Première résolution
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire et des rapports du conseil de surveillance et du
commissaire aux comptes,
approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
prend acte que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni
dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du code général des impôts.

Deuxième résolution
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du directoire,
constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élèvent à la somme de
4.540.883 euros,
décide d’affecter lesdites pertes au compte « report à nouveau » qui s’élève alors à -19.934.806 euros.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution
au titre des trois exercices précédents.

Troisième résolution
Examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et par l’article L. 225-88 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-86 et suivants du code de commerce,
constate qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.

Quatrième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019 à Madame
Isabelle Racamier, au titre de son mandat de président du conseil de surveillance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance,
en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 225-100 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer
au titre de l’exercice 2019 à Madame Isabelle Racamier au titre de son mandat de président du conseil
de surveillance, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes et critères
approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 8 juillet 2019 aux termes
de sa dixième résolution et détaillés dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise.

Cinquième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019 à
Monsieur Aaron Bensimon, au titre de président du directoire et de son contrat de travail
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance,
en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 225-100 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer
au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Aaron Bensimon au titre de son mandat de président du
directoire et de son contrat de travail, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux
principes et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du
8 juillet 2019 aux termes de sa seizième résolution et détaillés dans le rapport du conseil de
surveillance sur le gouvernement d’entreprise.

Sixième résolution
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2019 à Monsieur
Stéphane Altaba, au titre de son mandat de membre du directoire et de son contrat de travail
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance,
en application des dispositions du paragraphe III de l’article L. 225-100 du code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et exceptionnels attribués ou restant à attribuer
au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Stéphane Altaba au titre de son mandat de membre du directoire
et de son contrat de travail, tels qu’arrêtés par le conseil de surveillance conformément aux principes
et critères approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 8 juillet 2019
aux termes de sa dix-septième résolution et détaillés dans le rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise.

Septième résolution
Vote sur les informations relatives à la rémunération 2019 des mandataires sociaux (hors dirigeants
mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 225-37-3 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance,
approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 225-37-3 du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors
dirigeants mandataires sociaux), telles qu’elles figurent dans le rapport du conseil de surveillance sur
le gouvernement d’entreprise.

Huitième résolution
Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de
l’exercice 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-82-2 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice
2020, telle que présentée dans le rapport précité.

Neuvième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Aaron Bensimon en raison de son mandat
de président du directoire et directeur général au titre de l’exercice 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-82-2 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Aaron Bensimon en raison de son mandat de
président du directoire jusqu’au 12 mars 2020 et directeur général à compter du 12 mars 2020, au titre
de l’exercice 2020, telle que présentée dans le rapport précité.

Dixième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Madame Dominique Rémy-Renou en raison de son
mandat de président du directoire au titre de l’exercice 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise, établi en application des dispositions de l’article L. 225-82-2 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération de Madame Dominique Rémy-Renou en raison de son mandat
de président du directoire , au titre de l’exercice 2020, telle que présentée dans le rapport précité.

Onzième résolution
Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Stéphane Altaba en raison de son mandat
de membre du directoire au titre de l’exercice 2020
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, établi en application des dispositions de
l’article L. 225-82-2 du code de commerce inclus dans le document d’enregistrement universel 2019,
approuve la politique de rémunération de Monsieur Stéphane Altaba en raison de son mandat de
membre du directoire, au titre de l’exercice 2020, telle que présentée dans le rapport précité.

Douzième résolution
Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une
durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles
L. 225-209 et suivants du code de commerce, des actions de la Société,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens,
en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou
cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure
avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions
gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants
de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dans le respect des pratiques de marché
admises par l’autorité des marchés financiers ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées,
- plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que,
dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 5 euros, avec
un plafond global de 2 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements
le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions)
qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions, étant précisé que
(i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions
achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et
(ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises
ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous
accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes
formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution
Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions
dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la Douzième résolution ci-dessus,
autorise le directoire, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée de
18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite
maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des
actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant
précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les
postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris
sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la
Société après réalisation de la réduction de capital,
confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les
réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91
L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 2.350.000 euros (ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) représentant environ 50% du
capital social existant, étant précisé que :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel
de souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu
de la présente délégation,
confère au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d’actions ou valeurs mobilières à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur
demande,
décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du
code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le directoire aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas
échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le directoire pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris ou de tout autre marché sur lequel les
actions de la Société seraient alors cotées, et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,
décide que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,

Quinzième résolution
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à
terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-
91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la
Société (y compris, le cas échéant, représentées par des American Depositary Shares ou des American
Depositary Receipts) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation
de créances,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées,
dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au directoire la
faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour
les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de
l’article L. 225-135 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donneront droit,
décide de fixer à 2.350.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise), représentant environ 50% du capital social existant, le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente résolution, étant précisé que :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide de fixer à 10.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36-A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra
utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
et
- offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non
souscrits,
décide que le prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, sera fixé par le directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et
R. 225-119 du code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix
d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séance de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du
14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), étant précisé que (i) dans
l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des
actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas
échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci
et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du
prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas
échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue
immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou
de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans
prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec
des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le directoire pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou
non, en France ou à l’étranger et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement ou convention, et effectuer toutes formalités
utiles à la bonne fin de l’émission proposée, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, ainsi qu’à l’effet de rendre
définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives.

Seizième résolution
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 du code monétaire et
financier
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92
et L. 228-93,
délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou
à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute
société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières
pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par
référence à plusieurs monnaies au choix du directoire,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, et notamment, à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens dudit article ;
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou
valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
2.350.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) représentant
environ 50% du capital social existant, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée
générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L.
411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an, ledit capital
étant apprécié au jour de la décision du directoire d’utilisation de la présente délégation) montant
maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour
préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la
présente délégation est fixé à 10.000.000 euros, étant précisé que :
 ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
 ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
 ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans
les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra
utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés prévues à l’article L. 225-134 du code de commerce, à savoir :
- limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les
trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
décide que prix d’émission des actions, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
sera fixé par le directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-136-1° et R. 225-119 du
code de commerce (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, le prix d’émission des
actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séance de bourse
précédant le début de l’offre au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10 %), étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de
leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du
directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à
l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange)
auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la
date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la
présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée
de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs
mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment :
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur prix de souscription, avec ou sans
prime, leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec
des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ainsi que, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre
manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et
- de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le directoire pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris ou tout autre marché réglementé ou
non, en France ou à l’étranger et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement ou convention et effectuer toutes formalités
utiles à la bonne fin de l’émission proposée, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux
émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, ainsi qu’à l’effet de rendre
définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives.
décide que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet,

Dix-septième résolution
Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au
capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix
d’émission dans la limite de 10 % du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée
générale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce,
autorise le directoire, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six mois à compter de la
présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties à la
la Quinzième résolution et à la Seizième résolution qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital
de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions
de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises,
selon les modalités suivantes :
- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours
des 3 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 25 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur
nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, étant rappelé
qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la
Société à la date d’émission des actions concernées et étant précisé que dans l’hypothèse de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas
échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie
par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée
pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule
(et non à la date de fixation du prix de l’émission), et
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que le directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans
les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,
décide que la présente délégation est donnée au directoire pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou
à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre
d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants
du code de commerce,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance avec ou sans bons de
souscriptions d’actions attachés) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques
établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la
catégorie de personnes suivante :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat
bancaire de placement ou tout fonds d’investissement ou société s’engageant à garantir la réalisation
de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital
à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place
d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
2.350.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
représentant environ 50% du capital social existant, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des
3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué
d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra
être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celuici sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.
précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants
du code de commerce,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des
catégories de personnes suivantes :
- des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, et fonds
d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris,
sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout
FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société,
investissant à titre habituel dans le secteur de la santé ou des biotechnologies,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
2.350.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) représentant
environ 50% du capital social existant, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise)
le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des
3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué
d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra
être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celuici sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution,
précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants
du code de commerce,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société
ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital à émettre de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en
euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs
monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des
catégories de personnes suivantes :
sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou
étrangères, actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, directement ou par
l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article
L. 233-3 I du code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord
commercial ou d’un partenariat avec la Société,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à
2.350.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) représentant
environ 50% du capital social existant, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des
3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué
d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant
précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix
d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange
pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra
être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la
date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès
au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de
l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment :
- de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celuici sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le
montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;
- de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;
- d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis
sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution,
précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt et unième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des
délégations susvisée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants, L. 228-
91 et suivants du code de commerce,
délègue au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs
mobilières à émettre en cas de demande excédentaire de souscription dans le cadre d’augmentations de
capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en vertu des Quatorzième
résolution à la Vingtième résolution ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 et
R. 225-118 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale),
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
précise que le montant nominal de toute augmentation de capital social décidée en vertu de la présente
délégation dans le cadre d’augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de
souscription décidées en vertu des résolutions ci-dessus s’imputera sur le plafond global prévu à la
Vingt-quatrième résolution ci-dessous, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,

Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une
composante d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148,
L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce,
délègue au directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre
publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon
les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à
l’article L. 225-148 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 2.350.000
euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) représentant environ
50% du capital social existant, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou
sans prime,
- fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de
la soulte en numéraire à verser,
- déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique
d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, à titre principal, assortie d’une offre
publique d’échange ou d’achat à titre subsidiaire,
- constater le nombre de titres apportés à l’échange,
- fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les
modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute
autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
- inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous
les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur
valeur nominale,
- procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un
délai maximum de trois mois,
décide que le directoire pourra :
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et, plus généralement,
- prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la
bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de
capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
décide que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution
Délégation de pouvoir à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social, dans les limites
de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 225-147 du code de commerce,
délègue au directoire le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports,
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou
à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions
conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de
la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi
réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-quatrième résolution ci-dessous,
décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
- ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,
- ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la Vingt-quatrième résolution ci-après,
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de
l’article L. 228-36- A du code de commerce,
prend acte que le directoire a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de
l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas
échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la
prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de
procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des
titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à
Paris ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient cotées, et, plus
généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire.
précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution
Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions ci-dessus, est fixé à 2.350.000
euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) représentant
environ 50% du capital social existant, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales
ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
- le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 10.000.000 euros (ou la
contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte
établie par référence à plusieurs devises).

Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-
130 du code de commerce,
connaissance prise du rapport du directoire,
conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du
code de commerce,
délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa
compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de
primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et
sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que
les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra en soumettre le principe au conseil de
surveillance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 500.000 euros, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à
des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la
ci-dessus,
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas
d’usage par le directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation,
décide que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution
Autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de
la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le directoire, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à
consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres
du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des
sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article
L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires,
étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à
l’achat ou la souscription de plus de 5.550.000 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro
l’une représentant environ 12% du capital social existant,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution ci-dessous,
et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription
d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital
social,
précise que le directoire devra, aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux
négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, pour pouvoir attribuer des options de
souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article
L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de
commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des
salariés de la Société et d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article
L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la
société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble
des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de
l’article L. 210-3 dudit code),
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que la présente autorisation, est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce
jour et met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient
émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de
l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas,
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le directoire au jour où l’option
est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à
quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les options, arrondi au centième d’euro
supérieur, ni, s’agissant des options d’achat, à 80 % du cours moyen d’achat des actions auto-détenues
par la Société, arrondi au centième d’euro supérieur,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit
ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à
réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues
à l’article L. 228-99 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le
directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la
dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres,
vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit directoire, ou, à défaut de
réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier
qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la
Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant
accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le directoire pourra suspendre,
le cas échéant, l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé
que ce délai pourra être réduit par le directoire pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la
mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au directoire dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi
que le nombre d’options à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans
la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être
supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le directoire soit
fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non
encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du
capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les
conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le
calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé
que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout
ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des
éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Vingt-septième résolution
Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes
ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines
catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié
des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou
indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions
concernées,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide de fixer à 4.700.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 0,10 euro, représentant environ
10% du capital social existant, le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par
le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées
gratuitement par le directoire ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant
de la Société à la date de décision de leur attribution, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le
plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la
« Période d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver
pendant une durée fixée par le directoire (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la
Période d’Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme
de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée
par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur
classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le
directoire dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au
profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante
étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en
faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas
échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la
réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire,
délègue au directoire tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions
susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
le cas échéant :
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des
éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles
actions existantes attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation,
précise en tant que de besoin que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement
consentie en vue d’attribuer des actions gratuites de la Société.

Vingt-huitième résolution
Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de
souscription d’actions au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques
déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
délègue au directoire sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 4.700.000 bons de
souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action
ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,1 euro), représentant environ 10% du capital social
existant, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la Vingt-neuvième résolution cidessous,
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le directoire au jour de l’émission dudit
BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des
cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le directoire,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA
ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du
conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité
de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un
contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout
comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre
en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les
« Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au
directoire, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque
Bénéficiaire ainsi désigné,
autorise en conséquence le directoire, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à
l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au directoire pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des
BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse)
de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le directoire
dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci
devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient
pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action
ordinaire d’une valeur nominale de 0,10 euro à un prix de souscription déterminé par le directoire à la
date d’attribution des BSA qui devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
(a) le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la
décision du directoire d’attribuer les BSA ;
(b) la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du
directoire d’attribuer les BSA ;
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises
à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours
duquel elles auront été émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une
inscription en compte,
décide l’émission des 4.700.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,1 euro l’une au
maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des
BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la
date d’émission des BSA ;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit
restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la
valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit
sera réduit à due concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de
leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat
par la Société de ses propres actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,
sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est
autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions
de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, sous réserve de prendre les
dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits
ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3°
du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91
du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur
de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le
directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la
dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres,
vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de
réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier
qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et
les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et
dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à
chacun d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions
susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas
d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la
présente émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce
jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution
Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la Vingt-sixième
résolution à la Vingt-huitième résolution ci-dessus
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et des rapports des commissaires aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options
attribuées en vertu de la Vingt-sixième résolution ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées
gratuitement en vertu de la Vingt-septième résolution ci-dessus et (iii) des actions susceptibles d’être
émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués en vertu de la Vingthuitième résolution ci-dessus ne pourra excéder 5.550.000 actions représentant environ 12% du capital
social existant, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.

Trentième résolution
Modification de l’article 17 des statuts « réunion du conseil de surveillance » afin de prévoir la
faculté pour le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de modifier l’article 17 des statuts « réunion du conseil de surveillance » afin d’ajouter les
paragraphes suivants :
« Le conseil de surveillance peut également prendre par consultation écrite des membres du conseil
de surveillance les décisions suivantes relevant des attributions propres du conseil de surveillance :
- nomination à titre provisoire de membres du conseil prévue à l’article L. 225-78 du code de
commerce,
- autorisation des cautions, avals et garanties prévue au dernier alinéa de l’article L. 225-68 du code
de commerce,
- décision prise sur délégation consentie par l’assemblée générale extraordinaire conformément au
second alinéa de l’article L. 225-65 du code de commerce, de modifier les statuts pour les mettre en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,
- convocation des assemblées générales des actionnaires, et
- transfert du siège social dans le même département.
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné
d’un bulletin de vote est adressé par le président à chaque membre du conseil de surveillance par voie
électronique (avec accusé de réception).
Les membres du conseil de surveillance disposent d’un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du
texte des résolutions proposées et du bulletin de vote pour compléter et adresser au président par voie
électronique (avec accusé de réception) le bulletin de vote, daté et signé, en cochant pour chaque
résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.
Si aucune ou plus d’une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera nul et ne sera pas
pris en compte pour le calcul de la majorité.
Tout membre du conseil de surveillance n’ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus
sera considéré comme absent et sa voix ne sera donc pas prise en compte pour le calcul du quorum et
de la majorité.
Pendant le délai de réponse, tout membre du conseil de surveillance peut exiger de l’initiateur de la
consultation toutes explications complémentaires.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote, le président établit et
date le procès-verbal des délibérations, auquel seront annexés les bulletins de vote et qui sera signé
par le président et un membre du conseil de surveillance ayant participé à la consultation écrite. »

Trente et unième résolution
Modification de l’article 22 des statuts « assemblées générales des actionnaires » afin de le mettre à
jour des dispositions légales concernant les modalités de détermination de la majorité requise pour
l’adoption des résolutions par les assemblées générales des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire,
décide de modifier ainsi qu’il suit les 14ème et 16ème paragraphes de l’article 22 des statuts
« assemblées générales des actionnaires » afin de les mettre à jour des dispositions légales concernant
les modalités de détermination de la majorité requise pour l’adoption des résolutions par les
assemblées générales des actionnaires :
«14ème paragraphe :
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par
les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées
aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou
nul.
16ème paragraphe :
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas
celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou
a voté blanc ou nul.»

Trente-deuxième résolution
Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission
d’obligations convertibles en actions à bons de souscription d’actions attachés avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société Winance et de toute personne
ou entité affiliée dans le cadre d’une ligne de financement
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et,
notamment, de ses articles L. 225-129-2, L-225-129-4, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants
du code de commerce,
délègue au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa
compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou
plusieurs tranches, l’émission d’obligations convertibles (les « OC ») en actions ordinaires à chacune
desquelles sera attaché un bon de souscription d’actions (les « BSA » et ensemble avec les actions
auxquelles ils sont attachés les « ABSA » et avec les OC les « OCABSA »), représentant un emprunt
obligataire d’un montant total maximum de 12.000.000 euros,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OCABSA à émettre en
vertu de la présente délégation au profit de la catégorie de personnes suivantes : WINANCE, une
« company limited by shares » régie par le droit des Iles Caïmans, dont le siège social est sis dans les
bureaux de Vistra (Cayman) Limited, P.O Box 31119, Grand Pavilion, Hibiscus Way, 802 West Bay
Road, Grand Cayman, KYI – 1205 Iles Caïmans, immatriculée au registre des sociétés des Iles
Caïmans sous le numéro 335445 (« Winance ») et toute personne ou entité que Winance contrôle
directement ou indirectement, contrôlant directement ou indirectement Winance ou sous contrôle
commun avec Winance, dans chaque cas au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce (dans
chaque cas, un « Affilié de Winance »),
décide que les OC et les BSA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et ne seront donc pas cotés,
décide que les OCABSA présenteront les principales caractéristiques suivantes :
Caractéristiques principales des OC :
- nombre maximum d’OC pouvant être émises : 12.000
- valeur nominale de chaque OC : 1.000 euros,
- le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de la conversion des obligations (arrondi au
centime d’euro le plus proche en tant que de besoin) sera égal à 88 % du plus bas des 8 derniers
cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société (tels que publiés par
Bloomberg ou tout prestataire équivalent à défaut de publication par Bloomberg) précédant le jour
de la réception par la Société d’une demande de conversion d’OC émanant de Winance, sans que
le prix d’émission ne puisse être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société,
Caractéristiques principales des BSA :
- les BSA attachés aux actions émises sur conversion des OC donneront le droit de souscrire des
actions ordinaires,
- quatre BSA donneront le droit de souscrire une action ordinaire de la Société,
- les BSA seront immédiatement détachés des actions ordinaires dès leur émission,
- les BSA pourront être exercés pendant une période de 5 années à compter de leur émission,
- le prix d’exercice de chaque BSA (arrondi au centime d’euro le plus proche en tant que de besoin)
sera égal à 120 % du plus bas des 8 derniers cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de
l’action de la Société (tels que publiés par Bloomberg ou tout prestataire équivalent à défaut de
publication par Bloomberg) précédant immédiatement l’émission des OC dont le BSA concerné
résulte de la conversion en ABSA, sans que le prix d’exercice d’un BSA ne puisse être inférieur à
la valeur nominale d’une action de la Société,
précise que tant les OC que les BSA ne seront cessibles qu’au profit de tout Affilié de Winance,
décide en conséquence que :
- le montant nominal total des augmentations de capital social résultant de la conversion des OC ne
pourra pas être supérieur à 12.000.000 d’euros, et
- le montant nominal total des augmentations de capital social résultant de l’exercice des BSA ne
pourra pas être supérieur à 3.000.000 euros,
montants maximum auxquels s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs des valeurs et autres
droits donnant accès au capital,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit du ou
des porteurs des OCABSA ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les OC et les BSA donneront droit,
décide que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l’effet notamment :
- de décider et procéder à l’émission des OCABSA, en une ou plusieurs fois, de déterminer les
conditions et les modalités définitives des OCABSA, conformément aux dispositions de la
présente résolutions et dans les limites qui y sont fixées,
- de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription des OCBSA ainsi émises,
- de constater la réalisation de toute augmentation de capital résultant de la conversion des OC
et de l’exercice des BSA et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires
occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la
présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération,
- d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission des OCABSA,
- de prendre toute décision en vue de l’admission des actions résultant de la conversion des OC
et de l’exercice des BSA sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises
aux négociations,
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale
ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations
conférées dans la présente résolution.

Trente-troisième résolution
Délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan
d’épargne groupe
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-
138- 1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du
travail,
délègue au directoire tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée
aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises,
françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe Genomic »),
décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution ne devra pas excéder 141.390 euros, représentant environ 3% du
capital social existant, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès à des actions,
décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à 600.000 euros (ou
la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute
délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé par le directoire dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du
code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre,
décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté
de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu
de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la
libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.