AGM - 15/07/21 (TIKEHAU CAPIT...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | TIKEHAU CAPITAL |
15/07/21 | Lieu |
Publiée le 09/06/21 | 9 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation et correctif
Avertissement : Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, la Gérance a décidé
de tenir l’Assemblée générale mixte du 15 juillet 2021 en présentiel. Il est rappelé aux
actionnaires qui assisteront physiquement à l’Assemblée que leur accueil est subordonné
au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque et au respect des règles
de distanciation sociale pendant toute la durée de l’Assemblée.
Les modalités de tenue et de participation de cette Assemblée pourraient néanmoins être
amenées à évoluer en fonction de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les
actionnaires en seraient alors informés par voie de communiqué et sont par conséquent
invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à cette Assemblée sur le site de la
Société à l’adresse suivante : www.tikehaucapital.com, rubrique Actionnaires > AG >
Assemblée Générale 15 juillet 2021.
L’Assemblée générale sera retransmise en intégralité et en direct, et sera disponible en
rediffusion sur le site internet de la Société.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Nomination de AF&Co Management en qualité de Gérant statutaire de la Société, sous condition de l’adoption des troisième,
quatrième, cinquième et sixième résolutions de la présente Assemblée et avec effet préalable à la constatation de la réalisation
définitive de la fusion, et modification corrélative des statuts)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance notamment du rapport de la Gérance et des décisions de ce jour de
Tikehau Capital General Partner et de Tikehau Capital Commandité, sous condition de l’adoption des troisième,
quatrième, cinquième et sixième résolutions de la présente Assemblée et avec effet préalable à la constatation de
la réalisation définitive de la fusion prévue à la sixième résolution de la présente Assemblée :
- prend acte de la décision de Tikehau Capital General Partner, associé commandité de la Société de
nommer la société AF&Co Management (société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros,
ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 892 239 914) en qualité de Gérant statutaire de la Société ;
- décide de modifier l’Article 1 de l’Annexe des statuts de la Société « Désignation des Gérants » à l’effet
d’indiquer que AF&Co Management est un des deux Gérants de la Société ;
- décide de déléguer à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les
dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder à la modification statutaire susvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Nomination de MCH Management en qualité de Gérant statutaire de la Société, sous condition de l’adoption des troisième,
quatrième, cinquième et sixième résolutions de la présente Assemblée et avec effet préalable à la constatation de la réalisation
définitive de la fusion, et modification corrélative des statuts)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance notamment du rapport de la Gérance et des décisions de ce jour de
Tikehau Capital General Partner et de Tikehau Capital Commandité, sous condition de l’adoption des troisième,
quatrième, cinquième et sixième résolutions de la présente Assemblée et avec effet préalable à la constatation de
la réalisation définitive de la fusion prévue à la sixième résolution de la présente Assemblée :
- prend acte de la décision de Tikehau Capital General Partner, associé commandité de la Société de
nommer la société MCH Management (société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros,
ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 892 269 713) en qualité de Gérant statutaire de la Société ;
- décide de modifier l’Article 1 de l’Annexe des statuts de la Société « Désignation des Gérants » à l’effet
d’indiquer que MCH Management est un des deux Gérants de la Société ;
- décide de déléguer à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les
dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder à la modification statutaire susvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Désignation de Tikehau Capital Commandité en qualité d’associé commandité sous condition de l’adoption de la sixième résolution
de la présente Assemblée et avec effet préalable à la constatation de la réalisation définitive de la fusion et modification corrélative des
statuts)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance notamment du rapport de la Gérance, sur proposition de Tikehau
Capital General Partner, associé commandité de la Société, sous condition de l’adoption de la sixième résolution
de la présente Assemblée et avec effet préalable à la constatation de la réalisation définitive de la fusion prévue à
ladite résolution :
- prend acte, au titre de la désignation de Tikehau Capital Commandité (société par actions simplifiée au
capital social de 100.000 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 377 136), de l’accord de Tikehau Capital
General Partner (société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, ayant son siège social
32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 800 453 433), associé commandité de la Société ;
- prend acte que Tikehau Capital Commandité accepte sa désignation en qualité d’associé commandité de
la Société et de répondre en cette qualité indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société ;
- décide de modifier le premier alinéa de l’article 9 des statuts de la Société « Associés commandités » qui sera
rédigé comme suit :
« L’associé commandité est Tikehau Capital Commandité, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 377 136. » ;
- décide de déléguer à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les
dispositions législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de
procéder à la modification statutaire susvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Modification des articles 14 et 15 des statuts de la Société (Affectation du résultat et distributions et Dissolution,
liquidation) à l’effet de réduire le dividende préciputaire, la proportion de l’acompte sur dividende versé aux associés commandités et
le surplus du produit net de liquidation, avec effet à la désignation effective de Tikehau Capital Commandité en qualité d’associé
commandité de la Société)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide, après avoir pris connaissance notamment du rapport de la Gérance et des décisions de ce
jour de Tikehau Capital General Partner et de Tikehau Capital Commandité, avec effet à la désignation effective
de Tikehau Capital Commandité en qualité d’associé commandité de la Société aux termes de la troisième
résolution de la présente Assemblée :
- de réduire le dividende préciputaire à 1% du résultat net de la Société tel qu’il ressort des comptes sociaux
à la clôture de chaque exercice social et d’ajuster, en conséquence la proportion de l’acompte sur dividende
versé aux associés commandités et le surplus du produit net de liquidation ;
- en conséquence, de modifier :
la premier alinéa de l’article 14.1 des statuts de la Société « Préciput des associés commandités » qui sera
rédigé comme suit :
« En cas de bénéfice distribuable au titre d’un exercice, il est attribué aux associés commandités, à titre de
préciput, une somme égale à 1% du résultat net de la Société, tel qu’il ressort des comptes sociaux de la Société. » ;
le dernier alinéa de l’article 14.2 des statuts de la Société « Distributions aux actionnaires » qui sera
rédigé comme suit :
« La Gérance peut procéder à la répartition d’acomptes sur dividende, auquel cas un acompte égal à 1% des
sommes mises en distribution est également versé aux associés commandités. » ;
le troisième alinéa de l’article 15 des statuts de la Société « Dissolution, liquidation » qui sera rédigé
comme suit :
« Le produit net de la liquidation, après règlement du passif, est employé à rembourser intégralement le capital
libéré et non amorti des actions. Le surplus, s’il en existe, sera réparti à hauteur de 1% aux associés commandités
et le solde aux actionnaires (à partager au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement dans le
capital social). » ;
- de déléguer à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions
législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder aux
modifications statutaires susvisées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Modification de l’article 8.3 des statuts de la Société (Rémunération des Gérants) sous condition de l’adoption des sixième et
septième résolutions de la présente Assemblée et avec effet à la réalisation définitive de l’apport)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, décide, après avoir pris connaissance notamment du rapport de la Gérance et des décisions de ce
jour de Tikehau Capital General Partner et de Tikehau Capital Commandité, sous condition de l’adoption des
sixième et septième résolutions de la présente Assemblée et avec effet à la réalisation définitive de l’apport prévu
à ladite résolution :
- de modifier l’article 8.3 des statuts de la Société « Rémunération des Gérants » qui sera rédigé comme suit :
« Conformément à l’article L.22-10-76 du Code de commerce, la politique de rémunération s’appliquant au(x) Gérant(s)
est établie par le ou les associés commandités après avis consultatif du Conseil de surveillance en tenant compte des principes
et conditions fixés par les présents statuts et soumise à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Chaque Gérant aura droit à une rémunération fixe annuelle hors taxes égale à un minimum de 1.265.000 euros.
Cette rémunération fixe annuelle peut être assortie d’une rémunération variable annuelle et/ou pluriannuelle dont le montant
maximum est fixé par l’Assemblée générale ordinaire, avec l’accord de l’associé commandité (et s’ils sont plusieurs avec leur
accord unanime), sur proposition du Conseil de surveillance ou de l’associé commandité (ou, s’ils sont plusieurs, des associés
commandités).
Les Gérants auront également droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés dans l’intérêt de la
Société. » ;
- de déléguer à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toutes personnes habilitées par les dispositions
législatives et réglementaires applicables, l’ensemble des pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à la
modification statutaire susvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SIXIÈME RÉSOLUTION
(Examen et approbation de la fusion par voie d’absorption de la société Tikehau Capital General Partner par la
Société, augmentation de capital de la Société en rémunération des apports au titre de la fusion, approbation du montant de la prime
de fusion et délégation de pouvoirs à la Gérance)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance notamment :
- du traité de fusion, y compris ses annexes (le « Traité de Fusion ») établi par acte sous signature privée
en date du 1er juin 2021 entre la Société et la société Tikehau Capital General Partner (société par actions
simplifiée au capital social de 100.000 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 453 433 (« TCGP »))
aux termes duquel il est convenu que TCGP apporte à la Société, à titre de fusion-absorption, l’intégralité
des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine conformément aux dispositions des articles
L.236-1 à L.236-6 du Code de commerce (la « Fusion »), sous réserve de la réalisation ou de la renonciation
des conditions suspensives stipulées à l’article 15 du Traité de Fusion ;
- du rapport de la Gérance ;
- des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la Société et de TCGP ;
- de l’avis consultatif favorable du Comité social et économique de Tikehau Capital Advisors (société par
actions simplifiée au capital social de 32.284.386 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008
Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 622 026
(« TCA »)) en date du 15 avril 2021 ;
- des rapports sur la valeur des apports réalisés dans le cadre de la Fusion et sur la rémunération de la Fusion,
conformément aux dispositions de l’article L.236-10 du Code de commerce, établis par Madame Sonia
Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, en qualité de commissaires à la fusion, désignés par
ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 avril 2021 ;
- du rapport sur la rémunération de la Fusion et de l’apport prévu à la septième résolution de la présente
Assemblée, incluant une attestation d’équité, établi par Finexsi, désigné en tant qu’expert indépendant par
le Conseil de surveillance de la Société le 7 avril 2021 ;
- des décisions écrites approuvées par TCA, associé unique de TCGP, en date de ce jour, approuvant
l’ensemble des stipulations du Traité de Fusion, la Fusion qui y est convenue et la dissolution sans
liquidation de TCGP ;
et pris acte de ce que :
- TCGP et Tikehau Capital Commandité, par décisions en date de ce jour, sous réserve de l’approbation de
la présente résolution, ont décidé d’approuver l’ensemble des stipulations du Traité de Fusion et la Fusion
qui y est convenue ainsi que l’augmentation de capital corrélative ;
- à l’exception de l’approbation de la présente résolution, l’ensemble des conditions suspensives prévues à
l’article 15 du Traité de Fusion a été réalisé ;
1. approuve l’ensemble des stipulations du Traité de Fusion et la Fusion qui y est convenue, et en particulier :
la transmission universelle du patrimoine de TCGP à la Société au titre de la Fusion ;
la valeur de l’actif net apporté par TCGP à la Société, qui a été, conformément aux dispositions du
Règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables, évaluée à la valeur réelle
sur la base des comptes de TCGP au 31 décembre 2020, et, conformément aux éléments contenus
dans le Traité de Fusion et des principes qui y sont convenus, établie à 440.268.414 euros ;
le rapport d’échange retenu dans le Traité de Fusion, à savoir 149,24 actions de la Société pour 1
action de TCGP ;
la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion, à savoir l’attribution à TCA, associé
unique de TCGP, à titre d’augmentation de capital, de 14.924.353 actions nouvelles de la Société,
de 12 euros de valeur nominale unitaire, soit une augmentation de capital d’un montant nominal
de 179.092.236 euros, les actions nouvelles étant entièrement assimilées aux actions existantes et
seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance courante à compter de
la date de réalisation de la Fusion ;
les stipulations du Traité de Fusion relatives à l’imputation de la prime de fusion ;
le fait que la réalisation définitive de la Fusion interviendra ce jour ;
le fait que la Fusion prendra effet (y compris sur le plan comptable et fiscal) de manière rétroactive,
au 1er janvier 2021, date à partir de laquelle les opérations de TCGP seront considérées comme
accomplies par la Société ;
2. décide l’émission, à titre de rémunération de la Fusion, en faveur de TCA, associé unique de TCGP, de
14.924.353 actions nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 12 euros, soit une augmentation de
capital de la Société d’un montant nominal de 179.092.236 euros, ce qui, à titre indicatif et sur la base du
capital de la Société au 9 juin 2021, porterait le capital de 1.635.714.048 euros à 1.814.806.284 euros ;
3. décide que la différence entre le montant de l’actif net apporté (soit 440.268.414 euros) et le montant
nominal de l’augmentation de capital de la Société (179.092.236 euros), soit 261.176.178 euros, représente
le montant de la prime de fusion et sera comptabilisée au crédit d’un compte « prime de fusion » ;
4. décide que les actions nouvelles de la Société seront, dès leur émission, entièrement assimilées aux actions
déjà existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société ; elles porteront jouissance
courante à partir de la date de leur émission et conféreront à leurs titulaires tous les droits attachés aux
actions existantes, y compris le droit à toute distribution de dividendes décidée par la Société à compter
de cette date ;
5. que les actions nouvelles de la Société feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et qu’elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes
de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de leur date d’admission, sur la
même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0013230612 ;
6. constate, en conséquence de ce qui précède, conformément à l’article L.236-3 du Code de commerce, la
réalisation définitive de la Fusion, la dissolution sans liquidation de TCGP, la transmission universelle de
son patrimoine à la Société avec effet immédiat et l’annulation des parts de commandité de TCGP
détenues dans la Société ;
7. donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
décision, et notamment :
prendre toute mesure en vue de la réalisation de la Fusion et, en tant que de besoin, réitérer les
termes de ladite Fusion, établir tous actes confirmatifs ou supplétifs au Traité de Fusion, procéder
à toutes les constatations, conclusions, communications, déclarations auprès de toute personne
physique ou morale et/ou toute administration, significations, notifications et formalités qui
s’avèreraient nécessaires ;
constater, en conséquence de la réalisation définitive de la Fusion, la réalisation de l’augmentation
de capital corrélative de la Société à hauteur du nombre d’actions nouvelles et du montant nominal
susmentionnés et modifier les statuts corrélativement ;
faire toutes démarches nécessaires ou utiles à la création des actions nouvelles de la Société émises
en rémunération de la Fusion et à leur admission aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris ;
imputer l’ensemble des droits et frais occasionnés par la Fusion sur le montant de la prime de
fusion y afférente et, le cas échéant, les sommes nécessaires à toute affectation conforme aux règles
en vigueur ; et
plus généralement, procéder à toute mesure, effectuer toute formalité ou démarche utile ou
nécessaire à la réalisation définitive de la Fusion et pour les besoins de la réalisation de
l’augmentation de capitalsusvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Examen et approbation de l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions consenti par Tikehau Capital
Advisors à la Société, augmentation de capital de la Société en rémunération de l’apport, approbation du montant de la prime
d’apport et délégation de pouvoirs à la Gérance, sous condition de l’adoption de la sixième résolution de la présente Assemblée)
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, sous condition de l’adoption de la sixième résolution de la présente Assemblée, après avoir pris
connaissance notamment :
- du traité d’apport, y compris ses annexes (le « Traité d’Apport ») établi par acte sous signature privée en
date du 1er juin 2021 entre la Société et la société Tikehau Capital Advisors (société par actions simplifiée
au capital social de 32.284.386 euros, ayant son siège social 32 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 622 026 (« TCA »)) aux termes duquel
il est convenu que TCA apporte à la Société, à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique
des scissions, les actifs et passifs relatifs à la branche complète d’activité constituée des fonctions corporate
centrales du groupe Tikehau Capital, à l’exclusion de ceux spécifiquement exclus à l’article 6 du Traité
d’Apport (l’« Activité Apportée »), conformément aux dispositions des articles L.236-1 à L.236-6 du Code
de commerce (l’« Apport »), sous réserve de la réalisation ou de la renonciation des conditions suspensives
stipulées à l’article 23 du Traité d’Apport ;
- du rapport de la Gérance ;
- des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la Société et de TCA ;
- de l’avis consultatif favorable du Comité social et économique de TCA en date du 15 avril 2021 ;
- des rapports sur la valeur des apports réalisés dans le cadre de l’Apport et sur la rémunération de l’Apport,
conformément aux dispositions de l’article L.236-10 du Code de commerce, établis par Madame Sonia
Bonnet-Bernard et Monsieur Alain Abergel, en qualité de commissaires à la scission, désignés par
ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 avril 2021 ;
- du rapport sur la rémunération de la fusion prévue à la sixième résolution de la présente Assemblée et de
l’Apport, incluant une attestation d’équité, établi par Finexsi, désigné en tant qu’expert indépendant par le
Conseil de surveillance de la Société le 7 avril 2021 ;
- des décisions approuvées par l’assemblée générale de TCA, en date de ce jour, approuvant l’ensemble des
stipulations du Traité d’Apport et l’Apport qui y est convenu ;
et pris acte de ce que :
- Tikehau Capital Commandité, par décision en date de ce jour, sous réserve de l’approbation de la présente
résolution, a décidé d’approuver l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport et l’Apport qui y est
convenu ainsi que l’augmentation de capital corrélative ;
- à l’exception de l’approbation de la présente résolution, l’ensemble des conditions suspensives prévues à
l’article 23 du Traité d’Apport a été réalisé ;
1. approuve l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport et l’Apport qui y est convenu, et en particulier :
la transmission universelle du patrimoine constitué des éléments compris dans l’Activité Apportée
au bénéfice de la Société au titre de l’Apport ;
la soumission volontaire de l’Apport au régime juridique des scissions, conformément aux articles
L.236-6-1 et L.236-22 du Code de commerce ;
la valeur de l’actif net apporté par TCA à la Société, qui a été, conformément aux dispositions du
Règlement n°2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables, évaluée à la valeur réelle
sur la base des comptes de TCA au 31 décembre 2020, conformément aux éléments contenus dans
le Traité d’Apport et des principes qui y sont convenus, établie à 710.231.600 euros ;
la rémunération des apports effectués au titre de l’Apport, à savoir l’attribution aux associés de
TCA, à titre d’augmentation de capital, de 24.075.647 actions nouvelles de la Société, de 12 euros
de valeur nominale unitaire, soit une augmentation de capital d’un montant nominal de
288.907.764 euros, les actions nouvelles étant entièrement assimilées aux actions existantes et
seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance courante à compter de
la date de réalisation de l’Apport ;
les stipulations du Traité d’Apport relatives à l’imputation de la prime d’apport ;
l’absence de solidarité entre la Société et TCA conformément à l’article L.236-21 du Code de
commerce ;
le fait que la réalisation définitive de l’Apport interviendra ce jour ;
le fait que l’Apport prendra effet (y compris sur le plan comptable et fiscal) de manière rétroactive,
au 1er janvier 2021, date à partir de laquelle les opérations de TCA relatives à l’activité apportée
seront considérées comme accomplies par la Société ;
2. décide l’émission, à titre de rémunération de l’Apport, en faveur des associés de TCA, de 24.075.647
actions nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 12 euros, soit une augmentation de capital de la
Société d’un montant nominal de 288.907.764 euros, ce qui, à titre indicatif et sur la base du capital de la
Société au 9 juin 2021, porterait le capital de 1.814.806.284 euros à 2.103.714.048 euros ;
3. décide que la différence entre le montant de l’actif net apporté (soit 710.231.600 euros) et le montant
nominal de l’augmentation de capital de la Société (288.907.764 euros), soit 421.323.836 euros, représente
le montant de la prime d’apport et sera comptabilisée au crédit d’un compte « prime d’apport » ;
4. décide que les actions nouvelles de la Société seront, dès leur émission, entièrement assimilées aux actions
déjà existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société ; elles porteront jouissance
courante à partir de la date de leur émission et conféreront à leurs titulaires tous les droits attachés aux
actions existantes, y compris le droit à toute distribution de dividendes décidée par la Société à compter
de cette date ;
5. que les actions nouvelles de la Société feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris et qu’elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes
de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de leur date d’admission, sur la
même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN FR0013230612 ;
6. constate, en conséquence de ce qui précède, la réalisation définitive de l’Apport avec effet immédiat ;
7. donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente
décision, et notamment :
prendre toute mesure en vue de la réalisation de l’Apport et, en tant que de besoin, réitérer les
termes dudit Apport, établir tous actes confirmatifs ou supplétifs au Traité d’Apport, procéder à
toutes les constatations, conclusions, communications, déclarations auprès de toute personne
physique ou morale et/ou toute administration, significations, notifications et formalités qui
s’avèreraient nécessaires ;
constater, en conséquence de la réalisation définitive de l’Apport, la réalisation de l’augmentation
de capital corrélative de la Société à hauteur du nombre d’actions nouvelles et du montant nominal
susmentionnés et de modifier les statuts corrélativement ;
faire toutes démarches nécessaires ou utiles à la création des actions nouvelles de la Société émises
en rémunération de l’Apport et à leur admission aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext à Paris ;
imputer l’ensemble des droits et frais occasionnés par l’Apport sur le montant de la prime d’apport
y afférente et, le cas échéant, les sommes nécessaires à toute affectation conforme aux règles en
vigueur ; et
plus généralement, procéder à toute mesure, effectuer toute formalité ou démarche utile ou
nécessaire à la réalisation définitive de l’Apport et pour les besoins de la réalisation de
l’augmentation de capitalsusvisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIÈME RÉSOLUTION
(Approbation des éléments de la politique de rémunération applicables à la Gérance, sous condition de l’adoption des première,
deuxième et cinquième résolutions de la présente Assemblée)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance notamment du rapport de la Gérance décrivant les nouveaux éléments
de la politique de rémunération applicables à la Gérance, approuve, sous condition de l’adoption des première,
deuxième et cinquième résolutions de la présente Assemblée, en application de l’article L.22-10-76, II du Code de
commerce, la politique de rémunération de la Gérance telle que présentée dans le rapport de la Gérance.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité relatives ou consécutives
aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent.