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AGM - 30/06/21 (EUROPCAR MOBI...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte EUROPCAR MOBILITY GROUP
30/06/21 Au siège social
Publiée le 26/05/21 38 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Avertissement
Compte tenu de la pandémie de la COVID-19 et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Assemblée
Générale Mixte de la société Europcar Mobility Group (la « Société ») se tiendra exceptionnellement à huis clos, le mercredi 30 juin
2021 à 15 heures au siège social de la Société à Paris.
Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par correspondance, par Internet via le site Votaccess (sous réserve de respecter
les conditions requises) ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un tiers, selon les modalités précisées ci-après.
En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée Générale.
Les actionnaires sont invités à consulter la page dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société (https://investors.europcargroup.com/fr/financial-documentation/shareholders-meeting).
Il est rappelé que l’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site de la Société et la vidéo sera également disponible conformément au délai prévu par la réglementation.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre
2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
(i) Constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à 225 746 831.73 euros;
(ii) Après avoir constaté́ que le poste « report à nouveau » fait apparaitre un montant de 16 880 450.97 euros et en l’absence d’autres
réserves disponibles ;
(iii) Après avoir constaté́ que le poste « réserve légale » fait apparaitre un montant de 16 388 472.80 euros égal au dixième du capital
social, décide d’affecter l’intégralité́ de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 au poste « report à nouveau » pour le porter à̀
(208 866 380.76) euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices
précédents sont rappelés dans le tableau ci-après :
Exercice clos le
31 décembre 2020
Exercice clos le
31 décembre 2019
Exercice clos le
31 décembre 2018
Montant total de distribution de dividende ordinaire N/A
25 764 941 euros,
soit 0,16 euro par action,
mis en paiement le 23 mai 2019
N/A
Montant total de distribution de dividende exceptionnel
N/A
16 103 088 euros,
soit 0,10 euro par action,
mis en paiement le 23 mai 2019
N/A
Montant total de distribution par prélèvement sur
prime d’émission, de fusion et d’apport.
N/A N/A
24 228 033 euros,
soit 0,1518 euro par action,
mis en paiement le 31 mai 2018

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

4. Approbation des conventions et engagements réglementés
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du
Code de commerce, prend acte dudit rapport qui ne fait état d’aucune convention nouvelle.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

5. Ratification de la cooptation de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation, en qualité d’administrateur, de Monsieur Alexandre
de Juniac décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 février 2021, en remplacement de Monsieur Jean-Paul Bailly,
administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à
tenir en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

6. Ratification de la cooptation de Monsieur Simon Franks en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Simon
Franks décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 février 2021 en remplacement de Monsieur Paul Copley, administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir
en 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

7. Ratification de la cooptation de Madame Sylvie Veilleux en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Madame Sylvie
Veilleux décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 17 mai 2021 en remplacement de Madame Virginie Fauvel, administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à
tenir en 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

8. Extension du mandat de Madame Caroline Parot en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’étendre la durée du mandat de Madame Caroline Parot en qualité d’administrateur jusqu’à l’Assemblée Générale à tenir en 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

9. Nomination de Madame Carole Sirou en qualité de membres du Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité́ de membre du Conseil d’administration pour une
période de quatre années, soit jusqu’à̀ l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

10. Nomination de Monsieur Laurent David en qualité de censeur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité́ de censeur pour une période de deux années, soit
jusqu’à̀ l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

11. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Présidente du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Madame Caroline Parot, Présidente du Directoire, tels que présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́, comme suit :
Eléments de rémunération versés ou attribués à Madame Caroline Parot,
en sa qualité́ de Présidente du Directoire au titre de l’exercice 2020
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2020
Dus(2) Versés (3)
Rémunération fixe (1) 575 000 467 183
Rémunération Variable Annuelle (4) 146 625
Rémunération variable pluriannuelle (1)
-
Rémunération exceptionnelle (1) 0
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire -
Avantages en nature (5) 17 291 17 291
TOTAL 738 291 484 474
(1) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2020 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019. La
rémunération 2020 d’un montant initial de 575 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % à compter du 1er avril 2020, compte
tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, le
montant versé, à savoir 467 193 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre de 2020.
(2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(3) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(4) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(5) Madame Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat
social et d’un bilan de santé annuel.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

12. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Membre du Directoire et Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Fabrizio Ruggiero, Membre du Directoire et Directeur
Général de la Société́, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document
d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́ comme suit :
Eléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Fabrizio Ruggiero
en sa qualité de membre du Directoire au titre de l’exercice 2020
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2020
Dus (2) Versés (3)
Fabrizio Ruggiero – Directeur Général Adjoint et Membre du
Directoire
Rémunération fixe (1) 415 000 343 173
Rémunération Variable Annuelle (4) 105 825
Rémunération variable pluriannuelle (1) -
Rémunération exceptionnelle (1)
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire – -
Avantages en nature (5) 85 366 85 366
TOTAL 606 191 428 539
(1) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2020 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019. La
rémunération 2020 d’un montant initial de 415 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % à compter du 1er avril 2020, compte
tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, le
montant versé, à savoir 343 173 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre de 2020.
(2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(3) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(4) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent.
(5) Monsieur Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation « foreign service » et d’un
logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et
maladie souscrite à son profit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

13. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité́ de Membre du Directoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Baldassari, Membre du Directoire, en raison de son
mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus Document d’Enregistrement Universel 2020 de la
Société́ comme suit :
Eléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Olivier Baldassari
en sa qualité́ de Membre du Directoire au titre de l’exercice 2020
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2020
Dus (2) Versés (3)
Olivier Baldassari – Directeur Pays et Opérations et Membre du
Directoire
Rémunération fixe (1) 330 000 268 125
Rémunération Variable Annuelle (4) 84 150
Rémunération variable pluriannuelle (1) – -
Rémunération exceptionnelle (1)
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire – -
Avantages en nature (5) 5 064 5 064
TOTAL 419 214 273 189
(1) Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2020 d’un montant initial de 330 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % à
compter du 1er avril 2020, compte tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l’Assemblée Générale du 12
juin 2020. En conséquence, le montant versé, à savoir 268 125 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre
de 2020.
(2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(3) Rémunérations versées au cours de l’exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

14. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Albéric Chopelin, en sa qualité́ de Membre du Directoire ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Albéric Chopelin, Membre du Directoire, en raison de son
mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2020
de la Société́, comme suit :
Eléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Albéric Chopelin
en sa qualité́ de Membre du Directoire au titre de l’exercice 2020
(en euros)
Montants au titre de l’exercice 2020
Dus (2) Versés (3)
Alberic Chopelin – Directeur Commerce et Clients et Membre du
Directoire
Rémunération fixe (1) 233 333 200 003
Rémunération Variable Annuelle (1) 0 0
Rémunération variable pluriannuelle (1)
- -
Rémunération exceptionnelle (1) 314 146 314 146
Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire – -
Avantages en nature (4) 4 570 4 570
TOTAL 552 049 518 719
(1)Il est rappelé que Monsieur Albéric Chopelin a quitté les effectifs de la Société le 31 juillet 2020.
Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2019 couvre la période du 15 avril 2019 (date d’entrée de M Chopelin) au 31 décembre 2019. La rémunération 2020 d’un montant initial de 233 333 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % à compter du 1er avril
2020, compte tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, le montant versé, à savoir 200 003 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre de 2020. La rémunération
exceptionnelle correspond à l’indemnité de départ de M. Chopelin.
(2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement.
(3) Rémunérations versées au cours de l’exercice.
(4) Monsieur Albéric Chopelin a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

15. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à
Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité́ de Président du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Jean-Paul Bailly, Président du Conseil de surveillance, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́. Cette
rémunération s’élève à 123 750 euros. Cette rémunération d’un montant initial de 165 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 %
proposée par Monsieur Jean-Paul Bailly, compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale
du 12 juin 2020.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

16. Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération
des membres du Conseil de Surveillance (article L. 225-37-3 I du Code de commerce) au titre de l’exercice 2020
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations sur les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce inclus au Document d’Enregistrement Universel 2020 de
la Société́.
Membres du Conseil de surveillance Montant bruts versés en 2020 (1) (en euros)
Jean-Paul Bailly Rémunération annuelle 56 961
Autres rémunérations 123 750
Patrick Sayer Rémunération annuelle 28 886
Autres rémunérations -
Pascal Bazin Rémunération annuelle 54 661
Autres rémunérations -
Sanford Miller Rémunération annuelle 28 799
Autres rémunérations -
Virginie Fauvel Rémunération annuelle 49 826
Autres rémunérations -
Petra Friedmann Rémunération annuelle 42 981
Autres rémunérations -
Philippe Audouin Rémunération annuelle 37 152
Autres rémunérations -
Éric Schaefer Rémunération annuelle 26 305
Autres rémunérations -
Kristin Neumann Rémunération annuelle 18 648
Autres rémunérations -
Amandine Ayrem Rémunération annuelle 7 367
Autres rémunérations -
Sophie Flak Rémunération annuelle 15 545
Autres rémunérations -
Martine Gerow Rémunération annuelle 28 422
Autres rémunérations -
Antonin Marcus Rémunération annuelle 16 937
Autres rémunérations -
TOTAL 412 442(1)
(1) La rémunération brute annuelle des membres du Conseil de Surveillance d’un montant initial de 550 000 euros a fait l’objet d’une
baisse de 25 % proposée par les membres du Conseil de Surveillance, compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, l’enveloppe globale brute annuelle pour l’année 2020 est de
412 500 euros. Le paiement s’effectuera sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

17. Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du Directoire, Madame Caroline Parot, au titre de
l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération
attribuable à la Présidente du Directoire au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise :
 Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros (prorata temporis)
 Une Rémunération Variable Annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de leur rémunération fixe annuelle.
Cette politique de rémunération annuelle prévoit le bénéfice d’avantages en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

18. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Fabrizio Ruggiero en qualité de membre du Directoire au
titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Directoire (autres que la Présidente du Directoire) au titre de l’exercice 2021, telle que présenté dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise :
 Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 415 000 euros (prorata temporis)
 Une Rémunération Variable Annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de leur rémunération fixe annuelle.
Cette politique de rémunération annuelle prévoit le bénéfice d’avantages en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

19. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Olivier Baldassari en qualité de membre du Directoire au
titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Directoire (autres que la Présidente du Directoire) au titre de l’exercice 2021, telle que présenté dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise :
 Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 330 000 euros (prorata temporis)
 Une Rémunération Variable Annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de leur rémunération fixe annuelle.
Cette politique de rémunération annuelle prévoit le bénéfice d’avantages en nature.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

20. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Paul Bailly, au
titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération
attribuable aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́ :
 une rémunération fixe brute annuelle de 165 000 euros, versée prorata temporis.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

21. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́ :
i.une rémunération fixe :
 30 000 euros pour le Président du Conseil de surveillance
 15 000 euros pour chacun des autres membres,
Ces sommes devant être versées au prorata temporis de la durée effective des fonctions occupées pendant l’exercice ; et
ii. une rémunération variable :
 Selon la participation effective aux réunions du Conseil de surveillance :
 3 000 euros par membre pour sa participation effective à une réunion physique et/ou supérieur ou égale à 3heures du
Conseil de surveillance,
 750 euros par membre pour sa participation effective à une réunion du Conseil de surveillance par conférence téléphonique et/ou inférieur à 3 heures,
 selon la participation effective aux réunions du Comité d’audit, aux réunions du Comité des Rémunérations et des Nominations ou aux réunions du Comité Stratégique : 1 700 euros par membre du comité avec un supplément de 50 % pour le Président du comité,
iii. et ce, dans la limite d’une enveloppe globale de 550 000 euros.

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22. Approbation de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale, Madame Caroline Parot, au titre de
l’exercice 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale
de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
 Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros versée prorata temporis
 Une Rémunération Variable Annuelle ne pouvant excéder 157,3 % de la rémunération fixe annuelle.
La politique de rémunération prévoit le bénéfice (i) d’avantages en nature (voiture de fonction, mutuelle de santé, bilan annuel de
santé, assurance chômage) et (ii) l’attribution d’actions gratuites.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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23. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué, Monsieur Fabrizio Ruggiero,
au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur
général délégué de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
 Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 415 000 euros versée prorata temporis
 Une Rémunération Variable Annuelle ne pouvant excéder 157,3 % de la rémunération fixe annuelle.
La politique de rémunération prévoit le bénéfice (i) d’avantages en nature (voiture de fonction, bilan annuel de santé, logement de
fonction mis à sa disposition à Paris, allocation “foreign service” ) et (ii) l’attribution d’actions gratuites, pouvant inclure (en sa qualité
de salarié) l’adhésion à un Plan d’épargne entreprise.

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24. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, Monsieur Alexandre de Juniac, au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document
d’Enregistrement Universel 2020 de la Société ́.
 un montant fixe annuel de 160 000 euros, hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil d’Administration. Il est
précisé que le Président ne bénéficie d’aucune attribution gratuite d’actions ou d’options ni d’aucune indemnité de départ.
 Le Président du Conseil d’administration bénéficie d’une voiture de fonction.
 Cette rémunération annuelle ne comprend pas :
 d’attribution d’options ou d’actions de performance;
 indemnité de départ.

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25. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration de la Société telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société.
Il est précisé que la rémunération globale brute annuelle des membres du Conseil d’administration, dans la limite d’un Conseil d’administration composé de 8 membres (en ce compris le Président du Conseil d’administration) ne pourra excéder un montant de 560
000 euros en ce compris un Président du Conseil d’administration, un Directeur général membre du Conseil d’administration et un
représentant des salariés membre du Conseil d’administration).
Cette enveloppe est applicable au prorata du nombre de membres pour le Conseil de 7 personnes dont un Président du Conseil d’administration, un Directeur général membre du Conseil d’administration et un représentant des salariés membre du Conseil d’administration. Elle s’élève à un montant global brut annuel d’un montant maximum de 400 000 euros qui pourrait être réparti comme suit,
étant précisé que la décision de la répartition relève de la compétence du Conseil d’administration:
 une rémunération annuelle allouée à l’ensemble des membres du Conseil d’administration et composée de :
 une rémunération fixe égale à 20 000 euros
 une rémunération variable qui leur est versée à raison de leur assiduité aux réunions du Conseil d’administration et
de ses comités dans la limite annuelle de 60 000 euros, avec un supplément de 50 % pour chacun des Présidents des
comités créés ou à créer.
 Des rémunérations exceptionnelles pourraient être allouées aux membres du Conseil d’administration par le Conseil d’administration pour des missions ou mandats spécifiques qui leur sont confiés.
 Cette rémunération annuelle ne comprend pas :
 de voitures de fonctions (en dehors du Président);
 d’attribution d’options ou d’actions de performance;
 indemnité de départ.

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26. Autorisation d’un programme de rachat par la Société́de ses propres actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-62 du Code de
commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité́des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), du Règlement Délégué́(UE) n° 2016-1052 du 8 mars 2016 complétant
le Règlement MAR et aux pratiques de marché admises par l’Autorité́ des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration,
avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer sur les actions de la Société́ dans les conditions prévues ciaprès et :
(i) met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin
202 par le vote de sa 16ème résolution, au Directoire d’opérer sur les actions de la Société́ ;
(ii) autorise le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société́ dans la limite d’un nombre d’actions représentant
10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et
applicables, étant toutefois précisé́ que le nombre maximum d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du
capital.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à quarante (40) euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum d’actions pouvant
être acquises est fixé à dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 30 juin 2021. Le montant
total maximum que la Société ́ pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder soixante-quinze (75) millions
d’euros. Toutefois, il est précisé́ qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attributions d’actions
gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en conséquence.
L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le
marché́ ou de gré́ à gré́, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers
dérivés ou à̀ des bons ou valeurs mobilières donnant droit à̀ des actions de la Société́, ou par la mise en place de stratégies optionnelles,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.
La Société́ pourra utiliser la présente autorisation en vue des finalités et objectifs suivants :
(i) annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale extraordinaire ;
(ii) animation du marché́du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité́conclu avec un prestataire de services d’investissement
indépendant conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité́ des marchés financiers ;
(iii) attribution ou cession d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont
liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ;
(iv) toutes opérations de couverture liées aux opérations au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des
sociétés qui lui sont liées telles que visées au (iii) ci-dessus ;
(v) remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque
manière, à l’attribution d’actions de la Société́ ;
(vi) conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe
; ou
(vii) toute autre pratique admise par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout autre
objectif conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur.
En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs susmentionnés, la Société ́informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société́ en vue de leur conservation
et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder cinq pour
cent (5 %) du nombre d’actions composant son capital social.
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société́ pourront intervenir aux périodes que le Conseil d’administration
appréciera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet
d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre.
La Société́ devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité́ des marchés financiers des achats, cessions,
transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation telle que définie par l’article
L 22-10-62 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé́en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale
des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire le
nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

27. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de
réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.
225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou
simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2) décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées en vertu de la présente délégation sera égal à
cinq cents (500) millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 35ème résolution, montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société́ à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales ou réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
3) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions des articles L.
225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions,
les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
4) décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la
loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 17ème résolution
votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale ;
6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la
période d’offre.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

28. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant
accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre
d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de
décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par
émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec maintien du droit préférentiel de souscription,
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital ou donnant droit à̀l’attribution de titres de créances
et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe, à des titres
de capital de la Société́ à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à̀ terme à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à̀terme
en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital
social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35ème
résolution, de la présente Assemblée Générale ;
3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de sept cent
cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité́ de
compte fixée par référence à plusieurs monnaies, appréciée à la date de décision de l’émission ; étant précisé́ que le montant
nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées
en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35ème résolution, de la présente Assemblée
Générale ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la
fin de la période d’offre ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 18ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée Générale ;
6) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
 décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription aux titres
émis à titre irréductible ;
 confère au Conseil d’administration la faculté́d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre
de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription
dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
 décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité́ de
l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
 limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée,
 répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,
 offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
 prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

29. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant
accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre
d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans
le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du
même Code :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de
décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par émission :
a. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de
la Société́et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
titres de capital de la Société́ à émettre ;
b. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de
la Société́et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́à émettre à la suite de l’émission
par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;
c. d’actions et/ou de titres de capital et/ou d’autres valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre
d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
d. par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances d’une autre société́ dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société́ de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de
commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ ; étant précisé́ que
l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de
la présente délégation ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social
de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35ème
résolution, de la présente Assemblée Générale ;
3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au
capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent
cinquante (750) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de
compte fixée par référence à plusieurs monnaies ;
le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles
d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35ème
résolution, de la présente
Assemblée Générale ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 19ème
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Conseil d’administration pourra conférer aux
actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions
qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce, cette priorité de
souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que
réductible ;
7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions
émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq
pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;
9) décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission
effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :
 limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;
 offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
10) autorise expressément le Conseil d’administration à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet
de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société́ dans le cadre d’une offre publique comportant une composante
d’échange initiée par la Société́sur les valeurs mobilières émises par toute société́répondant aux conditions fixées à l’article
L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes
relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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30. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant
accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de
décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à
l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par émission :
a. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;
b. d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de
l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de
capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ;
c. d’actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre
d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
d. par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances d’une autre société dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des
créances liquides et exigibles ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital de la
Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35ème
résolution , de la présente Assemblée Générale ;
3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au
capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent
cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de
compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de
créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond prévu à la 35ème résolution (limitations globales),de la présente Assemblée Générale ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 20ème
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
8) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions
émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre
au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq
pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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31. Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀
d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription par offre au public
ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-136 alinéa 1er du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des
émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 26e et 27e résolutions qui précèdent et dans la limite de dix
pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, par période de douze (12) mois, à déroger
aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre, selon les modalités suivantes :
a. le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société́, sur le marché́ réglementé
d’Euronext Paris, lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote
maximale de cinq pour cent (5 %) ;
b. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société́ majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société́soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé à l’alinéa a) ci-dessus ;
2) décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société́ résultant des émissions réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35ème
résolution, de la présente Assemblée Générale ;
3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 21e résolution
votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée Générale ;
4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à la Directrice générale dans les
conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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32. Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀
d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration à augmenter, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le nombre
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre pour chacune des émissions avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des 28e, 29e et/ou 30e résolutions
soumises à la présente Assemblée Générale, dans des délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de
l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la
limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2) décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera
sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été́
décidée ;
3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
4) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 22ème
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

33. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant
accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs
nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et/ou de titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et à
l’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de dix pour cent (10 %)
du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́
et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-
148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital
réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35ème résolution, de la présente
Assemblée Générale ;
2) décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et/ou
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;
3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
4) prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société́ auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu
de la présente résolution ;
5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 23ème

résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

34. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant
accès à̀d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à̀l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity line
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de
décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission,
tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société́ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à
émettre, sous les formes et conditions que le Conseil de Surveillance jugera convenables, réservées au profit de la catégorie
de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ;
2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la
présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux
dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35ème
résolution, de la présente Assemblée Générale ;
3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 24ème
résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit
de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un
agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et
exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché́réglementé d’Euronext à Paris dans
le cadre d’opérations dites d’equity line ;
5) constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
6) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
7) décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions
émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action
de la Société́ des trois (3) dernières séances sur le marché́réglementé́ d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le marché́
réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de
cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

35. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 28èmeà 34ème
résolutions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre
les plafonds individuels précisés dans chacune des 26e à 34e résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient
être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit :
a. le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres
représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital
social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que le montant nominal maximum global des
émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans
droit préférentiel de souscription (dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, dans
le cadre d’une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et/ou dans le cadre
d’une opération dite d’equity line) ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social
de la Société́au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́que ces montants ne tiennent pas compte des ajustements
susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
b. le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées sera de sept cent cinquante (750) millions d’euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

36. Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application
des programmes de rachat d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation de tout ou partie des
actions que la Société́ détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par
l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par périodes de vingt-quatre (24)
mois, étant précisé́que cette limite s’applique à̀ un montant du capital de la Société́qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
2) décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la
limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée ;
3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 29ème

résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter
de la présente Assemblée Générale ;
4) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté ́de subdélégation, pour réaliser et constater ces réductions de
capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour
procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

37. Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle d’une valeur nominale d’un euro
(0,76 €) pour soixante-seize (76) actions d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) détenues – Délégation de
pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-96 et R. 228-12 du code de
commerce, du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié par le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 et de l’arrêté du 6 décembre
1948 pris en son application, après avoir rappelé que le capital social de la Société s’élève au 30 avril 2021, à 49 514 341 euros, divisé
en 4 951 434 100 actions d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune :
1) Décide de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société, à raison de soixante-seize (76)
actions anciennes d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) à échanger contre une (1) action nouvelle d’une valeur
nominale [d’un euro] ([0,76] €) ;
2) Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de :
 mettre en œuvre la présente décision ;
 fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze (15)
jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces
légales obligatoires (BALO) ;
 conclure tous accords avec tout intermédiaire financier pour faciliter les opérations de regroupement, et notamment
la centralisation des rompus et la cession des actions correspondant aux droits formant rompus ;
 fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations
de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;
 suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès
au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
 procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires d’options de
souscription d’actions, d’actions gratuites et de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
 constater et arrêter le nombre exact des actions d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale qui seront regroupées
et le nombre exact d’actions de soixante-seize centimes (0,76€) de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ;
 procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale pouvant
être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées
au Conseil d’administration par les précédentes assemblés générales ou par la présente assemblée générale ;
 constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification de l’article 6 des statuts de la
Société.
 publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et
 plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans
les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable.
3) Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, dans un
délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement.
4) Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et du deuxième alinéa
de l’article R. 228-12 du code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être attribuées
individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti
proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.
5) Prend acte que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues
au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes
bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des
dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date
la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour
effet de faire perdre le droit de vote double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au regard du
délai prévu pour bénéficier de ce droit.
6) Prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus
comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus.
La présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

38. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Directrice générale, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie
ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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