AGM - 27/05/21 (PIXIUM VISION)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PIXIUM VISION |
27/05/21 | Au siège social |
Publiée le 19/04/21 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement – Epidémie de Covid-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 dont
les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2021 par décret n°2021-255 du 9 mars 2021 et compte tenu
des mesures administratives de restrictions de circulation et de regroupement des personnes prises dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire (notamment le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 et pour lutter contre sa propagation) applicables à la date de publication de l’avis de
réunion et de l’avis de convocation au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires et faisant obstacle à la
présence physique de ses membres à l’Assemblée Générale, l’Assemblée Générale de la société Pixium Vision
se déroulera à huis-clos, i.e. hors la présence physique des actionnaires et des personnes pouvant
habituellement y assister.
Les actionnaires ne seront pas en mesure d’assister physiquement à ladite Assemblée mais pourront s’y faire
représenter et voter dans les conditions précisées ci-après.
L’Assemblée fera l’objet d’une retransmission dont les modalités seront précisées sur le site internet de la
Société www.pixium-vision.com. Des moyens techniques seront mis en place afin de permettre aux actionnaires
de poser des questions pendant l’Assemblée auxquelles il sera répondu en séance, les actionnaires sont donc
invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2021 sur le site internet de la
Société www.pixium-vision.com.
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la
transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :
investors@pixium-vision.com.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du
Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 8.736.399 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seconde résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’administration, décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice 2020, soit la somme de 8.736.399 euros en
totalité au compte report à nouveau qui est ainsi porté d’un montant débiteur de (3.241.373) euros à un montant
débiteur de (11.977.772) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’aucune distribution de dividendes n’est intervenue au titre des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions – constat de l’absence
de conventions nouvelles). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du
Commissaire aux comptes sur les conventions faisant état de l’absence de conventions nouvelles de la nature de
celles visées à l’article L.225-38 du Code de commerce et faisant état de la poursuite de conventions
préalablement autorisées, approuve les termes dudit rapport et constate l’absence de convention nouvelle
conclue au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société BPIfrance Participations). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société BPIfrance Participations en qualité d’administrateur, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Hélène Meynadier). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie-Hélène Meynadier en qualité d’administrateur, pour
une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Sofinnova Partners). —
L’Assemblée Générale décide de renouveler la société Sofinnova Partners en qualité d’administrateur, pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de
dix-huit (18) mois, conformément aux articles L.22-10-62 et L.225-210 et suivants du Code de commerce, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs
fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant
le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de
réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 28 mai
2020 dans sa dixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PIXIUM VISION par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les
modalités fixées par la réglementation et la pratique de marché reconnue, étant précisé que dans ce cadre,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport étant précisé que dans ce cadre,
le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à 5% des actions composant le capital social de
la société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, dans le cadre de l’autorisation conférée par la
huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 27 mai 2021 ou de toute autorisation qui viendrait à la
remplacer,
- et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait
à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes
optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 47.408.738 euros.
Les acquisitions réalisées par la société ne pourront en aucun cas amener la société à détenir plus de 10 % des
actions composant son capital social.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet
de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer
toutes formalités.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat
d’actions autorisées par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la fin de la
période d’offre publique d’achat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles
actions annulées au cours des vingt-quatre (24) derniers mois précédents, les actions que la société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.
4) La présente autorisation prive d’effet l’autorisation précédemment conférée par la onzième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-132, L.225-133,
L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 2.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission).
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la quinzième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la quinzième résolution
de la présente Assemblée générale.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
Le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible.
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après mentionnées à l’article L.225-134 du Code de commerce :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
Le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint
lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite
émission.
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de
souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas
d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront
vendus.
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-
132 du Code de commerce.
7) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant,
(ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération
des actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission, (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
8) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre publique d’achat.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation consentie par la douzième résolution
de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (hors réalisation d’une offre
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)). — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de Commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L225-136, et
L.228-92 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public (hors
réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
Il est précisé en tant que de besoin que la ou les offre(s) au public, décidées dans le cadre de la présente
résolution, pourra (pourront) être associée(s), à une ou des offres au public visées à l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, objet de la quatorzième résolution de la Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020 ou
(ii) à des émissions décidées dans le cadre de la mise en œuvre de la douzième résolution de la présente
Assemblée.
2) Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50% du capital à la date de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la quinzième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la quinzième résolution
de la présente Assemblée générale.
4) Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant
l’objet de la présente résolution.
5) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-
132 du Code de commerce.
6) Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que :
a. le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à
la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25%. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a
lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme revenant, ou devant revenir
ultérieurement, à la société pour chacune des valeurs mobilières émises dans le cadre de la
présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes
de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, soit pour chaque action ordinaire émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a)
ci-dessus ;
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134 du
Code de commerce :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet, dans les
limites fixées ci-dessus, de mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de (i) déterminer les
dates et modalités de l’émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non le cas échéant,
(ii) déterminer le montant de l’émission, le prix d’émission et les conditions de l’émission, le mode de libération
des actions et/ou des titres émis ou à émettre, (iii) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission, (iv) constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment la délégation conférée par la treizième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire
usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au
titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour
chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en
application des neuvième et dixième résolutions de l’Assemblée Générale et de la quatorzième résolution de
l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les
conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce (à ce jour au même prix que
celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière) et dans la limite des plafonds fixés
par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, devra être mise en œuvre dans les délais prévus par
la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription de l’émission initiale concernée) et constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou
sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de
commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions.
En cas d’utilisation de la présente autorisation, le montant s’imputera sur le montant nominal maximum des
actions ordinaires et des titres de créance susceptibles d’être émis prévu par la quinzième résolution de la
présente Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et
suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 50 % du capital à la date de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
prévu par la quinzième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la quinzième résolution
de la présente Assemblée générale.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant, ou
devant revenir, à la société pour chacune :
a. des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a
lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
b. des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise
en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas
échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être
appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule
(et non à la date de fixation du prix d’émission),
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et
autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de
commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
(i) les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés
d’investissement, trusts, fonds d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds
d’investissement ou sociétés de capital-risque et notamment FPCI, FCPI, FIP…) ou autres
véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, actionnaires ou
non de la Société, investissant dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique,
ophtalmologique, des maladies neurodégénératives, des dispositifs médicaux et/ou des
technologies médicales en celles comprises les technologies informatiques et d’analyse de
données, associées ou non à des dispositifs médicaux et/ou dans le domaine de la santé ; et/ou
(ii) les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères,
exerçant une part significative de leur activité ou actives dans ces domaines, en ce compris des
partenaires stratégiques de la société (ou les sociétés contrôlées ou contrôlant au sens de
l’article L.233-3 du Code de commerce ces partenaires stratégiques) ayant conclu ou devant
conclure, directement ou indirectement, un ou plusieurs contrats de partenariat ou commerciaux
avec la société ; et/ou
(iii) les prestataires de service d’investissement français ou étranger ayant un statut équivalent
susceptibles de garantir la réalisation d’une augmentation de capital destinée à être placée
auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres
émis ;
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-
132 du Code de commerce.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134
du Code de commerce :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le
cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non
;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet et notamment de la seizième résolution de l’Assemblée Générale
Mixte du 28 mai 2020.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires auxquelles seront, le cas échéant, attachées des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant
à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place de financements en fonds propres ou
obligataires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-138 et L.228-92 et suivants du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires auxquelles seront notamment attachées des valeurs mobilières donnant
droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société ainsi émises pourront
consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre
l’émission comme titres intermédiaires.
2) Fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée.
3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 40.000.000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros (ou sa contre-valeur en monnaies étrangères ou en
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission), étant précisé que ce
plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et qu’il ne
s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions
prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-A du Code de commerce.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration aura tous pouvoirs pour arrêter le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution, étant précisé que la somme revenant, ou
devant revenir, à la société pour chacune :
a. des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne
pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %. Ce montant pourra être corrigé, s’il y a
lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions ;
b. des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise
en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, étant précisé qu’en cas
d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions ordinaires
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra, le cas
échéant, être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul
définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par
exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale pourra être
appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule
(et non à la date de fixation du prix d’émission),
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228-91 du Code de commerce,
au profit des catégories de personnes suivantes :
- les personnes morales (en ce compris des sociétés), OPCVM, sociétés d’investissement, trusts, fonds
d’investissement (en ce compris sans limitation, tous fonds d’investissement ou sociétés de capitalrisque et notamment FPCI, FCPI, FIP…) ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de
droit français ou étranger, établissements bancaires, actionnaires ou non de la Société, octroyant à titre
habituel des prêts et plus généralement des financements, pouvant notamment, sans limitation, revêtir la
forme d’obligations, notamment convertibles ou remboursables, assorties ou non de valeurs mobilières
donnant accès au capital, à des sociétés n’ayant pas encore atteint leur seuil de rentabilité,
6) Prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la
décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera de plein droit, au
profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-
132 du Code de commerce.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra à son choix l’une et/ou l’autre des facultés suivantes mentionnées à l’article L.225-134
du Code de commerce :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, à condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus
définies,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration aura, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées, étant précisé qu’il pourra, le
cas échéant, s’agir d’un bénéficiaire unique ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à
créer, décider en outre, dans le cas de l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de
créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités
d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ainsi que
toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur
mobilières donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
10) Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat et ce, jusqu’à
la fin de la période d’offre publique d’achat.
11) Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression
de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant en application
des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article
L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 1.000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire
des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la société ;
5) Décide dans la mesure où les actions de la société ne sont pas cotées sur un marché réglementé que le
prix des actions à émettre, en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions de
l’article L.3332-20 du Code du Travail et sera déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
en matière d’évaluation d’actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la
situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de l’entreprise. Ces critères sont
appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers
issus de filiales significatives. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du
Commissaire aux comptes. Le prix de souscription ne pourra être ni supérieur au prix de cession ainsi
déterminé, ni inférieur de plus de 30% à celui-ci ou, le cas échéant, de 40% si la durée d’indisponibilité
prévue par le plan, en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du Travail, est supérieure ou
égale à dix (10) ans ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre
gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titre de capital à émettre par la Société, immédiates ou à terme et de valeurs
mobilières représentatives de créances visées aux 9
ème à 12ème Résolutions de la présente Assemblée et à la
14ème Résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020). — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des neuvième à douzième
résolutions ci-dessus,
décide de fixer à 100 % du capital social à la date de l’Assemblée Générale le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
de compétence conférées par les neuvième à douzième résolutions de la présente Assemblée et par la
quatorzième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020 (offre visée au 1° de l’article L.411-2 du
Code de commerce), étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre par la Société conformément à la loi ou, le cas échéant, conformément aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres mécanismes d’ajustement,
décide également de fixer à 50.000.000 euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les résolutions susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Ratification du plan “Pixium Vision 2020 Stock Option Plan” applicable à l’attribution
décidée par le Conseil d’administration du 23 juillet 2020 dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation
concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte
du 28 mai 2020). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et prenant
acte que le plan « Pixium Vision 2020 Stock Option Plan » a été mis à sa disposition,
Après avoir rappelé que lors de sa réunion en date du 23 juillet 2020, le Conseil d’administration de la société,
faisant usage de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2020 aux termes de sa vingtet-unième résolution, a décidé l’attribution de 353.795 options (les « Options 2020») au profit d’un bénéficiaire et
a arrêté lors de sa réunion les termes applicables aux Options 2020 dans un règlement de plan («Pixium Vision
2020 Stock Option Plan »),
Connaissance prise de la décision du Conseil d’administration de soumettre lesdits plans à l’approbation de la
présente Assemblée Générale Extraordinaire au regard de la règlementation américaine à l’effet notamment de
permettre au bénéficiaire des Options 2020 de bénéficier du régime d’incentive stock-options,
Approuve, ratifie et confirme le plan « Pixium Vision 2020 Stock Option Plan » adopté par le Conseil
d’administration le 23 juillet 2020 dans toutes ses dispositions applicables aux Options 2020 attribuées par le
Conseil d’administration le 23 juillet 2020 représentant un nombre maximum de 353.795 actions ordinaires de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.