Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation
des dépenses non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils
ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 859.380,80 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 53.029 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par une perte de – 726.666 euros (part du Groupe).

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur
proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la manière
suivante :
Origine :
Déficit de l’exercice 859.380,80 €
Affectation :
Au compte « Report à nouveau »,
qui se trouve ainsi porté de la somme de – 2.436.002,99 € à la somme de -3.295.383,79 €.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividendes et revenus n’est intervenue.

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
règlementés – Approbation de ces conventions et engagements). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce, mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées à l’article L.225 -38 et
suivants du Code de commerce autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, en prend
acte purement et simplement.
En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte des conclusions du rapport spécial susvisé relatives aux
conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce conclues et autorisées au cours
d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MARUZZO). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén érales
ordinaires,
Prend acte que le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MARUZZO arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée,
Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel MARUZZO, pour une
durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
devant se clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine LANDON).— L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Prend acte que le mandat d’administrateur de Madame Martine LANDON arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée,
Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Martine LANDON, pour une durée
de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se
clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Christine GUITTARD). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Prend acte que le mandat d’administrateur de Madame Christine GUITTARD arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée,
Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Christine GUITTARD, pour une
durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
devant se clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Prend acte que le mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée,
Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON, pour
une durée de 4 années, expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
devant se clore le 31 décembre 2025, devant se tenir au cours de l’exercice 2026.

Neuvième résolution (Fixation du montant global pour l’exercice en cours de la rémunération allouée aux
administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, fixe le montant global annuel de la rémunération à répartir entre les
administrateurs au titre de l’exercice en cours, à 15.000 euros.

Dixième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Connaissance prise des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce et présentées
au paragraphe 4.4 intitulé « Rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de
la Société,
Approuve les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce.

Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature verses ou attribues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président
Directeur General en raison de son mandat social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au
Président Directeur Général en raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, approuvés par l’assemblée
générale mixte réunie le 24 juin 2021 dans le cadre du vote prévu par l’article L.22-10-8 du Code de commerce
(présentés au paragraphe 4.4 intitulé « Rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement
Universel de la Société),
Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au Président Directeur Général en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021.

Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature verses ou attribues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au
Directeur General Délégué en raison de son mandat social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des principes et critères de détermination et de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au
Directeur Général Délégué à raison de son mandat au titre de l’exercice 2021, approuvés par l’assemblée générale
mixte réunie le 24 juin 2021 dans le cadre du vote prévu par l’article L.22-10-8 du Code de commerce (présentés
au paragraphe 4.4 intitulé « Rémunération des mandataires sociaux » du Document d’Enregistrement Universel de
la Société),
Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au Directeur Général Délégué en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2021.

Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires
sociaux).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Approuve la politique de rémunération présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au
paragraphe 4.4.1 intitulé « Politique de rémunération » du Document d’Enregistrement Universel de la Société.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration a l’effet de faire racheter par la Société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce ; durée de l’autorisation,
finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société
dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit sur la base du capital actuel à la date
des présentes : 335.384 actions, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce, la société ne pourra posséder, directement ou par
l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 24 juin
2021 dans sa dixième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ACTEOS par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation en vigueur ; dans ce cas, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite susvisée de 10 % du nombre d’actions composant le capital social correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,
conformément à l’alinéa 2 de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;
— de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne
peuvent excéder 5 % du capital de la Société ;
— d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribués gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de
la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
— d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement
réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
— de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par
la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa quinzième résolution à caractère
extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect du règlement
général de l’AMF et spécialement dans le cadre de l’article 231-40 dudit règlement si, d’une part, l’offre est réglée
intégralement en numéraire et, d’autre part, les opérations de rachat sont réalisées dans le cadre de la poursuite
de l’exécution du programme en cours et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire échouer l’offre.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation
en vigueur.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 6 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes
proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant
l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 2.012.304 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées
par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du code de commerce, durée de l’autorisation,
plafond).— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport d es
Commissaires aux comptes :
— Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
— Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente
autorisation,
— Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives
du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités
requises.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 24 juin
2021 dans sa onzième résolution à caractère extraordinaire.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de
souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarie et/ou certains mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de
l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option). — L’Assemblée Générale, statuant dans les
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185 et L.22-
10-49 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués,
des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de
capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues
par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente
autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
– d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société et, le
cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de
l’article L.225-180 du Code de commerce,
– d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-185 du Code
de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social
existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions pouvant
être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisation d’attribution gra tuite d’actions
qui suit (dix-septième résolution).
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options
seront consenties par le Conseil d’Administration. Il ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés
aux vingt séances de bourse précédant ce jour, s’agissant des options de souscription. En ce qui concerne les
options d’achat d’actions, le prix d’achat ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat d es actions
détenues par la Société au titre de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie :
– ni dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés
sont rendus publics,
– ni dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une
information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des
titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue
publique,
– moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un
dividende ou à une augmentation de capital.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription
d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des
actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarie et/ou certains mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de
l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformémen t aux articles
L.225-197-1, L.225-197-2 et L.22-10-49 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre, au profit :
— des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directemen t ou
indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
— et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10% du capital social au jour de la
présente Assemblée, étant précisé que sur ce plafond, s’imputera le nombre total d’actions auxquelles pourront
donner droit les options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de l’autorisa tion qui précède
(seizième résolution).
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, les conditions
et, le cas échéant, les critères (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : les éventuel les conditions de
présence, l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance etc.).
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période
d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne
pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attributi on, la période
d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de
l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans
l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra
être supprimée par le Conseil d’Administration.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’i nvalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-
4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé sous la quatorzième résolution ordinaire adoptée par la
présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions
applicable précédemment ou postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, que la présente
autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de
l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation
de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées
gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actio ns attribuées
gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
— fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
— déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou
susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et
de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées
pour préserver les droits des bénéficiaires ;
— déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
— le cas échéant :
– constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement
à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions
nouvelles à attribuer ;
– décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves,
primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute par sur le
plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves donnée à la
douzième résolution lors de l’assemblée générale mixte du 24 juin 2021 ;
– procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat
d’actions et les affecter au plan d’attribution ;
– prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires ;
– et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre
de la présente autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou
d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant
nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les
titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et,
notamment, de ses articles L.225-129 2, L.22-10-49, L.228-92 et L.225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies sur le marché français et/ou international avec
maintien du droit préférentiel de souscription :
– d’actions ordinaires ;
– et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance ;
– et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ;
– Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’Administration de la présente délégation de compétence :
– Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros ;
– A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
– Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros ;
– Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
– décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;
– décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
5) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la ou des
émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital
qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, le s frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou
d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en
rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal
maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir
les titres non souscrits). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au
public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou ;
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou ;
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une
offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la seizième résolution (résolution
suppression de DPS par placement privé).
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros.
Ce montant s’imputera sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingtième résolution
(résolution suppression de DPS par placement privé) ;
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant
toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la
loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans
le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes
de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par les
dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre la
délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de
commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à
l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en
espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater
la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
9) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une
société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article l411 -
2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,
prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de repartir les titres non souscrits). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles
L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-52, L.225-136 et L.228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée
au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute
autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou ;
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou ;
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à ém ettre.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès
à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement
plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-neuvième résolution
(résolution suppression de DPS par offre au public).
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 1.000.000 d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-neuvième résolution
(résolution suppression de DPS par offre au public).
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au minimum requis par
les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration mettra en œuvre
la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra
atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente
délégation de compétence et notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater
la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts,
imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées dans le cadre des 18 a 20
résolutions).— Pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des résolutions 18 à 20 (résolutions maintien de DPS, offre au public, placement privé), le
nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225-135-1 et R.225-
118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration
constate une demande excédentaire.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10
% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, durée de la délégation). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du
Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du
Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des ap ports en
nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L.225 148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non tenu de la
valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mo bilières
donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les
autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la
prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L.3332-18 et suivants du code du travail, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article
L.3332-21 du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-
129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente délégation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de
délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des
titres de capital de la Société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur
de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-
25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours côtés de
l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation
de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i)
de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi afférente aux résolutions ci-avant.