I – RÉSOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2021) – L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Di rectoire et sur l es
comptes annuels de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos l e
31 décembre 2021 faisant ressortir un résultat net comptable de 1 691 445 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur
les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 4 100 euros.

DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’Assembl ée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Di rectoire et sur l e s
comptes consolidés de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’e xercice
clos le 31 décembre 2021 et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales o rdinai res, sur p ropositi on du
Directoire, décide l’affectation suivante du résultat de l’exercice :
Résultat de l’exercice : ________________________________________________1 691 445 €
En totalité au compte « Report à nouveau créditeur » : _______________________1 691 445 €
Qui s’élève ainsi à __________________________________________________21 770 074 €
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au ti tre d es troi s exercices
précédents.

QUATRIEME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l’article L.225 -86 du
Code de commerce). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, en exécution de l’articl e
L. 225-88 du Code de commerce, prend acte et approuve les opérations et conventions dont ce rapport fait état, prend acte d e
ce qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue au cours de l’exercice 2021 et prend acte des informations données d ans
ce même rapport sur les conventions et engagements précédemment approuvés et qui se so nt p oursui vi s au co urs d udit
exercice.

CINQUIEME RÉSOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce). – En application de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées g énérales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Co de d e commerce,
approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, tel les q u’el les fi gurent d ans ce
rapport.

rapport.
SIXIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président
du conseil de surveillance) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre d e l ’exercice
écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président du Conseil de surveillance, et présentés dans le rapport sur l e g ouvernement
d’entreprise.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT,
Président du directoire) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce approuve, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attri bués au ti tre d e l ’exercice
écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT, à raison de son mandat de Président du directoire, et présentés dans le rapport sur l e
gouvernement d’entreprise.

HUITIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Emile MERCIER, membre
du directoire) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce approuve, les éléments fixes, variabl es et excepti onnel s
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Mo n sieur
Emile MERCIER, à raison de son mandat de membre du directoire, et présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise.

NEUVIEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance pour
l’exercice 2022) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises p our l es assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l ’arti cl e L225-68 d u Code d e
commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, ap prouve, en appl icati on d e
l’article L22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres d u consei l d e surveil lance, p our
l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.

DIXIEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération du président du directoire pour l’exercice 2022) -
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales o rdi naires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de commerce, d écrivant l es
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-26 II d u Co de
de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2022, telle que présentée dans le rappor t
sur le gouvernement d’entreprise.

ONZIEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération des membres du directoire pour l’exercice 2022)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales o rdi naires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de commerce, d écrivant l es
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application l’article L22-10-26 II d u Co de d e
commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice 2022, telle que présentée dans l e rapport
sur le gouvernement d’entreprise.

DOUZIEME RÉSOLUTION(Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
dans la limite de 10 % du capital) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de
subdéléguer à son Président, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n °
596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, à faire acheter par l a So ci été ses p ropres
actions et à opérer sur les propres actions de la Société dans les conditions et limites prévues p ar l es textes. La p résente
autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par l a l o i
et la réglementation applicables en vue, notamment :
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution
gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinées aux salariés et diri geants d e l a
Société et de son Groupe et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fi xées
par la loi ;
- de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou l’acquisition
d’actions attribuées gratuitement sous réserve de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente Assembl ée
Générale ;
- de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droi t
par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’acti ons d e l a So ci été,
dans le cadre de la réglementation boursière ;
- d’assurer l’animation de marché par un prestataire de services d’investissement au travers d ’un contrat d e l iqui dité
conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en p aiement d ans l e
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément aux pratiques de marché reconnues et à la
règlementation applicable ; et
- plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la loi ou la
réglementation en vigueur ou par l’AMF.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés par tous moyens sur tous marchés, ou de
gré à gré (y compris par bloc d’actions), ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en p l ace d e stratégies
optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable.
L’Assemblée Générale fixe à trente (30) euros, par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), d’une part, et le nombre d’actions pouvant être acquises à 10 % au
plus du capital social, d’autre part, étant rappelé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, l e
cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale et que (ii)lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règ lement
général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévue ci-dessus correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Cette limite de 10 % du capital social correspondait au 31 décembre 2021 à 582 314 actions (660 361 – 78 047), ce d ern i er
chiffre représentant le nombre d’actions possédées par la société au 31 Décembre 2021. Le montant total que la Société pourra
consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser 17 469 420 euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur
le capital de la Société, ce montant sera ajusté en conséquence. Dans les limites permises par la réglementation applicable, les
opérations effectuées par le Directoire en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant l a d ur ée
de validité du programme de rachat d’actions, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions l égales et
réglementaires applicables en pareille matière.
Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou échange dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport et de toutes opérations de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution de titres gratuits, augmentation d u n ominal d e
l’action ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le prix et montants indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre l e n ombre
de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue d e l ’un d es o bjectifs d u
programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé q ue
ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées d ans l e cadre d es autorisations d e p rogramme
antérieures, et d’une manière générale assurer l’exécution de la présente résolution et faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mo is à compter de la date d e l a p résente Assembl ée
Générale ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

TREIZIEME RÉSOLUTION (Autorisation donnée au Directoire aux fins de réduire le capital de la Société par annulation
d’actions propres) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux co mptes,
autorise le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation :
- à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et les époques qu’il déterminera, les actions acquises au ti tre d e l a
mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en applicati on d e l ’arti cl e
L.22-10-62 du Code de commerce, par période de vingt-quatre mois dans la limite de 10 % d u n o mbre to tal d es actions
composant le capital social (la limite de 10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas éch éant, en fo ncti on des
opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale) et à réduire corrélativement
le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur val eur n ominal e sur to us p ostes d e
réserves ou primes ;
- à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; et
- à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
-
La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date d e l a p résente Assemblée
Générale ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

QUATORZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social avec maintien du droit préférentiel de
souscription). – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majori té requises p our l es assembl ées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du co mmi ssai re aux co mptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, L. 228-91 à L. 228-93 et aux
dispositions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré :
- Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, d ans l es p roportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères o u un i té de co mpte
fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobil ières
de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la So ciété o u d ’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription, conversi on,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant l es mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;
- Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera éventuellement l e
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des porteurs
de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, étant précisé que le montant nominal des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation
de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à l a d i x -septième
résolution de la présente Assemblée ;
- Décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créances donnant accès au cap i tal q ui
pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission en autres monnaies, à la date de l’émission ;
- Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues p ar l a l o i, l eur d roi t p référenti el d e
souscription à titre irréductible. En outre le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscri re à ti tre i rréducti ble,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause d ans l a l i mi te d e l eurs
demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé l a to tal ité
d’une émission de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des
facultés ci-après :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne l es troi squarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
- Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscri ption d ’acti ons d e l a So ci été
susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit
par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
- Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonc iation d es
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
- Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ;
- Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en
œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter l es p ri x et l es co nditions d es
émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer
le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir l es conditions d e l eur rachat en
bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux val eurs mo bili ères à
émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société
et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur
la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre
généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à l a bo n ne fi n d es émi ssions
envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réali sée p ar l ’usage d e l a
présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
- En cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances, le Directoire aura to us pouvoirs n otamment p our
décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fi xe o u
variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les co nditions
dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
- Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence q ui l ui est
conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l a
loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable à compter de la présente Assemblée pour une durée d e vi ngt -si x (26)
mois, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, ladite délégation prive d’effet toute délégation an téri eure
ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

QUINZIEME RÉSOLUTION(Délégation de compétence au Directoire en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de sociétés dont elle détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital d’une autre société) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et d e maj o rité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et d u rap port
spécial des Commissaires aux comptes :
- Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, L.225-147 et L.22-10-53 du Code de commerce, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera sous réserve du dernier alinéa de la présente résolution, en France et/ou à l’étranger, l es
pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à des augmentations de capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions existantes o u à
émettre de la Société ou de sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue d e
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce n e sont p as
applicables ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/o u à
terme, en vertu de la présente délégation ne peut excéder, la limite légale de 10 % du cap i tal so cial (ce p ourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à l a p résente assemblée) ; ce
montant sera augmenté du montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou aux
stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs d e valeurs mobili ères donnant accès au
capital ;
- Décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires
au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’ap port en nature ;
- Décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par la loi, en vue
de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaire aux ap ports
mentionné au 2ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant,
l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs, déterminer le nombre d’actions à émettre, ainsi que leurs termes et
conditions, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente d él égati on,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour p arvenir à l a bo nne fi n des
émissions envisagées et demander la cotation des titres émis et plus généralement, procéder à toutes formalités,
déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
- Précise que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réali sées en vertu d e l a p résente
délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augment ations d e capi tal p révu à l a d i xseptième résolution de la présente Assemblée.
- L’autorisation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de 26 mois à compter d e l a d ate d e l a p résente
Assemblée Générale ; ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie
non utilisée de cette délégation.

SEIZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, de bénéfices ou primes) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et statuan t conformément aux
articles L.225-129-2, L.22-10-49 et L.225-130 du Code du commerce :
- Délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social en une ou p lusi eurs fo i s d ans l a
proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation du montant du capital
social ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
- Décide qu’en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130
du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, l es d roi ts fo rmant
rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; l es so mmes
provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résol ution n e
devra pas excéder le montant nominal de 1.000.000 euros, compte non tenu du mo ntant n écessai re p our préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le plafond de la p résen te
délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la dix-septième résolution.
- En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté
de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes
mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater l a
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
- Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée,
ladite délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur de la partie non uti l is ée d e cette
délégation ;

DIX SEPTIEME RÉSOLUTION (Fixation du plafond nominal global des émissions de valeurs mobilières) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire, fixe, ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être
décidées en vertu des délégations de compétence au directoire résultant des résolutions précédentes :
- d’une part, à cinq (5) millions d’euros, le montant nominal maximal global d’augmentation de capital immédiat ou à terme,
étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en
supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société
conformément à la loi ;
- d’autre part, à cinquante (50) millions d’euros, le montant nominal maximal global des obligations ou autres titres de
créances donnant accès au capital

DIX HUITIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de
la Société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Épargne Groupe) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance d u rap port du
Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138, L.22-10-49 et L.225-138-1et d’autre part, des articles L.
3332-18 et suivants du Code du travail :
Délègue au Directoire la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant ,
par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d’actions gratuites ou d’autres titres donnant accès
au capital dans les conditions fixées par la loi ;
- Réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés et mandataires sociaux de la société ORAPI et aux
salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en
vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe.
- Décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant maximum 3 % du montant du capital social au
jour de la décision du Directoire, étant précisé que a) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital, et que b) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des
augmentations de capital prévu à la dix-septième résolution de la présente Assemblée.
- Décide de supprimer au profit des adhérents à un plan d’épargne du Groupe, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation.
- Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire ou son délégué, conformément aux
dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être supérieur à la moyenne des
cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription et ne
pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
- Décide par ailleurs que le Directoire pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci -dessus à
l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les conditions l égal es et
réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus et/ou au titre d ’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L.3332 -21 et
L.3332-11 du Code du travail.
- Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les bénéficiaires
mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d ’entreprise ou autres
structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
Le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d e mettre en
œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, et à l’effet notamment de :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
- décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un plan d’épargne ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables
- déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés,
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission, le cas échéant,
fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions ordinaires ou valeurs
mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objet de la présente résolution,
- fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription, les conditions et modalités des émissions d’actio ns
ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et
les modalités de leur libération et de leur livraison,
- arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence d u montant des
actions ordinaires qui seront effectivement souscrites,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur l e montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
- d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toute mesure ou décision et conclure tous accords
utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation des titres créés, le service
financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, pour constater la réalisation définitive de
la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations d e capital ,
pour procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le
nécessaire.
La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non
utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

DIX NEUVIEME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités)- L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès -
verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et
publicités prescrits par la loi.