Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées
auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 33 101 810,16 euros.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du
résultat fiscal visées à l’article 39-4 du Code général des impôts.
Elle prend acte, en outre, du virement au compte « Report à nouveau », conformément à la décision prise par l’Assemblée générale
du 22 avril 2021, des dividendes alloués au titre de l’exercice 2020 aux actions détenues par la Société au jour de leur mise en
paiement, représentant un montant total de 77 348,40 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés
de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont
mentionnées dans ces rapports, et faisant ressortir un résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 62 183 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice – Fixation du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2021 :
Bénéfice de l’exercice 33 101 810,16 €
Dotation à la réserve légale (-) 183 733,20 €
Report à nouveau (+) 297 257 016,37 €
Bénéfice distribuable (=) 330 175 093,33 €
Dividende (-) 86 375 580,92 €
Affectation au compte « Report à nouveau » (=) 243 799 512,41 €
Chaque action recevra en conséquence un dividende de 0,92 euro. Le dividende sera détaché le 3 mai 2022 et sa mise en paiement
interviendra le 5 mai 2022.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre le 31 décembre 2021 et la date de détachement du dividende,
le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé
au regard du dividende effectivement mis en paiement.
Le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de détachement du dividende sera affecté au compte
« Report à nouveau ».
La distribution au titre du secteur exonéré représente 100 % du montant du dividende.
Les distributions de dividendes issus des bénéfices exonérés de sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) n’ouvrent pas
droit à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts, seules les distributions de dividendes issus
des bénéfices non exonérés de SIIC étant éligibles à cette réfaction.
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :
Exercice Dividende par action Dividende distribué éligible à l’abattement de 40 %
Dividende distribué non
éligible à l’abattement de 40 %
31 décembre 2020
Acompte Néant Néant Néant
Solde (versé en 2021) 0,43 euro Néant 0,43 euro
Total 0,43 euro Néant 0,43 euro
31 décembre 2019
Acompte (versé en 2019) 0,47 euro Néant 0,47 euro
Solde (versé en 2020) 0,48 euro Néant 0,48 euro
Total 0,95 euro Néant 0,95 euro
31 décembre 2018
Acompte (versé en 2018) 0,50 euro Néant 0,50 euro
Solde (versé en 2019) 0,62 euro Néant 0,62 euro
Total 1,12 euro Néant 1,12 euro

Quatrième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Éric Le Gentil
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administrateur de M. Éric Le Gentil arrive
à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler M. Éric Le Gentil dans son mandat d’administrateur
pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
M. Éric Le Gentil s’est préalablement engagé à accepter le renouvellement de son mandat.

Cinquième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Stéphanie Bensimon
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administratrice de Mme Stéphanie
Bensimon arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler Mme Stéphanie Bensimon dans son
mandat d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2025
pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Mme Stéphanie Bensimon s’est préalablement engagée à accepter le renouvellement de son mandat.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Élisabeth Cunin
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administratrice de Mme Élisabeth Cunin
arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler Mme Élisabeth Cunin dans son mandat
d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2025 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Mme Élisabeth Cunin s’est préalablement engagée à accepter le renouvellement de son mandat.

Septième résolution – Renouvellement du mandat d’administratrice de Mme Pascale Roque
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat d’administratrice de Mme Pascale Roque
arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler Mme Pascale Roque dans son mandat
d’administratrice pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2025 pour
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Mme Pascale Roque s’est préalablement engagée à accepter le renouvellement de son mandat

Huitième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I Code de commerce relatives à la
rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même
exercice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise, comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat,
telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, § 4.2 approuve les informations mentionnées
au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité.

Neuvième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Éric
Le Gentil, Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement
universel 2021 au chapitre 4, § 4.2.2.2, B.

Dixième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Vincent Ravat, Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à
M. Vincent Ravat, Directeur général, en raison de son mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2021
au chapitre 4, § 4.2.2.4, B.

Onzième résolution – Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Mme Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à
Mme Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, en raison de son mandat, tels que présentés dans le Document d’enregistrement
universel 2021 au chapitre 4, § 4.2.2.6, B.

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération de M. Éric Le Gentil, Président du Conseil
d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société,
approuve la politique de rémunération applicable à M. Éric Le Gentil, Président du Conseil d’administration, en raison de son
mandat, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021, au chapitre 4, § 4.2.2.3.

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération de M. Vincent Ravat, Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société,
approuve la politique de rémunération applicable à M. Vincent Ravat, Directeur général, en raison de son mandat, telle que présentée
dans le Document d’enregistrement universel 2021, au chapitre 4, § 4.2.2.5.

Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération de Mme Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société,
approuve la politique de rémunération applicable à Mme Elizabeth Blaise, Directrice générale déléguée, en raison de son mandat,
telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel 2021, au chapitre 4, § 4.2.2.7.

Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de rémunération des administrateurs de la Société, approuve
la politique de rémunération des administrateurs, en raison de leur mandat, telle que présentée dans le Document d’enregistrement
universel 2021, au chapitre 4, § 4.2.1.3.

Seizième résolution – Approbation du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées
par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles
L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce, approuve ledit rapport dans toutes ses dispositions et prend acte des conclusions de ce
rapport qui ne comporte aucune nouvelle convention intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, entrant dans le
champ d’application des articles L. 225-38 et L. 225-40 précités.

Dix-septième résolution – Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et
Autres et constatation de la cessation du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Auditex
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat du cabinet Ernst & Young et Autres,
commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler le cabinet Ernst & Young
et Autres dans son mandat de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2028 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
L’Assemblée générale prend acte que le mandat du cabinet Auditex, commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de la
présente Assemblée générale, constate la cessation de ce mandat et décide de ne pas le renouveler ni de le remplacer, conformément à
la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du Code de commerce.

Dix-huitième résolution – Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG S.A. et
constatation de la cessation du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Salustro Reydel
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat du cabinet KPMG S.A., commissaire aux
comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler le cabinet KPMG S.A. dans son mandat de
commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2028
pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.
L’Assemblée générale prend acte que le mandat du cabinet Salustro Reydel, commissaire aux comptes suppléant, expire à l’issue de
la présente Assemblée générale, constate la cessation de ce mandat et décide de ne pas le renouveler ni de le remplacer,
conformément à la possibilité offerte par l’article L. 823-1 du Code de commerce.

Dix-neuvième résolution – Avis sur l’ambition de la Société en matière de lutte contre le changement climatique
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance de la stratégie relative à la lutte contre le changement climatique de la Société décrite dans la brochure de
convocation, émet un avis favorable sur ce plan décennal.

Vingtième résolution – Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des
actions de la Société conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à
241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de
marché (et notamment des Règlements européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2016/1052 du 8 mars 2016), en vue
notamment :
- d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à une Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et
suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants
du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ;
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion,
échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions de la Société ;
- de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations
de croissance externe ;
- de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les
conditions prévues par la loi ;
- de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus
généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, en
particulier, par interventions sur le marché réglementé, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par
transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché
réglementé, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions
autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative
la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et
suivants du Code monétaire et financier.
Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder treize (13) euros (hors frais d’acquisition) par action d’un (1) euro de nominal.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social de la Société en
tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif,
8 897 057 actions sur la base du capital au 31 décembre 2021, déduction faite des 491 593 actions détenues en propre, pour un
montant maximal de 115,7 millions d’euros. Il est précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10 % visé ci-dessus correspondra au nombre
de ces actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de
l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre ultérieurement en
paiement ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social. Les
acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10 %
des actions composant son capital social.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle met fin et remplace celle
précédemment accordée par la 17e
résolution de l’Assemblée générale du 22 avril 2021.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la
présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, dans le cadre des plans d’attribution gratuite
d’actions engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la
présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et
ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires
applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Vingt-et-unième résolution – Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions détenues en propre
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, autorise le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à tout moment,
en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de
l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’entrée en vigueur de la présente
résolution), des actions acquises par la Société en vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires et ce, par période de vingt-quatre mois.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées et notamment
constater sa réalisation et imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur le poste de réserve ou de
prime de son choix, modifier les statuts en conséquence et procéder à toute formalité.
L’autorisation est conférée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à hauteur de
la partie non utilisée, la délégation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 dans sa
18e
résolution.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par une offre s’adressant
exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre
conformément aux termes de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi sa compétence à l’effet
de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
l’émission, par voie d’offres s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs
conformément aux termes de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d’actions de la Société ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix
de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions
existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou
d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront
consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
libellées en euros ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder neuf millions trois cent mille (9 300 000) euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Il est précisé
qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra,
conformément à l’article L. 225-136, 2° du Code de commerce, excéder 20 % du capital social par an.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre au profit d’investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte
propre conformément aux termes de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels
lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
L’Assemblée décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil
d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au
moins de l’émission décidée.
Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la
réglementation en vigueur au jour de l’émission, actuellement fixé aux articles L. 225-136, 1°, L. 22-10-52, alinéa 1, et R. 22-10-32
du Code de commerce, correspondant à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché
réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre diminuée d’une décote de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette
moyenne en cas de différence de date de jouissance.
Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières
donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.
Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs
avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, pour fixer les conditions de la ou des émissions, la nature
et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre,
déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme,
le cas échéant les conditions de leur rachat ou échange en vue de les annuler ou non, pour constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour
demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi
émises.
Le Conseil d’administration pourra en particulier :
- fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou
non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de
l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en
fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions
de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect
des formalités applicables ;
- prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de
la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en
vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;
- imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le
juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque émission.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, le
cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 22-10-49 et R. 225-118 du Code de commerce, sa compétence, lors de toute émission réalisée
en vertu des 19e
et 20e
résolutions de l’Assemblée générale du 22 avril 2021 et de la 22e
résolution de la présente Assemblée
générale, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites
prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription,
dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et sous réserve du plafond
prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la 25e
résolution de la présente
Assemblée.
Cette délégation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, le
cas échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter
du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre
publique d’échange initiée par la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence de décider l’émission d’actions
de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, à l’effet
de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société en France ou à l’étranger
sur des titres d’une société dont les actions sont admises sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce.
L’Assemblée générale décide de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou
valeurs mobilières.
Le montant nominal global des actions de la Société qui pourront être émises immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder neuf millions trois cent mille (9 300 000) euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société.
Le montant nominal global des titres de créances sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder deux cents (200) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte établie
par référence à plusieurs monnaies.
Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels
lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.
Le Conseil d’administration aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et
notamment fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de
titres apportés à l’échange, de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix, la date de jouissance, les modes de
libération, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévus par les dispositions réglementaires et contractuelles ainsi que le cas
échéant pour y surseoir, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des
frais et droits occasionnés par l’opération, de constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les
statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et
la bonne fin des opérations autorisées par la présente délégation et, généralement, faire le nécessaire.
Cette délégation est conférée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet, le cas
échéant, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à
compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Vingt-cinquième résolution – Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide que :
- le montant nominal global des émissions de titres de créances qui pourront être réalisées sur la base des 19e
, 20e
et 26e
résolutions
de l’Assemblée générale du 22 avril 2021 et des 22e
à 24e
résolutions de la présente Assemblée générale, ou sur la base des
résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions durant la validité de la présente délégation, ne pourra
dépasser deux cents (200) millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à
plusieurs monnaies ;
- le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base des
19e
, 20e
et 26e
résolutions de l’Assemblée générale du 22 avril 2021 et des 22e à 24e résolutions de la présente Assemblée, ne
pourra dépasser quarante-six millions cinq cent mille (46 500 000) euros ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans
toute autre monnaie, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre des 20e
et 26e
résolutions de l’Assemblée générale du 22 avril
2021 et des 22e
à 24e
résolutions de la présente Assemblée générale ne pourra dépasser neuf millions trois cent mille (9 300 000)
euros, compte non tenu, pour chacun des montants, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale prend acte que le montant global de quarante-six millions cinq cent mille (46 500 000) euros n’inclut pas le
montant nominal des actions :
- à émettre le cas échéant, au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société, dans le cadre des émissions
décidées en vertu de la 26e
résolution ;
- à attribuer aux salariés et mandataires sociaux exécutifs en cas d’attributions gratuites d’actions à émettre par voie
d’augmentation de capital dans le cadre de la 29e
résolution de l’Assemblée générale du 22 avril 2021.

Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou
de céder des actions détenues en propre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur
d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de
commerce, délègue au Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, avec faculté de subdélégation, sa compétence
à l’effet, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par émission de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société
et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieur à 2 % du nombre total
des actions représentant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, augmenté le cas échéant des actions à
émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond global prévu à la 25e
résolution de la présente Assemblée.
Le prix de souscription des actions fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, ne pourra être
inférieur de plus de 30 %, ou 40 % lorsque la durée d’indisponibilité du plan est supérieure ou égale à 10 ans, à une moyenne des
cours cotés de l’action de la Société lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ni supérieur à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil
d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, afin de tenir compte, notamment, des
dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant.
L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de
l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.
L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement
décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres titres donnant
accès au capital qui seront émis ainsi qu’aux actions de la Société auxquelles pourront donner droit les titres émis en vertu de la
présente autorisation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant
accès au capital à tout droit liés auxdites actions ou titres y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée
au capital.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale
dans la limite du plafond prévu ci-dessus.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites cidessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales
et plus particulièrement :
- déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes
collectifs, et fixer le périmètre de l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne ;
- fixer les montants des augmentations de capital, les conditions et modalités d’émission, les caractéristiques des actions et, le cas
échéant, des autres titres de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés
aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ;
- sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital ;
- constater le montant des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de
modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; et
- d’une manière générale, conclure tous accords, prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.
L’autorisation est conférée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet à hauteur
de la partie non utilisée, la délégation antérieure consentie par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 dans sa 28e
résolution.

Vingt-septième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère
tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour
effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits.