Première résolution (Exigence d’une seule signature du registre des délibérations du Conseil
d’administration)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts relatif
aux réunions du Conseil, en prévoyant que le registre des délibérations du Conseil soit signé
alternativement par le Président ou par le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par le
Président et le Secrétaire de séance pour faciliter la signature électronique).
Ce formalisme de double signature ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de
vue opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation
des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à
la mise en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées Générales et de Conseils.
Nouvelle rédaction de l’Article 19 : REUNIONS DU CONSEIL
1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l’exigent et au moins une fois par trimestre.
2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président ou le Secrétaire de
séance.
3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix,
celle du Président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des
Administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres.
4. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le
Président, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse Régionale.

Deuxième résolution (Adaptation des termes de l’avis de convocation aux Assemblées Générales lorsque le
vote à distance de l’Assemblée et préalable à la réunion est rendu possible)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de compléter l’article 25 des statuts relatif aux Convocations
afin de préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la
possibilité de recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens
électroniques de télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre
d’une loi d’exception assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux.
En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée Générale au premier
semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse Régionale, lorsque des circonstances
exceptionnelles l’imposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et d’organiser un système
de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de
télécommunication), préalablement ou lors de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient
pas.
Nouvelle rédaction de l’Article 25 : CONVOCATION
1. L’Assemblée Générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire
et Financier.
2. Elle peut être convoquée en dehors de l’Assemblée Générale annuelle, soit par le Conseil
d’Administration chaque fois qu’il juge utile de prendre l’avis des sociétaires ou d’obtenir un complément
de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil d’Administration pour des motifs bien déterminés par
le cinquième au moins des membres ayant le droit d’assister à la réunion, soit d’urgence par les
Commissaires aux Comptes, soir par la commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A.
dans le cas où le Conseil d’Administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux
dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A..
3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion.
4. L’avis de convocation relate l’ordre du jour.
5. L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter
pour la prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de
l’Assemblée Générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des
moyens électroniques de télécommunication.

Troisième résolution (Elargissement des modalités de tenue de l’Assemblée Générale, notamment en visio
ou audioconférence)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts relatif à la tenue des
Assemblées Générales pour :
- y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées Générales par voie de visioconférence ou par tous
moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des
moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance,
moyennant une mention dans l’avis de convocation,
- y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et
arrêtée par le bureau de l’Assemblée Générale, prenant en compte tous les sociétaires présents,
physiquement ou non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication.
L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée Générale lors du premier
semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse Régionale, lorsque des circonstances
particulières l’imposent, de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou
audioconférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou
par des moyens électroniques de télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse
Régionale ne prévoyaient pas ces alternatives possibles à la réunion des Assemblées Générales en
présentiel et les conséquences en résultant sur les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées
par les sociétaires.
Cet ajout donnera au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de
fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en
s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que,
pour la Caisse Régionale, la réunion physique de l’Assemblée Générale doit demeurer la règle.
Nouvelle rédaction de l’Article 27 : TENUE DES ASSEMBLEES
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration et en son absence par un
des Vice-Présidents, à défaut par l’Administrateur que le Conseil désigne, ou à défaut encore, l’Assemblée
nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
Secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas
de leur objet spécial.
Sur décision du Conseil d’Administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à
l’Assemblée Générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants :
- physiquement, ou
- par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris
internet, ou
- par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d’Administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant
notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et
l’intégrité du vote exprimé.
A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par
la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens
électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par
correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires
présents physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée, est
déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs
donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse
Régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse Régionale.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre
spécial et signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou
un Administrateur.

Quatrième résolution (Signature du registre des résolutions de l’Assemblée Générale par le Président du
bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts relatif à la tenue des
Assemblées pour prévoir que le registre des résolutions de l’Assemblée Générale soit signé par le Président
du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par tous les membres du
bureau).
Ce formalisme de multiples signatures ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point
de vue opérationnel.
En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation
des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses Régionales et locales travaillent actuellement à
la mise en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées Générales et de Conseils.
Alléger cette formalité de multiple signature par les membres du bureau (Président, assesseurs et
Secrétaire de séance) du registre des délibérations de l’Assemblée Générale s’inscrirait donc par ailleurs
dans la mouvance de la simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et
allègerait le travail du Secrétaire de séance de l’Assemblée à travers le recours à la signature électronique.
Nouvelle rédaction de l’Article 27 : TENUE DES ASSEMBLEES
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration et en son absence par un
des Vice-Présidents, à défaut par l’Administrateur que le Conseil désigne, ou à défaut encore, l’Assemblée
nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l’Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un
Secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas
de leur objet spécial.
Sur décision du Conseil d’Administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à
l’Assemblée Générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants :
- physiquement, ou
- par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris
internet, ou
- par correspondance, conformément aux textes en vigueur.
Le Conseil d’Administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant
notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de
télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des
caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et
l’intégrité du vote exprimé.
A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la
loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens
électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par
correspondance.
Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents
physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée, est déposée au siège
social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les
sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse Régionale, à partir
des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse Régionale.
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre
spécial et signés le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un
Administrateur.

Cinquième résolution (Elargissement des modalités de vote, afin de rendre possible le vote par
correspondance ou par voie électronique, en direct ou préalable)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 28 des statuts relatif aux règles de vote
pour préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est
utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique.
En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées Générales de la Caisse Régionale
par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet,
et de procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à
distance) ou préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les
statuts des différentes règles et modalités de votes possibles.
Nouvelle rédaction de l’Article 28 : REGLES DE VOTE
28.1. Règles de vote
1. Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a
droit à une (1) voix, quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Le représentant de la personne morale
sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
2. Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l’article 1er a droit à une (1)
voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de cent (100)
parts souscrites, sans toutefois qu’il puisse disposer de plus de cinq (5) voix en tout. Le représentant de
cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.
3. Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à
l’Assemblée générale par un autre sociétaire de son choix :
- Le sociétaire personne physique peut représenter d’autres sociétaires mais il ne pourra disposer,
en tout état de cause, de plus de deux (2) voix, la sienne comprise ;
- Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d’un nombre
de voix supérieur à cinq (5) ;
- Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et
morales pourra disposer au maximum de deux voix de sociétaires individuels, la sienne comprise et
de cinq voix de sociétaires collectifs (sociétaire personne morale ayant le statut coopératif).
4. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers
des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées générales.
28.2. Modalités de vote
Le vote en présentiel se traduit en Assemblée Générale par des votes exprimés à main levée. Par
exception, l’Assemblée Générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main
levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret.
Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter :
- préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale à distance, par correspondance ou par des
moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou
- pendant la tenue de l’Assemblée Générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y
compris sur internet.
Lorsque le vote s’effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance
est rempli par le sociétaire.
Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire peut
être reçu par la Caisse Régionale jusqu’à la veille de la date de tenue de l’Assemblée Générale, au plus
tard à 15 (quinze) heures, heure de Paris.
Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un
formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son
lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache.
Le vote exprimé avant l’Assemblée Générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception
qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé
qu’en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire
électronique et le jour de l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas
pris en compte. Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus jusqu’à la veille de la
réunion de l’Assemblée, au plus tard à 15 (quinze) heures, heure de Paris.

Sixième résolution (Conséquences de ces diverses réunions et nouveaux procédés de vote de l’Assemblée
Générale à distance sur le calcul du quorum)
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts relatifs
respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblée Générale Ordinaires d’une part et,
aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées Générales Extraordinaires d’autre
part, afin d’y préciser que sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée Générale dont les délibérations
sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet)
soit par correspondance.
L’ajout, dans les statuts de la Caisse Régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées Générales de la
Caisse par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris
internet) et d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par
correspondance, justifie en effet une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents »
pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum des Assemblées Générales.
Nouvelle rédaction de l’Article 29 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – QUORUM ET MAJORITE
1. Les Assemblées Générales Ordinaires pour délibérer valablement devront être composées d’un nombre
de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées à
l’ensemble des membres de la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister à
la réunion.
2. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions
prévues à l’article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou
représentés.
3. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
4. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée Générale dont les
délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par
correspondance.
Nouvelle rédaction de l’Article 31 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : DECISIONS – QUORUM –
MAJORITE
1. Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toutes les modifications statutaires,
sur la dissolution de la Caisse Régionale ou sa fusion avec une Caisse Régionale similaire.
2. L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d’un nombre de
sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à
l’ensemble des sociétaires de la Caisse Régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d’assister
à la réunion.
3. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à
l’article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés.
4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu’à une majorité
réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés.
5. Sont réputés présents les sociétaires :
- qui participent à l’Assemblée Générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens
électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et
garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée Générale dont les
délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou
- ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par
correspondance.

Septième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée Générale Extraordinaire pour l’accomplissement de toutes formalités
légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions
qui précèdent et/ou des résolutions complémentaires.