Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles
fiscalement
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021,
approuve, les comptes sociaux de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été
présentés et se soldant par une perte de 6.686.460 euros.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration de la Société quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats
respectifs pour l’exercice écoulé.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 5.744,93 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des
impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021,
approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés et se soldant par une perte (part du groupe) de 6.572 Keuros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 6.686.460 euros en intégralité au compte report à nouveau qui serait ainsi porté de
(3.257.002) euros à (9.943.462) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été
versé au cours des trois derniers exercices.

Quatrième résolution – Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce et approbation desdites conventions réglementées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, statuant sur le rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés,
prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et approuve et ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.

Cinquième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Corinne Namblard en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, conn aissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de renouveler pour la durée statutaire de trois (3) ans le mandat d’administrateur de Madame Corinne Namblard.
Le mandat d’administrateur de Madame Corinne Namblard prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statu er sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.
Madame Corinne Namblard a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’elle
n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Vincent de Mauny en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, conn aissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de renouveler pour la durée statutaire de trois (3) ans le mandat d’administrateur de Monsieur Vincent de Mauny.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Vincent de Mauny prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Vincent de Mauny a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Werner en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de renouveler pour la durée statutaire de trois (3) ans le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Werner.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Werner prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes d e l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Monsieur Patrick Werner a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Huitième résolution – Nomination de Madame Marie Yeganeh en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Madame Marie Yeganeh en qualité d’administrateur.
Le mandat d’administrateur de Madame Marie Yeganeh prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Madame Marie Yeganeh a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’elle n’est
frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Neuvième résolution – Nomination de Madame Marie-Célie Guillaume en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Madame Marie-Célie Guillaume en qualité d’administrateur.
Le mandat d’administrateur de Madame Marie-Célie Guillaume prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.
Madame Marie-Célie Guillaume a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et
qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Dixième résolution – Nomination de Monsieur Cyril Courtonne en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, conn aissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Cyril Courtonne en qualité d’administrateur.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Cyril Courtonne prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Monsieur Cyril Courtonne a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Onzième résolution – Nomination de Monsieur Christophe Le Blanc en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Christophe Le Blanc en qualité d’administrateur.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Le Blanc prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Christophe Le Blanc a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il
n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Douzième résolution – Nomination de Monsieur Daniel Wilfred en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Daniel Wilfred en qualité d’administrateur.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Daniel Wilfred prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Monsieur Daniel Wilfred a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Treizième résolution – Nomination de Monsieur Matthieu Rosy en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Matthieu Rosy en qualité d’administrateur.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu Rosy prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Monsieur Matthieu Rosy a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vient de lui être conféré et qu’il n’est
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quatorzième résolution – Nomination de Monsieur Michel Autrand en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, conn aissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
décide de nommer pour la durée statutaire de trois (3) ans Monsieur Michel Autrand en qualité d’administrateur.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Michel Autrand prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Monsieur Michel Autrand a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le mandat de membre du Conseil d’Administration qui vien t de lui être conféré et qu’il n’est
frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.

Quinzième résolution – Renouvellement du mandat de GVA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
constate que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GVA AUDIT SAS, situé 105, avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, est arrivé à son
terme et décide, en conséquence, de renouveler ledit mandat pour une durée de six (6) exercices expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027

Seizième résolution – Constatation de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes suppléant et décision à prendre sur le renouvellement de son
mandat
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, conn aissance prise du rapport du Conseil
d’administration,
constate que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Madame Muriel Nouchy, est arrivé à son terme et décide, en conséquence, de ne pas renouveler
le mandat du Commissaire aux comptes suppléant et de ne pas pourvoir à son remplacement.

Dix-septième résolution – Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration,
décide de fixer pour l’exercice 2022 à une somme globale de 50.000 euros le montant pouvant être alloué aux membres du Conseil d’administration,
décide de laisser la liberté au Conseil d’administration de répartir cette somme librement entre ses membres.

Dix-huitième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du
dispositif de l’article L. 22-10-62du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, conn aissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,
autorise le Conseil d’administration, pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente résolution, conformément aux articles L. 22-10-62 et
suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 5% du nombre
d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
− d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Vergnet SA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers
d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ;
− de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;
− d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de
la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
− d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
− de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époque s que le Conseil d’administration
appréciera.
Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.
La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 1,25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regr oupement des actions ou d’attribution
gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 6.123.028 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de
conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce
et conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée
Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
La présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138,L. 228-92 et L. 228-93 :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une
catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies à l’émission :
− d’actions ordinaires, et/ou
− de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription
et/ou d’émission d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la
Société et/ou par toute Société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2. Fixe à dix-huit (18) moisla durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
3. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à
800.000 euros.
À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à l a loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créances sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 16.000.000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale.
4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
en vertu des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :
− tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de la ou des
augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d’entrainer une ou plusieurs augmentations de capital immédiate ou à terme qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ;
− toute société d’investissement et tout fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des énergies renouvelables ;
− toute société industrielle ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il
déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
− limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
− répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie.
7. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
a. arrêter les conditions de la ou des émissions ;
b. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique et qu’il
n’aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l’issue de la prise ferme ;
c. arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
d. décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
e. déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de
titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;
f. déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
g. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
h. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ;
i. à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
j. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
k. procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ;
l. d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres
émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille
matière.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce,
que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu’il
appartiendra.