Première résolution
( Augmentation de capital d’une somme de 10.555.766 € par incorporation de réserves ;)
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration, décide d’augmenter le capital
d’une somme de 10.555.756 euros pour le porter de 3.067.590 euros à 13.623.346 euros, par incorporation directe
de pareille somme prélevée sur le compte Prime d’émission.
Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 7.481.927 actions de 0,41 à
1,82083 euros chacune.

Deuxième résolution
( Modifications corrélative des articles 6 et 7 des statuts)
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier comme suit les articles
«Apports» et «Capital social» des statuts :
L’article 6 sera complété de la mention suivante :
«ARTICLE 6 – Apports
(…)
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 24 décembre 2020, le capital social a été augmenté
d’une somme de 10.555.756 euros par prélèvement sur les réserves.
«ARTICLE 7 – Capital social
le capital social est fixé à la somme de 13.623.356 euros. Il est divisé en 7.481.927 actions de 1,82083 euros de
valeur nominale. »

Troisième résolution
( Décision et réalisation d’une réduction de capital d’un montant de 5.623.356 € par résorption à due concurrence
des pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des
Commissaires aux comptes décide de réduire le capital social d’une somme de 5.623.356 euros pour le porter de
13.623.356 à 8.000.000 euros par résorption à due concurrence des pertes telles qu’elles apparaissent dans les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 dûment approuvés.
L’assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital dont le principe a été adopté par diminution
de 1,82083 euros à 1,06924 euros de la valeur nominale des actions.

Quatrième résolution
( Modifications corrélative des articles 6 et 7 des statuts)
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier comme suit les articles
«Apports» et «Capital social» des statuts :
L’article 6 sera complété de la mention suivante :
«ARTICLE 6 – Apports
(…)
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 24 décembre 2020, le capital social a été réduit
d’une somme de 5.623.356 euros par apurement à due concurrence des pertes .
«ARTICLE 7 – Capital social
le capital social est fixé à la somme de 8.000.000 euros. Il est divisé en 7.481.927 actions de 1,06924 € de valeur
nominale. »

Cinquième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à
terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance )
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment
des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et des articles L. 228-91 à L. 228-93 dudit code de
commerce,
I. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
en Euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à
une ou plusieurs augmentations de capital :
 par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou
terme, y compris de bons de souscription et/ou d’acquisition émis de manière autonome, titre gratuit ou onéreux,
à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière ;
 étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation;
II. Fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de
la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au
jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu
à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30.000.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaie
étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le
plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la douzième résolution de la
présente Assemblée Générale ;
III. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le
Conseil d’Administration n’en a pas fait usage,
IV. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
 décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article
L. 225-132 du Code de commerce ;
 prend acte que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible
conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce ;
 prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles
que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans
l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après ;
 décide de limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins
de l’émission décidée,
 décide de répartir librement tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au
capital, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible, offrir au public, par Offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, selon le cas, des
valeurs mobilières donnant accès au capital, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international.
 décide que le Conseil d’Administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant
atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite
émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence,
la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein
droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de
commerce ;
 décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir
le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de:
 décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
 décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce),
 fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’està-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le
cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
 fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
 d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
V. Rappelle que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le
Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la
présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette
occasion.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le Cas échéant,
toute délégation accordée par l’Assemblée Générale et non encore utilisée.

Sixième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégorie de
bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, et des articles L. 228-91 à L.228-93 dudit Code de
commerce,
I. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les
modalités qu’Il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en Euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou
donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives
des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, Sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’Administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
II. Décide, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites
des montants des émissions autorisées :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou en toute autre ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant
du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières
nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
 le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 30.000.000 Euros ou sa contrevaleur en
monnaie étrangère au jour de l’émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces Obligations ou autres titres de créances s’imputera
sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la douzième résolution de la
présente Assemblée Générale ;
III. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit
au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce;
IV. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le
Conseil d’Administration n’en a pas fait usage ;
V. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières
et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de
bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes :
 Des sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés au
sens du Code Monétaire et Financier personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir
dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur de
l’immobilier et de la construction;
 Des groupes de droit français ou étranger susceptibles d’avoir un intérêt dans la vente et la construction de biens
immobiliers.
Le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres
attribuer à chacun d’eux,
VI. Décide que :
 pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 225-138-11 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières Séances de bourse sur le marché Euronext
Growth précédant la fixation prix de souscription de l’augmentation de capital, diminuée éventuellement d’une
décote maximale de 20% ;
 pour les valeurs mobilières accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle
manière que les sommes perçues immédiatement par la Société tors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par Société pour chaque action
attachée et/ou Sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales ou prix minimum prévu cidessus; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que somme perçue par Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus,
VII. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions anciennes et soumises à toutes dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
VIII. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre ou non ta présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir te cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
 décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation .
 arrêter, au sein des catégories de bénéficiaires précisées ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront
souscrire aux titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, dans la limite de ce qui est prévu par
la présente délégation ;
 décider le montant de l’émission;
 fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et tes caractéristiques des valeurs mobilières
 créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au de ta Société,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce),
 fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe Ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières;
 modifier, pendant ta durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
 déterminer te mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’émission ;
 décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital Sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
 fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation de chaque augmentation
de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et
déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général faire le nécessaire.
IX. Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de
la délégation de compétence lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes
établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
X. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure de
même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Septième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de
créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public)
L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et des articles L. 228-91 à L.228-93 dudit Code de
commerce,
I. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera
à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression
du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en Euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le
Conseil d’Administration jugera convenables;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères
au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur
le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond,
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la Loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société ;
 le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 30.,000.000 Euros ou sa contre-valeur en
monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de Ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,
fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
III. Décide de Supprimer, Sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution ;
IV. Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
V. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de
26 mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’Administration n’en a pas fait usage ;
VI. Décide que :
 pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-136-20 du code de commerce et devra être
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse sur le marché Alternext
Paris de NYSE Euronext précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital, diminuée
d’une décote maximale de 20%;
 pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration
de telle manière que le sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu cidessus; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
VII. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales;
VIII. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de:
 décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation décider le montant de l’émission ; fixer le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre
des limites posées par la présente résolution ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières créer,
décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce) ;
 fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement; Ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la Souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières;
 modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, par Conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les
actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres Conditions et modalités de
réalisation de l’émission ;
 instituer ou non, au profit des actionnaires, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas
droit à la création de droits négociables ;
 décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaire pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y Sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
 fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
 d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles l’émission, la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
IX. Précise que les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment
où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale, Le commissaire
aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
X. Décide que la délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’Administration prive d’effet, à compter de ce
jour toute délégation accordée par l’Assemblée Générale et non encore utilisée.

Huitième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de
créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et des articles L.228-91 à L.228-93 dudit Code de
commerce,
I. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera
à l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit
préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires par voie de placement privé, en Euros ou en monnaie
étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la
Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société, y compris des bons de souscription ou d’attribution d’actions ou donnant droit à
un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’Administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères
au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) Sera limité
à du capital (tel qu’existant à la date de l’opération) par an et (ii) S’imputera sur le montant du plafond global
prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, S’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société
;
 le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être
émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 100.000.000 Euros ou sa contre-valeur
en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou
autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux Obligations ou autres titres de créances,
fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ;
III. Décide que l’émission d’actions ou autres valeurs mobilières en vertu de la présente délégation sera réalisée
sans droit préférentiel de souscription par offre telle que celle visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier s’adressant exclusivement à des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de
portefeuille pour compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve
que ces investisseurs agissent pour leur compte propre ;
IV. Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
V. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée Comme caduque si le
Conseil d’Administration n’en a pas fait usage ;
VI. Décide que:
 pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de commerce
et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse sur le
marché Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital ,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % ;
 pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci’
dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions
tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
VII. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des Statuts et aux décisions des assemblées
générales;
VIII. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation
dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
 décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale,
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
 décider le montant de l’émission ;
 fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société,
de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce) ;
 fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée
(déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties
ou des sûretés) et d’amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la
durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou
des titres à émettre ;
 fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions
ou valeurs mobilières déjà émises par la société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’émission ;
 décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ;
 prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
 à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital ;
 fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par Incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
 d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
IX. Les modalités définitives de l’opération feront l’Objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment Où il fera usage de
la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale, Les Commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
X. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation de
compétence accordée par l’Assemblée Générale et non encore utilisée.

Neuvième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux
dispositions de l’article 225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence
visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce,
I. Autorise le Conseil d’Administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelle
surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, en application de la cinquième et des sixième, et septième résolutions et (ii) à procéder
aux émissions correspondantes au même que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette
dernière, conformément aux dispositions de l’article R, 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition
applicable ;
II. Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente Assemblée devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30
jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
III. Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la douzième résolution ;
IV. Constate que dans l’hypothèse d’une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue
au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.
V. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur toute
délégation accordée par l’Assemblée Générale et non encore utilisée,

Dixième résolution
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’incorporation au capital,
de bénéfice, réserves ou primes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L. 225-129-2 et L.225-130 dudit Code de commerce,
I. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
en Euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence plusieurs monnaies, à
une ou plusieurs augmentations de capital :
 par Incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’élévation du
nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 500.000 Euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de Capital S’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles
pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
III. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque Si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage ;
IV. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
 décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant
rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription
à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
 précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris
en période d’offre publique Sur les titres de la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables ;
V. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y
surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites
et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
 déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
 fixer toutes conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ;
 déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance, dans
l’éventualité de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;
 déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, en cas d’attribution d’actions nouvelles gratuites; fixer
les modalités de la vente des actions correspondant aux rompus ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts;
d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées ;,
 prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
VI. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente
Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion.
VII. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, toute
délégation accordée par l’Assemblée Générale et non encore utilisée.

Onzième résolution
(Délégation de compétence pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L, 225-129-2 du Code de
commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du
Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, dans le cadre des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2,
L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 1 et Il, et L.225-138-1 du Code de commerce, connaissance prise des termes du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :
I. Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de
la société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 9.000 Euros, réservés aux adhérents à un plan d’épargne
de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation étant indépendant de toute autre délégation consentie par l’Assemblée
générale des actionnaires et ne devant s’imputer sur aucun autre plafond global d’augmentation de capital ;
II. Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ou aux titres financiers donnant accès au capital de la Société émis en application de la présente autorisation ;
III. Décide que le prix devra être fixé sur la base de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur Alternext
Paris de NYSE Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
des souscriptions,
IV. Décide que l’avantage consenti aux membres du personnel adhérent au plan d’épargne entreprise sera, sous les
limites des dispositions applicables, au maximum de 20% et que, dans les limites fixées Ci-dessus, le Conseil
d’Administration aura tous pouvoirs, avec, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation de compétence, notamment l’effet de :
 arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant ct modalités de toute émission ;
 déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
 procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé
ci-dessus ;
 fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; prévoir en tant
que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne entreprise ou la modification de plans existants ;
 arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée
pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;
 procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
 accomplir, soit par lui-même, soit par un mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’Objet de la présente
résolution et modifier les Statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.
V. La présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six mois (26) mois à compter du
jour de la présente Assemblée générale ; elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, toute délégation accordée
par l’Assemblée Générale et non encore utilisée,

Douzième résolution
(Fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
susvisées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration, et (ii) du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes,
I. Décide, comme conséquence de l’adoption des cinquième, sixième, septième, huitième et dixième résolutions qui
précèdent, de fixer à 500.000 Euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par cinquième, sixième, septième,
huitième et dixième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger
les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions ;
II. Décide également de fixer à 30.000.000 Euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives
de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les
résolutions susvisées,

Treizième résolution
(Pouvoirs en vue des formalités)
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la
présente Assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en
vigueur.