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AGM - 24/05/22 (SERMA GROUP)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SERMA GROUP
24/05/22 Au siège social
Publiée le 15/04/22 14 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Directoire ainsi que du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le
31 décembre 2021, et après avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, approuve les
comptes de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un bénéfice de + 6.394.270,88 Euros.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale
approuve le montant global des dépenses et charges somptuaires au sein de l’article 39-4 du même Code, s’élevant
à la somme globale de 29 K€ ainsi que le montant de l’impôt supporté au titre de ces dépenses et charges s’élevant
à un montant de 8 K€.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire, quitus de l’exécution de leurs mandats
pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldent par un résultat de + 6.394.270,88 Euros, décide d’affecter ledit
bénéfice comme suit :
A. Solde du compte de résultat 2021 : 6.394.270,88 €
B. Report à nouveau au 31.12.2021 : 11.731.277,12 €
C. Résultat affectable : 18.125.548,00 €
D. Résultat distribuable : 18.125.548,00 €
E. Résultat distribué : 16.797.825,60 €
F. Affectation en Report à nouveau : 1.327.722,40 €
G. Solde Report à nouveau après affectation du résultat de l’exercice :
1.327.722,40 €
Le dividende par action se trouve ainsi fixé à QUATORZE Euros et SOIXANTE Cents (14,60 €).
Il sera mis en paiement à compter du 15 Juin 2022.
L’Assemblée Générale reconnaît par ailleurs avoir été informée que pour les actionnaires personnes physiques
fiscalement domiciliés en France, ce dividende donnera lieu, de manière cumulative (hors actions détenues sur un
PEA / PEA-PME) :
− A un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % calculé sur le montant du dividende brut,
prélevé à la source par la Société lequel s’imputera sur l’imposition définitive calculée par application du taux
de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est rappelé que les actionnaires
appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (revenus 2020) est inférieur à 50.000 Euros
(personne seule) ou 75.000 Euros (couple soumis à imposition commune), pourront être dispensés de ce
prélèvement sous réserve d’avoir formulé une demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2021 pour
les dividendes payables en 2022 ;
− A un prélèvement à la source des contributions sociales au taux de 17,2 % ;
− Qu’en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus ainsi distribués sont éligibles,
pour ces mêmes actionnaires, à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158 -3-2° du Code Général des
Impôts.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale
prend acte qu’au titre des trois exercices précédents, les montant des dividendes ont été les suivants :
Exercice Revenus éligibles à
l’abattement (dividendes)
Revenus non éligibles à
l’abattement
Exercice clos le 31/12/2018 4.993.326,24 € Néant
Exercice clos le 31/12/2019 3.451.608 € Néant
Exercice clos le 31/12/2020 4.199.456,40 € Néant

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Présentation et approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport de gestion du Directoire et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de la société SERMA
GROUP tels qu’ils lui ont été présentés conformément aux dispositions de l’article L.225-100, alinéa 3, du Code de
Commerce.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce, approuve les conventions et opérations qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de
Monsieur Jean-Claude ETELAIN qui vient à expiration ce jour, et ce, pour une nouvelle période de six années qui
prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé et qui se tiendra au cours de l’année 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de deux membres du Conseil de Surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société FINANCIERE
WATT qui vient à expiration ce jour, et ce, pour une nouvelle période de six années qui prendra fin à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé et qui se tiendra au cours de l’année 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SEPTIEME RESOLUTION (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
décide de nommer Monsieur Jean-Paul ROUSSEL, demeurant 29, rue de la Garenne – 92310 SEVRES, en qualité
de nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société, et ce, pour une durée de six années qui prendra fin
à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé et qui se tiendra au cours de l’année 2028.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

HUITIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de l’un des co-commissaires aux comptes titulaires). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société AUDIT
AQUITAINE COMMISSARIAT AUX COMPTES, qui vient à expiration ce jour, et ce, pour une durée de SIX (6)
exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui sera appelée à
statuer sur les comptes du sixième exercice clos à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

NEUVIEME RESOLUTION (Remplacement de l’autre co-commissaire aux comptes titulaire). — Après avoir pris
acte de la fusion-absorption de la société MAZARS FIGEOR, co-commissaire aux comptes titulaire de la Société,
par sa société mère, la société MAZARS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de
8.320.000 Euros, dont le siège est situé Tour Exaltis – 61, rue Henri Regnault – 92400 COURBEVOIE, immatriculée
sous le numéro 784 824 153 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, laquelle dispose d’un
établissement situé 61, quai de Paludate – 33800 BORDEAUX, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate le remplacement de la société
MAZARS FIGEOR par la société MAZARS aux fonctions de co-commissaire aux comptes titulaire de notre Société,
et ce, pour la durée restant à courir du mandat.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION (Rectification de deux erreurs matérielles à l’article 20.1 des statuts). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir rappelé qu’il a été omis de mettre à jour l’article 20.1 des statuts lors du changement
de dénomination sociale de la Société, décide de substituer la mention « SERMA GROUP » à celle de « SERMA
TECHNOLOGIES » aux points a) et b) de l’article 20.1 des statuts.
En conséquence, l’article 20.1 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« 20.1. POUVOIRS
(Les six premiers alinéas demeurent sans changement)
Seront, en outre, soumises à l’autorisation préalable du Conseil de surveillance les projets relatifs aux opérations
suivantes, dès lors que la Société et/ou l’une de ses filiales en sont parties :
a) l’acquisition ou le transfert, par quelque moyen juridique que ce soit (cession, apport en nature, apport partiel
d’actif soumis au régime juridique des scissions…) d’un actif immobilisé inscrit ou à inscrire au bilan d’une des
sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de la Société SERMA GROUP et dont le prix de cession
ou la contre-valeur du transfert ou le montant figurant à l’actif correspond à la plus faible des valeurs
suivantes : 5 % du Chiffre d’affaires hors taxe consolidé de la Société ou € 760.000
(€ sept cent soixante mille),
b) la prise en location-gérance d’un fonds de commerce ou toute convention ayant pour effet ou étant susceptible
d’avoir pour effet, par quelque moyen juridique que ce soit, l’inscription à l’actif du bilan d’une société incluse
dans le périmètre de consolidation de la Société SERMA GROUP de tout fonds de commerce, immeuble,
clientèle, branche d’activité, titre de participation tel que des actions, parts sociales ou parts d’intérêts d’une
société, société en participation, groupement ou autre,

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

ONZIEME RESOLUTION (Modification des règles de limite d’âge applicables aux membres du Conseil de
Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier les règles de limite d’âge applicables aux membres du
Conseil de Surveillance en insérant un nouvel alinéa à l’article 21.1 des statuts fixant le nombre maximum des
membres du Conseil de Surveillance ayant atteint l’âge de 75 ans à la moitié des membres du Co nseil de
Surveillance en fonctions.
En conséquence, l’article 21.1 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« 21.1. NOMINATION
Les membres du Conseil de Surveillance, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l’Assemblée
Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres, à la majorité simple, pour une durée de six 6 ans. Ils
sont rééligibles. Ils prendront le titre de « conseillers ». En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être
faite par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
L’accès aux fonctions de conseiller est soumis aux conditions de cumul de postes édictées par la loi. Il est interdit
aux membres du Directoire ainsi qu’aux commissaires aux comptes anciens ou actuels et à leurs parents et alliés
dans les conditions fixées par la loi.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son
remplacement. Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au Conseil de
surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de
son représentant permanent elle est tenue de notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, cette
révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de
démission du représentant permanent.
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes
formalités de publicité que s’il était membre du Conseil de surveillance en son nom propre.
Le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant atteint l’âge de soixante-quinze ans ne peut être
supérieur à la moitié des membres du Conseil de Surveillance en fonctions. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DOUZIEME RESOLUTION (Modification de l’article 27 des statuts relatif aux commissaires aux comptes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, décide de modifier les dispositions de l’article 27 des statuts au regard des nouvelles dispositions
législatives et réglementaires régissant les conditions de nomination des commissaires comptes et notamment
l’alinéa 2 de l’article L. 823-1 I du Code de commerce qui supprime l’obligation de nommer un commissaire aux
comptes suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 27 des statuts qui sera désormais rédigé
comme suit :
« ARTICLE 27 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément à la loi. »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

TREIZIEME RESOLUTION (Mise en conformité des statuts avec les nouvelles règles de comptabilisation des
abstentions issues de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de mettre les articles 34 et
35 des statuts en conformité avec les dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de commerce tels
que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, aux termes desquels l’abstention n’est désormais plus
considérée comme un vote exprimé.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier les articles 34 et 35 des statuts qui seront désormais
rédigés comme suit :
« ARTICLE 34 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui excèdent les pouvoirs du Directoire et qui n’ont pas
pour objet de modifier les statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire est réunie obligatoirement une fois par an, dans les délais légaux et
réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Elle a notamment les pouvoirs suivants :
– approuver, modifier ou rejeter les comptes annuels,
– statuer sur la répartition et l’affectation des bénéfices respectant les dispositions statutaires,
– nommer et révoquer les membres du Conseil de Surveillance,
– nommer les commissaires aux comptes,
– statuer sur le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les conventions soumises à
l’autorisation préalable du Conseil de surveillance.
L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le quart des actions ayant le droit
de vote.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires
ayant voté par correspondance.
Les formules de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas
considérées comme des votes exprimés.
Les abstentions exprimées en réunion ne sont pas considérées comme des votes exprimés. »
« ARTICLE 35 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle
ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un
regroupement d’actions régulièrement effectué.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou
ayant voté par correspondance possèdent au moins sur première convocation, la moitié et, sur deuxième
convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée
peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris
les actionnaires ayant voté par correspondance.
Les formules de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas
considérées comme des votes exprimés.
Les abstentions exprimées en réunion ne sont pas considérées comme des votes exprimés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATORZIEME RESOLUTION (Pouvoirs à donner à l’effet d’effectuer les formalités légales de publicité).— Les
décisions de la présente Assemblée seront publiées conformément à la législation et aux règlements en vigueur, à
la diligence des représentants légaux de la société qui sont habilités à cet effet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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