des justificatifs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour les formalités légales
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d’effectuer toutes
formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.