AGE - 04/11/19 (DALET)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | DALET SA |
04/11/19 | Au siège social |
Publiée le 28/08/19 | 3 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Correctif
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation (i) de l’apport en nature par Ooyala Inc. et Ooy Ltd. au bénéfice de la Société de contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du
groupe Ooyala, (ii) des stipulations du traité d’apport y relatif, (iii) de l’évaluation des contrats apportés et (vi) de la rémunération de l’apport par l’émission
par la Société de 187.478 nouvelles actions ordinaires de catégorie A au profit de Ooyala Inc. et Ooy Ltd.
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément à l’article L. 225-147 du code
de commerce, après avoir pris connaissance, notamment :
(i) du rapport du conseil d’administration de la Société (le « Conseil d’Administration »);
(ii) du projet de traité d’apport (le « Traité d’Apport ») à conclure entre la Société, Ooyala Inc., société de droit américain (Delaware), dont le siège social
est situé 2711 Centerville Road, Suite 400 à Wilmington (19808 – Delaware), immatriculée sous le numéro 4329834 (« Ooyala US ») et Ooy Ltd., société de droit anglais, dont le siège social est situé St. James House, 13 Kensington Square, Londres (Royaume-Uni), enregistrée en Angleterre et au Pays de
Galles sous le numéro 07687148 (« Ooy UK »), ayant pour objet l’apport en nature par Ooyala US et Ooy UK au profit de la Société des contrats listés
en Annexe B du Traité d’Apport (les « Contrats Apportés ») (l’opération décrite ci-dessus étant ci-après dénommée l’ « Apport ») ;
(iii) du rapport des commissaires aux apports relatifs à l’évaluation et la rémunération de l’Apport ;
Et après avoir pris acte de ce que :
le rapport des Commissaire aux apports sur la valeur de l’Apport a été déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables ;
la valeur globale de l’Apport est évaluée à 2.288.642,26 € ; et
la réalisation de l’Apport n’est soumise qu’à la réalisation préalables des conditions suspensives prévues par le Traité d’Apport, à savoir le vote favorable de l’Assemblée sur les première et deuxième résolutions soumises à son approbation, et que, sous réserve de l’approbation des première et deuxième résolutions ci-dessous, l’Apport sera réalisé à l’issue de la tenue de cette Assemblée.
Sous réserve de l’approbation de la deuxième résolution soumise à la présente Assemblée, décide, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce :
1. d’approuver purement et simplement l’Apport des Contrats Apportés en application du Traité d’Apport, et en particulier l’évaluation qui en a été faite ;
et
2. d’approuver l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport et en particulier celles relatives à la rémunération de l’Apport qui consiste en l’attribution à :
- Ooyala US de 82.235 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2 € chacune, portant jouissance à compter
de la date de cette Assemblée ; et
- Ooy UK de 105.243 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 2 € chacune, portant jouissance à compter de la date de cette Assemblée.
En conséquence, l’Assemblée approuve, dans tous ses termes, l’Apport et délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins :
- d’effectuer toutes formalités liées à l’Apport ; et plus généralement,
- de procéder à toutes constatations, confirmations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive del’Apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation (i) de l’augmentation corrélative du capital social de la Société d’un montant nominal de 374.956 euros par voie d’émission de 187.478 actions
ordinaires de catégorie A nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune au profit d’Ooyala Inc. et d’Ooy Ltd. en rémunération de l’apport en nature par
ces dernières au profit de la Société de certains contrats relevant de l’activité Flex Media Platform du groupe Ooyala et (ii) des conditions et modalités de cette
émission
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément à l’article L. 225-147 du Code
de commerce, après avoir pris connaissance, notamment :
(i) du rapport du Conseil d’Administration ;
(ii) du rapport des commissaires aux apports relatifs à l’évaluation et la rémunération de l’Apport ; et
(iii) du Traité d’Apport,
Conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce,
Constatant que le capital de la Société est entièrement libéré, et sous réserve de l’adoption de la 1ère résolution ci-avant,
Décide :
- d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de trois cent soixante-quatorze mille neuf cent cinquante-six euros (374.956 €) par voie
d’émission de 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles de deux euros (2 €) de valeur nominale chacune ;
- de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires prévu par l’article L. 225-132 du Code de commerce, et de réserver la souscription de
l’intégralité des 187.478 actions ordinaires de catégorie A nouvelles à émettre à Ooyala US, pour 82.235 d’entre elles, et Ooy UK, pour les 105.243 autres;
- que les actions ordinaires de catégorie A nouvelles attribuées à Ooyala US et Ooy UK en rémunération de l’Apport seront entièrement libérées à compter de
la date de la présente Assemblée et, qu’elles porteront jouissance courante à compter de cette date, et qu’elles seront dès lors complètement assimilées aux
actions existantes de la Société, libres de toutes charges et donc (i) soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société et aux décisions de l’assemblée
générale, et (ii) assorties de tous les droits et avantages qui sont attachés actions existantes de la Société à la date des présentes, y compris le droit de recevoir
tous les dividendes ou toutes les distributions annoncés, décidés ou versés par la Société à compter de la date de la présente Assemblée ;
- d’approuver la prime d’apport estimée à un million neuf cent treize mille six cent quatre-vingt-six euros et vingt-six cents (1.913.686,26 €), soit la différence
entre le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de l’Apport, soit deux millions deux cent quatre-vingt-huit mille six cent quarante-deux
euros et vingt-six cents (2.288.642,26 €), et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en rémunération partielle de l’Apport, soit 374.956 € ;
- d’inscrire la prime d’apport à un compte spécial « prime d’apport » de la Société, sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux ; et
- d’imputer sur le compte « prime d’apport » tous les frais et droits de toute nature occasionnés dans le cadre de la réalisation de l’Apport, étant précisé que le
solde de la prime d’apport pourra être affecté, dans le respect des dispositions applicables, sur décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société.
L’Assemblée prend acte que la Société a procédé à la demande d’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris,
cette admission devant intervenir dès que possible après la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation corrélative du capital de la Société objet de la
présente résolution.
En conséquence, l’Assemblée délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration afin de :
- constater (x) la réalisation des conditions suspensives prévues au Traité d’Apport et (y) la réalisation définitive de l’Apport au bénéfice de la Société ainsi
que de l’augmentation de capital en résultant ;
- modifier en conséquence l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société ;
- émettre les actions ordinaires de catégorie A nouvelles résultant de ladite augmentation de capital au profit d’Ooyala US et d’Ooy UK ;
- procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission d’actions nouvelles de la Société aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ;
et, plus généralement,
- procéder à toutes confirmations, constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs et prendre
toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’augmentation
de capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes les
formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.