Première résolution – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du
rapport du Conseil d’administration, et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de l’exercice social clos au 31
décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe,
desquels il résulte une perte d’un montant de 12 166 418 euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du
Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait qu’il n’y a pas eu de
dépenses et charges du type de celle visées au point 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, sous
le nom de « Dépense somptuaires », ni d’amortissements excédentaires visés à ce même point 4.

Deuxième résolution – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du
rapport du Conseil d’administration, et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos
au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et
l’annexe desquels il résulte une perte du Groupe d’un montant de 16 849 928 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que les
comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 présentent une perte de 12 166 418 euros, décide, sur
la proposition du Conseil d’administration, d’affecter cette perte ainsi qu’il suit :
Perte de l’exercice -12 166 418
Report à nouveau antérieur -30.500.240
Affectation en report à nouveau -12.166.418
Affectation en distribution de dividendes 0
Dividende par actions correspondant à un montant total de 0
Solde du report à nouveau après affectation -42.666.658
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué
de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux.

Quatrième résolution – (Approbation de conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code
de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de
commerce, approuve ce dernier rapport dans toutes ses dispositions, étant précisé qu’aucune convention
nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 2021.

Cinquième résolution – (Renouvellement du mandat de Madame Maryvonne Hiance en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le
mandat d’administrateur de Madame Maryvonne Hiance vient à expiration ce jour, décide de
renouveler son mandat pour la durée statutaire de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Madame Maryvonne Hiance a fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat et qu’elle
n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Sixième résolution – (Renouvellement du mandat de Monsieur Didier Hoche en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Didier Hoch vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat
pour la durée statutaire de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Didier Hoch a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait
aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Septième résolution – (Renouvellement du mandat de Monsieur Nicolas Poirier en qualité
d’administrateur représentant les salariés actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Nicolas Poirier vient à expiration ce jour, et prenant acte du choix exprimé
par les salariés actionnaires, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de trois ans expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Monsieur Nicolas Poirier a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il n’exerçait
aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Huitième résolution – (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Alexandre Lebeaut
(cooptation) en qualité d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, la nomination faite à titre provisoire par le
Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 février 2022, aux fonctions d’administrateur de Monsieur
Alexandre Lebeaut, en remplacement de Monsieur Alexis Peyroles, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Alexandre Lebeaut exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, à savoir jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer en 2022 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Neuvième résolution – (Renouvellement du mandat de Monsieur Alexandre Lebeaut en qualité
d’administrateur)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Alexandre Lebeaut vient à expiration ce jour, décide de renouveler son
mandat pour la durée statutaire de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Alexandre Lebeaut a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et qu’il
n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dixième résolution – (Approbation de la politique de rémunération de Madame Dominique Costantini,
Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 (say on pay ex ante))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du conseil d’administration présentée dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à
l’exercice 2021 en Annexe C.

Onzième résolution – (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général au titre de
l’exercice 2022 (say on pay ex ante))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur général présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice
2021 en Annexe C.

Douzième résolution – (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de
l’exercice 2022 (say on pay ex ante))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application du II de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à
l’exercice 2021 en Annexe C (vote ex-ante).

Treizième résolution– (Approbation du rapport sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (say on pay ex post))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve
les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de
toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux
mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur telles que décrites dans ledit rapport
figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 en Annexe C (vote expost).

Quatorzième résolution – (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet
exercice au Président du Conseil d’administration, Madame Dominique Costantini (say on pay ex post))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame
Dominique Costantini, Président du Conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice
2021 en Annexe C.

Quinzième résolution – (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice
au Directeur Général, M. Alexis Peyroles (say on pay ex post))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application du II de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Alexis Peyroles, directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 en Annexe C.

Seizième résolution – (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les titres de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du
Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du Règlement Délégué (UE)
n°2016/1052 du 8 mars 2016,
autorise le Conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions ordinaires de la Société. Le
Conseil d’administration pourra procéder ou faire procéder à des achats, cessions ou transferts des
actions ordinaires de la Société, dans le respect des textes susvisés, en vue des affectations suivantes :
• assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n°2018-01 du 2
juillet 2018 (prorogée par la Décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021) et toutes autres dispositions
qui y sont visées ;
• l’attribution ou la cession d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés
françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues par la loi,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans
d’actionnariats salarié ou de plans d’épargne d’entreprise, du régime des options d’achat d’actions
ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou dans tout autre condition permise par la
réglementation ;
• la conservation et remise ultérieure, soit en paiement dans le cadre d’opérations de croissance
externe, soit en échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, et ce dans la
limite de 5% du capital ;
• remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières (titres de
capital ou titres de créances) donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation
d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ;
• annulation ultérieure des actions ordinaires acquises, dans le cadre d’une réduction de capital qui
serait décidée ou autorisée en vertu de la 36
e
résolution de la présente Assemblée Générale, ou de
toute résolution ayant le même objet que celle-ci qui viendrait à être autorisée par une autre
Assemblée Générale des actionnaires de la Société ;
• la poursuite de tout autre but autorisé ou toute opération ou pratique de marché admise ou qui
viendrait à être admise par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’Autorité des marchés
financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de
communiqué ;
décide que le nombre de titres à acquérir, en vertu de cette autorisation, ne pourra excéder dix pourcent
(10 %) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que ce plafond
s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en
compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, que
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, et les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir,
directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ;
prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport
ne pourra excéder 5 % de son capital social ;
décide que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder 200 % du prix par action retenu dans le cadre de
l’introduction en bourse (hors frais, hors commission) ;
décide qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les
capitaux propres, le prix d’achat fixé ci-avant sera ajusté par le Conseil d’administration afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
décide que le montant maximum des fonds pouvant être consacrés au rachat d’actions ne pourra excéder
10 000 000 euros;
décide que les achats, cessions, échanges ou transferts de ces actions pourront être effectués, dans le
respect des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à tout
moment et par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris en période d’offre publique, et
notamment par voie de transfert de bloc de titres, par l’exercice de tout instrument financier ou utilisation
de produits dérivés ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation et notamment conclure un
contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, passer tous ordres de bourse,
conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des Marchés Financiers et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise
en œuvre de la présente autorisation ;
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, la durée de la présente autorisation ; ce qui
prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieurement donnée au Conseil
d’administration de la Société à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Dix-septième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital social, par émission – avec maintien du droit préférentiel de
souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou
l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
- constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant en application des dispositions des articles L. 225-129 9 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-
134, L. 228-91 à L. 228-93 et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies
par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, dont la souscription pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances ;
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des
titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre
intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.500.000
euros, étant précisé :
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 29ème résolution ci-après ;
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et règlementaires
en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres émis en vertu de la
présente délégation ;
décide que le Conseil d’administrationpourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription
à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ;
décide qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, y compris celles des actionnaires, le Co nseil
d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-
134 du Code de commerce ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la Société ;
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacun des titres émis dans le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission
desdites valeurs mobilières ;
décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par
offre de souscription, soit par attribution d’action gratuite aux titulaires des actions anciennes ;
décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- déterminer les conditions et modalités de toute émission ;
- arrêter les prix et conditions des émissions notamment fixer les dates d’ouverture et de
clôture des souscriptions, proroger la clôture des souscriptions et recueillir les souscriptions,
fixer les montants à émettre ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Dix-huitième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital social par émission – avec suppression du droit préférentiel de
souscription – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou
l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée au
1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier auprès notamment d’investisseurs qualifiés ou
d’un cercle restreint d’investisseurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
- constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129
à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-
52, et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, par une offre s’adressant à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire
quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes
valeurs mobilières régies par les dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou d’une société dont
elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des
titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titre
intermédiaire ;
précise en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1.500.000
euros, étant précisé :
- que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 29
ème résolution ci-après,
- qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le montant total des titres de capital susceptibles d’être émis au titre de la présente délégation
ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre
indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre
visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société
par an) étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration
d’utilisation de la présente délégation ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver la souscription
aux actions et autres valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation au profit
des personnes visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
prend acte que la présente décision emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la Société
;
décide, qu’en cas d’insuffisance des souscriptions, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il détermine, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136, 1° du Code de commerce, que :
- le prix d’émission des titres de capital qui seront émis en vertu de la présente délégation sera
déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions fixées à l’article L. 225-136,
1° du Code de commerce (soit à ce jour, au moins égal à la moyenne des cours pondérée par
les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de
l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq (5) %) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social qui seront émises
en vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la
Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de ces valeurs mobilières, au moins
égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération des titres qui seraient émis
en vertu de la présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de la ou des émissions ainsi que la nature, la forme et les
caractéristiques des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres
subordonnés ou non (et, le cas échéant leur rang de subordination, conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Dix-neuvième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
décider l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
sans indication de bénéficiaires et par offre au public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L.225-129 et suivants, et notamment L. 225-129 à L. 225-129-6 , L. 225-134 à
L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 :
délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts de la Société, sa compétence pour décider de l’augmentation de capital, par voie d’offre au
public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une
ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
soit en euros, soit en devises étrangères, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Socié té, (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance et/ou (iii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de
capital de la Société à émettre, étant précisé que la souscription de ces actions et autres valeurs mobilières
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles. Il est
précisé que l’émission de ces titres nouveaux pourra être décidée à l’effet de rémunérer des titres
apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France
ou à toute autre opération relevant d’un droit étranger ayant le même effet, visant les titres d’une société
dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés règlementés visés par l’article L.
22-10-54 du Code de commerce ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence ;
décide que les opérations d’augmentation de capital pourront être effectuées à tout moment, dans le
respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra,
pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de compétence
sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 10% du capital social
ou la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le
plafond global de 1.500.000 euros fixé à la 29ème résolution de la présente Assemblée et qu’il ne tient
pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés postérieurement à la présente Assemblée
Générale conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou
titres assimilés donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 1.500.000 euros ou la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le plafond nominal global de
1.500.000 euros fixé à la 29
ème résolution de la présente Assemblée ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émise en vertu de la présente délégation ;
délègue au Conseil d’administration, conformément aux articlesL. 225-135 et L. 22-10-51 du Code de
commerce, le pouvoir d’instituer en faveur des actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour
tout ou partie d’une émission ainsi effectuée, un délai de priorité de souscription qui ne saurait être
inférieur à trois jours de bourse (en l’état actuel de la législation), ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables, qui s’exercera proportionnellement au nombre des actions ordinaires possédées par
chaque actionnaires et qui pourra éventuellement être complété par une souscription à titre réductible si
le Conseil d’administration en décide ainsi ;
décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières décidée en vertu de la présente délégation, le
Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera,
utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’augmentation décidée,
- répartir librement tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites,
- offrir au public tout ou partie des actions ou valeurs mobilières émises non souscrites, sur le
marché français et/ou international ;
constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente délégation et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au
capital auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
décide que (i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins
égal à la valeur minimum fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de
l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant
le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée de la décote maximale autorisée par la législation, soit actuellement 10% après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance), et (ii) le prix d’émission
des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au (i) du
présent paragraphe ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi et les statuts de la Société, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les
modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment :
- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des
valeurs mobilières à émettre,
- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission, s’il y a lieu, le montant de la prime, les
modalités de leur libération et leur date de jouissance (le cas échéant rétroactive),
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres dans les cas et les limites
prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables,
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs
mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de
l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, soit d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit
d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres
et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie
d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme
à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique,
- décider et réaliser, en conséquence de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, toutes mesures nécessaires destinées à protéger
les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions, et ce, en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations
contractuelles applicables,
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital social après chaque augmentation,
- prendre, plus généralement, toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement
les statuts et demander la cotation de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation,
prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite de cette délégation.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

Vingtième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour l’émission
d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital au profit de
catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance,
dont la libération pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital ;
fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de
la présente assemblée ;
Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 1.500.000 euros, ce plafond s’imputant sur le plafond
fixé à la 29
ème résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société. Le montant nominal global maximum des valeurs mobilières
représentatives de créances sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à 1.500.000
euros ;
décide que le prix d’émission des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée, en
vertu de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote
maximale de 20 % ou augmenté d’une surcote laissée à la libre appréciation du Conseil d’administration
selon les catégories de personnes ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L.228 -91 du Code de
commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
— sociétés et fonds d’investissement français et/ou étranger investissant à titre habituel dans des
sociétés de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont
cotées n’excède pas 1 000 000 000 d’euros) (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FPCI ou
FIP) dans le secteur de la santé ou des biotechnologies participant à l’augmentation de capital
pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission
incluse), dans la limite d’un maximum de 25 souscripteurs,
— sociétés industrielles françaises et/ou étrangères actives dans le secteur de la santé ou des
biotechnologies prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la
conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société, pour un montant
unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) et dans la limite
d’un maximum de 5 souscripteurs ;
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au premier alinéa, le
Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre
des facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises en vertu de l’article L.228 -91 du Code de
commerce dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec faculté de délégation au Directeur
général, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation, à l’effet
notamment :
a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ;
c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres
à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou
non ;
f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de
trois mois ;
i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières
donnant accès à terme au capital ;
l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière ;
prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée
au titre de la présente résolution ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en
vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons
d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont
attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément à l’article L.225-138 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de
souscription, en une ou plusieurs fois, des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur
exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société
auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, au profit d’une catégorie de personnes ciaprès définie :
– des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne
collective français et/ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché
Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou
moyennes ;
Etant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
un montant nominal global de 1.500.000 euros, ce plafond s’imputant sur le plafond fixé à la 29
ème
résolution, sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant
accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé
par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % ;
(ii) le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l’exercice des droits attachés à ces titres de
créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au plus bas cours
quotidien moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder 10 % après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les
modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des instruments financiers ainsi
que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription
d’actions qui leur sont attachés, voire de les modifier postérieurement à leur émission dans les limites
fixées par l’assemblée dans la présente résolution ;
- d’imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital
et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque émission ;
- de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative
des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations du capital social réalisées en application de la présente autorisation ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne
fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation
et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le marché
d’Euronext Paris et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation
de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra
compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation
applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-deuxième résolution – (Autorisation à conférer au Conseil d’administration, en cas d’émission
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer, dans la limite de 10%
du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport des Commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à fixer
le prix d’émission des titres qui seraient émis en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec
ou sans droit préférentiel de souscription et dans la limite de 10 % du capital social (apprécié à la date
d’émission, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant
postérieurement à la présente assemblée générale) sur une période de douze (12) mois, (par dérogations
aux conditions de fixation du prix prévues par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation
de la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 22-10-32 du code de commerce) dans
les conditions suivantes:
- le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE)
no 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital social, sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence
de ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation.

Vingt-troisième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires, dans la limite de 15%
de l’émission initiale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
statuant conformément aux dispositions des articlesL.225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code
de commerce :
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à
augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou
sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les
conditions et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans un
délai de trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale)
notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
décide que le Conseil d’administration ne pourra utiliser la présente délégation pour augmenter le
nombre de titres en cas d’augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription
que pour servir les demandes de souscription à titre réductible effectuées par les actionnaires et/ou les
cessionnaires du droit préférentiel de souscription ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution
s’imputera sur le plafond global visé à la 29
ème résolution ci-après ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-quatrièmerésolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130, L. 22-10-
49 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations
de capital, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par
incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par
élévation du nominal des actions ou encore par l’emploi conjugué de ces deux procédés ;
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de ladite délégation est fixé à 1.500.000 euros étant précisé que :
- à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales,
réglementaires ainsi qu’à toutes stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant ne pourra excéder le montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices
disponibles au jour de l’augmentation de capital ;
décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange visant les titres de la Société ;
décide qu’en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, les droits formant
rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus s
et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par
le Code de commerce ;
décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoir pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera
effet ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- et, d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises
pour la bonne fin de chaque augmentation de capital ;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Vingt-cinquième résolution – (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en
rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir :
- pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
- pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes,
- constaté que le capital social est intégralement libéré,
statuant conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de son article L. 22-10-
53,
délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières régies par les dispositions
des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement ou à terme, à
des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions
de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital
social au moment de l’émission (ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale), étant précisé que les montants
des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la
29
ème résolution ci-après,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
prend acte, qu’en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, le Conseil
d’administration statuera au vu du rapport des Commissaires aux apports;
fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
délégation de compétence ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de
subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les titres à émettre ;
- fixer les conditions d’émission des titres émis en rémunération des apports,
- approuver l’évaluation des apports et le cas échéant, réduire l’évaluation des apports si tous
les apporteurs y consentent ;
- fixer la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière des titres émis ;
- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- constater la réalisation des augmentations de capital résultant des émissions qui seraient
décidées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, et/ou prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext de Paris et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui
y sont attachés.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de la présente délégation.

Vingt-sixième résolution – (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider d’une
ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au
régime des scissions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et
conformément aux articles L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 236-9, II du Code
de commerce, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, d’une ou
plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou d’apports partiels d’a ctifs soumis au
régime des scissions dans le cadre d’opérations dans lesquelles la société est la société absorbante ou la
société bénéficiaire des apports ;
2) prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs
actionnaires de la société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans
un délai de 20 jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l’article R. 236-2 du
Code de commerce ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l’article R. 236-2-1 du même
code, la désignation d’un mandataire de justice aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la société
pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actifs soumis
au régime des scissions, ou de leur seul projet  ;
3) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra
être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
4) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation ;
5) décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-septième résolution – (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions en cas d’usage de la délégation de compétence
accordée au Conseil d’administration pour décider d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par
absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et
conformément aux articles L. 236-9, L. 225-129 à L. 225-129-5, et L. 22-10-49 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par
émission d’actions en cas d’une ou plusieurs opération(s) de fusion par absorption, de scission ou
d’apport partiel d’actifs décidées par le Conseil d’administration en application de la 26ème résolution
(réalisation d’opération(s) de fusion-absorption, de scission et d’apport partiel d’actifs) soumise à la
présente assemblée nécessitant une augmentation de capital ;
2) décide que le montant nominal maximum susceptible d’être émis en vertu de la présente résolution
ne pourra excéder 1.500.000 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à
la 29ème résolution ci-après;
3) décide qu’est expressément exclue de la présente résolution toute émission d’actions de préférence et
de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
4) décide que, conformément à l’article L. 233-32 du Code de commerce, la présente délégation pourra
être mise en œuvre en période d’offre publique sur les titres de la société ;
5) décide que la présente délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de
26 mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-huitième résolution – (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre
des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre
publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-6, L. 225-148, L. 228-91 et L. 228- 92 du Code de commerce,
décide que le Conseil d’administration pourra, en une ou plusieurs fois, procéder à l’émission d’actions
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de
titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, selon les
règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés
visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au
profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières à émettre.
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de ladite délégation est fixé à 1.500.000 euros étant précisé que les montants des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global visé à la 29
ème résolution ci-après,
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour
une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente assemblée.

Vingt-neuvième résolution – (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu
des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 21ème, 23ème , 25ème, 26ème, 27ème et 28ème résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que :
- le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu des 17ème, 18ème, 19ème
, 20ème
, 21ème
, 23ème
, 25ème, 26ème, 27ème et 28ème
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 1.500.000 euros, étant précisé que
s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des 17ème, 18ème, 19ème, 20ème
,
21ème, 23ème , 25ème, 26ème, 27ème et 28ème résolutions de la présente assemblée ne pourra
excéder 1.500.000 euros.

Trentième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance
- du rapport du Conseil d’administration et
- du rapport spécial desCommissaires aux comptes,
dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-
138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articlesL. 225-129-2 et L. 225-129-
6 de ce même Code :
délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le
capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 100.000 euros (soit sur la base de la
valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 500.000 actions
nouvelles), par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 35
ème résolution
de la présente assemblée ;
décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des
cours cotés de l’action de la Société lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la période de souscription, ni inférieur à cette moyenne diminuée de la
décote maximale prévue par la réglementation en vigueur au jour de la décision. Toutefois, l’assemblée
générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer
les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia,
des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
décide que le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par
l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à
émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée cidessus, ne pouvant excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si
cet écart avait été de 20 % ou de 30 %, selon que la durée d’indisponibilité prévue par le plan est
supérieure ou égale à dix ans ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre
ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en
application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par
le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et notamment pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates
et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de
libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour
la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,
demander l’admission en bourse des titres créés, constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par
mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule
décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de quatorze (14)
mois à compter de la présente assemblée.

Trente-et-unième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à
l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de préférence de la Société à émettre au profit
des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des
rapports des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites
d’actions de préférence à émettre de la Société donnant droit à conversion en actions ordinaires de la
Société émises ou à émettre, au profit des salariés et mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de
la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
décide que le Conseil d’administration déterminera les critères et conditions d’attribution des actions de
préférence notamment l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions de préférence attribuées
à chaque bénéficiaire et procèdera aux attributions, étant précisé que :
- la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se fera sur la base d’une parité
de conversion déterminée en tenant compte, au minimum, (a) d’un critère basé sur l’évolution
du cours de bourse de l’action ordinaire par rapport à un seuil initial qui ne saurait être
inférieur au cours de bourse de l’action ordinaire tel que constaté à la date d’attribution des
actions de préférence par le Conseil d’administration, et (b) d’un critère lié aux performances
des activités du Groupe ;
- la parité de conversion des actions de préférence en actions ordinaires sera de 100 actions
ordinaires par action de préférence pour un objectif cible réalisé à 100 % avec, pour ce qui
concerne le critère basé sur l’évolution du cours de bourse, une réduction proportionnelle et
linéaire en cas de non réalisation de la totalité du critère et, pour ce qui concerne le critère
basé sur les performances des activités du Groupe, une réduction en fonction du degré de
réalisation du critère en cas de non réalisation de la totalité du critère ;
- lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire en appliquant
la parité de conversion au nombre d’actions de préférence qu’il détient n’est pas un nombre
entier, ledit titulaire recevra le nombre d’actions ordinaires immédiatement inférieur ;
décide que le nombre maximum total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des
actions de préférence attribuées en vertu de cette autorisation est fixé à 555.822, soit 3 % du capital
social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée générale, ce nombre ne tenant
pas compte des éventuels ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que le montant nominal des actions de
préférence attribuées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le plafond prévu dans la 35
ème
résolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
décide, si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires entraine une augmentation de
capital, elle sera libérée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence ;
décide, si les conditions fixées par le Conseil d’administration ne sont pas réalisées, que les actions de
préférence pourront être rachetées par la Société à leur valeur nominale ;
décide que les actions de préférence ainsi rachetées seront annulées et le capital social corrélativement
réduit, les créanciers disposant d’un droit d’opposition dans les conditions prévues à l’article L.225-205
du Code de commerce ;
décide que des actions de préférence nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront
bénéficier, sous réserve des dispositions de l’article L.225-197-6 du Code de commerce, au Président
du Conseil d’administration et aux Directeurs Généraux de la Société ;
décide que l’attribution des actions de préférence à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme
d’une période d’acquisition d’un an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions de
préférence pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que le délai de
conservation ne pourra être inférieur à un an à compter de l’attribution définitive desdites actions de
préférence ;
prend acte que le Conseil d’administration, qui conditionnera l’attribution des actions de préférence à
des critères de performance, devra fixer, pour les mandataires sociaux, la quantité des actions ordinaires
issues de la conversion des actions de préférence qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions ;
décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
les actions de préférence lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition
restant à courir ; dans ce dernier cas, lesdites actions de préférence seront librement cessibles à compter
de leur attribution définitive ;
prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions de préférence qui seraient émises
en vertu de la présente résolution et sur les actions ordinaires qui seraient émises lors de la conversion
des actions de préférence ;
autorise le Conseil d’administration à déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des
opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées pendant les
périodes d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions
attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;
décide qu’à compter de la date d’émission effective des actions de préférence par le Conseil
d’administration, le capital social de la Société sera divisé en deux catégories d’actions, les actions
ordinaires et les actions de préférence (dénommées « Actions A ») ;
décide que les modifications des statuts insérées dans la 39e résolution de l’Assemblée générale
extraordinaire du 14 juin 2017 sont prolongées pour la durée de la présente autorisation, et qu’elles
n’entreront en vigueur qu’à la date d’émission effective des actions de préférence réalisée en vertu de
l’autorisation conférée par la présente résolution ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
− fixer le nombre d’actions de préférence à émettre et leur date de jouissance ;
− fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions de préférence ;
− fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions
légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;
− constater la réalisation des émissions d’actions de préférence et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
− constater la conversion des actions de préférence en actions ordinaires conformément aux statuts,
constater, le cas échéant, la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital y relatives et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des)
augmentation(s) de capital.
décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet (28ème
résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020).
La présente autorisation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente assemblée
générale.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions
légales et réglementaires, en particulier l’article L.225-197-4 du Code de commerce, des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution.

Trente-deuxième résolution – (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à
l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres
du personnel salarié et des mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport du Commissaire aux comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, (i) au profit des salariés de la
Société ou certaines catégories d’entre eux et/ou des entités qui lui sont liées directement ou
indirectement dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de
commerce et (ii) des mandataires sociaux de la Société ou entités susvisées (répondant aux conditions
fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce et L. 22-10-60 du Code de commerce) (les
« Bénéficiaires ») à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société (ci-après les
« AGA ») ;
décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un
montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées,
souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 35
ème
résolution de la présente assemblée :
prend acte que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder 10 % du nombre
d’actions composant le capital social à la date d’attribution de l’AGA, portés à 30 % lorsque l’attribution
d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société ;
décide que les actions qui seraient attribuées en application de la présente autorisation seront, au choix
du Conseil d’administration, soit des actions nouvelles provenant d’une augmentation de capital par
incorporation de réserves qui seraient prélevées sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission figurant
au bilan de la Société et création d’actions nouvelles ordinaires de 0,20 euro de nominal chacune, soit
des actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par elle dans les conditions prévues
par la loi ;
décide que l’attribution des actions à leurs Bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, au terme de la période
d’acquisition, qui sera pour tout ou partie des actions attribuées par le Conseil d’administration d’une
durée minimale de 1 an (la « Période d’Acquisition ») et que la durée minimale de l’obligation de
conservation (la « Période de Conservation ») des actions par leurs Bénéficiaires est fixée à 1 an, à
l’exception des actions dont la période d’acquisition sera d’une durée d’au moins 2 ans pour lesquelles
la durée minimale de l’obligation de conservation pourra être diminuée ou supprimée ;
décide, toutefois, que l’attribution des actions deviendra définitive avant le terme de la Période
d’Acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
prend acte que pendant la Période de Conservation, les actions attribuées seront personnelles,
insaisissables et inaliénables (sauf en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale) ;
prend acte que les Bénéficiaires auront cependant la qualité d’actionnaire et jouiront de tous les droits
attachés aux actions attribuées à compter de l’expiration de la Période d’Acquisition ;
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le
Conseil d’administration dans les limites susvisées ;
prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires, au profit des
Bénéficiaires des actions qui seraient émises au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions,
à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves sur laquelle il sera, le cas échéant,
procédé à une imputation en cas d’émission d’actions nouvelles ;
prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire
annuelle des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation
dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les
statuts de la Société, et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des Bénéficiaires des attributions d’actions gratuites, fixer le nombre
d’actions attribuées à chacun d’entre eux ;
- fixer les conditions et le cas échéant, des critères d’attribution des AGA, notamment
soumettre l’attribution définitive des AGA à des conditions de performance et/ou à des
conditions de présence du Bénéficiaire dans la Société ou dans l’une de ses filiales ;
- procéder, le cas échéant pendant la Période d’Attribution, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires à l’occasion
d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ;
- fixer le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
- décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvellement émises ;
- décider et constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées ;
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée
des Bénéficiaires pendant la durée décidée par le Conseil d’administration ;
- accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’effet, en cas d’attribution gratuite d’actions
nouvelles émises, de constater la réalisation des augmentations de capital en découlant et
procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire tout ce qui
sera nécessaire.
fixe la durée de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.

Trente-troisième résolution – (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles 163 bis G du
Code général des impôts, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce,
décide d’autoriser le Conseil d’administration à procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou
plusieurs fois, à titre gratuit, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »),
chaque BSPCE donnant droit de souscrire à une action ordinaire nouvelle de la Société ;
décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un
montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées,
souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 35
ème
résolution de la présente assemblée ;
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période
de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que la présente autorisation
prendra fin automatiquement à compter de la date à laquelle la Société ne remplirait plus les conditions
prévues à l’article 163 bis G du Code général des impôts ;
décide que les BSPCE pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à
l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai
de 10 ans à compter de la date d’attribution des BSPCE ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à
toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront
jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en
cours, à compter du premier jour dudit exercice ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article 163 bis G-II du Code général des impôts, les
BSPCE seront incessibles, ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription
en compte au nom de leur titulaire ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit
de souscription aux BSPCE aux bénéficiaires visés par les dispositions de l’article 163 bis G du Code
général des impôts, c’est-à-dire en faveur des salariés et dirigeants de la Société relevant du régime des
salariés ;
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission des BSPCE emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises lors de l’exercice des
BSPCE ;
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSPCE sera au moins égal à la
moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution
des BSPCE, sans que ce prix ne puisse toutefois être, si la Société a procédé dans les six mois précédant
la date d’attribution des bons à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits
équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, inférieur au prix d’émission desdits titres ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation
dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les
statuts de la Société, et à l’effet de notamment :
- émettre et attribuer les BSPCE, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSPCE,
ces conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSPCE d’exercer leur droit de
souscription ;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSPCE
en application des dispositions légales et règlementaires ;
- de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des
titulaires des BSPCE ;
- suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai
maximum de 3 mois, l’exercice des BSPCE en cas d’opérations financières impliquant
l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant,
modifier un règlement de plan de BSPCE ;
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSPCE et de ses
suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant
de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Trente-quatrième résolution – (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons de souscription d’actions au profit
d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport du Commissaire aux comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du
Code de commerce,
décide d’autoriser le Conseil d’administration à procéder à l’émission et à l’attribution, en une ou
plusieurs fois, de bons de souscription d’actions (« BSA »), chaque BSA donnant droit de souscrire à
une action ordinaire de la Société ;
décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour, un
montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que le nombre total d’actions émises, achetées,
souscrites et attribuées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global prévu à la 35
ème
résolution de la présente assemblée ;
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période
de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ;
décide que les BSA pourront être exercés à compter de leur date d’émission et d’attribution et jusqu’à
l’expiration d’un délai qui sera fixé par le Conseil d’administration, ce délai ne pouvant excéder un délai
de 10 ans à compter de la date d’attribution des BSA ;
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration sur la base du
rapport d’évaluation qui sera réalisé par un expert indépendant dans les conditions de l’article 262-1 du
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ;
décide que le prix de souscription des actions émises en exercice des BSA sera au moins égal à la
moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution
des BSA ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à
toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront
jouissance à compter de leur date d’émission et, s’agissant du droit aux dividendes de l’exercice en
cours, à compter du premier jour dudit exercice,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires et d’attribuer le droit
de souscription aux BSA au profit de la catégorie de personnes suivante :
- membres du Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou de mandataire social
dirigeant soumis au régime fiscal des salariés de la Société ainsi que les consultants externes de
la Société, c’est-à-dire des personnes physiques ou morales tierces à la société, qui, par leur
expertise, contribuent au développement de la société dans des domaines de spécialité
particulièrement techniques et pointus / d’ordre scientifique, médical, ou opérationnels.
prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision
d’émission des BSA emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles susceptibles d’être émises lors de l’exercice des BSA.
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation
dans les limites fixées ci-avant, et dans les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les
statuts de la Société, et à l’effet de notamment :
- fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie précitée au profit de laquelle le
droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- émettre et attribuer les BSA, arrêter les conditions et modalités d’exercice des BSA, ces
conditions et modalités pourront être différentes selon les bénéficiaires concernés ;
- augmenter le capital social, pour permettre aux titulaires des BSA d’exercer leur droit de
souscription ;
- déterminer les conditions et modalités de la préservation des droits des titulaires de BSA en
application des dispositions légales et réglementaires ;
- de prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des
titulaires des BSA ;
- suspendre temporairement, dans le respect des dispositions légales et pendant un délai
maximum de 3 mois, l’exercice des BSA en cas d’opérations financières impliquant l’exercice
d’un droit attaché aux actions;
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir et le cas échéant,
modifier un règlement de plan de BSA;
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA et de ses
suites et notamment à l’effet de constater le montant de l’augmentation de capital résultant
de l’exercice des bons de souscription et de modifier corrélativement les statuts.
prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale
ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation.

Trente-cinquième résolution– (Limitation globale du montant des émissions de titres réalisées en vertu
des 30ème, 31ème, 32ème, 33ème et 34ème résolutions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide que le nombre maximum global de titres émis en vertu des 30ème
, 31ème, 32ème
, 33ème ,et 34ème
résolutions de la présente assemblée ne pourra excéder 500.000, soit compte tenu de la valeur nominale
des actions de la Société à ce jour, un montant maximum de 100.000 euros, étant précisé que s’ajoutera
à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital.

Trente-sixième résolution – (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital
par annulation des actions rachetées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport du Conseil d’administration, et
- du rapport des Commissaires aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la 16
ème résolution ci-avant ;
autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, pour
une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société qu’elle détient par suite de la mise en œuvre
des programmes de rachats d’actions décidés par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total
d’actions composant le capital social par période de vingt-quatre mois(ajusté, le cas échéant, en fonction
des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale), et réduire corrélativement
le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur
comptable sur tous postes de réserves et de primes disponibles;
délègue, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions fixées par la loi et les statuts, pour réaliser toute opération d’annulation d’actions qui
pourrait être décidée par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, d’arrêter le
montant définitif de la réduction de capital par annulation des actions, d’en fixer les modalités et d’en
constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur
montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir
tous actes, formalités ou déclaration en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient
être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts et
accomplir toutes formalités requises;
décide, que la présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de la présente assemblée et
pour une durée de vingt-quatre (24) mois et met fin à compter de ce jour à toute autorisation antérieure
de même objet.

Trente-septième résolution – (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du
procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités légales consécutives à
l’adoption des résolutions qui précèdent.