Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2021 et des charges non -
déductibles). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos
le 30 septembre 2021, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Com m issaires aux
comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu’ils lui ont été prés entés
et desquels il résulte un bénéficie de 46 999 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces com ptes et
résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses
et charges visées à l’article 39, 4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 23 344 euros, qui n’ont pas
donné lieu à imposition, le résultat d’ensemble du périmètre d’intégration fiscale étant déficitaire.
En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés,
lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de – 1 472 K€, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition d u Conseil
d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 46 999 euros de la manière
suivante :
- Bénéficie de l’exercice 46 999,46 euros
En totalité au compte “autres réserves” qui s’élève ainsi à 29 796 892,74 euros
Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu
global par action et pour l’ensemble des actions émises
Années
Nombre
d’actions
total
Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende
par action
Dividende
total
Revenu distribué éligible à
l’abattement de 40 %
mais n’ouvrant pas droit à
abattement pour les
personnes morales
2017/2018 1 139 062 – - – -
2018/2019 1 139 062 – - – -
2019/2020 1 139 062 – - – -
Il est en outre rappelé qu’en date du 4 septembre 2018, l’Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution
d’un dividende exceptionnel d’un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action. Le montant éligible
à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts s’élevait à 10 023 745,60 euros,
soit la totalité du dividende mis en distribution.

Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions vis ées à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est
poursuivie et qu’aucune convention visée à l’article L. 225-38 dudit code n’a été conclue au cours de l’exercice
2020/2021.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux
dirigeants établie par le Conseil d’administration conformément à l’article L22-10-8 du Code de commerce et telle
qu’elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de
commerce.

Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, au
titre de l’exercice clos au 30 septembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes , variables et s ur
objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport s ur
le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Septième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au
titre de l’exercice clos au 30 septembre 2021). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables, et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Généra les Ordinaires, approuve les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et sur objectifs
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Claude GIROD,
Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2021/2022, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la
Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice 2021/2022). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes
et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixe et variables composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacqueline GIROD, Directrice Générale
Déléguée, au titre de l’exercice 2021/2022, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses
propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par
la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, dans la limite de 10 % du
nombre d’actions composant le capital social.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SIGNAUX GIROD par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme règlement n°596/2014 du
parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous
réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres , et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la
réglementation boursière. Toutefois, la Société n’entend pas recourir à des instruments financiers dérivés.
Pour la mise en place de cette autorisation, l’Assemblée Générale fixe le prix maximum d’achat à 30 euros par
action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions
composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD, soit 103 250 actions, pour un investissement
maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d’achat par action de 30 euros.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et
économique est informé de la résolution adoptée par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure
tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Onzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes :
1. donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plus ieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital, soit 103 250 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi
que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglem entaires en
vigueur ;
2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle ;
3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société
et accomplir toutes les formalités requises.

Douzième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés – Délégation au Conseil d’administration).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du
Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d’un montant maximum de 402 675 euros,
par l’émission d’actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par vers em ent
d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d’épargne entreprise de la société
SIGNAUX GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du
travail.
L’Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à ém ettre
réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents au plan d’ép argne
entreprise de la société SIGNAUX GIROD qui remplissent les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et
suivants du Code du travail.
Elle délègue au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l’émission des titres, et plus précisément
pour :
1. mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L3332-1 du Code du
travail dans un délai maximum de 30 mois ;
2. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital
social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ayant
la qualité d’adhérents audit plan d’épargne entreprise SIGNAUX GIROD en faveur desquels le droi t préférentiel
de souscription des actionnaires a été supprimé.
3. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire à
l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à
chacun d’entre eux dans la limite précitée.
4. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.
5. Dans la limite du montant maximum de 402 675 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la
durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles.
6. Fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.
7. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la
libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, l es actions
souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.
8. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur
par compensation.
9. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement.
10. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
11. Le cas échéant, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la
loi.
12. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes m esures et
effectuer toutes formalités utiles à l’émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
13 Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
14. D’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée et pour
une durée de vingt-six (26) mois.

Treizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du
présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.