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AGM - 12/06/25 (SMCP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SMCP
12/06/25 Lieu
Publiée le 05/05/25 27 résolutions
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Annexe
SMCP SA
Société anonyme à conseil d’administration
au capital de 86 159 587,80 euros
Siège social : 49 rue Etienne Marcel, 75001 Paris
819 816 943 RCS Paris
STATUTS
Mis à jour le 1
er janvier[●] 2025
TITRE 1
FORMEOBJET – DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL
DURÉE – EXERCICE SOCIAL
Article 1 – Forme
La société (ci-après la « Société ») est une société anonyme, régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 – Objet
La Société a pour objet, en France et à l’étranger :
- l’achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l’apport d’actions ou autres valeurs mobilières
dans toutes sociétés et entreprises françaises et étrangères ;
- toutes prestations de services et de conseil en matière de ressources humaines, informatique, management,
communication, financière, juridique, marketing, et achat envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;
- la détention, la gestion et la disposition de marques et brevets ;
- les activités d’une société de financement de groupe, et en tant que telle, la fourniture de tout typ e d’assistance
financière à des sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel la Société appartient, notamment toutes
opérations autorisées au titre de l’article L.511-7 3° du Code monétaire et financier ;
- l’octroi de toutes cautions ou garanties au profit de toute société de son groupe ou dans le cadre de l’activité
normale de toutes sociétés de son groupe ;
- et généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières
ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société,
son extension, son développement et son patrimoine social.
D’une manière générale, la sociétéSociété est autorisée à effectuer toute opération commerciale, industrielle et
financière qui pourrait se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus ou à
toutes activités connexes ou complémentaires ou susceptibles de contribuer à son extension ou à son développement.
Article 3 – Dénomination
La dénomination sociale est : SMCP.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA », du numéro
d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé 49 rue Etienne Marcel, 75001 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil
d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et,
partout ailleurs en France, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Lors d’un transfert
décidé par le conseil d’administration dans le même département ou dans un département limitrophe, celui-ci est
autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Article 5 – Durée
La Société a une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf
dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6 – Exercice social
L’exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
TITRE 2
CAPITAL SOCIAL
Article 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-six millions cent-cinquante-neuf mille cinq-cent-quatre-vingtsept euros et quatre-vingts centimes (86 159 587,80€).
Il est divisé en 78 326 898 actions ordinaires d’un euro et dix centimes (1,10 €) de valeur nominale et entièrement
libérées.
Dans les présents statuts :
- « actions » signifie toutes les actions ordinaires et les ADP G ;
- « actionnaires » signifie les détenteurs d’actions ordinaires et les détenteurs d’ADP G.
Article 8 – Modifications du capital
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
TITRE 3
ACTIONS
Article 9 – Libération des actions
La libération des actions de numéraire émises à la suite d’une augmentation de capital se fera conformément aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux décisions des assemblées générales et du conseil d’administration de la Société.
Les actions d’apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.
Article 10 – Forme des actions
1 – Actions ordinaires
Les actions ordinaires entièrement libérées revêtent la forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire,
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tant que les actions ordinaires de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la Société
est en droit de demander l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de
vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que les quantités de titres détenus, dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 – ADP G
Les ADP G sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites aux comptes de leurs propriétaires conformément
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 – Droits et obligations attachés aux actions
1 – Droits et obligations attachés à toutes les actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital
qu’elle représente, à l’exception des ADP G dont les droits particuliers sont décrits au présent Article 11 des présents statuts.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-122 du code de commerce, le droit de vote attaché aux actions
(y compris les ADP G) est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à
une voix au moins.
Il est institué un droit de vote double au profit des actions entièrement libérées ayant fait l’objet d’une détention
continue au nominatif par un même titulaire pendant une durée minimale de deux (2) ans au moins. Pour le calcul
de cette durée de détention, il n’est pas tenu compte de la durée de détention des actions de la Société précédant
la date d’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris.
Conformément à l’article L. 225-123 alinéa 2 du code de commerce, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est accordé dès leur émission aux
actions nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie
déjà de ce droit.
Ce droit de vote double peut s’exercer à l’occasion de toute assemblée.
Le droit de vote double cesse de plein droit lorsque l’action est convertie au porteur ou transférée en propri été.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action
emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées
ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les a ctionnaires
ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaires.
2 – Droits et obligations particuliers attachés aux ADP G
Les ADP G n’ont pas de droits financiers et ne donnent donc pas droit, dans les bénéfi ces et l’actif social, à une
part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente tant qu’elles ne sont pas converties en actions ordinaires dans les conditions fixées à l’Article 12 des présents Statuts.
Les titulaires d’ADP G seront constitués en assemblée spéciale soumise aux règles de quorum et majorité de
l’article L. 225-99 du code de commerce (l’ « Assemblée Spéciale des Titulaires d’ADP G »).
Au cas où la Société émettrait concomitamment ou ultérieurement de nouvelles actions de préférence dont les
titulaires auraient des droits identiques à ceux conférés par les ADP G à leurs porteurs, sous réserve de l’accord
préalable de l’assemblée des porteurs statuant à la majorité des deux tiers conformément à l’article L. 225-96 du
code de commerce, ces émissions seront assimilées aux ADP G, de sorte que l’ensemble des ADP G ainsi émises
successivement constitueront une seule et même catégorie d’actions de préférence. Le maintien des droits particuliers conférés aux titulaires d’ADP G est assuré, conformément à la loi pour toute modification juridique susceptible d’affecter ces droits, en particulier :
(i) conformément à l’article L. 225-99 alinéa 2 du code de commerce, la décision de l’assemblée collective de
modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions ne sera définitive qu’après approbation par l’Assemblée Spéciale des Titulaires d’ADP G, étant précisé que toute réduction du capital non motivée par des
pertes ou toute annulation d’ADP G non motivée par des pertes est constitutive d’une modification des
droits attachés aux ADP G ;
(ii) à l’article L. 228-17 du code de commerce, en cas de fusion ou de scission, et plus généralement en cas
d’apport, les ADP G pourront être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires de l’apport ou
du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents ou selon une parité d’échange
spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés, et, en l’absence d’échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise à l’approbation de
l’Assemblée Spéciale des Titulaires d’ADP G.
Article 12 – Conversion des ADP G
Les ADP G seront convertibles en 5.072.914 actions ordinaires de la Société, conformément aux dispositions de
l’article L. 228-12 du code de commerce, à la demande du porteur d’ADP G ou à l’initiative de la Société conformément à la procédure visée dans cet Article 12 des présents Statuts.
1. Les ADP G seront converties en actions ordinaires à compter du 1er janvier 2019 selon les modalités décrites cidessous.
2. Chacun des porteurs d’ADP G pourra notifier à la Société une demande de conversion de tout ou partie des ADP
G qu’il détient le 1er janvier de chaque année (la « Date de Conversion »), à compter du 1er janvier 2019 et
jusqu’au 1er janvier 2024 (la « Période de Conversion »), conformément à la procédure visée ci-dessous.
3. Toute demande de conversion d’ADP G en actions ordinaires devra être notifiée à la Société par le porteur
concerné, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt six mois et au plus tard un mois avant la
Date de Conversion visée par le porteur dans sa demande de conversion (soit entre le 1er juillet et le 1er
décembre de l’année précédant ladite Date de Conversion).
4. L’ensemble des ADP G qui n’auront pas été converties à l’issue de la Période de Conversion seront automatiquement converties par la Société le 1er janvier 2025.
5. Chaque porteur d’ADP G se verra attribuer un nombre d’actions ordinaires proportionnel au nombre total d’ADP
G qu’il détient, étant précisé que (i) le nombre d’ADP G détenu par le porteur s’apprécie par rapport au nombre
total des ADP G attribuées et/ou émises à la Date de Conversion et (ii) qu’en cas de fraction, le nombre d’actions
ordinaires sera arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
6. L’augmentation de capital qui pourrait résulter, le cas échéant, de la conversion des ADP G en actions ordinaires
sera libérée par incorporation de toutes primes ou réserves figurant au passif de la Société. A ce titre, la Société
s’oblige à constituer une réserve d’un montant suffisant pour permettre la conversion des ADP G. Elles seront
soumises aux dispositions des statuts de la Société et porteront jouissance à compter de leur date d’émission.
L’attribution des actions ordinaires à l’occasion de la conversion des ADP G pourra également résulter d’un
rachat d’actions ordinaires par la Société.
7. Les actions ordinaires nouvelles émises à l’occasion de la conversion des ADP G seront entièrement assimilées
aux actions ordinaires anciennes de même catégorie après paiement, le cas échéant, du dividende afférent à
l’exercice précédent.
Article 12 Article 13 Indivisibilité des actions – Usufruit
1 – Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus
diligent.
2 – Si les actions sont grevées d’usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l’existence de l’usufruit. Sauf
convention contraire notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales
extraordinaires.
Article 13 Article 14 – Transmission et cession des actions
Les actions ordinaires, nominatives ou au porteur, sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires. Elles font l’objet d’une inscription en compte et leur cession s’opère, à l’égard de la
Société et des tiers, par virement de compte à compte, selon les modalités définies par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Les ADP G sont cessibles sous réserve du respect d’un délai de conservation d’un an suivant leur date d’émission
respective conformément aux dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du code de commerce.
Tout transfert des ADP G entrainera le transfert de tous les droits attachés aux ADP G, sous réserve que cette
cession intervienne selon les formes requises par la loi ou les règlements.
Article 14 Article 15 – Franchissement de seuils statutaires
Tant que les actions de la Société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, outre les déclarations
de franchissement de seuils expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
toute personne physique ou morale qui vient à posséder directement ou indirectement, seule ou de concert, une
fraction du capital ou des droits de vote (calculée conformément aux dispositions des articles L.233-7 et L.233-9
du code de commerce et aux dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers) égale ou
supérieure à 1% du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, y compris au-delà des seuils
prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit notifier à la Société, le nombre total (i) des actions et des
droits de vote qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert, (ii) des titres donnant accès à
terme au capital de la Société qu’elle possède, directement ou indirectement, seule ou de concert et des droits de
vote qui y sont potentiellement attachés, et (iii) des actions déjà émises que cette personne peut acquérir en vertu
d’un accord ou d’un instrument financier mentionné à 1’article L.211-1 du code monétaire et financier. Cette notification doit intervenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatre jours de bourse
à compter du franchissement de seuil concerné.
L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions,
lorsque la participation de l’actionnaire en capital, ou en droits de vote, devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés.
Par exception à ce qui précède, l’obligation de notification à la Société de franchissement de seuils ci-dessus mentionnée cesse de s’appliquer lorsque la part de capital ou des droits de vote détenue directement ou indirectement
par un actionnaire, agissant seul ou de concert avec d’autres actionnaires, est égale ou supérieure à 50% du capital
ou des droits de vote.
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration de franchissement de seuils susvisée et à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du
capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de
vote jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui
lui auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée.
TITRE 4
ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 15 Article 16 – Conseil d’administration
1 – Composition
La Société est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous
réserve des dérogations prévues par la loi.
Le conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs, dans la limite d’un nombre maximum de troisdeux. Les censeurs sont des personnes physiques ou morales, choisies parmi les actionnaires ou en dehors d’eux.
La durée des fonctions des censeurs est de quatre années sauf démission ou cessation anticipée des fonctions
décidée par le conseil. Les modalités d’exercice de la mission des censeurs, en ce compris leur éventuelle rémunération, sont arrêtées par le conseil d’administration. Les censeurs sont rééligibles. Ils sont convoqués aux réunions du conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.
2 – Désignation
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les présents statuts.
3 – Fonctions
La durée des fonctions d’administrateur est de quatre (4) ans. Par exception, l’assemblée générale ordinaire peut
nommer certains administrateurs pour une durée inférieure à quatre (4) ans ou, selon le cas, réduire la durée des
fonctions de l’un ou de plusieurs administrateurs, afin de permettre un renouvellement échelonné des mandats des
membres du conseil d’administration.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs ne doivent pas être âgés de plus de 75 ans (étant précisé que le nombre d’administrateurs
ayant dépassé l’âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions) et sont soumis
aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de cumul des mandats.
4 – Identité des administrateurs
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors
de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui
encourt les mêmes responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai à la
Société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il
en est de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant permanent.
5 – L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de rémunération, une somme fixe annuelle, dont
le montant est maintenu jusqu’à décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le
conseil d’administration.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, au titre de leur
mandat d’administrateur, autre que celles prévues par la loi.
6 – Chaque administrateur doit être titulaire d’au moins 100 actions de la Société.
7 – Administrateurs représentant les salariés
Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à la loi, est inférieur ou égal à 8, le conseil d’administration comprend en outre un administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise de la
sociétéSociété.
Lorsque le nombre d’administrateurs nommés en application du paragraphe ci-avant est supérieur à 8 et, sous
réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de sa désignation (devant intervenir dans un délai de six mois à
compter du dépassement de ce seuil), un second administrateur représentant les salariés est désigné par le comité
d’entreprise. Il est précisé que dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs deviendrait inférieur ou égal à 8, le
mandat du second administrateur représentant les salariés désigné par le comité d’entreprise sera maintenu
jusqu’à son échéance.
En complément des dispositions légales applicables, il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de désignation, en application de la loi et du présent article, d’un administrateur représentant les salariés par les instances
représentatives du personnel visées ci-avant (quelle qu’en soit la raison et notamment en cas de retard de cette
dernière), ne porte pas atteinte à la validité des délibérations du conseil d’administration.
Les dispositions de l’article 16.615.6 des présents statuts ne s’appliquent pas aux administrateurs représentant les
salariés.
Article 16 Article 17 – Délibérations du conseil
1 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de l’un de ses membres désigné par le
président aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, étant précisé que la périodicité et la durée des séances
du conseil d’administration doivent être telles qu’elles permettent un examen et une discussion approfondis des
matières relevant de la compétence du conseil. Le directeur général, ou, lorsque le conseil d’administration ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent demander au président, qui
est lié par cette demande, de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
La réunion a lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens écrits. Le conseil d’administration peut valablement délibérer, même en
l’absence de convocation, si tous ses membres sont présents ou représentés.
Certaines décisions du conseil d’administration peuvent, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être prises par consultation écrite des administrateurs
2 – Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix,
la voix du président de séance est prépondérante.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication satisfaisant aux caractéristiques techniques fixées par
les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion du conseil
d’administration, chaque administrateur ne pouvant disposer que d’une seule procuration par séance.
3 – Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil d’administration participant à la
séance du conseil, tant en leur nom propre qu’au titre d’un mandat de représentation.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de
séance et par au moins un administrateur ayant pris part à la séance. En cas d’empêchement du président de
séance, il est signé par au moins deux administrateurs.
4 – Les décisions du conseil d’administration peuvent, dans les conditions prévues par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique. À la demande du président du conseil d’administration, la consultation est adressée à chaque administrateur,
avec indication du délai approprié pour y répondre tel qu’apprécié par le président en fonction de la décision à
prendre, l’urgence ou le temps de réflexion nécessaire à l’expression du vote. Le document communiqué à cet effet
mentionne les modalités de la consultation, son objet, une présentation et motivation des décisions proposées,
ainsi que les projets de délibérations.
Les administrateurs n’ayant pas répondu à l’issue du délai prévu sont réputés ne pas rentrer dans le quorum pour
la prise des décisions faisant l’objet de ladite consultation, sauf extension possible dudit délai par le président du
conseil d’administration. Le secrétaire du conseil d’administration consolide les votes des administrateurs sur les
délibérations proposées et informe le conseil du résultat du vote.
Tout membre du conseil d’administration peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité pour une décision
déterminée ; dans un tel cas, le président en informe sans délai les autres administrateurs et convoque une réunion
du conseil d’administration.
45 – Le conseil d’administration fixe par un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement en conformité avec
la loi et les statuts. Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son
président soumet à leur examen. La composition et les attributions de chacun de ces comités, lesquels exercent
leur activité sous sa responsabilité, sont fixées par le conseil d’administration par règlement intérieur.
56 – Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration est tenue à la discrétion à l’égard
des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ainsi qu’à une
obligation générale de réserve.
Article 17 Article 18 – Président du conseil d’administration
1 – Le conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
2 – Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.
3 – Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres personnes physiques, un vice-président lequel est
nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le vice -président est appelé à
supléer le président en cas d’empêchement temporaire ou de décès. En cas d’empêchement temporaire, cette
suppléance vaut pour la durée de l’empêchement ; en cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Article 18 Article 19 – Direction générale
1 – Modalité d’exercice
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique, nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur
général.
Le conseil d’administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale à tout moment et,
au moins, à chaque expiration du mandat du directeur général ou du mandat du président du conseil d’administration lorsque celui-ci assume également la direction générale de la Société.
Ce mode d’exercice demeure en application jusqu’à décision contraire prise aux mêmes conditions. Le changement
des modalités d’exercice de la direction générale de la Société n’entraîne pas de modification des présents Statuts.
Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions réglementaires.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d’administration, les dispositions
ci-après relatives au directeur général lui sont applicables. Il prend alors le titre de président-directeur général.
2 – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur
général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet
objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
23 – Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes
physiques, chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinqtrois.
LeEn accord avec le directeur général et les , le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de 65 ans.. Les directeurs
généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
La durée du mandat du directeur général ou des directeurs généraux délégués est déterminée lors de la nomination,
sans que cette durée puisse excéder, le cas échéant, celle de son mandat d’administrateur. Le directeur général
ou les directeurs généraux délégués ne peuvent pas être âgés de plus de 70 ans.
34 – Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle
peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués
conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau
directeur général.
Le conseil d’administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.
4 – Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur
général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet
objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
Les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
5 – En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs
conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des
mêmes pouvoirs que le directeur général.
65 – Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en
vigueur, déléguer les pouvoirs qu’ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la Société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission, avec ou sans faculté
de substitution, sous réserve des limitations prévues par la loi. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets
malgré l’expiration des fonctions de celui qui les a conférées.
TITRE 5
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
Article 19 Article 20 – Assemblées générales
1 – Convocation, lieu de réunion
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions, formes et délais prévus par la loi.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
2 – Ordre du jour
L’ordre du jour de l’assemblée figure sur les avis et lettres de convocation ; il est arrêté par l’auteur de la convocation.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour ; néanmoins, elle peut, en toutes
circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, et agissant dans les
conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions.
3 – Accès aux assemblées
Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement
ou par mandataire.
Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme de
l’enregistrement comptable de ses titres dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à
de tels moyens de télécommunications, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris internet, permettant leur identification dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut voter à distance ou donner procuration conformément à la réglementation en vigueur, au
moyen d’un formulaire établi par la sociétéSociété et adressé à cette dernière dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, y compris par voie électronique ou télétransmission, sur décision du Conseil conseil
d’administration. Ce formulaire doit être reçu par la sociétéSociété dans les conditions réglementaires pour qu’il en
soit tenu compte.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence ou en cas de
carence, par le membre du conseil spécialement délégué à cet effet par le conseil d’administration. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les procès-verbaux d’assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la réglementation en vigueur.
Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des
personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient ou non personnellement actio nnaires.
4 – Feuille de présence, bureau, procès-verbaux
À chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence ou en cas de
carence, par un administrateur délégué à cet effet par le conseil. À défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne
tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d’en assurer la régularité et de
veiller à l’établissement du procès-verbal.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément
à la loi.
5 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur
les comptes de cet exercice et sur les comptes consolidés.
Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant
voté par correspondance ou à distance possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur
deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance.
6 – Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle
ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à
distance possèdent au moins, sur première convocation le quart des actions ayant droit de vote et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée
peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convo quée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ou à distance.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut toutefois en aucun cas, si ce n’est à l’unanimité des actionnaires,
augmenter les engagements de ceux-ci, ni porter atteinte à l’égalité de leurs droits.
Article 21 – Assemblées spéciales
Les actionnaires titulaires d’ADP G se réuniront en assemblées spéciales, qui seront convoquées et délibéreront
dans les conditions prévues par la loi.
TITRE 6
COMPTES ANNUELSAFFECTATION DU RÉSULTAT
Article 20 Article 22 – Comptes annuels
Le conseil d’administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels
conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé et sur les comptes consolidés, doit être réunie chaque année dans les six mois de la clôture de
l’exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 21 Article 23 – Affectation du résultat
Le résultat de chaque exercice se détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d’abord prélevé 5% au moins
pour la formation du fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds
de réserve atteint le dixième du capital social.
L’assemblée générale ordinaire, ou toute autre assemblée générale, peut décider la mise en distribution de sommes
et/ou valeurs prélevées en numéraire ou en nature sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
L’assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires titulaires d’actions ordinaires, pour tout ou partie du
dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le
paiement en actions dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En outre, l’assemblée générale
peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividende, des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution de dividende, réserves ou primes ou cette réduction
de capital sera réalisée en nature par remise d’actifs de la sociétéSociété.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans
le capital social, étant toutefois précisé que les ADP G n’ont pas de droits financiers conformément à l’Article 11
des présents Statuts.
TITRE 7
LIQUIDATIONDISSOLUTIONCONTESTATION
Article 22 Article 24 – Dissolution – Liquidation
Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société à l’expiration du terme fixé
par les statuts, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l’expiration de la Société
ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre
du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi les actionnaires ou les tiers, sont désignés par une décision collective
des actionnaires, à moins qu’il ne s’agisse d’une dissolution judiciaire.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à
l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en
cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les actionnaires,
soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires
dans les mêmes proportions que leur participation au capital social, étant toutefois précisé que les ADP G n’ont
pas de droits financiers conformément à l’Article 11 des présents Statuts.
Article 23 Article 25 – Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, survenant
pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre la Société et les actionnaires ou ses dirigeants,
ou entre les actionnaires et les dirigeants de la Société, seront jugées conformément à la loi et soumises à la
juridiction des tribunaux compétents du siège social.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2024, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre un bénéfice net comptable de 12 461 894,97 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2024) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes :
- constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 12 461 894,97 euros ;
- décide d’affecter un montant de 623 094,75 euros (soit 5% du résultat) au poste « Réserve légale » ;
- décide d’affecter le solde ainsi obtenu au report à nouveau (solde créditeur) pour un montant de
11 838 800,22 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué
par la Société au titre des trois derniers exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles
L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spé cial des commissaires aux comptes présenté en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions et
engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du même Code approuve les termes dudit rapport
et prend acte qu’il n’existe pas de nouvelles conventions ou engagements réglementés ni de conventions ou engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Cuvillier)
- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, avec effet à l’issue de la présente Assemblée
générale, le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Cuvillier pour une durée de 4 années qui expirera à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Isabelle Guichot) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, avec effet à l’issue de la présente Assemblée
générale, le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Guichot pour une durée de 4 années qui expirera à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Evelyne Chétrite) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, avec effet à l’issue de la présente Assemblée
générale, le mandat d’administrateur de Madame Evelyne Chétrite pour une durée de 4 années qui expirera à
l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Judith Milgrom) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle, avec effet à l’issue de la présente Assemblée
générale, le mandat d’administrateur de Madame Judith Milgrom pour une durée de 4 années qui expirera à l’issue
de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Christophe Cuvillier, en sa qualité de Président du Conseil d’administration) – L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application
de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel
2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Christophe Cuvillier, Président du Conseil d’administration, tels
que détaillés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Isabelle Guichot, en sa qualité de Directeur Général) – L’Assemblée générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225 -37 du
Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve,
en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Madame Isabelle Guichot, Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Evelyne Chétrite, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée) – L’Assemblée générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-
37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve,
en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Madame Evelyne Chétrite, Directrice Générale Déléguée, tels que détaillés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Judith Milgrom, en sa qualité de Directrice Générale Déléguée) – L’Assemblée générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-
37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve,
en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Madame Judith Milgrom, Directrice Générale Déléguée, tels que détaillés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Ilan Chétrite, en sa qualité de Directeur Général Délégué) – L’Assemblée générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225 -37
du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve,
en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2024 à Monsieur Ilan Chétrite, Directeur Général Délégué, tels que détaillés dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,
de la politique de rémunération de Monsieur Christophe Cuvillier en sa qualité de Président du Conseil
d’administration) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure à la section
4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération de Monsieur Christophe Cuvillier, Président du Conseil d’administration,
telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUINZIÈME RESOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la
politique de rémunération de Madame Isabelle Guichot en sa qualité de Directeur Général) – L’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement
universel 2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de Madame Isabelle Guichot, Directeur Général, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la
politique de rémunération de Madame Evelyne Chétrite en sa qualité de Directrice Générale Déléguée) -
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique
de rémunération de Madame Evelyne Chétrite, Directrice Générale Déléguée, telle que présentée dans le rapport
précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,
de la politique de rémunération de Madame Judith Milgrom en sa qualité de Directrice Générale Déléguée)
- L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document
d’enregistrement universel 2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de Madame Judith Milgrom, Directrice Générale Déléguée, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de
la politique de rémunération de Monsieur Ilan Chétrite en sa qualité de Directeur Général Délégué) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requi ses pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique
de rémunération de Monsieur Ilan Chétrite, Directeur Général Délégué, telle que présentée dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du
Code de commerce) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établie en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et qui figure à la
section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22 -10-34 I. du
Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce telles que présentées dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGTIÈME RÉSOLUTION (Approbation, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la
politique de rémunération des administrateurs) – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225 -37 du Code de commerce et qui figure à la section 4.2 du document d’enregistrement universel 2024 de la Société, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, en application de
l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que présentée
dans le rapport précité.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions
de la Société) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire
acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10% du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5% du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant
affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à qu elque moment
que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités
du Groupe, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan
d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225 -177 et suivants et
L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions
des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre
des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 du Code de commerce, ainsi que de réaliser
toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de
marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration appréciera,
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit,
directement ou indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un b on ou de toute
autre manière à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que
de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du
Conseil d’administration appréciera,
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés,
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et,
plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à vingt-cinq (25) euros par
action. Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la
création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action de la Société ;
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens
autorisés par la réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation,
auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs,
par le recours à des options ou autres instruments financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des
valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques que le Conseil d’administration appréciera ;
5. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée gén érale, faire
usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de
procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des
objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors
marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire,
les termes et arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer
tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ;
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième résolution de
l’Assemblée générale du 6 juin 2024, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du montant du capital social
existant à la date de l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social
depuis l’adoption de la présente résolution), par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions
acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires,
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ;
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, à l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi
et la présente résolution, en fixer les modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts ;
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de
l’Assemblée générale du 6 juin 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de
la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conf ormément aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles
L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions l égislatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des sociétés liées à
la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code
du travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant
être émises en vertu de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 euros) ou l’équivalent
en toute autre devise, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application
de la présente résolution ainsi que de la 24e
résolution soumise à la présente Assemblée générale s’imputera sur
ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-deux millions cinquante mille euros (32 050 000 euros)
prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e
résolution adoptée par l’Assemblée générale
des actionnaires du 6 juin 2024. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à
émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la
décote maximale par rapport à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de Bourse
précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra donc excéder 30%. Toutefois, lors de
la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la décote au
cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où
sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le Conseil d’admi nistration pourra également décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en
substitution de la décote et/ou au titre de l’abondement ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. décider l’émission d’actions nouvelles de la Société,
ii. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la
présente délégation de compétence,
iii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription,
modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises
en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance,
iv. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise
en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les
limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la
décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires
à la libération desdites actions,
v. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
vi. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts,
vii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
viii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts
en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième résolution de
l’Assemblée générale du 6 juin 2024, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en
faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour
procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
tant en France qu’à l’étranger, à l’émission d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des
catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225 -180 du Code de
commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou plusieurs
fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique,
souscrivant pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un
dispositif d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de deux millions quatre cent mille euros
(2 400 000 euros) prévu pour les augmentations de capital réservées aux salariés au paragraphe 3 de la 23e
résolution de la présente Assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente -deux millions cinquante mille euros (32 050 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21e
résolution
adoptée par l’Assemblée générale des actionnaires du 6 juin 2024. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de
la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être
inférieur de plus de 30% à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt (20) séances de Bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois,
lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra réduire le montant de la
décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans tel
ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par
ailleurs, en cas d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la 23e
résolution de la présente Assemblée générale, le prix de souscription des actions
émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions émises sur
le fondement de la 23e
résolution de la présente Assemblée générale ;
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions
précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission
et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence,
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises e n vertu de la présente
délégation de compétence, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance,
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres,
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites et procéder à la modification des statuts,
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à
ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation,
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités uti les à l’émission et la cotation
des actions émises et consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts
en vertu de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution de
l’Assemblée générale du 6 juin 2024, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
- L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-
59 et suivants du Code de commerce et dans les conditions définies dans la présente résolution, à des attributions
gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens
de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder deux pour cent (2%) du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision
du Conseil d’administration décidant de leur attribution. Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par les articles L.225-197-1 et suivants et L.22-
10-59 et suivants du Code de commerce. En outre, le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible
d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le plafond nominal global de trentedeux millions cinquante mille euros (32 050 000 euros) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2
de la 21e
résolution adoptée par l’Assemblée générale des actionnaires du 6 juin 2024. Ce plafond sera augmenté,
le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que le nombre maximum total d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société
en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de quarante pour cent (40%) de l’ensemble des
actions attribuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation et que l’acquisition de ces
actions devra obligatoirement être soumise à des conditions de performance ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à trois ans et que la durée
minimale de l’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires sera également fixée par le
Conseil d’administration, étant précisé que l’obligation de conservation des actions pourra être supprimée par le
Conseil d’administration, de sorte que les actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ;
5. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, l’attribution définitive des actions
pourra intervenir immédiatement et le bénéficiaire concerné ne sera soumis à aucune obligation de conservation
des actions qui seront immédiatement cessibles ;
6. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions susceptibles
d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attribution devienne
définitive, notamment les conditions de performance pour les attributions aux mandataires sociaux de la Société ;
7. constate, que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en
cas d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.
L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des
actions à leurs bénéficiaires ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, afin de :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
ii. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ,
iii. arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites,
iv. ajuster le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société
ayant pour effet de modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement,
v. fixer les conditions et déterminer les critères (en ce compris les conditions de performance), dates et modalités
des attributions des actions, notamment la période d’acquisition minimale, ainsi que le cas échéant, la durée
de la période de conservation requise pour chaque bénéficiaire, constater les dates d’attribution définitive et
les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales et
prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
attributions envisagées ;
9. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modi fications corrélatives
des statuts et de manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
10. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant
les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
11. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L.225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
12. fixe la durée de validité de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente
Assemblée ;
13. décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet et notamment le solde non utilisé de la délégation con sentie par la vingt-huitième
résolution de l’Assemblée générale du 6 juin 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Modification des statuts) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide d’adopter dans son intégralité les statuts de la Société figurant en annexe (les parties modifiées sont signalées en marques de révision).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, donne
tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • GROUPE SFPI : AGM, le 20/06/25
  • FLORENTAISE : AGO, le 20/06/25
  • PASSAT : AGM, le 20/06/25
  • GROLLEAU : AGM, le 20/06/25
  • OBIZ : AGM, le 23/06/25
  • DEVERNOIS : AGO, le 23/06/25

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