AGM - 29/06/22 (OBER)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | OBER |
29/06/22 | Au siège social |
Publiée le 25/05/22 | 10 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir :
- entendu la présentation du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la
société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
- entendu le rapport du Président du Conseil d’Administration sur les conditions de
préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration et sur les
procédures de contrôle interne mises en place,
- entendu lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux
annuels, et sur les conventions règlementées
- pris connaissance des comptes annuels de la société OBER,
Approuve :
- les comptes annuels sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés
au 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés et qui se soldent par un bénéfice de
1 649 635 euros,
- les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles fiscalement
relevant de l’article 39-4 du CGI, et qui s’élèvent à 82 326 euros.
En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus à l’ensemble
des membres du Conseil d’Administration de l’exécution de leur mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe, du
bilan, du compte de résultat, de l’annexe et du rapport du Commissaire aux Comptes,
approuve les comptes consolidés, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un
déficit net consolidé de 211 113 €.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide
d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 649 635 €.
Bénéfice de l’exercice : ………………………………………….. 1 649 635 euros
A titre de dividende : 864 969 euros
Au compte de report à nouveau …………………………… 784 666 euros
Ce qui porte ce compte à 11 275 848 euros
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre
des trois exercices précédents ont été les suivants :
- Exercice clos le 31 décembre 2020 : 0 euros, soit 0 euro par titre,
- Exercice clos le 31 décembre 2019 : 0 euros, soit 0 euro par titre,
- Exercice clos le 31 décembre 2018: 720 807,00 euros, soit 0,50 euro par titre,
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur
ce rapport, approuve la poursuite des conventions suivantes conclues et autorisées au cours
d’exercices antérieurs.
- Caution d’un montant de 1 650 000 € au profit du CIC en garantie d’un emprunt de la
société Marotte. Au 31 décembre 2021 cet emprunt est entièrement remboursé.
Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SAS Marotte
Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Marotte de
financer son activité.
-Convention de compte courant, signée avec la société OBER Finances le 23 décembre 2004.
Cette convention ne prévoyait pas de rémunération. Ce dernier point a été modifié au moyen
d’une nouvelle convention signée le 4 septembre 2006. La convention prévoit une
rémunération de 4 % par an. Au 31.12.2021 Ober Finances doit 217 070,93 € à Ober.
Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SAS Ober
Finances
Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Ober et Ober
Finances de financer leurs activités.
- Convention de compte courant d’Ober à Stramiflex signée le 11 mai 2010.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration d’Ober le 1er avril 2010.
La convention prévoit une rémunération annuelle Euribor +1,9
(au 31.12.2021 Stramiflex doit 247 567 € à Ober).
Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SA Stramiflex
Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Stramiflex de
financer son BFR.
-Convention de compte courant entre Ober et sa filiale Oberflex Tunis (CA du 9 juin 2011).
Les sommes portées aux comptes courant sont rémunérées au taux annuel de 4%. Au
31.12.2021 Ober devait 379 455,16 € à Oberflex Tunis.
Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Co-Gérant de la SARL
Oberflex
Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Oberflex de
financer son activité.
- Caution au profit de l’UBCI destinée à garantir le financement par escompte accordé à sa
filiale Stramiflex a été mise en place le 31 octobre 2018.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration d’Ober le 8 octobre 2018.
Le cautionnement a été délivré en garantie du paiement et du remboursement de 60% des
sommes en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, que Stramiflex doit ou devra
à la banque au titre de la ligne Factoring, dans la limite de 600 000 dinars.
Le montant du financement accordé à Stramiflex au 31.12.2021 était de 766 850 dinars.
Personnes concernées : Monsieur Etienne de la Thébeaudière, Président de la SA Stramiflex.
Motif de la convention : Cette convention a été conclue afin de permettre à Stramiflex de
financer son activité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide de fixer à 40.000 euros le montant des jetons de présence
alloués aux membres du Conseil d’ Administration pour l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale décide de renouveler, pour une durée de 18 mois à compter de la date
de ce jour, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions
de l’article L 225-209-1 du Code de Commerce, d’acheter un nombre d’actions représentant
jusqu’à 10% du capital de la société, aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société
dans les conditions suivantes :
- Part maximale du capital pouvant faire l’objet du rachat :
10% du capital, soit 144.161 sur les 1.441.615 actions composant le capital.
Dès lors que ces actions seront rachetées par l’intermédiaire d’un prestataire de services
financiers d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions définies
par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions prises en
compte pour le calcul de cette limité de 10% correspondra au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
- Prix d’achat maximum par action : 30 euros
- Prix d’achat minimum : 0,01 euro
Conformément aux dispositions de l’article L 225-209-1 du Code de Commerce, l’acquisition,
la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens.
L’assemblée générale décide également, en outre, pour autant que la réglementation relative
au rachat par la société d’actions propres vienne à évoluer et à le permettre, d’autoriser la
poursuite par ce programme de rachat d’actions d’autres objectifs, à savoir :
- Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes
d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou
par attribution gratuite d’actions ;
- Procéder à la remise en paiement ou en échange de ces actions, notamment dans le
cadre d’opérations de croissance externe ;
- Procéder à l’annulation d’actions par voie de réduction de capital, pour autant qu’une
Assemblée Générale Extraordinaire autorise spécifiquement une telle réduction de
capital ;
- Et plus généralement mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des Marchés Financiers
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans
les conditions légales et réglementaires, et notamment par la conclusion d’un contrat de
liquidité avec tout prestataire de services agissant de manière indépendante, conformément à
la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par L’Autorité des Marchés Financiers, tous
pouvoirs à l’effet :
- d’établir toute note d’information éventuellement nécessaire, et d’effectuer toutes
déclarations et formalités auprès des autorités du marché ;
- de passer tous ordres de bourse ou conclure tous accords à cet effet ;
- de remplir toutes formalités et, de manière générale, faire tout ce que nécessaire.
Cette nouvelle autorisation se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du
15 juin 2021, dans sa sixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Mohsen
SELLAMI, elle le remercie pour les années où il l’a accompagnée dans son développement.
Sur Proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée décide de nommer Monsieur Khaled
Sellami né le 9 avril 1960 et demeurant à Tunis, 6 rue Suffex au poste d’administrateur pour une
durée six exercices, soit jusqu’à l’issue de la consultation annuelle des associés appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Khaled Sellami a fait savoir
qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la société OBER et qu’il satisfaisait à toutes les
conditions légales et réglementaires pour l’exercice desdites fonctions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Le mandat de la société DELOITTE ET ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, et
de la société BEAS, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration,
l’Assemblée Générale décide :
- de nommer le cabinet RSM, représenté par Monsieur Cyril Gabay en qualité de
Commissaire aux Comptes, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la
consultation annuelle des associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2027.
Les commissaires aux Comptes ainsi nommés, ont fait savoir à l’avance qu’ils acceptaient le
mandat qui viendrait à leur être confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises
par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue au conseil
d’administration tous pouvoirs, conformément aux dispositions de l’article L 225-129-6 alinéa
1 du Code de commerce, de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues à
l’article L 3332-18 du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d’un
montant maximum de 150.000 euros réservée aux salariés de la société adhérant au plan
d’épargne d’entreprise.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.
Le nombre total des actions qui pourront être souscrites par les salariés ne pourra être
supérieur à :
3 % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration.
Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L
3332-20, du Code du travail.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre
la présente autorisation et, à cet effet :
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
- fixer, sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions
nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;
- fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
- constater la réalisation de la / des augmentation(s) de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la /
des augmentation(s) de capital.
Cette autorisation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.