PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Quitus aux Administrateurs).
— L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du
rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport des commissaires aux comptes
visé à l’article L.225-235 du Code de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu’ils ont été
présentés, se soldant par une perte de (9.654.313,25) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article 39.4 du Code
général des impôts), s’élevant à 57 057 euros.
L’Assemblée Générale donne en conséquence aux Administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour
l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport
des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de
13 693 000 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le
rapport sur la gestion du Groupe.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice 2019). — L’Assemblée Générale décide
d’affecter comme suit la perte de l’exercice s’élevant à (9.654.313,25) euros en totalité au compte « Report à
nouveau » qui serait ainsi porté de la somme de 27.066.301,65 euros à la somme de 17.411.988,40 euros.
Rappel des dividendes distribués
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a procédé au titre des
trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes :
Exercice clos le Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à
l’abattement (en euros)
Dividendes (en euros) Autres revenus
distribués (en euros)
31/12/2019 0 0 0
31/12/2018 0 0 0
31/12/2017 0 0 0

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions
visées à l’article L 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l’article L 225-38 du Code de
commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération des administrateurs). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la
somme de 27 000 euros le montant global annuel qui sera allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2020
et de tous les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.

SIXIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en
application de l’article L.225-37-3 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.225-100 II. du Code de
commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, les
informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise telles que
décrites à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce et mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2,
relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L.225-100 III.
du Code de commerce). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce,
l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

HUITIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu’au 14 mars 2019,
conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce). — L’assemblée générale statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article
L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au
titre du même exercice à Monsieur Vincent Touraille, tels que présentés à la section 3.2.2 (2) du rapport du
conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Frédéric Desdouits, Directeur Général à compter du 14 mars
2019, conformément à l’article L.225-100 III. du Code de commerce). — L’assemblée générale statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application
de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Desdouits, tels que présentés à la section 3.2.2 (3) du
rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à
l’article L. L.225-37-2 II. du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 II du
Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que
présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2020.

ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter
le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses
articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133, L.225-134, L.228-91 à L.228-93 :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à
plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission
d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription
des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
(a).le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 7.570.862 d’euros ;
(b).le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la douzième, de la treizième et de la
quatorzième résolutions est fixé à 30.000.000 euros (le « Plafond Global ») ;
©.aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de
souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
(d).le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui
seront émis en vertu de la douzième, de la treizième et de la quatorzième résolutions de la présente
assemblée et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du
montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant
accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à
l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à
l’article L.228-36-A. du Code de commerce.
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte que le
Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y
compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes ;
- décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura
la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondant seront vendus ;
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment
de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà
émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange,
remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la
Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, pour décider, dans
le cadre d’une offre au public, à l’exception de celle s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou
à un cercle restreint d’investisseurs, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du
Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-
136, L.228-92 et L.228-93 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les
marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public, à l’exception de celle s’adressant
exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs visés à l’Article L.411-2
1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires,
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-
149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
(a).le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global fixé à la
onzième résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits d’attribution
gratuite d’actions ;
(b).le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 150.000.000 euros ou de la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières
représentatives de titres de créance, à la onzième résolution de la présente assemblée (paragraphe
2(d)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait
décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du montant
des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des
titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92
dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du
Code de commerce.
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-135,
5ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout
ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que
les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international ;
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. Décide que, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (y compris dans le
cadre de l’émission d’actions en application de l’Article L411-2-1 du Code de commerce);
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de
valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment
de l’utilisation de la présente délégation ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises
en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce),
fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera
déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de
sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ;
fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la
Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs
qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,
L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés
étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une
offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, s’imputant sur le Plafond Global fixé à la 11
ème résolution
(paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la 12
ème résolution (paragraphe 2(a)), étant précisé qu’à ce plafond
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou de droits
d’attribution gratuite d’actions ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra
dépasser le plafond de 50 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de
créance, à la 11
me résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la 12
ème
résolution (paragraphe 2(b)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance
dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi
que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant
accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article
L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-
36-A. du Code de Commerce ;
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de
cette même date, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
6. Décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
(a) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les
lois et les règlements en vigueur au jour de l’émission ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les
conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
(a) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises
en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
(b) décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de
leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce),
fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera
déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de
sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ;
fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
© à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
(e) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées.

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder
à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées
aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l’article L.
3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les entreprises,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide de fixer à 3% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
- ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le montant du Plafond Global fixé à la onzième résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé
à la douzième résolution ci-avant (paragraphe 2(a)).
3. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni
inférieur de plus de 20% à la moyenne des cours cotés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période
de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le
« Prix de Référence »), ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise
expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote
susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. Autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de
tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que
l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en
application des articles L.3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à
tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par
application de la présente résolution ;
6. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées
ci-avant à l’effet notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le
cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de
délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque
bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment
choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la
contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites
(après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce
compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées.

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, étant précisé que la limite de 10 % s’applique
à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations sur
capital :
1. Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10% du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par
la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par
l’Assemblée Générale des actionnaires ;
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le
poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; et
3. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, tous
pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la réduction de
capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

SEIZIEME RESOLUTION (Ratification du transfert de siège social). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ratifie la décision
prise par le Conseil d’Administration en date du 4 novembre 2019 de transférer le siège social, à compter du 18
novembre 2019, du 23 rue Bossuet – ZI de la Vigne aux Loups – 91160 Longjumeau au 21 chemin de la
Sauvegarde – 21 Écully Parc – CS 33167, 69134 ECULLY Cedex.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la modification statutaire corrélative). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, prend
acte qu’à la suite de la décision prise par le Conseil d’Administration en date du 4 novembre 2019 ci-dessus
mentionnée, la nouvelle adresse a été substituée d’office à l’ancienne dans l’article 4 des statuts et ratifie la
modification statutaire corrélative.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
aux porteurs d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de
publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.
(*) La 14ème résolution est soumise au vote de l’Assemblée Générale pour des raisons légales, mais votre
Conseil d’Administration n’a pas jugé opportun de l’agréer. En conséquence, il est proposé de rejeter cette
résolution.