Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos
le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui
sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette
comptable de 190 258 899,74 euros.
Elle prend acte, du virement au compte « Report à nouveau » des dividendes alloués, aux 46 250
actions détenues par la Société au 22 mai 2019, date de leur mise en paiement, représentant un
montant total de 46 250 euros.
Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements
excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice
clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir une perte nette de
l’ensemble consolidé de 1 504 millions d’euros.

Troisième résolution
Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte
de l’exercice clos le 31 décembre 2019 qui s’élève à 190 258 899,74 euros au compte report à
nouveau dont le solde deviendra débiteur de 152 897 412,81 euros.
L’Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre
des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :
Exercice clos le
Montant*
(en euros)
31 décembre 2016 1,40
31 décembre 2017 1,00
31 décembre 2018 1,00

• Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des
  impôts, les dividendes versés au titre de 2016 ont été soumis à l’abattement de 40 %. Pour 2017 et 2018 pour les personnes
  physiques domiciliées fiscalement en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé des prélèvements sociaux,
  à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du
  contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40 %).

Quatrième résolution
Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de
l’absence de nouvelles conventions réglementées intervenues au cours de l’exercice 2019.

Cinquième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Charrier
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Charrier
pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Sixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Dumas
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Dumas
pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Septième résolution
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Catherine Fulconis
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Catherine
Fulconis pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Huitième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles
Naouri pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Neuvième résolution
Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic pour
une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Dixième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Euris dont le
représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Odile Muracciole, pour une durée
d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Onzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Finatis
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Finatis, dont le
représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Virginie Grin, pour une durée
d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Douzième résolution
Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Foncière Euris
dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Monsieur Didier Lévêque, pour une
durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Treizième résolution
Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Jean Chodron de Courcel
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle Monsieur Jean Chodron de Courcel dans ses fonctions de
censeur pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Quatorzième résolution
Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Christian Paillot
L’Assemblée générale ordinaire renouvelle Monsieur Christian Paillot dans ses fonctions de censeur
pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Quinzième résolution
Amendement à la politique de rémunération 2019 du Directeur général
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve les modifications apportées à la politique de
rémunération 2019 du Directeur général, notamment les principes et modalités de détermination de la
rémunération annuelle variable au titre de 2019 ainsi que les modalités de détermination et
d’attribution d’une rémunération complémentaire, en raison de son mandat, tels que détaillés dans
ledit rapport.

Seizième résolution
Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2019 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, en raison de son mandat
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint
au rapport de gestion, approuve, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués
au titre du même exercice au Directeur général, à raison de son mandat, intégrant les amendements
objet de la 15°résolution, et tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Dix-septième résolution
Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à la
rémunération 2019 des mandataires sociaux
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint
au rapport de gestion comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au
cours de l’exercice 2019 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la
Société à raison de leur mandat, approuve les informations mentionnées au I de l’article L.225-37-3
du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale dans le rapport précité.

Dix-huitième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2020
L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L. 225-37-2 II du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve en application de l’article L 225-100 II du Code
commerce, la politique de rémunération pour 2020 du Directeur général, à raison de son mandat, telle
que présentée dans ledit rapport.

Dix-neuvième résolution
Fixation du montant global de la rémunération des mandataires sociaux non exécutifs
L’assemblée générale fixe le montant global annuel de la rémunération des mandataires sociaux non
exécutifs, à la somme de 330 000 euros au titre du mandat écoulé.
Ce montant restera en vigueur pour les exercices suivants sauf à être modifié par une prochaine
assemblée.

Vingtième résolution
Approbation de la politique au titre du mandat 2020/2021 de rémunération des mandataires sociaux
non exécutifs
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint
au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération des administrateurs non exécutifs à
raison de leur mandat, telle que présentée dans ledit rapport.

Vingt-et-unième résolution
Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des
articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la
réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen
n° 596/2014 du 16 avril 2014), autorise le Conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de
la Société en vue notamment :
–d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire
de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute
indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des marchés financiers ;
–de mettre en œuvre, tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de
rémunération en actions ;
–de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou
échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
–de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou
à la suite de toutes opérations de croissance externe ;
–de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une
réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ;
–de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 30 euros par action.
L’utilisation de l’autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues par la
Société à plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la
présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, 5 218 176 actions sur la base du capital au 26 mars
2020, pour un montant maximal de 156 millions d’euros.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous
moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par
transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé
négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans
les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne
concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre,
faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code
monétaire et financier.
Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée
générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2020 et au plus tard le 26
décembre 2021.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la
Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de
livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations
stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords
en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les
actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables,
effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et toutes autres formalités,
et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingt-deuxième résolution
Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel
de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ainsi qu’aux membres du
personnel salarié des sociétés qui lui sont liées
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les
dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une
ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines
catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés ou des
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-
197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à
émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être
bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ;
- décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du
nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée
générale du 26 juin 2020, mais sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être opérés
pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables
- L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou
cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :
. à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions
prévues aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; et/ou
. à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas,
l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du
montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la
présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les
actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au
capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes
attribuées gratuitement.
L’Assemblée générale décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires
au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises
à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les
durées des périodes d’acquisition, et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration,
leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à deux ans.
- Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour
les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le
Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de
conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de
résidence des bénéficiaires.
- Le Conseil d’administration pourra également décider que l’attribution définitive des actions et la
faculté de les céder librement seront néanmoins, avant le terme des périodes d’acquisition et/ou
de conservation prévues, acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des
cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et définis par l’article L. 341-
4 du Code de la Sécurité sociale ou équivalent dans les réglementations des pays de résidence
des bénéficiaires étrangers.
- L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être
soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence
déterminées par le Conseil d’administration.
- L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :
. d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions
d’actions, et le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé que
l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés
liées ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention
de plus de 10 % du capital social ;
. de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il
jugera opportuns ;
. de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération
qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du
contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute
autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;
. de déterminer, les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de l’obligation
de conservation des actions ;
. d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de
leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;
. de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation, dans le respect des
obligations légales de durée minimale, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ;
. d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant
d’attributions gratuites d’actions ;
. de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au
montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie
d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves
dont la Société a la libre disposition ;
. de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la
valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le
souhaite opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ;
. en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à
toutes formalités nécessaires ;
. de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société
de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles
qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même
jour que les actions initialement attribuées
Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un
rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées
conformément à la présente autorisation.
L’Assemblée générale fixe à 38 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire
usage de la présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par les
assemblées générales précédentes.

Vingt-troisième résolution
Modification de l’article 10-III des statuts concernant l’identification des détenteurs de titres de la
Société
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide
de modifier la rédaction de l’article 10-III des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
« Article 10 – Propriété et forme des actions – Identification des détenteurs de titres de la
société
III – La société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à
tout moment soit au dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs
intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du code monétaire et financier le nom ou, s’il s’agit d’une
personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une
personne morale, la date de constitution, l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique
des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les
assemblées d’actionnaires, ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant,
les restrictions attachées à ces titres et toute autre information prévue par les dispositions légales et
réglementaires applicables.
Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à la suite d’une demande
visée au premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l’article L. 228-1
du code monétaire et financier inscrit pour le compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui
transmet cette demande, sauf opposition expresse de la société ou de son mandataire lors de la
demande. L’intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de
compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la société ou son mandataire
ou au dépositaire central »
Le reste de l’article est sans changement.

Vingt-quatrième résolution
Modifications statutaires relatives à la désignation d’administrateurs représentant les salariés (articles
14,16 et 29)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide
d’insérer un paragraphe II à l’article 14 des statuts, les quatre alinéas actuels étant regroupés au sein
d’un paragraphe I, et de modifier le titre et le paragraphe I de l’article 16 des statuts ainsi que la
rédaction du 3e tiret du paragraphe I de l’article 29 des statuts, comme suit :
« Article 14– Composition du conseil d’administration
(…)
II– Le Conseil d’administration peut comprendre également, conformément aux dispositions de l’article
L.225-27-1 du code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés, dont le
régime est soumis aux dispositions légales en vigueur et aux présents statuts.
Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est inférieur ou
égal à huit (8), un administrateur représentant les salariés est désigné par l’organisation syndicale
ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et
L.2122-4 du code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social
est fixé sur le territoire français. Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée
générale ordinaire est supérieur à huit (8), deux administrateurs représentant les salariés doivent être
désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au
premier tour de ces élections.
Le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire à prendre en compte pour
déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation
des représentants des salariés au Conseil.
L’administrateur désigné doit être titulaire depuis au moins deux ans d’un contrat de travail avec la
société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes, ayant son siège social en France ou à l’étranger.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois années. Ils entrent en
fonction à l’expiration des fonctions des administrateurs représentant les salariés sortants. Leurs
fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et se tenant dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Au terme dudit
mandat, le renouvellement de la désignation de l’administrateur ou des administrateurs représentant
les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 du
code de commerce. Par exception, le premier administrateur représentant les salariés entrera en
fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après sa nomination.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les
salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L.225-34 du code de
commerce. Le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend fin de plein droit en cas de
rupture du contrat de travail, de révocation conformément à l’article L.225-32 du code de commerce
ou en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L.225-30 du code de commerce.
Par exception aux dispositions du l’article 15 des présents statuts, les administrateurs représentant les
salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d’actions.
Sous réserve des dispositions du présent article ou de la réglementation en vigueur, les
administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes
responsabilités que les autres administrateurs. »
« Article 16 – Durée des fonctions – Limite d’âge – Remplacement des administrateurs
nommés par l’Assemblée générale ordinaire »
I – La durée des fonctions des administrateurs, à l’exception de celle du ou des administrateur(s)
représentant les salarié(s) tel(s) que visé(s) à l’article 14.II des statuts, est de une année expirant à l’issue
de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.
(..)
« Article 29 – Assemblée générale ordinaire
I. L’Assemblée générale ordinaire réunie annuellement :
(…)
- sous réserve des dispositions de l’article 14 II des présents statuts, nomme les administrateurs,
ratifie ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le Conseil, peut révoquer les
administrateurs pour des causes dont elle est seule juge ; »
(…)

Vingt-cinquième résolution
Modification de l’article 18 des statuts concernant les délibérations du conseil d’administration
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide
de modifier l’article 18 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
« Article 18– Délibérations du conseil
I. Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et toutes les fois qu’il le juge
convenable, au lieu indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par le président ou, en son nom, par toute personne qu’il désignera ; si le
conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs en exercice peut
demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut
également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour
déterminé.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans une
délibération du conseil d’administration. Le conseil est seul juge de la validité du mandat qui peut être
donné par tout moyen écrit attestant sans ambiguïté de la volonté du mandant. Un administrateur ne
peut représenter qu’un seul autre administrateur.
II. Pour la validité des délibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des
administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est
signé par les administrateurs participant à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de
partage, la voix du président de séance est prépondérante. Cependant, au cas où le conseil est
composé de moins de cinq membres, les décisions peuvent être prises par deux administrateurs
présents, mais d’accord entre eux.
Les administrateurs peuvent participer aux délibérations par visioconférence ou par des moyens de
télécommunications dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en
vigueur et le règlement intérieur du conseil d’administration.
III. Le conseil d’administration a la faculté, à l’initiative du président, d’adopter par voie de consultation
écrite les décisions relevant de ses attributions propres visées à l’article L.225-37 du code de
commerce ainsi que toute décision de transfert de siège social dans le même département.
IV. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et au
moins un administrateur. Les consultations écrites sont constatées par des procès-verbaux signés par
le président et au moins un administrateur et doivent contenir en annexe les supports matériels de la
réponse de chaque administrateur.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement
certifiés par le président du conseil d’administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux
délégués, l’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président ou un fondé de
pouvoirs habilité à cet effet.
La justification du nombre des administrateurs en exercice, de leur présence ou de leur
représentation, de la qualité d’administrateur et de représentant permanent d’une personne morale
administrateur, de président ou vice-président du conseil d’administration en exercice, de directeur
général, de directeur général délégué ou d’administrateur temporairement délégué dans les fonctions
de président ainsi que des mandats donnés par les administrateurs représentés, résulte valablement,
vis à vis des tiers, des énonciations du procès-verbal et des copies ou extraits qui en sont délivrés. »

Vingt-sixième résolution
Modification de l’article 19 concernant les pouvoirs du Conseil d’administration
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier le paragraphe I et d’insérer un paragraphe V et de modifier la
numérotation qui suit de l’article 19 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : :
« Article 19- Pouvoirs du Conseil – Comités – Conventions réglementées
I. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise
en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la
bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
(…)
V. Conformément aux dispositions du dernier aliéna de l’article L.225-35 du code de commerce, les
engagements de cautions, d’avals ou de garanties donnés au nom de la société font l’objet d’une
autorisation du conseil. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et
annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées
au sens du II de l’article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à
donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les
engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en
rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé
à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au
nom de la société, sans limite de montant.
VI Sous réserve de toute interdiction légale, des délégations de pouvoirs, des mandats ou des
fonctions limitées à une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées peuvent être
conférées à toutes personnes, administrateurs ou autres. »

Vingt-septième résolution
Modifications des articles 22 et 29 des statuts concernant les rémunérations des membres du conseil
d’administration
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide
de modifier l’article 22 et le paragraphe I de l’article 29 des statuts qui seront désormais rédigés
comme suit :
« Article 22 – Rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction
générale
I. Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir, à titre de rémunération de leur activité
une rémunération annuelle dont le montant global est déterminé par l’assemblée générale et
maintenue jusqu’à nouvelle décision d’une autre assemblée.
Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres cette rémunération, il peut également
allouer aux administrateurs membres des comités prévus à l’article 19.III, une part supérieure à celle
des autres administrateurs.
II. Le conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes
et proportionnelles à attribuer au président ou aux vice-présidents, au directeur général et, avec
l’accord du directeur général, aux directeurs généraux délégués.
Le conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement
délégué dans les fonctions de président, ainsi que, dans les conditions prévues par le code de
commerce, les rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats confiés à des
administrateurs.
Les administrateurs personnes physiques ou morale ne peuvent recevoir aucune rémunération,
permanente ou non, autre que la rémunération perçue au titre de leur activité, les rémunérations
exceptionnelles pour les missions et mandats tels que membres des comités qui leur sont confiés par
le conseil ainsi que les rémunérations qui leur seraient attribuées, le cas échéant, au titre de leur
fonction de président, de directeur général et de directeurs généraux délégués et enfin les traitements
versés au titre de leur contrat de travail.
III. Des rémunérations, soit fixes, soit proportionnelles, soit à la fois fixes et proportionnelles, peuvent
être allouées par le conseil d’administration à toutes personnes non administrateurs investies de
fonctions, délégations ou mandats quelconques, et notamment aux membres de tous comités ».
« Article 29- Assemblée Générale Ordinaire
I. L’assemblée générale ordinaire réunie annuellement :
 approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine
l’affectation du bénéfice en se conformant à l’article 34 et peut décider, dans les conditions
légales, d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l’acompte sur
dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en
actions ;
 statue sur les conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce ;
 sous réserve des dispositions de l’article 14 II des présents statuts, nomme les
administrateurs, ratifie ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le conseil, peut
révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est seule juge ;
 statue sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, décide d’allouer aux
administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle et en détermine le
montant et statue sur les informations et éléments mentionnés au I de l’article L.225-37-3 et
au III de l’article L225-100 du Code de commerce ; »
Le reste de l’’article est sans changement.

Vingt-huitième résolution
Modification de l’article 24-I des statuts concernant la nomination des commissaires aux comptes
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide
de modifier la rédaction du paragraphe I de l’article 24 des statuts qui sera désormais rédigé comme
suit :
« Article 24- Commissaires aux comptes
I L’assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions légales, un ou plusieurs commissaires
aux comptes nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent à l’issue de l’assemblée
générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. Ils exercent leur mission de contrôle
conformément à la loi.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article L.823-1 du Code de commerce, un ou plusieurs
commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, de démission,
d’empêchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par l’assemblée générale ordinaire. »
Le reste de l’article est sans changement.

Vingt-neuvième résolution
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du
procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités
prescrits par la loi.