AGM - 30/06/22 (NFTY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | NFTY |
30/06/22 | Au siège social |
Publiée le 25/05/22 | 15 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus
aux mandataires sociaux). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le
31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par perte de (3 082 376) €, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du CGI, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39 -4 dudit
code, qui s’élèvent à un montant global de 2.797 € et la charge d’impôt théorique estimée à 700 €.
En conséquence, elle donne aux mandataires sociaux quitus de l’exécution de leurs mandats pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux
Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comprenant le bilan, le compte
de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires :
- sur proposition du Conseil d’administration :décide d’affecter le profit de l’exercice, clos
le 31 décembre 2021, soit une perte de (3 082 376) €, au poste « Report à Nouveau » ;
- constate que l’exercice clos le 31 décembre 2021 présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du
capital social et qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du code de commerce,
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires soit convoquée dans les quatre mois de la
présente assemblée afin de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée, et
- prend acte de l’absence de dividendes distribués au titre des trois exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions figurant dans le rapport spécial du Commissaire aux
comptes). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prend acte du rapport
spécial établi par le Commissaire aux comptes sur les opérations visées aux articles L.225-38 et suivant du Code
de commerce. Elle approuve les conventions qui en font l’objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport complémentaire du Conseil d’administration sur l’utilisation des délégations de
compétences conférées dans le cadre des actions gratuites). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur l’utilisation des délégations de compétences conférées dans le cadre de l’attribution d’actions
gratuites, conformément aux dispositions des articles L 225-129-5 et R 225-116 du Code de commerce, prend acte
des informations qui lui sont ainsi présentées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de procéder au rachat d’actions
propres). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
— met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale
ordinaire du 25 juin 2021 dans sa sixième résolution, de procéder à l’achat de ses propres actions par la Société ;
— autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L 225-208 et L.225-209 du Code
de commerce, à acheter des actions de la société, dans la limite de 450 000 actions (en ce compris les actions
déjà détenues par la société), dans les conditions suivantes :
– Le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 10 € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital ce prix serait ajusté en conséquence.
La présente autorisation est consentie en vue :
— de favoriser la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 450 000 actions susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ;
— d’attribuer, le cas échéant, des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société et des so ciétés
françaises ou étrangères qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment
dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié
ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voies d’attributions gratuites
d’actions ;
— conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, sous réserve que les rachats effectués dans
ce cadre n’excédant pas 5% du capital,
— de mettre en œuvre toute pratique de marché reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant
maximum théorique cumulé des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions, dans
l’hypothèse d’achat au prix maximum de 10 euros, serait de 4.500.000 euros (sur la base de 450.000 actions), hors
frais et commission.
L’assemblée générale décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés
par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’administration, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous
accords, effectuer toutes déclarations et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution (Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du Code de
commerce) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, délibérant par application de
l’article L. 225-248 du Code de commerce et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après examen de la situation de la Société telle qu’elle ressort des comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 approuvés par la première résolution, lesquels font apparaître que
les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, lesquels font apparaître
que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, décide cependant de
ne pas dissoudre la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Décision à prendre dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du Code de
commerce) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, sous réserve du rejet de la
résolution qui précède, compte tenu de la décision de ne pas dissoudre la Société, bien que les capitaux propres
soient devenus inférieurs à la moitié du capital, l’Assemblée générale délibérant par application de l’article
L. 225-248 du Code de commerce, constate qu’il n’y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs à l’effet de
réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Modification de l’article 12 des statuts) — L’Assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires décide de que le 3ème paragraphe de l’article 12
des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 12 : ASSEMBLEES GENERALES
…
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a accès aux assemblées, sous réserve
de son inscription dans les comptes de la Société au plus tard deux jours boursier ouvrés avant la date
de la réunion. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Réduction du capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions et réduction à due concurrence du compte « report à nouveau » débiteur) –L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assem blées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce,
- décide de réduire le capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action
de 0,30 euro à 0,01 euro, soit, à titre d’illustration sur la base du capital comptable à la date
du 20 mai 2022, date du dépôt de l’avis de réunion valant avis convocation des actionnaires, soit s’élevant
à 2.134.560,90 euros soit représentant 7 115 203 actions, il serait procéder à une réduction du capital
social de 2.063.408,87 euros pour le ramener de 2.134.560,90 euros à 71.152,03 euros, étant précisé
qu’il sera procédé avant mise en œuvre de la présente délégation à la mise à jour du capital social
juridique ;
- décide que la somme correspondant au montant de la réduction de capital sera imputée sur le
compte « report à nouveau » débiteur ;
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale :
- prend acte que la réduction de capital faisant l’objet de la présente résolution ne donnera pas lieu à
ajustement des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
à l’effet de :
● constater le caractère définitif de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de
la valeur nominale des actions en résultant ;
● procéder en conséquence aux modifications corrélatives des statuts ;
● accomplir tous actes, formalités, déclarations et plus généralement, faire directement ou par
mandataire, tout ce qui sera utile ou nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre, par voie
d’offre au public autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier des actions ordinaires
de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’une offre au public
autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, dans la limite du plafond global ci-après
fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence)
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par
compensation de créances.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros, étant précisé que ;
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de compétence
donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société.
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières
représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d’euros, plafond indépendant de toute
autre délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la So ciété, à émettre en
laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai
et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des
actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible.
5. Décide que si les souscriptions du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera
opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son Président Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions en retenant plusieurs méthodes
- valorisation couramment pratiquées en pareille matière, notamment le mode de libération des actions ou
autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’administration
en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé
que la fixation du prix d’émission pourra, le cas échéant, résulter de la confrontation de l’offre des actions et
des demandes de souscription émises par les souscripteurs notamment dans le cadre de la technique dite
de « construction du livre d’ordres », le tout sans que le prix d’émission déterminé dans les conditions ciavant ne puisse être inférieur à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse
précédant le jour de la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximum de
vingt-cinq pour cent (25,00 %) ;
- de fixer les montants à émettre,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de
prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires,
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de
frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés,
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts,
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administratio n viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article
L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière
différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires et dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411 -2 1° du Code monétaire et
financier (« ex placement privé ») — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des a rticles
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2 1° du Code
Monétaire et Financier :
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social par voie d’offre visée à l’article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier (« ex placement privé »), dans la limite du plafond global ci-après fixé,
et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence)
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par
compensation de créances.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéd er un montant
nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros, le tout sous la réserve du respect de la limite d’émission fixée
à vingt pour cent (20 %) du capital social par période de douze (12) mois, telle que prévue par l’article L. 225 -136,
2° du Code de commerce, étant précisé que ;
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de compétence donnée
au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas d’émission
en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies) des valeurs mobilières
représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions d’euros (10.000.000,00 €), plafond indépendant de
toute autre délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration en matière d’augmentation de capital.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre au profit
d’investisseurs qualités ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans le cadre des dispositions de l’article
L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration de conférer
aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une
émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible.
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil
d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois
quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son PrésidentDirecteur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres
titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Administration
en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé
que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des
demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une
décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions
pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans
l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être
fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du
prix de l’émission ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de
prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de
frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à l’article
L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet
d’émettre des actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou
de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes,
dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la limite du plafond global
ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de
préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces
ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant
nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros, le tout (i) dans la limite de la fraction non utilisée du plafond
nominal global de cinq millions (5.000.000) d’euros fixé par la présente délégation et par les quatrième, cinquième
et sixième résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2022, et (ii) sous réserve, s’il y a lieu,
du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
éventuels porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs m onnaies) des valeurs mobilières
représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix millions (10.000.000) d’euros, le tout (i) dans la lim ite de la
fraction non utilisée du plafond nominal global de dix millions (10.000.000) d’euros euros applicable à la présente
délégation et à celles prévues par la présente délégation er par les quatrième, cinquième et sixième résolutions de
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 janvier 2022.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la Société, à émettre, au profit
des catégories de personnes suivantes : toutes sociétés et/ou fonds d’investissement (en ce compris, sans
limitation, tout FCPI, FPCI ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites « small & mid
caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas 1.000.000.000 d’euros), dans le
domaine de la publicité digitale, et participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à
cent mille (100.000,00) euros, prime d’émission incluse ;
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts
au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de créance auxquels ces valeurs
mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation au Président-Directeur
Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou autres
titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
- d’arrêter les prix et conditions des émissions qui seraient déterminées au choix du Conseil d’Adm inistration
en retenant plusieurs méthodes de valorisation couramment pratiquées en pareille matière, étant précisé
que la fixation du prix d’émission pourra, en outre, résulter de la confrontation de l’offre des actions et des
demandes de souscription émises par les souscripteurs, sans que le prix d’émission ne puisse contenir une
décote supérieure à vingt-cinq pour cent (25,00) % par rapport à la moyenne du cours moyen des actions
pondéré par les volumes des trois (3) derniers jours de bourse précédant l’émission, étant précisé que dans
l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions
susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être
fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et
applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maxim ale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil
d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du
prix de l’émission ;
- de fixer les montants à émettre ;
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, de
prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ;
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ;
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle de frais,
droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions ;
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la
présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à l’article
L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de
capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise et suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires à leur profit) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant
maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions nouvelles, à libérer intégralement
en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
sur la Société ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au
profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou assimilés tels que
FCPE (ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
3. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les
conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et,
plus précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission
d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel
de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de
l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés
exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres
devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant de chaque
émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions
nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour
la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du
souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes
d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, et prendre
généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent
procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.