AGM - 29/06/22 (CAST)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | CAST |
29/06/22 | Au siège social |
Publiée le 23/05/22 | 32 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution. (Approbation des comptes annuels). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 décembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux (comprenant le bilan, le compte
de résultat et l’annexe) de cet exercice, et arrête le bénéfice de cet exercice à 959 090.81 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de cet exercice
(comprenant le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe) se soldant par un gain net de 4 211
milliers d’euros ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice
qui se traduit par un gain de 959 090.81 euros comme suit :
-Au compte « REPORT A NOUVEAU » à concurrence de + 959 090.81 euros
-Ce compte « REPORT A NOUVEAU » se trouve ainsi débiteur de 33 525 433.74 euros.
L’Assemblée générale reconnaît en outre qu’il n’a pas été distribué de dividendes ou d’acompte sur dividendes au
titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont
intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce
dont il a été donné lecture.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d’administration). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration pour l’exercice 202 1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Vincent DELAROCHE,
Président directeur général).— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du Conseil d’administration en raison
de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur
Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu à l’article L.225 -37 du Code de
commerce relatif à la politique de rémunération du Directeur Général, approuve en application de l’article
L. 22-10-34 II. du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président Directeur Général, tels
que présentés dans le rapport financier annuel/rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Vincent DELAROCHE). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Vincent DELAROCHE vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil
d’administration de renouveler le mandat de Monsieur Vincent DELAROCHE pour une période de un an qui prendra
fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe DUTHOIT). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Christophe DUTHOIT vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil
d’administration de renouveler le mandat de Monsieur Christophe DUTHOIT pour une période de un an qui prendra
fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie DAVID). — L’ Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Madame Marie DAVID vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil d’administration de renouveler
le mandat de Monsieur Marie DAVID pour une période de un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Paul Camille Bentz). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Monsieur Paul Camille Bentz vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil
d’administration de renouveler le mandat de Monsieur Paul Camille Bentz pour une période de un an qui prendra
fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Andrew Price). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Andrew Price vient à expiration ce jour, décide sur proposition du Conseil d’administration de renouveler
le mandat de Monsieur Andrew Price pour une période de un an qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Nomination de Monsieur Olivier Nemsguern en qualité d’administrateur, sous condition
suspensive). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide sous condition
suspensive de la réalisation définitive, au plus tard le 19 août 2022, du transfert au bénéfice de Financière Da Vinci
d’un bloc de contrôle d’actions de la Société par les principaux actionnaires de la Société en application des accords
dont la signature a été annoncée le 19 mai 2022 (l’"Acquisition du Bloc"), de nommer Monsieur Olivier Nemsguern
en qualité d’administrateur avec effet à la date de réalisation de l’Acquisition du Bloc pour une durée d’un an. Ce
mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le
31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Nomination de Bridgepoint SAS en qualité d’administrateur sous condition
suspensive). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide sous condition
suspensive de la réalisation définitive, au plus tard le 19 août 2022, de l’Acquisition du Bloc, de nommer Bridgepoint
SAS, représentée par Madame Valérie Cayla, en qualité d’administrateur avec effet à la date de réalisation de
l’Acquisition du Bloc pour une durée d’un an. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Nomination de Monsieur Thomas Moussallieh en qualité d’administrateur sous condition
suspensive). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide sous condition
suspensive de la réalisation définitive, au plus tard le 19 août 2022, de l’Acquisition du Bloc, de nommer Monsieur
Thomas Moussallieh, en qualité d’administrateur avec effet à la date de réalisation de l ‘Acquisition du Bloc pour
une durée d’un an. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice social clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Nomination de Madame Marine Mezzadri en qualité d’administratrice sous condition
suspensive). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide sous condition
suspensive de la réalisation définitive, au plus tard le 19 août 2022, de l’Acquisition du Bloc, de nommer Madame
Marine Mezzadri, en qualité d’administratrice avec effet à la date de réalisation de l’Acquisition du Bloc pour une
durée d’un an. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice social clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou transférer des
actions de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa neuvième résolution ;
− autorise, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, des
articles 241-1 à 241-7 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises
par l’Autorité des marchés financiers, le Conseil d’administration à acheter, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
▪ 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale (étant
précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de la présente autorisation) ;
▪ 5 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale s’il s’agit
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Le Conseil d’administration ne pourra procéder à l’achat d’actions de la Société que dans les conditions suivantes :
− Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 10 euros par (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en
cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites,
et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix maximum sera ajusté en conséquence.
A titre indicatif, sans tenir compte des actions déjà détenues, le montant maximal théorique que la Société
pourrait consacrer à des achats d’actions dans le cadre de la présente résolution serait de 17 944
590 euros (hors frais d’acquisition), correspondant à 1 794 459 actions acquises au prix nominal unitaire
(hors frais d’acquisition) de 10 euros décidé ci-dessus et sur la base du capital social au 31 mars 2022.
− Cette autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée.
− Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas
l’amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions
composant le capital social à la date considérée.
− L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens, sur le marché réglementé,
sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans le respect de la loi et de la réglementation en
vigueur à la date des opérations considérées, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, excepté pendant une offre publique
visant les titres de la Société déposée par un tiers. La part du programme qui peut s’effectuer par
négociation de blocs n’est pas limitée et peut représenter la totalité du programme.
Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce
programme de rachat d’actions étant :
− de mettre en place et d’honorer des obligations liées aux programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’entreprises associées et
notamment d’allouer des actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe Cast dans le cadre (i) de
la participation aux résultats de l’entreprise, ou (ii) de tout plan d’achat, d’options d’achat ou d’attribution
gratuite d’actions dans les conditions prévues par la loi en particulier par les articles L. 3331-1 et suivants
du Code du travail (y compris toute cession d’actions visée à l’article L. 3332-24 du Code du travail), et de
réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations ;
− de réaliser des opérations d’achat ou de vente dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché ;
− de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
− de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des actions acquises, sous réserve
d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire ;
− et, plus généralement, de réaliser toute opération qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale, dans les conditions légales, des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et plus particulièrement :
− en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action ;
− passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations hors marché ;
− conclure et résilier tous contrats et accords en vue du rachat, de la vente ou du transfert d’actions propres
;
− affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
− établir tous documents, effectuer toutes déclarations, communiqués et formalités auprès de l’Autorité des
marchés financiers et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de la
présente résolution ;
− fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité avec les dispositions
réglementaires ; et
− effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile dans
le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code commerce, notamment les articles L. 225-129-2, et aux
articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa neuvième résolution ;
− et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dont
la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 3 580 000 euros, étant précisé
que ce plafond est (i) commun à l’ensemble des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-huitième
à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente
Assemblée générale, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des résolutions susvisées
ne pouvant en conséquence excéder le présent plafond, et (ii) fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société.
Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société
ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à
l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises
soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingtsixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres
de créance susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence e xcéder ce
plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux
actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de
souscription et dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues ci-après ou certaines
d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au
moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir
au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, alinéa 6 du Code de
commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et,
qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, les modalités de leur
libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux
titres émis. Le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la
présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables. Le Conseil d’administration pourra également, le cas échéant, suspendre l’exercice
des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital.
Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale.
Le Conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte des actions auto-détenues par la Société pour
la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. A défaut, les droits attachés
aux actions possédées par la Société devront être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse,
soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à
l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir -
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne
fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires immédiatement ou à terme par la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public
autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135, L. 225-136 et L.22-10-52, ainsi
qu’aux articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa dixième résolution,
− et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie
d’offres au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, à des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, dont la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
Les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires et autres valeurs mobilières à émettre.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 148 000 euros, étant précisé
que (i) le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution,
ainsi que des vingtième, vingt-deuxième à vingtième quatrième, vingt-sixièmeet vingt-septième, trentième et trente
et unième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de
3 580 000 euros fixé à la dix-huitième résolution, et (ii) qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions
ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour
protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister notamment en des
titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme e titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises
soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingtsixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres
de créance susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce
plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et
éventuellement réductible, pour tout ou partie de l’émission, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs
mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à
la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement
public en France et/ou à l’étranger, et/ou sur le marché international.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits entre les personnes de son choix.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leu r droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces
titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé
que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (au jour de la présente Assemblée générale, la
moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
2017, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour
tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater
la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et
déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces
émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à
terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres
visées au 1° l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération
intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment l’article L. 225-129-2, et aux articles L. 225-135, L. 225-136, et L. 22-10-52, ainsi qu’aux articles L. 228-
91 et suivants dudit Code :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa onzième résolution,
− et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée, sa compétence pour décider l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, en monnaies
étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offres visées
au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs
mobilières donnant accès, par tous moyens, à des actions ordinaires émettre immédiatement ou à terme
par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et
valeurs mobilières, à émettre par voie d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans
les conditions prévues à la présente résolution.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 148 000 euros, étant précisé
que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la dix-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier et,
(ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente
résolution, ainsi que des dix-huitième, dix-neuvième, vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingt-sixième et vingtseptième, trentième et trente et unième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder
le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la quatorzième résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements légaux ou
contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières don nant accès à des
actions ordinaires. Il est précisé qu’en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées
en vertu de la présente résolution ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour
de l’émission (à ce jour, 20% du capital social par an).
Les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister notamment en des
titres de créance ou des bons ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises
soit en euros, soit en monnaies étrangères, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième,
vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder
ce plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, et/ou répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits entre les personnes de son choix.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres
émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera leur prix de souscription, leur date de
jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée ou les modalités d’exercice des droits
attachés aux titres émis ; il pourra, le cas échéant modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente
résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables ; il pourra également, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces
titres en conformité avec les dispositions légales et règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre
en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé
que :
a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements
en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (au jour de la présente Assemblée générale, la
moyenne pondérée des cours côtés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières
séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement
(UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction,
s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée,
le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) »
ci-dessus.
Le Conseil d’administration pourra imputer, à sa seule initiative dans les conditions prévues par la loi, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une
ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger
et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y
surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à
toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à
la bonne fin de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré a u titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt et unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale ). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa douzième résolution ; et
− autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application des dix-neuvième et vingtième
résolutions qui précèdent, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la
présente Assemblée générale) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix
prévues par les dix-neuvième et vingtième résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises selon les modalités suivantes :
a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le
marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement
diminué d’une décote maximale de 10 % ;
b) Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
Le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société et le montant nominal total des titres de créances
résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront respectivement sur le plafond
d’augmentation de capital et sur le plafond relatif aux titres de créance fixés par la résolution en application de
laquelle l’émission est décidée.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital
avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de
titres à émettre). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa treizième résolution ;
− autorise le Conseil d’administration à décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la
réglementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente Assemblée générale, dans les
trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale), pour chacune des émissions décidées en application des dixhuitième à vingtième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre
de titres à émettre sous réserve du respect du, ou des, plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application
de laquelle l’émission est décidée ; et
− décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée générale à l’exception des vingt-sixièmeet vingt-septième résolutions pour laquelle la présente
délégation est valable pour une durée de 18 mois.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du
Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants dudit Code,
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa quatorzième résolution ;
− délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider dans les conditions de la dix-neuvième résolution qui
précède, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération des titres apportés
à une offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les
règles locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations
sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé et décide, en tant que de besoin,
de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à
ces actions ordinaires et valeurs mobilières.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 2 148 000 euros, étant précisé que (i) d’une part
ce plafond est commun au plafond fixé à la dix-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part,
que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi
que des dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-sixième et vingtseptième, trentième et trente et unième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder
le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la dix-huitième résolution, et enfin (iii) qu’il est fixé compte non tenu du
nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustemen ts légaux ou
contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingtsixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres
de créance susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce
plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment :
− de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
− de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
− de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement
rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de
la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions
légales et réglementaires applicables ;
− de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en vertu de la présente résolution en conformité
avec les dispositions légales et règlementaires,
− d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;
− de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée ;
− de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
de l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier
corrélativement les statuts.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
statuant conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 et aux articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa quinzième résolution ;
− délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des commissaires aux apports
mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission, dans les conditions prévues
par la dix-neuvième résolution qui précède, d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce
ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres
ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions et valeurs mobilières ainsi émises.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la
date de la présente Assemblée générale), étant précisé que (i) d’une part ce plafond s’impute sur le plafond de
2 148 000 euros fixé à la dix-neuvième résolution et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des
augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que des dix-huitième à vingtième,
vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-sixième et vingt-septième, trentième et trente et unième résolutions soumises
à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la dix-huitième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou leur contre-valeur à
la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de
remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce plafond est commun à l’ensemble des titres de
créance dont l’émission est prévue par les dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingtsixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée générale, le montant nominal des titres
de créance susceptibles d’être émis en vertu des résolutions susvisées ne pouvant en conséquence excéder ce
plafond. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.
L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour :
− statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article
L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
− arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité
d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
− arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance,
éventuellement rétroactive, des actions à émettre et le cas échéant, des valeurs mobilières à émettre
donnant accès immédiatement ou à termes à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
− suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en vertu de la présente résolution en conformité
avec les dispositions légales et règlementaires,
− imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions
sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
− constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés
au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129-2,
L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 29 mai 2020 dans sa seizième résolution ; et
− délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois
aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au
capital de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et
statutairement admise, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal
des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.
Le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni
cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 4 000 000 euros, étant précisé que ce plafond est
fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des
ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de
capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions
soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions adoptées, et toujours en vigueur, lors de
toute Assemblée générale précédente.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et
généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque
augmentation de capital.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués les pouvoirs qui lui sont conférés
au titre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital au profit
de sociétés ou fonds gestionnaires d’épargne collectif investissant dans le secteur des technologies de l’information
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225 -
138 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa dixième résolution ;
− et, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital socia l, en
France et/ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, en une ou plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la
proportion qu’il appréciera, d’un montant nominal maximum de 2 148 000 euros (étant précisé que (i)
d’une part ce plafond est commun au plafond fixé à la dix-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier
et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de
la présente résolution, ainsi que dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième, vingtseptième, trentième et trente et unième résolutions soumises à la présente Assemblée générale ne pourra
excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la dix-huitième résolution) par l’émission d’actions
ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à
terme par la Société.
L’Assemblée générale décide expressément qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons ou
bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le
montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou la contre-valeur
de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième,
vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des sociétés ou fonds
gestionnaires d’épargne collective de droit français ou de droit étranger investissant dans le se cteur des
technologies de l’information.
La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
émises donneront droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration fixera la liste et le nombre des bénéficiaires au sein
de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préféren tiel de souscription
a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres
à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance ainsi que,
le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, et il pourra, le cas échéant
modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas
échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et
règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir,
à la Société pour chacune :
a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette
moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
L’Assemblée générale décide qu’au montant de 2 148 000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des
augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes au torisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira
un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration d’augmenter le capital au profit
de conseillers ou consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou
régulièrement la Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de
l’information avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir p ris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
articles L. 225-138 et L. 225-129-2 du Code de commerce :
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa onzième ; et
− délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’i l appréciera, d’un montant
nominal maximum de 2 148 000 euros (étant précisé que (i) d’une part ce plafond est commun au plafond
fixé à la dix-neuvième résolution et s’impute sur ce dernier et, (ii) d’autre part, que le montant nominal total
des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution, ainsi que dix-huitième à
vingtième, vingt-deuxième à vingt-quatrième et vingt-sixième, trentième et trente et unième résolutions
soumises à la présente Assemblée générale ne pourra excéder le plafond global de 3 580 000 euros fixé
à la dixième résolution) par l’émission d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société.
L’Assemblée générale décide expressément qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence.
L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou des bons ou
bien être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le
montant nominal maximal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 12 000 000 euros ou la contre-valeur
de ce montant à la date de décision de l’émission, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les
primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) ce plafond est commun à l’ensemble des
titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à
vingt-quatrième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des conseillers ou
consultants, personnes physiques ou personnes morales, conseillant occasionnellement ou régulièrement la
Société en matière de politique de développement dans le secteur des technologies de l’information.
La présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
émises donneront droit.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration fixera la liste et le nombre des bénéficiaires au se in
de la catégorie des bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription
a été supprimé et arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que la nature des titres
à émettre. Notamment, il déterminera le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu
des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date de jouissance ainsi que,
le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la
présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre par la Société, et il pourra, le cas échéant
modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres
concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; il pourra également, le cas
échéant, suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions lé gales et
règlementaires, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir,
à la Société pour chacune :
a) des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les
volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé Euronext Paris des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette
moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
b) des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins
égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus.
L’Assemblée générale décide qu’au montant de 2 148 000 euros fixé ci-avant s’ajoute le montant des
augmentations de capital supplémentaires rendues nécessaires pour la préservation des droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment
en passant toute convention à cet effet, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions
susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations
qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira
un rapport à la prochaine Assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées
en application de la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne du groupe Cast avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa douzième ; et
− délègue au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée générale, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social par l’émission d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des
sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur,
adhérents à un plan d’épargne du groupe Cast.
Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de
l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation (y compris par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travai l susvisés) est fixé
à 71 778 euros (soit environ 1% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale), étant
précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre,
éventuellement, au titre des ajustements légaux ou contractuels effectués pour protéger les titulaires de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte des
plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ainsi que par les résolutions
adoptées, et toujours en vigueur, lors de toute Assemblée générale précédente.
L’Assemblée générale décide de supprimer au profit de ces salariés et anciens salariés le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres
valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation.
L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des
premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil
d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire ou supprimer cette décote s’il le juge
opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché
international et/ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société en
substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage
total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites
légales ou réglementaires.
Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et
notamment pour :
− décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
− arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens
salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les
actions ordinaires ou les valeurs mobilières attribuées gratuitement ;
− arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
− déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, les caractéristiques des actions et, le
cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode
définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates
de jouissance, et fixer les dates et les modalités de libération des actions souscrites ;
− fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières
nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital objet de la présente résolution ;
− constater la réalisation de l’augmentation de capital ;
− déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de
cette attribution ;
− déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions
ainsi créées ;
− s’il le juge opportun, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de l’abondement
et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
− s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
− prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts
les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation
d’actions ordinaires). —L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce,
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 28 mai 2021 dans sa treizième résolution ;
− délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, tout ou partie des actions
ordinaires de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la dixseptième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat
d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique
à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social
postérieurement à la présente Assemblée ; et
− décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le
poste « primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celleci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, pour :
− procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires ;
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
− en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
− imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur le poste
« primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ;
− modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises ; et
− plus généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur de
mandataires sociaux ou de salariés de la Société ou de sociétés liées). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
extraordinaire du 7 juin 2019, par sa dix-neuvième résolution ;
− autorise, conformément à l’article L. 22-10-59 et aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de
commerce, le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il
déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions ci-dessous.
Les bénéficiaires devront être salariés de la Société ou de sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui
sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou mandataires sociaux de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225 -197-1, II, ou
certaines catégories d’entre eux.
Si les actions sont attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de
commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 dudit Code et sous réserve d’une
obligation de conservation de la totalité ou d’une partie de ces actions jusqu’à la cessation de leur mandat social
conformément aux prescriptions légales..
Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale.
Le nombre total des actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présen te résolution ne pourra
représenter plus de 4 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée générale étant précisé que ce
nombre total d’actions ainsi définis ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en cas
d’opération sur le capital de la Société.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du
capital social et qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus
de 10% du capital social, une attribution gratuite d’actions ne pouvant pas non plus avoir pour effet que les salariés
et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital social.
L’Assemblée générale autorise la Société à procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux
ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances
prévues à l’article L. 225-181 du Code du commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.
Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’imputera
sur le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la dix-huitième résolution.
L’Assemblée générale décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive pour tout
ou partie des actions attribuées :
− au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir
être inférieure à un an,
− éventuellement au terme d’une durée minimale de conservation par les bénéficiaires à compter de
l’attribution définitive des actions.
Conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions
ne pourra être inférieure à deux ans.
L’Assemblée générale décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées p ar la loi,
l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société,
soit dans le cadre de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme
de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou
postérieurement.
En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit
des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires existantes ou à émettre, renonciation des actionnaires (i) à
leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution
définitive des actions, (ii) à tout droit sur les actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la
présente autorisation et (iii) à tout droit sur le montant des réserves, bénéfices ou primes sur lesquelles sera, le cas
échéant, imputée l’émission des actions nouvelles.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par
un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus :
− fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires, et notamment, le cas
échéant, les conditions de performance à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive ;
− déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
− fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;
− décider la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ;
− déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de
conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;
− décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté ; et
− en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
− plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre
de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Par ailleurs, en cas
d’attribution gratuite d’actions au profit des mandataires sociaux de la Société, l’information relative à l’obligation de
conservation des actions par des mandataires sociaux doit être publiée dans le rapport mentionné à l’article
L. 225-102-1 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième-et-unième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions de la Société, aux mandataires sociaux et salariés de la Société ou de sociétés
du groupe, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises du
fait de la levée d’options de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de
quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
− met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale
extraordinaire du 7 juin 2019, par sa vingtième résolution ;
− et autorise, conformément à l’article L. 22-10-56 et aux articles L. 225-177 et suivants du Code de
commerce, le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à
la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou des options
donnant droit à l’achat d’actions de la Société existantes acquises préalablement par la Société.
Les bénéficiaires devront être salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés ou groupements
français ou étrangers qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ou certaines catégories
d’entre eux.
Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes.
Cette autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale.
Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire nouvelle ou existante selon
le cas.
Le nombre total des options pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à
souscrire ou acquérir un nombre d’actions représentant plus de 4 % du capital de la Société à la date de la présente
Assemblée générale étant précisé que ce nombre total d’actions ainsi définis ne tient pas compte des ajustements
qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglem entaires applicables pour préserver
les droits des bénéficiaires des options de souscription ou d’achat d’actions.
Le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente résolution s’imputera
sur le plafond global de 3 580 000 euros fixé à la dix-huitième résolution.
Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d’achat d’actions consenties au titre de la présente
résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce,
soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la dix-septième résolution soumise
à la présente Assemblée générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.
Le prix d’exercice des options consenties au titre de la présente résolution sera fixé par le conseil d’administration
selon les modalités suivantes :
− Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur
à 80% de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris
aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties,
− en outre, le prix d’achat des options d’achat d’actions ne pourra pas être inférieur à 80% du cours moyen
d’achat des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-60 du Code de commerce ou, le
cas échéant, du programme de rachat d’actions autorisé par la dix-septième résolution soumise à la
présente Assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de
rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.
Les options allouées devront être exercées dans un délai de 10 ans à compter de la date de leur attribution par le
Conseil d’administration. L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est habilitée à
allonger à tout moment le délai de 10 ans susvisé et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer
une durée inférieure.
L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit
des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à le ur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par
un comité composé de membres de son choix, à l’effet notamment de, dans les limites fixées ci-dessus :
− fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ;
− déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les modalités
d’attribution et d’exercice des options ;
− fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des
options (notamment, le cas échéant, prévoir des conditions de performance à satisfaire) ou (b) la cession
des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie
des bénéficiaires ;
− décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront
ajustés dans les cas prévus par la loi ;
− plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital
à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes
formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les lim ites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Directeur général
ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués le pouvoir qui lui est conféré au titre
de la présente résolution.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre
de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Trentième deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de
l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts de publicité prévus par la
législation en vigueur.