AGM - 29/05/20 (CAST)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CAST |
29/05/20 | Au siège social |
Publiée le 22/04/20 | 21 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avertissement : Les modalités de participation physique à l’assemblée générale pourraient évoluer en fonction
des impératifs sanitaires et/ou légaux et en particulier, l’assemblée générale pourrait être réunie à huis clos. Vous
êtes invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2020 sur le site de la société
http://www.castsoftware.com/discover-cast/investors/information-reglementee
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31
décembre 2019, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux (comprenant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe) de cet exercice, et arrête la perte nette de cet exercice à – 5 276 390 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’ Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de cet
exercice (comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe) se soldant par une perte
nette de -4 210 milliers d’euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice
qui se traduit par une perte – 5 276 390 euros comme suit :
-Au compte «REPORT A NOUVEAU» à concurrence de – 5 276 390 euros
-Ce compte «REPORT A NOUVEAU» se trouve ainsi débiteur de 33 474 926 euros.
L’Assemblée générale reconnaît en outre qu’il n’a pas été distribué de dividendes ou d’acompte sur dividendes au
titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont
intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce
dont il a été donné lecture.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’administration). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Vincent
DELAROCHE, Président directeur général). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du Conseil
d’administration en raison de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu à l’article L.225-37-2 du Code de commerce
relatif à la politique de rémunération du Directeur Général, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale du
Président Directeur Général , tels que présentés dans le rapport financier annuel/rapport sur le gouvernement
d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des
actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales9 ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée
générale du 7 juin 2019 dans sa quatorzième résolution ;
autorise, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des
articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché
admises par l’Autorité des marchés financiers, le Conseil d’administration à acheter, en une ou plusieurs
fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant
précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation) ;
5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Le Conseil d’administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de la Société que dans les conditions
suivantes :
Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 10 euros par action (hors frais d’acquisition), étant
précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en
conséquence.
A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la
Société pourrait consacrer à des achats d’actions dans le cadre de la présente résolution serait de
17 896 840 euros (hors frais d’acquisition), correspondant à 1 789 684 actions acquises au prix nominal
unitaire (hors frais d’acquisition) de 10 euros décidé ci-dessus et sur la base du capital social au 31 mars
2020.
Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des
actions composant le capital social à la date considérée.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché
réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de
gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers
dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la
réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil
d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera,
excepté pendant une offre publique visant les titres de la Société déposée par un tiers. La part du
programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et peut représenter la totalité
du programme.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce
programme de rachat d’actions étant :
de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’entreprises associées et
notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Cast dans le cadre (i)
de la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou
d’attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-
1 et suivants du Code du travail (y compris toute cession d’actions visée à l’article L. 3332-24 du Code
du travail), et de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;
de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière ;
de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve
d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une
telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement :
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations
sur la valeur de l’action ;
passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions
propres ;
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la
présente résolution ;
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les
dispositions réglementaires ; et
effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile
dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code commerce, notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 228-91 et
suivants dudit Code :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa quatorzième résolution ;
et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre de la Société,
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3 580 000 euros, étant précisé
que ce plafond est (i) commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des neuvième à
onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée
générale, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions susvisées ne
pouvant en conséquence excéder le présent plafond, et (ii) fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la
Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées
à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dixhuitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance
susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce
plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de
souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après
ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international
et/ou à l’étranger.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, alinéa 6 du Code
de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes
et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités
de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis. Le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis
en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administration pourra également, le cas échéant,
suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires,
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale.
Le Conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues par la Société pour
la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. A défaut, les droits attachés
aux actions possédées par la Société devront être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en
bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires immédiatement ou à terme par la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au
public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135
et L. 225-136, ainsi qu’aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa quinzième résolution,
et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie
d’offres au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une
même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires et autres valeurs mobilières à émettre.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 148 000 euros, étant précisé
que (i) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution,
ainsi que des onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la neuvième résolution, et (ii)
qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre
des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister notamment en des
titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dixhuitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance
susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce
plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et
éventuellement réductible, pour tout ou partie de l’émission, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs
mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à
la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement
public en France et/ou à l’étranger, et/ou sur le marché international.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres
non souscrits entre les personnes de son choix.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces
titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (au jour de la présente Assemblée
générale, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des
trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) »
ci-dessus.
Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à
terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre
d’offres visées au 1° l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135 et L. 225-136, ainsi qu’aux
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa seizième résolution,
et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres
visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier d’actions ordinaires de la Société et/ou
de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires émettre immédiatement
ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières, à émettre par voie d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
dans les conditions prévues à la présente résolution.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 148 000 euros, étant précisé
que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la dixième résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii)
d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente
résolution, ainsi que des neuvième, dixième, treizième à quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions
soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la
neuvième résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé qu’en tout état de
cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital social
par an).
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister notamment en des
titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être
émises soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à
plusieurs monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dixhuitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance
susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce
plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres
non souscrits entre les personnes de son choix.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces
titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à
prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
étant précisé que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (au jour de la présente Assemblée
générale, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des
trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a
lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action
ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à
l’alinéa « a) » ci-dessus.
Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la
bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa dix-septième résolution ; et
autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application des dixième et onzième
résolutions qui précèdent, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la
présente Assemblée générale) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix
prévues par les dixième et onzième résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises selon les modalités suivantes :
a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le
marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 % ;
b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres de
créances résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront respectivement sur le
plafond d’augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créance fixés par la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à
émettre). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa dix-huitième résolution ;
autorise le Conseil d’administration à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la
réglementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente Assemblée générale, dans les
trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des
neuvième à onzième, dix-septième et dix-huitième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre
de titres à émettre sous réserve du respect du, ou des, plafond(s) prévu(s) dans la résolution en
application de laquelle l’émission est décidée ; et
décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée générale à l’exception des dix-septième et dix-huitième résolutions pour laquelle la présente
délégation est valable pour une durée de 18 mois.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce
et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants dudit Code,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa dix-neuvième résolution ;
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider dans les conditions de la dixième résolution qui
précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération des titres
apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger,
selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé et décide, en tant que
de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 148 000 euros, étant précisé que (i) d’une part
ce plafond est commun au plafond fixé à la dixième résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le
montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que
des neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la neuvième résolution, et
enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement,
au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dixhuitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance
susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce
plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres
émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect
des dispositions légales et réglementaires applicables ;
de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en vertu de la présente résolution en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires,
d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée ;
de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
statuant conformément à l’article L. 225-147 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa vingtième résolution ;
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux
apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, dans les conditions
prévues par la dixième résolution qui précède, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société,
en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des
porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de la présente Assemblée générale), étant précisé que (i) d’une part ce plafond s’impute sur le plafond de
2 148 000 euros fixé à la dixième résolution et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations
de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des neuvième à onzième, treizième à
quinzième, dix-septième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra
excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la neuvième résolution.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-septième et dixhuitième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres de créance
susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce plafond. Ce
plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur
le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article
L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité
d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions à émettre et le cas échéant, des valeurs mobilières à émettre
donnant accès immédiatement ou à termes à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en vertu de la présente résolution en conformité
avec les dispositions légales et règlementaires,
imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions
sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés
au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la
Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 8 juin 2018 dans sa vingt-et-unième résolution ; et
délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au
capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement
et statutairement admise, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du
nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 4 000 000 euros, étant précisé que ce plafond
est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre
des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds
d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par
les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions adoptées, et
toujours en vigueur, lors de toute Assemblée générale précédente.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et
généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés
au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital au profit
de sociétés ou fonds gestionnaires d’épargne collectif investissant dans le secteur des technologies de
l’information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 7 juin 2019 dans sa quinzième résolution ;
et, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en
France et/ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans
la proportion qu’il appréciera, d’un montant nominal maximum de 2 148 000 euros (étant précisé que (i)
d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la dixième résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii)
d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la
présente résolution, ainsi que neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-huitième résolutions
soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé
à la neuvième résolution) par l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société.
L’Assemblée générale décide expressément qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons
ou bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou la contrevaleur de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou
les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble
des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des neuvième à onzième, treizième à quinzième, dixseptième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des sociétés ou fonds
gestionnaires d’épargne collective de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des
technologies de l’information.
La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières émises donneront droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration fixera la liste et le nombre des bénéficiaires au sein
de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la
nature des titres à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et
fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de
jouissance ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur
le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, et il
pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée
de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra
également, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune :
a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par
les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission,
cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et
être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
L’Assemblée générale décide qu’au montant de 2 148 000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des
augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira
un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations
réalisées en application de la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital au profit
de conseillers ou consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou
régulièrement la Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de
l’information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 7 juin 2019 dans sa seizième ; et
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, d’un
montant nominal maximum de 2 148 000 euros (étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun
au plafond fixé à la dixième résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant
nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que
neuvième à onzième, treizième à quinzième, dix-septième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la neuvième
résolution) par l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des
actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société.
L’Assemblée générale décide expressément qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons
ou bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Le montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou la contrevaleur de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou
les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble
des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des neuvième à onzième, treizième à quinzième, dixseptième et dix-huitième résolutions soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des conseillers ou
consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou régulièrement la
Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de l’information.
La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières émises donneront droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration fixera la liste et le nombre des bénéficiaires au sein
de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la
nature des titres à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et
fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de
jouissance ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur
le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, et il
pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée
de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra
également, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune :
a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par
les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission,
cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et
être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
L’ Assemblée générale décide qu’au montant de 2 148 000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des
augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira
un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations
réalisées en application de la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne du groupe Cast avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L.
3332-18 et suivants du Code du travail,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 7 juin 2019 dans sa dix-septième ; et
délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur,
adhérents à un plan d’épargne du groupe Cast.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation (y compris par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés) est fixé à 71
590 euros (soit environ 1% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant
précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des
plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions
adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute Assemblée générale précédente.
L’Assemblée générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres
valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des
premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil
d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer cette décote s’il le juge
opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché
international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en
substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage
total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites
légales ou réglementaires.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens
salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les
actions ordinaires ou les valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, les caractéristiques des actions et, le
cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode
définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates
de jouissance, et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;
fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières
nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital objet de la présente résolution ;
constater la réalisation de l’augmentation de capital ;
déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités
de cette attribution ;
déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions
ainsi créées ;
s’il le juge opportun, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de
l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts
les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions ordinaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-209 du Code de
commerce,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée
générale du 7 juin 2019 dans sa dix-huitième résolution ;
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des
actions ordinaires e la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la
huitième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat
d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique
à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital
social postérieurement à la présente Assemblée ; et
décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le
poste « primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celleci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, pour :
procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires ;
arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur le poste
« primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; et
plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt et unième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de
l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts de publicité prévus par
la législation en vigueur.