Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2020 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de
l’exercice 2019-2020, approuve les comptes sociaux de l’exercice social clos le 30 septembre 2020 tels qu’ils lui
ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 35 819 607,15 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 85 973,44 euros, des dépenses et
charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2019-2020, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 tels qu’ils ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice
de 37 215 360 euros (dont part du groupe de 37 174 860 euros).

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2019-2020 et fixation du dividende). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30
septembre 2020 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 35 819 607,15 €
- Report à nouveau 118 661 821,58 €
Affectation
- Dividendes 11 051 481,00 €
- Report à nouveau 143 429 947,73 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,45 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à
l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la
réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 23 mars 2021.
Le paiement des dividendes sera effectué le 25 mars 2021.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7.613.291 actions composant
le capital social au 30 septembre 2020, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en
paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
réfaction
Dividendes Autres revenus
distribués
2016-2017 12 561 930,15 € ()
soit 1,65 € par action -
2017-2018 12 561 930,15 € ()
soit 1,65 € par action – -
2018-2019
12 561 930,15 € ()
soit 1,65 € par action
() incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au compte
report à nouveau

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat de Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux
ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2022.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Xavier GUICHARD, en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat de Monsieur Xavier GUICHARD, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux ans,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2022.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Brigitte AUFFRET, en qualité d’administratrice). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le
mandat de Madame Brigitte AUFFRET, en qualité d’administratrice, pour une durée de deux ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre
2022.

Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, en qualité d’administrateur).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le
mandat de Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre
2022.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Carlo d’ASARO BIONDO, en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat de Monsieur Carlo d’ASARO BIONDO, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux
ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
30 septembre 2022.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme LESCURE, en qualité d’administrateur).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le
mandat de Monsieur Jérôme LESCURE, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre
2022.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Benoîte KNEIB, en qualité d’administratrice). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le
mandat de Madame Benoîte KNEIB, en qualité d’administratrice, pour une durée de deux ans, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sophie RESPLANDY-BERNARD, en qualité
d’administratrice). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat de Madame Sophie RESPLANDY-BERNARD, en qualité d’administratrice, pour une durée
de deux ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 septembre 2022.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire du cabinet
MAZARS). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de
renouveler le mandat du cabinet MAZARS, en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, pour
une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2026.

Treizième résolution (Non renouvellement et non remplacement de Monsieur Dominique MULLER en qualité de
co-commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, et constatant que le cabinet Mazars, commissaire aux comptes titulaire, n’étant ni une personne
physique, ni une société unipersonnelle, décide, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9
décembre 2016 dite loi Sapin II de ne pas renouveler et de ne pas remplacer Monsieur Dominique MULLER, en
qualité de co-commissaire aux comptes suppléant de la Société.

Quatorzième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 conformément à l’article L.22-10-34 I du code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux
rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020,
telles que décrites au paragraphe 2 du chapitre 3, pages 52 et suivantes du document d’enregistrement universel
2019-2020 de la Société.

Quinzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
social clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, Président du Conseil d’Administration). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article
L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice social
clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, Président du Conseil d’Administration, tels que
décrits aux paragraphes 2 et 3 du chapitre 3, pages 52 et suivantes du Document d’Enregistrement Universel
2019-2020 de la Société.

Seizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
social clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Xavier GUICHARD, Directeur Général). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 30
septembre 2020 à Monsieur Xavier GUICHARD, Directeur Général, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3 du
chapitre 3, pages 52 et suivantes du Document d’Enregistrement Universel 2019-2020 de la Société.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
social clos le 30 septembre 2020 à Madame Brigitte AUFFRET, Directrice Générale Déléguée). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 30
septembre 2020 à Madame Brigitte AUFFRET, Directrice Générale Déléguée, tels que décrits aux paragraphes 2
et 3 du chapitre 3, pages 52 et suivantes du Document d’Enregistrement Universel 2019-2020 de la Société.

Dix-huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice
social clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément à l’article L.22-10-34 II du Code de
commerce, approuve les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos le 30
septembre 2020 à Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, Directeur Général Délégué, tels que décrits aux paragraphes 2
et 3 du chapitre 3, pages 52 et suivantes du Document d’Enregistrement Universel 2019-2020 de la Société.

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration,
conformément à l’article L.22-10-8 II du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2020-2021, telle
que décrite dans ce rapport et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2019-2020 de la Société au
point 1.1 du paragraphe 1 du chapitre 3, page 48.

Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, conformément à
l’article L.22-10-8 II du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2020-2021, telle que décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2019-2020 de la Société au
point 1.2 du paragraphe 1 du chapitre 3, pages 48 et suivantes.

Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués,
conformément à l’article L.22-10-8 II du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des Directeurs Généraux Délégués pour l’exercice 2020-2021, telle que
décrite dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel
2019-2020 de la Société au point 1.2 du paragraphe 1 du chapitre 3, pages 48 et suivantes.

Vingt-deuxième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, conformément à
l’article L.22-10-8 II du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020-2021 telle que décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2019-2020 de la Société au
point 1.3 du paragraphe 1 du chapitre 3, page 51.

Vingt-troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés – Approbation et ratification de ces conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
prend acte des conclusions dudit rapport et approuve et ratifie les conventions nouvelles qui y sont visées.

Vingt-quatrième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la
société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 5 % du
nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Mixte du
12 mars 2020 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
- assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Manutan International par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la pratique admise par la réglementation,
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
- procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingtième-cinquième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 150 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 57 099 600 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de
l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra
détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que
de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations
nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence
les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et
L.22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une
ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 millions d’euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre
la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles
L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
-d’actions ordinaires, et/ou
-de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
-de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 4 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 6 millions euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, en outre le conseil
d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui
s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et
déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation
et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique
d’échange). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L
22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
-d’actions ordinaires, et/ou
-de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
-de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 520 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la vingt-neuvième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 6 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-neuvième
résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les
conditions prévues à l’article L.22-10-51 du code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de
priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration
mettra en œuvre la délégation.
6. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du
Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des
titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le
montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière.
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire
et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, , L. 22-10-49, L.
22-10-52 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une
offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
-d’actions ordinaires, et/ou
-de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
-de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.520.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par
an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la vingt-huitième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 6 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-huitième
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum
requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration
mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit
possible,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification
corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en
pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trentième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de suppression du
droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-
52 alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des vingt-huitième et vingt-neuvième
résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues
par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les
modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être
inférieur, au choix du Conseil d’Administration :
- soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,
- soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de
bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de
10 %.

Trente-et-unième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital décidées en application des vingt-septième à vingt-neuvième résolutions, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du
Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration
constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.

Trente deuxième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du
capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital).
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément
aux articles L.22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas
applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non
tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des
plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
Décide que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou titres
assimilés sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
six millions d’euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder à
l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la
réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative
des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trente troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement
des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de
la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de
l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,
conformément aux articles L.22-10-49, L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de
commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou
indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1%du capital social à la date de
décision de leur attribution par le Conseil d’Administration.
L’attribution définitive des actions gratuites y compris pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée
expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une
ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur
attribution.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois,
dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation
pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la
Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la vingt-quatrième résolution ordinaire
adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme
de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure
de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition,
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites
actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions
attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et
de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le
cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement, étant précisé que
le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le plafond de la délégation
d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée par la présente assemblée,)
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions
et les affecter au plan d’attribution,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Trente quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec
suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en
application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-
1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 160.000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des
premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à
cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre
ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans
d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.

Trente cinquième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie
les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration donne tous pouvoirs au conseil afin de mettre les
statuts de la société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification
de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Trente sixième résolution (Pouvoirs pour accomplir les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée
Générale à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité prévues par la loi.