Première résolution (Approbation des comptes sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion
du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, et connaissance prise des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020,
approuve les comptes de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que de la gestion des sociétés consolidées, telle qu’elle ressort de l’examen
desdits comptes et rapports, et connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020, approuve les comptes consolidés de l’exercice, tels qu’ils
lui ont été présentés.

Troisième résolution (Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice, s’élevant à 3 319 121,56 euros, intégralement au poste « Report à Nouveau ». Aucun dividende n’a été mis en paiement au titre
des trois exercices précédents.

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conditions d’application
des conventions conclues antérieurement et ayant poursuivi leurs effets au cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Jean-Daniel Beurnier, Président-directeur général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément à l’article L225-37-2 du
Code de commerce, et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
à Monsieur Jean-Daniel Beurnier, Président Directeur Général au titre de son mandat, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant
la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Directeur général délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément à l’article L225-37-2 du
Code de commerce, et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Directeur Général Délégué au titre de son mandat, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à
l’Assemblée Générale.

Septième résolution (Approbation des éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Jean-Daniel Beurnier,
Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments de la rémunération
due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à M. Jean-Daniel Beurnier, Président Directeur Général, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil
d’Administration à l’Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.

Huitième résolution (Approbation sur les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Directeur général délégué)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve les éléments de la rémunération
due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à M. Robert Schiano Lamoriello, Directeur Général Délégué, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du
Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.

Neuvième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex-jetons de présence) et validation des critères de répartition
de cette somme entre les membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2020/21)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, alloue aux administrateurs en rémunération
de leurs activités un montant global annuel de 35.000 (trente-cinq mille) euros à se répartir et approuve les critères de répartition de ce montant global alloué aux
membres du Conseil d’Administration tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale.

Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’instruments financiers composés de et/ou
donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une personne nommément désignée, conformément à l’article L.225-138 du Code de
commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de la personne nommément désignée ci-dessous, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, auxquels pourront
être attachés des bons de souscription d’actions ;
2. décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :
 le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder un montant de trente-six (36) millions d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
 le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de soixante-deux (62) millions d’euros sous réserve s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide de réserver l’émission des instruments financiers objet de la présente résolution, au profit de NEGMA GROUP LTD, société à responsabilité limitée de
droit britannique, dont le siège social est situé à Craigmuir Chambers, Road Town, Tortola, VG 1110, îles Vierges britanniques.
 tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de la ou des
augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient
être réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
 toute société d’investissement et tout fonds d’investissement ou fonds d’épargne collective de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des télécommunications et téléphonie ;
4. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
5. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la ou les décisions d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital emporteront de plein droit, au profit du ou des titulaires desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les actionnaires à leurs droits
préférentiels de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donneraient accès ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
 le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels pourront être
attachés des bons de souscription d’actions, sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10% ;
 le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droit attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription
d’actions, sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des dix, quinze ou vingt dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10% ;
7. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence, à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative :
 de choisir la catégorie de bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la
forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de
souscription d’actions qui leur sont éventuellement attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites fixées par
l’assemblée dans la présente résolution ;
 d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
 de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
 de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes
formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché Euronext Paris et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que l’émission résultant de la présente délégation d’instruments financiers composés de et/ou donnant droit à des titres de créances obligataires donnant
accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, devra intervenir dans un délai de dix-huit (18) mois courant à compter de la présente assemblée générale
;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente
résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de
l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
10. prend acte que la personne nommément désignée ci-dessus ne peut prendre part au vote de la présente résolution et les actions qu’elle possède ne sont pas prises en
compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
La présente autorisation remplace toute délégation précédente portant sur le même objet et annule cette dernière pour sa partie non utilisée.

Onzième résolution (Regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,80 € pour 80 actions détenues d’une valeur nominale
de 0,01 € – Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce :
1. décide, selon les modalités détaillées ci-dessous, que 80 actions ordinaires actuelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les « Actions Anciennes ») seront
regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro (les « Actions Nouvelles ») ;
2. décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai de quinze jours débutant à la date de publication de
l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ;
3. décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30)
jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions
Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions
Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter du début de l’opération de regroupement ;
5. prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période
d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette
vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, et notamment :
 fixer la date de début des opérations de regroupement,
 publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à cette décision,
 constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,01 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles de
0,80 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société,
 suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription
ou d’achat d’actions pour faciliter les opérations de regroupement,
 procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou
d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi
qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,
 constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, l’article 7 « Capital
social » des statuts,
 procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales,
 plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l’accomplissement de toutes
formalités.
La présente délégation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction
de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration, sous condition suspensive de l’adoption de la onzième résolution sur le regroupement d’actions, à réduire en une ou plusieurs
fois le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société, de 0,80 euro (valeur nominale issue du regroupement d’actions) jusqu’à 0,05 euro
au maximum ;
2. Dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration, sera imputée sur le compte « Report à nouveau » ;
3. Constate que la présente autorisation, si elle est mise en œuvre par le Conseil d’administration, aura pour conséquence de réduire les droits des éventuels titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital comme s’ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ;
4. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser en une ou plusieurs fois ladite réduction de capital, et notamment :
 arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée
cette réduction ;
 constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ;
 procéder à la modification corrélative des statuts ;
 procéder aux formalités consécutives à la réduction du capital, telles que prévues par les dispositions législatives et règlementaires ;
 prendre toutes mesures pour la bonne fin de la réduction du capital, et plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
5. Fixe à trente-six (36) mois la durée de la présente autorisation ;
6. Dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail).
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-
1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence pour décider l’augmentation du capital social,
en une ou plusieurs fois, dans la limite de 2% du capital au jour de la décision du conseil d’administration, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et les
entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L.3344-1 du
Code du travail ;
2. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de l’assemblée, la durée de validité de la présente délégation d’émission ;
3. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital serait déterminé dans les conditions prévues à l’article
L.3332-19 du Code du travail (à savoir à ce jour que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse
précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne pourra, en outre, être inférieur de plus de 20% à cette
moyenne, ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix (10) ans) ;
4. autorise le conseil d’administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de
la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourrait excéder les limites légales ou
réglementaires en application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit de la catégorie de bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation ;
6. autorise le conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale
telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail ;
7. décide que le conseil d’administration aurait tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus ;
8. décide que cette délégation priverait d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration
ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au
profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et (ii) au profit des mandataires sociaux
pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux,
2. Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre
d’actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration et dans la limite de deux tiers de ce
taux par exercice fiscal.
3. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an et, le cas échéant, suivie d’une obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil d’administration,
le cumul des deux périodes – d’acquisition et de conservation – ne pouvant être lui-même inférieur à deux ans,
4. Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une obligation de conservation des actions pendant une
durée minimale fixée par le Conseil d’administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions.
5. Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme
de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles.
6. Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.
7. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation
dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment :
 déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive
des actions ;
 déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;
 fixer les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier
s’agissant des mandataires sociaux de la Société ;
 prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
 constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;
 procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les
droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des
actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des
statuts ; et généralement
 prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin, à cette date, à la délégation
ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires du 12 septembre 2017 (14ème résolution).

Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour procéder à
tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra et plus généralement effectuer toutes les formalités requises.