AGM - 23/06/21 (GECI INTL)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GECI INTERNATIONAL |
23/06/21 | Au siège social |
Publiée le 19/05/21 | 5 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés qu’aux termes d’une ordonnance du Président du Tribunal de
Commerce de Paris en date du 12 mai 2021, la SCP Thévenot Partners, prise en la personne de Maître Aurélia Perdereau, domiciliée
42, rue de Lisbonne – 75008 Paris, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter les actionnaires défaillants
à l’occasion de l’Assemblée Générale Mixte devant délibérer sur l’ordre du jour rappelé ci-après.
Conformément aux termes de la mission du mandataire ad hoc et afin de rendre neutre la participation du mandataire ad hoc aux
délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés comme suit par ledit
mandataire :
- pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil d’administration :
à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs ;
- pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration : à raison de deux
tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs ;
- pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration : à raison d’un tiers de votes
positifs et de deux tiers de votes négatifs.
Avertissement – COVID-19
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les rassemblements
collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte
devant se tenir le 23 juin 2021 sont aménagées.
Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de
l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, complétée par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et le décret n° 2020-
925 du 29 juillet 2020, l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 23 juin 2021, sur décision du Conseil d’administration, se
tiendra à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents, que ce soit
physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Les actionnaires pourront voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou donner mandat à un tiers (pour voter par
correspondance), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales
sur le site de la Société (www.geci.net/Content/General-Meetings). Ces moyens de participation mis à la disposition des
actionnaires sont désormais les seuls possibles.
L’Assemblée Générale sera retransmise en direct sous format audio sur le site internet de la Société (www.geci.net), à moins que
des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission, et en différé sur le site internet de la
Société.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société
(www.geci.net/Content/General-Meetings). Notamment, jusqu’à la date de convocation de l’Assemblée Générale, le Conseil
d’administration de la Société pourra préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale
des actionnaires et/ou les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication
du présent avis.
Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de
toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@geci.net.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
(Ratification de la cooptation de Madame Clara Otto en qualité d’administratrice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Clara Otto aux fonctions d’administratrice décidée par le
Conseil d’administration lors de sa réunion du 10 avril 2021 en remplacement de Madame Nathalie Lebargy, démissionnaire.
En conséquence, Madame Clara Otto exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations convertibles en actions (OC),
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public autres que celles visées à
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des
obligations convertibles en actions nouvelles de la Société (« OC ») ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OC susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant
un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par
chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
3. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de
plein droit, au profit des porteurs d’OC de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées de manière différée
en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trois millions d’euros (3.000.000 €), étant précisé
que :
à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au
capital de la Société ; et
il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide que le montant nominal maximum des émissions d’OC qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu
de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de six millions d’euros (6.000.000 €), étant précisé qu’il s’agit
d’un plafond individuel et autonome ;
6. décide que :
le prix d’émission des OC sera égal à leur valeur nominale, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15% ;
le prix d’émission des actions émises sur conversion des OC sera égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les
volumes de l’action de la Société (VWAP) (tel que publié par Bloomberg) pendant une période de dix (10) jours de bourse
précédant immédiatement la date de décision du lancement de l’offre au public par le Conseil d’administration ou, sur
subdélégation, le Président Directeur Général, éventuellement augmenté d’une prime maximale de 20%, après correction, s’il y
a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
7. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux
règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente
résolution, à l’effet notamment de :
décider l’émission et déterminer les caractéristiques des OC à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant
de la prime d’émission ;
fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, et notamment des droits à conversion, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux OC et aux actions sousjacentes à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs des OC émises, l’ensemble des caractéristiques des OC émises en vertu
de la présente délégation ;
à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des porteurs d’OC ;
constater, en tant que de besoin, la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de la conversion des OC et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des OC et/ou des actions
sous-jacentes émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA),
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, des bons de souscription d’actions nouvelles (BSA) répartis en deux catégories (les « BSAE1 » et les
« BSAE2 », ensemble les « BSAE ») ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAE susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation au profit de la catégorie de personnes suivante :
toute société de gestion agissant en qualité de fiduciaire (le « Fiduciaire ») d’une fiducie-gestion à constituer dans le cadre de
la restructuration et/ou du remboursement des dettes de la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de
plein droit, au profit des porteurs de BSAE susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation
par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces BSAE pourront donner droit ;
4. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées de manière différée
en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trois millions d’euros (3.000.000 €), étant précisé
que :
à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au
capital de la Société ; et
il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. décide que les BSAE seront attribués gratuitement au Fiduciaire afin de permettre la restructuration et/ou le remboursement des
dettes de la Société ;
6. décide que le prix d’exercice des BSAE1 (le « Prix d’Exercice des BSAE1 ») sera supérieur ou égal à 86,5% du plus bas cours
quotidien moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société (VWAP) (tel que publié par Bloomberg) pendant une période de
dix (10) jours de bourse précédant immédiatement leur date d’exercice (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui
précède est supérieur ou égal à 0,01, ou à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01), après exclusion
des jours de bourse pendant lesquels le Fiduciaire aura vendu des actions de la Société, sans que ce prix ne puisse être inférieur à
la valeur nominale de l’action de la Société ;
7. décide que le prix d’exercice des BSAE2 (le « Prix d’Exercice des BSAE2 ») sera égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré
par les volumes de l’action de la Société (VWAP) (tel que publié par Bloomberg) pendant une période de dix (10) jours de bourse
précédant immédiatement la date qui aura été arrêtée par le Conseil d’administration aux termes de sa décision d’émission des
BSAE2 (la « Date de Référence des BSAE2 ») (arrondi à la troisième décimale inférieure), éventuellement augmenté d’une prime
maximale de 20%, sans que ce prix ne puisse être inférieur à la valeur nominale de l’action de la Société ;
8. décide que le Prix d’Exercice des BSAE sera exclusivement payé par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible
détenue par le Fiduciaire à l’encontre de la Société ;
9. indique que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux
règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ;
10. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente
résolution, à l’effet notamment de :
décider l’émission et préciser, le cas échéant, les caractéristiques des BSAE à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas
échéant, le montant de la prime d’émission ;
arrêter la Date de Référence des BSAE2 et, en conséquence, le Prix d’Exercice des BSAE2 en application de la formule fixée aux
termes de la présente résolution ;
fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSAE et aux actions sous-jacentes à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ;
modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs des BSAE émis, l’ensemble des caractéristiques des BSAE émis en vertu
de la présente délégation ;
à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des porteurs de BSAE;
constater, en tant que de besoin, la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice des BSAE et procéder
aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et
d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des BSAE et/ou des actions
sous-jacentes émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
11. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet
d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre
plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de
capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ou de son groupe ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de
plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou
de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1% du capital social de la Société à la date de la décision
d’émission, étant précisé que :
à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au
capital de la Société ; et
il s’agit d’un plafond individuel et autonome ;
5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé
conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
6. autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou,
le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de
l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ;
7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital
de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente
résolution, à l’effet notamment de :
arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le
périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution
pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le
cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires,
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs
mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;
fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la
présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des
actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les
limites légales et réglementaires en vigueur ;
arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ;
fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ;
prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions ;
à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes
opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et
d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ;
9. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,
est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous
dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent.