Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022, approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des
rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos
le 31 mars 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette da te se soldant par
un bénéfice de 24 602 082 euros.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 166 139 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022). — L’assemblée
générale, après avoir pris connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice part du groupe de 59 378 729 euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende).— L’assemblée générale, sur
proposition du directoire, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 suivante :
Origine
Bénéfice de l’exercice 2021/2022 24 602 082 €
Report à nouveau 709 610 €
Soit un bénéfice distribuable 25 311 692 €
Affectation
Dividendes (1) 8 000 000 €
Autres réserves (2) 17 000 000 €
Report à nouveau 311 692 €
(1) : L’assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,40 euros.
Il est rappelé que pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est assujetti à
l’imposition forfaitaire de 30 %, sauf si elles optent à l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt
sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de 40 %
résultant des dispositions de l’article 158 3- 2° du Code général des impôts.
(2) : Afin de porter le poste “Autres réserves” à 117 000 000 euros.
Le détachement du coupon interviendra le 28 septembre 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le 30 septembre 2022.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de ses
propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées
au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du
montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur
éventuelle éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des
impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domiciliées en France.
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction résultant
de l’article 158 3-2° du CGI
Revenus non éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158 3-2° du CGI
Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus
31/03/2019 4 000 000 € () soit
0,20 € par action – - -
31/03/2020 2 000 000 € () soit
0,10 € par action – - -
31/03/2021 3 000 000 € () soit
0,15 € par action – - -
() : incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte
« report à nouveau ».

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées –
Constat de l’absence de convention nouvelle). —L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées
aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du directoire conformément à
l’article L.22-10-26 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22 -10-26 II du Code de
commerce, la politique de rémunération du président du directoire telle que décrite dans le rapport financier annuel
2021/2022, au paragraphe 2.3.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du directoire conformément
à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport
du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22 -10-26 II du Code de
commerce, la politique de rémunération des autres membres du directoire telle que décrite dans le rapport financier
annuel 2021/2022, au paragraphe 2.3.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du président du conseil de surveillance
conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles
L.22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil de surveillance telle que
décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.3.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance
conformément à l’article L.22-10-26 II du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22 -
10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du conseil de surveillance telle
que décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.3.

Neuvième résolution (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires
sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce).
— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement
d’entreprise, approuve conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les
informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou
attribuées au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022, telles que décrite dans le rapport financier annuel 2021/2022,
aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2.

Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022 à Monsieur Eric Matteucci, président du directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur Eric Matteucci en sa qualité de président du directoire au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels que
décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.2.

Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022 à Monsieur François Goalabré, membre du directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à
Monsieur François Goalabré en sa qualité de membre du directoire, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels
que décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.2.

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022 à Monsieur Antoine Leclercq, membre du directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Antoine Leclercq en sa qualité de membre du directoire, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels que décrits
dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.2.

Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 mars 2022 à Monsieur Charles Mauclair, membre du directoire). — L’assemblée générale, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément
aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Charles Mauclair en sa qualité de membre du directoire, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 tels que décrits
dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.2.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos
le 31 mars 2022 à Monsieur Bernard Huvé, président du conseil de surveillance). — L’assemblée générale, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunération fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués
à Monsieur Bernard Huvé en sa qualité de président du conseil de surveillance au titre de l’exercice clos
le 31 mars 2022 tels que décrits dans le rapport financier annuel 2021/2022, au paragraphe 2.2.1.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’assemblée générale,
connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément
aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital
social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de
capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au directoire par l’assemblée générale du 16 septembre 2021
dans sa dix-huitième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamm ent :
• assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action SII par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise
par l’AMF,
• conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent
excéder 5% du capital de la société,
• assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions
au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats
de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du
groupe,
• assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
• mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur,
• procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente
assemblée générale des actionnaires dans sa seizième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le directoire appréciera.
Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à soixante euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans
les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 120 000 000 euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de procéder à ces opéra tions, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Seizième résolution (Autorisation à donner au directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la société
dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes :
1) donne au directoire l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de
10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au
cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats
réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due
concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
2) fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de
telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société
et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes
aux membres du personnel et/ou certains mandataires sociaux). — L’assemblée générale, connaissance prise du
rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, à procéder, en une
ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225-129-4, L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce, à
l’attribution d’actions ordinaires existantes de la société, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement
au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225 -197-1 du Code de
commerce.
Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2 % du capital social à la date de
décision de leur attribution par le directoire
L’attribution définitive des actions gratuites y compris pour les dirigeants mandataires sociaux sera conditionnée
expressément, en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence déterminée par le
directoire lors de la décision de leur attribution.
Le directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition,
période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas
être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.
Le directoire fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de
conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive
des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la
période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par
le directoire.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L.341-4 du Code de la sécurité sociale.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société,
soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme
de rachat d’actions autorisé par la quinzième résolution ordinaire adoptée par la présente assemblée au titre de
l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou
postérieurement à l’adoption de la présente résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
- déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant,
de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
- le cas échéant :
➢ procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
➢ prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
➢ et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Mise en harmonie de l’article 8.1 alinéa 2 « Forme et transmission des actions » de la
société afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des
actionnaires). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de mettre
en conformité l’article 8.1 alinéa 2 « Forme et transmission des actions » des statuts de la société afin de le mettre
en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d’identification des actionnaires de l’article L.228-2 du
Code de commerce et de le modifier en conséquence comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La société peut notamment demander à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur,
contre rémunération à sa charge, les renseignements prévus par la loi relative aux détenteurs de titres au porteur
conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité
de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont lesdits titres peuvent être frappés. »

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôt et de publicité requises par la loi.