Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 et quitus aux administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article L. 225-
235 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil
d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour
l’exercice clos le 31 mars 2020, qui font apparaître un résultat net déficitaire de 5.162 milliers d’euros,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses visées à l’article 39,4° du Code général
des impôts.
L’Assemblée Générale donne par ailleurs aux administrateurs quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général
des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui
ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan,
le compte de résultat et l’annexe pour l’exercice clos le 31 mars 2020, qui font apparaître un résultat
net déficitaire de 6.894 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Troisième résolution
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et approuvant la
proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice qui s’élève
à un montant de 5.162 milliers d’euros au compte « Report à nouveau » débiteur de 57.614 milliers
d’euros et qui s’élèvera en conséquence à un montant négatif de 62.776 milliers d’euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des
trois exercices précédents.

Quatrième résolution
(Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article
L. 225-38 du Code de commerce et approbation de ces conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et
engagements qui y sont décrits.

Cinquième résolution
(Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à
l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la
rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 aux mandataires
sociaux de la Société en raison de leur mandat social, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du
Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale dans ledit rapport.

Sixième résolution
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Serge Bitboul en qualité
de Président du Conseil d’administration puis de Président Directeur Général au cours ou au titre de
l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la
rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Serge
Bitboul en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration et de son mandat de
Président Directeur Général, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du
Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à
Monsieur Serge Bitboul en raison desdits mandats, tels que présentés dans ledit rapport.

Septième résolution
(Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Patrick Hayoun en
qualité de Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la
rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Patrick
Hayoun en raison de son mandat de Directeur Général, approuve, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou au titre de l’exercice clos le
31 mars 2020 à Monsieur Patrick Hayoun en raison dudit mandat, tels que présentés dans ledit rapport.

Huitième résolution
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Rapport Financier Annuel et de la politique de rémunération figurant dans le rapport du
Conseil d’administration à l’Assemblée Générale, en application des dispositions de l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société
au titre de l’exercice se clôturant le 31 mars 2021 telle que décrite dans lesdits rapports.

Neuvième résolution
(Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions
de l’article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 60.000 euros à titre de
rémunération à compter de l’exercice se clôturant le 31 mars 2021 et jusqu’à une nouvelle résolution
en ce sens de l’Assemblée Générale.

Dixième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Serge Bitboul en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvèle Monsieur Serge
Bitboul en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des
statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Onzième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Delage en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvèle Monsieur Gérard
Delage en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des
statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Douzième résolution
(Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Nicou en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvèle Monsieur Gérard
Nicou en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des
statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Treizième résolution
(Nomination de Madame Nathalie Lebargy en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Madame Nathalie
Lebargy en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des
statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.

Quatorzième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société d’intervenir sur
ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 et du
Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises
par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient à être
applicables :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de :
 l’annulation des actions de la Société dans le cadre d’une autorisation conférée par l’Assemblée
Générale Extraordinaire ;
 la conservation et la remise ultérieure d’actions de la Société à titre d’échange ou de paiement dans
le cadre d’opérations de croissance externe ;
 la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
 la mise en œuvre (i) de plans d’options d’achat d’actions, (ii) de plans d’attributions gratuites
d’actions, (iii) d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise réalisées dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et/ou
(iv) d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la
Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires
applicables ;
 l’animation du marché des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à
une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; et
 plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant
précisé que les actionnaires de la Société en seraient informés par voie de communiqué ;
2. décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à dix centimes
(0,10) d’euro (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action
de la Société et que le montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à deux cent
cinquante mille (250.000) euros.
Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société,
notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action ;
3. décide que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment
excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5% pour les
actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’opérations de croissance externe), soit à titre indicatif, et sans tenir compte des actions déjà
détenues par la Société, 683.498 actions de la Société à la date du 31 août 2020, étant précisé que
cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale.
4. précise que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à
l’exclusion des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur
tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes
optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers
agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article
L. 225-206 du Code de commerce.
Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous
moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la
réglementation applicable ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer
tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes
déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution ;
6. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Quinzième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs
mobilières donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de
l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
4. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
5. décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées
par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par
préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
6. prend acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription
à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les
actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes ;
7. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
8. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du
Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
9. décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes,
étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution
formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
10. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
11. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime
d’émission ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
12. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Seizième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès
(i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe
compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et/ou
aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation
de compétence, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L.
225-135 alinéa 5 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai
et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible ;
4. décide que les actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de
rémunérer des actions et/ou toutes valeurs mobilières et/ou autres titres financiers qui seraient apportés
à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les
règles locales (par exemple dans le cadre d’une « Triangular Merger » ou d’un « Scheme of
Arrangement » de type anglo-saxon) répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de
commerce ;
5. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. délègue également au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires et par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de l’émission, (i) par toute
société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par
les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les
sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles ou aux valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
8. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
9. décide que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente
délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 17ème résolution soumise à la présente
Assemblée Générale ;
10. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-
134 du Code de commerce :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 1°, alinéa 1
er du Code de commerce (et hors
émissions décidées dans le cadre de l’article L. 225-148 du Code de commerce) :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission soit, à ce
jour, 90% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public (ou tout autre marché sur lequel
les actions de la Société seront cotées à cette date), après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
12. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
13. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime
d’émission ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs
mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou
à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la
ou des augmentations de capital ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
 en cas d’émission d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une
offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales répondant aux
conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce : fixer la parité d’échange et, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du
prix prévues au paragraphe 11 ci-avant de la présente résolution ne trouvent à s’appliquer,
constater le nombre de titres apportés à l’échange et inscrire au passif du bilan à un compte «
Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale
;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
14. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Dix-septième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.
225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès (i) à des
actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital
de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des
sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et/ou
aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation
de compétence ;
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. délègue également au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de l’émission, (i) par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par les sociétés dont la
Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein
droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées,
renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
6. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital social par an ;
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 16ème résolution ci-avant et (ii) le
plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
7. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé que ce
montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 16ème résolution ci-avant et (ii) le plafond
global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
8. décide que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-
2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence
pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions
nouvelles et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières
décidées en vertu de la 16ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
9. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la
loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-
134 du Code de commerce :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les
trois-quarts de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a
été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
10. décide que, conformément à l’article L. 225-136 1°, alinéa 1
er du Code de commerce :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission soit, à ce
jour, 90% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public (ou tout autre marché sur lequel
les actions de la Société seront cotées à cette date), après correction, s’il y a lieu, de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
11. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
12. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs
mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime
d’émission ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières
donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des
augmentations de capital ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Dix-huitième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’augmenter le nombre d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 15ème, 16ème ou 17ème
résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables
au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente jours calendaires suivant la clôture de
la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option
de sur-allocation ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera
(i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 15ème, 16ème ou 17ème résolution ciavant et (ii) sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 15ème
,
16ème ou 17ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 19ème résolution ci-après ;
4. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution ;
6. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Dix-neuvième résolution
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant d’un million
(1.000.000) d’euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à
terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées
au Conseil d’administration par les 15ème à 18ème résolutions soumises à la présente Assemblée
Générale, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société.
Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de
compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 15ème à 18ème résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000)
d’euros.
Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées au Conseil
d’administration par les 20ème à 24ème résolutions ci-après sont soumises au plafond individuel et
autonome prévu par chacune de ces résolutions.

Vingtième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-
129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce ;
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou
plusieurs catégories de personnes définies ci-après :
 des sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective
français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d’euros au
cours des 24 mois précédant l’émission considérée, dans le secteur des nouvelles technologies ;
 des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant
conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat
commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des sociétés
que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les
mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé qu’il
s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
 le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par
les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris (ou tout
autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) des 20 dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximum de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription
minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte
de la différence de date de jouissance ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment :
 de décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou
des valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la
prime d’émission ;
 de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 de modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et
 d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-et-unième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations
remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons
d’émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit de YA II PN, LTD.)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations remboursables
en numéraire et/ou en actions nouvelles (les « ORNAN »), directement ou sur exercice de bons
d’émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit de YA II PN, LTD., société
immatriculée aux Iles Caïmans dont le siège social est situé à Maples Corporate Services, Ugland
House, George Town, Grand Cayman, et dont l’établissement principal est situé au 1012 Springfield
Avenue Mountainside, NJ 07092, USA, représentée par sa société de gestion (investment manager)
Yorkville Advisors Global, LP ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de dix millions (10.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en
œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction
de la valeur nominale des actions), étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
 le prix d’émission des ORNAN sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, diminuée d’une
décote de 2% ;
 le prix d’émission des actions ordinaires résultant de la conversion des ORNAN sera au moins égal
au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des 10 dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, diminué d’une décote de 7% (en arrondissant le chiffre en
résultant au centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est supérieur ou égal
à 0,01 euro, ou au dixième de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est
inférieur à 0,01 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence
de date de jouissance ;
6. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment :
 de décider l’émission et d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de ladite émission ainsi
que le prix d’émission, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières ainsi que celles de
leurs composantes, à savoir les bons d’émission d’ORNAN et les ORNAN ;
 de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou
des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre
immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités
de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles
sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 de modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble
des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et
 d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-deuxième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital
de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre
somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et
d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes
ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être
décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra
excéder la somme de deux millions (2.000.000) d’euros, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
3. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles
à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;
 décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni
cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente
étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements ;
 procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de
compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
5. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en rémunération d’apports en nature
de titres consentis au profit de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera et sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné à l’article L. 225-147 du
Code de commerce, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, lorsque les dispositions de l’article L. 225-
148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. prend acte que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient
être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne
pourra excéder 10% du capital social de la Société, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation de compétence au profit des titulaires d’actions et/ou de valeurs
mobilières faisant l’objet des apports en nature susvisés ;
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire
suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence
consentie aux termes de la présente résolution ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions
fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de :
 décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature susvisés
et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ;
 arrêter la liste des actions et/ou des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des
apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
rémunérant lesdits apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver
l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des
apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers ;
 déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les
apports en nature ;
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale
;
 inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des
actions nouvelles et leur valeur nominale ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente
délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
 d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
7. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Vingt-quatrième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée
aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des
salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents
auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou de
son groupe ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux
valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au
profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder 1% du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et
 il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail, et en particulier à l’article L. 3332-19 dudit code, à savoir que le prix d’émission ne pourra être
inférieur de plus de 30% à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext Paris (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à
cette date) lors des 20 dernières séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date
d’ouverture de la période de souscription ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant
entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement
ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ;
7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à
l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission
en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les
conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment :
 d’arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la
Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas
échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
 de décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées
directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables ;
 de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
;
 de fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui
seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les
modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières,
même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites
légales et réglementaires en vigueur ;
 d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs
mobilières ;
 de fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
 de prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous
ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
 à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve
légale ;
 de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et
 d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation
antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-cinquième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions auto-détenues)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-
209 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation,
en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats
réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire en application
de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital de la Société par période
de 24 mois, étant rappelé que la limite de 10% susvisée s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société
postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2. autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la
différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles de son choix ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
 arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ;
 imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles ;
 procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
 effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en
particulier auprès de l’AMF ; et
 d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de
capital ;
4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant
le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Vingt-sixième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital
social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204
du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social de la Société
motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,01
euro à 0,001 euro ;
2. décide que :
 en cas de compte « Report à nouveau » grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de
capital sera apuré à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte et le reliquat
éventuel du montant de la réduction de capital après apurement des pertes antérieures sera inscrit
à un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ;
 en cas de compte « Report à nouveau » non grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction
de capital sera affecté à ce compte ;
3. prend acte que la présente autorisation emportera réduction des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société comme s’ils les avaient exercés avant la date à
laquelle la réduction de capital est devenue définitive ;
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de :
 arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la
réalisation ;
 procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
 effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en
particulier auprès de l’AMF ; et
 d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de
capital ;
5. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la
présente Assemblée Générale.

Vingt-septième résolution
(Mise à jour de l’article 10 des statuts (Droits et obligations attachés aux actions))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de la 13ème résolution
adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 septembre 2019 aux termes de laquelle l’article 17 des
statuts a été modifié afin d’instaurer un droit de vote double, décide de mettre à jour l’alinéa 5 de l’article
10 des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit :
« Sous réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, chaque membre de l’Assemblée
a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois, conformément aux dispositions
légales, un droit de vote double peut être conféré aux actions dans les conditions et selon les modalités
stipulées à l’article 17. »
Le reste de l’article 10 des statuts demeure inchangé.

Vingt-huitième résolution
(Modification de l’article 13.2 des statuts (Réunions du Conseil d’administration))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
13.2 des statuts de la Société aux fins de permettre au Conseil d’administration de prendre certaines
décisions par voie de consultation écrite, conformément à l’article L. 225-37 alinéa 3 du Code de
commerce tel que modifié par la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et
d’actualisation du droit des sociétés. Un nouvel alinéa est ajouté après l’alinéa 4 de l’article 13.2, qui
est rédigé comme suit :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration auxquelles il est fait
référence à l’article L. 225-37 du Code de Commerce peuvent être prises par voie de consultation
écrite. »
En outre, les deux derniers alinéas de l’article 13.2 sont modifiés, afin de remplacer les termes « jetons
de présence » par « rémunération » et « enveloppe globale », et sont désormais rédigés comme suit :
« Les administrateurs perçoivent une rémunération qui est fixée par l’Assemblée Générale. Le Conseil
d’administration répartit entre ses membres l’enveloppe globale arrêtée par l’Assemblée Générale, de
la façon qu’il juge convenable. »
Le reste de l’article 13.2 des statuts demeure inchangé.

Vingt-neuvième résolution
(Modification de l’article 15.1 des statuts (Directeur Général))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de porter l’âge limite
du Directeur Général à soixante-quinze (75) ans et de modifier l’article 15.1 des statuts en
conséquence.

Trentième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux
résolutions qui précèdent.