AGM - 28/05/21 (CAST)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CAST |
28/05/21 | Au siège social |
Publiée le 21/04/21 | 14 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre
2020, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux (comprenant le bilan, le compte de résultat et
l’annexe) de cet exercice, et arrête la perte nette de cet exercice à -1 009 598.70 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés)— Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de cet exercice
(comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe) se soldant par un gain net de 74 milliers
d’euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de
l’exercice qui se traduit par une perte 1 009 598.70 euros comme suit :
-Au compte « REPORT A NOUVEAU » à concurrence de -1 009 598.70 euros
-Ce compte « REPORT A NOUVEAU » se trouve ainsi débiteur de 34 484 524.55 euros.
L’Assemblée générale reconnaît en outre qu’il n’a pas été distribué de dividendes ou d’acompte sur dividendes au
titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont
intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce
dont il a été donné lecture.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION (Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’administration). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Vincent
DELAROCHE, Président directeur général).. — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du Conseil
d’administration en raison de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce relatif à la
politique de rémunération du Directeur Général, approuve en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale du Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport
financier annuel/rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement / Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes). — Appel à
consultation en cours
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des
actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa huitième résolution ;
autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des
articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises
par l’Autorité des marchés financiers, le Conseil d’administration à acheter, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant
précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation) ;
5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Le Conseil d’administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de la Société que dans les conditions suivantes :
Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 10 euros par action (hors frais d’acquisition), étant précisé
qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions
gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence.
A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société
pourrait consacrer à des achats d’actions dans le cadre de la présente résolution serait de 17 926
090 euros (hors frais d’acquisition), correspondant à 1 792 609 actions acquises au prix nominal unitaire
(hors frais d’acquisition) de 10 euros décidé ci-dessus et sur la base du capital social au 31 mars 2021.
Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions
composant le capital social à la date considérée.
L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé,
sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en
vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, excepté pendant une offre publique
visant les titres de la Société déposée par un tiers. La part du programme qui peut s’effectuer par
négociation de blocs n’est pas limitée et peut représenter la totalité du programme.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce
programme de rachat d’actions étant :
de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’entreprises associées et
notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Cast dans le cadre (i) de
la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution
gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants
du Code du travail (y compris toute cession d’actions visée à l’article L. 3332-24 du Code du travail), et de
réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;
de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe
de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve
d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire ;
et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement :
en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action ;
passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres
;
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la
présente résolution ;
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions
réglementaires ; et
effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans
le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital au profit
de sociétés ou fonds gestionnaires d’épargne collectif investissant dans le secteur des technologies de l’information
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-
138 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa dix-septième résolution ;
et, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en
France et/ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la
proportion qu’il appréciera, d’un montant nominal maximum de 2 148 000 euros (étant précisé que (i)
d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la dixième résolution adoptée lors de l’Assemblée
générale du 29 mai 2020 et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution ainsi que de la onzième
résolution soumise à la présente Assemblée générale et des neuvième à onzième et treizième à quinzième
résolutions adoptées lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2020 ne pourra excéder le plafond global de
3 580 000 euros fixé à la neuvième résolution adoptée lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2020) par
l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre
immédiatement ou à terme par la Société.
L’Assemblée générale décide expressément qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons ou
bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le
montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou la contre-valeur
de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des neuvième à onzième et des treizième à quinzième
résolutions adoptées lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2020 et des onzième et douzième résolutions
soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des sociétés ou fonds
gestionnaires d’épargne collective de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des
technologies de l’information.
La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
émises donneront droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration fixera la liste et le nombre des bénéficiaires au sein
de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription
a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres
à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance ainsi que,
le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, et il pourra, le cas échéant
modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas
échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir,
à la Société pour chacune :
a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette
moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
L’ Assemblée générale décide qu’au montant de 2 148 000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des
augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira
un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital au profit
de conseillers ou consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou
régulièrement la Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de
l’information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa dix-huitième résolution ; et
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, d’un montant
nominal maximum de 2 148 000 euros (étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond
fixé à la dixième résolution adoptée lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2020 et s’impute sur ce dernier
et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de
la présente résolution, ainsi que de la dixième résolution soumise à la présente Assemblée générale et
des neuvième à onzième et treizième à quinzième résolutions adoptées lors de l’Assemblée générale du
29 mai 2020 ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la neuvième résolution adoptée
lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2020) par l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société.
L’Assemblée générale décide expressément qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons ou
bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le
montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou la contre-valeur
de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des neuvième à onzième et des treizième à quinzième
résolutions adoptées lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2020 et des onzième et douzième résolutions
soumises à la présente Assemblée .
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des conseillers ou
consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou régulièrement la
Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de l’information.
La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
émises donneront droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration fixera la liste et le nombre des bénéficiaires au sein
de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription
a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres
à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance ainsi que,
le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, et il pourra, le cas échéant
modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas
échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir,
à la Société pour chacune :
a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette
moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 1 % ;
b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
L’ Assemblée générale décide qu’au montant de 2 148 000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des
augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira
un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne du groupe Cast avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-
18 et suivants du Code du travail,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa dix-neuvième ; et
délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur,
adhérents à un plan d’épargne du groupe Cast.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation (y compris par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés) est fixé à 71
704 euros (soit environ 1% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant
précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des
plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions
adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute Assemblée générale précédente.
L’Assemblée générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres
valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des
premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil
d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer cette décote s’il le juge
opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché
international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en
substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage
total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites
légales ou réglementaires.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens
salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les
actions ordinaires ou les valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, les caractéristiques des actions et, le
cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode
définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates
de jouissance, et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;
fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières
nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital objet de la présente résolution ;
constater la réalisation de l’augmentation de capital ;
déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de
cette attribution ;
déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions
ainsi créées ;
s’il le juge opportun, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement
et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts
les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions ordinaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce,
met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa vingtième résolution ;
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions
ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la neuvième
résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions
autorisés antérieurement ou postérieurement, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un
nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social
postérieurement à la présente Assemblée ; et
décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le
poste « primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celleci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, pour :
procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires ;
arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur le poste
« primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; et
plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de
l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts de publicité prévus par la
législation en vigueur.