AGM - 23/06/22 (MG INTERNATIO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MG INTERNATIONAL |
23/06/22 | Lieu |
Publiée le 18/05/22 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des
dépenses non déductibles du résultat fiscal – Quitus aux administrateurs, au Président, au Directeur général pour
l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
– du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration sur l’activité et la situation
de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les comptes dudit exercice,
– ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, se soldant par un bénéfice de 6 175 850 €,
tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
prend acte que les dépenses somptuaires et/ou charges non déductibles du résultat fiscal, charges non déductibles
au regard de l’article 39, 4 du CGI, s’élèvent à 117 902 €, approuve lesdites charges ainsi que l’augmentation
d’impôt de 15 622 € en résultant,
donne quitus, en conséquence, aux administrateurs, au Président et au Directeur général pour l’exécution de leurs
mandats au cours dudit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du Conseil
d’administration, et constaté :
− Que le capital s’élève à la somme de 516 004,60 €,
− Que le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à la somme de 9 248 418 €,
− Que la réserve légale s’élève à la somme de 51 601 €,
− Que le report à nouveau s’élève à 8 250 069 €,
− Que le bénéfice de l’exercice écoulé s’élève à 6 175 850 €,
− Que les provisions réglementées s’élèvent à 0 €,
Décide d’affecter le résultat de la manière suivante :
Soit……………………………………………………………… 6 175 850 €
En totalité au compte « Report à Nouveau » qui de ……………………………..….. 8 250 069 €
Serait ainsi porté à ………………… 14 425 919 €
prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIÈME RÉSOLUTION (Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,
approuve les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIÈME RÉSOLUTION (Ratification de la cooptation de Frank Sogaard en qualité d’administrateur de la
Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et sur le gouvernement d’entreprise du
Conseil d’administration,
ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa séance du 6 décembre 2021,
de Mr. Frank Sogaard (né le 29 septembre 1977 à Kongsvinger, Norvège, demeurant au 311 Indian Creek Circle,
Chapin SC 29036, Etats-Unis d’Amérique) en qualité de nouvel Administrateur de la Société pour la durée restant
à courir du mandat de son prédécesseur, Mr. Eyal Tryber, démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire à tenir dans l’année 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’une durée de 38 mois en
vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à créer au profit des membres du personnel
salarié et/ou mandataires sociaux de la Société ou à certaines catégories d’entre eux, conformément aux
dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux compte s, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés cidessous, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société ;
décide que les bénéficiaires des actions peuvent être les membres du personnel salarié (ou certaines catégories
d’entre eux) et /ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et
groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus directement
ou indirectement par la Société ;
décide que le Conseil d’administration déterminera, conformément à la loi, l’identité des bénéficiaires des
attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions ordinaires (y compris des critères de performance individuels et/ou collectifs et/ou de la
Société) ;
décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
excéder 10% du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration, ce montant ne tenant pas
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que ce plafond pourra être porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble du
personnel salarié de la Société dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 al.3 ;
décide que l’attribution des actions ordinaires à leurs bénéficiaires ne sera définitive, sous réserve de remplir les
conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’administration, qu’au terme d’une période d’acquisition
d’au moins un (1) an (la « Période d’Acquisition ») ;
décide que les bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement devront les conserver pendant une
durée fixée par le Conseil d’administration (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période
d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans ;
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le Conseil
d’administration dans les limites susvisées,
décide :
• que le Conseil pourra prévoir que l’attribution définitive des actions sera néanmoins acquise au bénéficiaire
si ce dernier venait à être frappé par un des cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
• que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à son classement
dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ;
décide que, par exception aux dispositions des paragraphes précédents, en ce qui concerne les bénéficiaires
salariés et/ou mandataires sociaux d’une filiale de la Société située à l’étranger et ayant leur résidence à l’étranger,
le délai minimal de conservation pourra être supprimé, sous réserve du respect d’une période minimale d’acquisition
fixée à un (1) an ;
autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements
du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits
des bénéficiaires d’actions gratuites ;
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, lorsque l’attribution
porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions
d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription :
- aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, l’augmentation
de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux
bénéficiaires, et
- à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs
sont délégués au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
en conséquence, en cas d’utilisation de l’autorisation d’attribuer gratuitement des actions par émission d’actions
ordinaires nouvelles, délègue sa compétence au Conseil d’administration afin d’augmenter le capital avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement, dans
les limites de la présente autorisation ;
autorise le Conseil d’administration, lorsque l’attribution porte sur des actions existantes, à procéder à des rachats
d’actions ordinaires de la Société dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par une Assemblée
générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre
des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de l’autorisation de
rachat d’actions ordinaires de la Société visée au paragraphe ci-dessus, il informera l’Assemblée Générale
Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans les conditions prévues par l’article
L. 225-211 du code de commerce ;
autorise le Conseil d’administration à prélever sur les réserves de la Société (et notamment le compte « Prime
d’émission ») les sommes nécessaires à la couverture du montant nominal des actions à attribuer gratuitement
conformément à l’autorisation qu’il vous est proposé de consentir au Conseil d’administration ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L. 225-197-4 dudit code ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment pour :
— arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux ;
— fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces
attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire ;
— déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquelles les action s seront
attribuées ;
— constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées compte tenu des restrictions légales ;
— constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte
de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ;
— prévoir, s’il l’estime opportun, la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions
initialement attribuées,
— en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et
généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
— en cas d’attribution gratuite d’actions existantes, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant
nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement,
— plus généralement, effectuer tous actes et accomplir toutes les formalités ou déclarations consécutives,
conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de
tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire ;
fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet, à compter de l’Assemblée, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration
par l’assemblée générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’une durée de 38 mois en vue
de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel salarié ou
des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce, dans le cadre des articles L.225-177 à L. 225-185 du code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L.225-177 à L.225-185 du Code de commerce, à
consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel ou dirigeants de la Société et des
sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L.225-180-I
dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que (i) le
nombre total des options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 10% des actions ordinaires composant le capital social et (ii) le nombre total d’actions
pouvant être souscrites sur exercice des options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur
au tiers du capital social ;
précise que la présente autorisation, conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à dater de ce jour, comporte
au profit des bénéficiaires des options renonciation expresse des actionnaires à leur droit préfér entiel de
souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options, et sera mise en œuvre dans
les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des
options d’achat ou de souscription selon le cas ;
décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option
est consentie selon les modalités visées à l’article L.225-177 du Code de commerce, étant précisé qu’aussi
longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris, le prix de
souscription ou d’achat devra être au moins égal au prix de vente d’une action à la clôture du marché Euronext
Growth Paris le jour précédant celui de la décision du conseil d’administration d’attribuer les options ;
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article
L.225-181 du Code de commerce, elle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 du Code de commerce. En cas d’émission
de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion
ou de scission de la Société, le conseil d’administration pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options ;
décide que le délai d’exercice des options est fixé à 8 ans à compter de leur attribution. Toutefois ce délai pourra
être réduit par le Conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela
serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays ;
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- veiller à ce que le nombre d’options consenties par le Conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le
nombre d’options ouvertes et non encore levées ne porte jamais sur plus du tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des Options,
dans les limites fixées par la loi ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente
résolution ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toutes autorisations antérieures données en la matière, au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés en vertu des articles L.225-129-6 du Code de commerce et
L.3332-18 du Code du travail – Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138 du
Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,
décide d’autoriser le Conseil d’administration à augmenter, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente assemblée, le capital social d’un montant nominal maximal de 10.320 euros,
par l’émission d’un nombre maximal de 103.200 actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés et anciens
salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise mis en place ou pouvant être mis en place par la
Société ;
décide de supprimer, en faveur de ces salariés et anciens salariés, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de la présente résolution ;
décide que le prix de souscription des actions de numéraire sera fixé conformément aux dispositions des articles
L.3332-18 et suivants du Code du Travail ;
délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente décision dans les
conditions légales et réglementaires, et notamment pour :
− déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
− mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332 -1 et suivants
du Code du travail,
− fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail ;
− déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ;
− fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer
à l’opération, le tout dans les limites légales ;
− constater la réalisation de l’augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications nécessaires, et
généralement faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale
confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer
tous dépôts, formalités et publications nécessaires.