Publicité

AGM - 22/09/22 (PULLUP ENTERT...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PULLUP ENTERTAINMENT
22/09/22 Au siège social
Publiée le 29/07/22 11 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENTSITUATION SANITAIRE
Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée Générale
sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de
l’Assemblée Générale.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet
de la Société (https://investor.focus-entmt.com/fr/meetings), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant,
les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou
juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 et quitus aux anciens membres du Directoire et
du Conseil de surveillance pour l’exercice de leur mandat au titre de l’exercice écoulé)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration ;
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2022, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux anciens membres du Directoire et du
Conseil de surveillance de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration ;
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 mars 2022, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION
(Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les ass emblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts,
Constate qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées au 4 de l’article 39 du
Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et après avoir constaté que le bilan de
l’exercice clos le 31 mars 2022 fait apparaître un résultat bénéficiaire de 6.018.017,14 euros, décide, sur proposition du
Conseil d’administration, d’affecter ce bénéfice au poste « Report à Nouveau », qui se trouve porté à 47.942.160,19
euros.
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, prend acte, conformément
aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des trois derniers
exercices ont été les suivants :
Au titre de
l’exercice clos
Dividende par
action
Dividende mis
en distribution
Dont
distribution en
actions
Abattement mentionné au 2° du 3
de l’article 158 du Code général des
impôts
Eligible à
l’abattement de
40 %
Non éligible à
l’abattement de
40 %
31 mars 2021 0 0 0 – -
31 mars 2020 0 0 0 – -
31 mars 2019 0,68 3.470.824,04 709.587,60 3.470.824,04 -

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation, en application des articles L.225-38 et L.225-40 du Code de commerce, de la convention réglementée
conclue avec Monsieur Christophe Nobileau et mentionnée dans le rapport spécial des Commissaires aux Comptes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu à l’article L.225-40
du Code de commerce,
Prend acte des conclusions dudit rapport spécial et approuve la clause de non-concurrence conclue avec Monsieur
Christophe Nobileau dans les termes exposés dans ce rapport spécial.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à acheter ou à faire
acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du
capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction
des opérations l’affectant postérieurement),
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- l’attribution ou l’allocation d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables,
notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions et d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
- la remise ou l’échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser
la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption
par la présente Assemblée Générale de la 10ème résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la pratique admise
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la
réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt-six millions quatre cent mille
(26.400.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous
moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces
opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période
d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport ne peut excéder 5% de son capital,
et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder quatre-vingt-dix-neuf
euros (99 €) (hors frais d’acquisition). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation
de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal
au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix
d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect de ce qui précède et des textes légaux
et réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
décision soit jusqu’au 22 mars 2024.
Décide que la présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à la délégation antérieure
ayant le même objet, donnée au titre de la 6ème résolution, par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date
du 16 avril 2021 et confirmée par l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 1er avril 2022.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à
l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations
relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et
le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions cent trente et un mille deux cents euros
(2.131.200 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’à ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de cent vingt-cinq millions d’euros
(125.000.000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit
(18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 22 mars 2024, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres
de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions
ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- dessociétés d’investissement, fonds d’investissement, investisseurs institutionnels et sociétés de gestion d’actifs
financiers, de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou
sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant dans le secteur des TMT
(Technologies, Média et divertissement et Télécommunications), participant à l’émission pour un montant
unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et
- des sociétés intervenant dans le secteur des TMT (Technologies, Média et divertissement et
Télécommunications), prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un
accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission
incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer
à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux
actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au
moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation,
diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10 % après correction de cette moyenne en cas de différence
sur les dates de jouissance ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration
de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières
en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix
minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché
réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées géné rales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi
que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus
précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider
les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au
capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée),
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant
de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins
les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des
titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les
éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant,
à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis
en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités
et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la
délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée Générale. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet, consentie par
l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 23 septembre 2021, au titre de sa quinzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

HUITIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre de la délégation de compétence
visée à la septième résolution)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions
de l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à augmenter le nombre de
titres à émettre, en application de la septième résolution, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à
ce jour, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
Décide que la présente autorisation aura une durée de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du
Code de commerce, d’une part, et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail d’autre part ;
Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant
nominal maximum de soixante-quatre mille six cent huit (64.608) euros, par émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société, d’une valeur nominale de 1,20 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Épargne Entreprise, institué à l’initiative de la Société et
prévu par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement
fixées par le Conseil d’administration (les « Salariés Bénéficiaires ») ;
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes
droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues
par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux
négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital et dans la limite d’une décote maximale
de 30% de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du
Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la
présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de commerce,
et d’en réserver la souscription aux Salariés Bénéficiaires ;
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement
souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute
autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide de déléguer au Conseil d’administration, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions
ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- réaliser l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions
réservées aux Salariés Bénéficiaires en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés
dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires et le
nombre de titres attribués à chacun d’eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité
avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions
prévues par le Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants
ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code
de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant
précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande
de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le
salaire du souscripteur;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise
existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires
applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive
de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
Décide que cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale et, en tant que de besoin, qu’elle remplacera toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

DIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
après avoir rappelé l’admission aux négociations et la cotation des actions de la Société sur le marché Euronext Growth
Paris, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à annuler en une ou
plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la sixième résolution
ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par
période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage
s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tous pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation,
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet, consentie par
l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 16 avril 2021, au titre de sa quinzième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

ONZIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts de la Société donne
tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités
de publicité qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • COMPAGNIE DU MONT-BLANC : AGM, le 22/11/24
  • AGRIPOWER FRANCE : AGM, le 28/11/24
  • POXEL : AGM, le 28/11/24
  • ABIONYX PHARMA : AGM, le 28/11/24
  • OVH GROUPE : AGM, le 04/12/24
  • CLARANOVA : AGM, le 04/12/24

  • Toutes les convocations