AGM - 16/02/23 (OVH)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | OVH GROUPE |
16/02/23 | Lieu |
Publiée le 09/01/23 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport
de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été
présentés les comptes sociaux de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022). — L’assemblée générale,
connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve tels
qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice 2022 comportant le bilan, le compte de résultat et
l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visés à l’article 39.4 du Code général des
impôts). — En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale , statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés ordinaires, approuve les dépenses et charges
comptabilisées par la Société et visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 62 675 euros
et qui ont généré une charge d’impôt théorique estimée à 5 622 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2022). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, et après avoir constaté que les comptes
arrêtés au 31 août 2022 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un résultat net comptable de
49 133 064 euros qu’elle décide d’affecter au compte de report à nouveau qui sera porté de
(69 335) millions d’euros à (20 202) millions d’euros.
Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au
titre des trois exercices précédant l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et L.225-40 à L. 225-42 du Code de
commerce :
- approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état,
approuvées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 août 2022,
- et prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des
exercices antérieurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Miroslaw Klaba en qualité d’administrateur du
Conseil d’administration de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après
consultation du comité des nominations, rémunérations et gouvernance, décide de renouveler le mandat de
Monsieur Miroslaw Klaba en qualité d’administrateur, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Tribotté en qualité d’administratrice,
du Conseil d’administration de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après
consultation du comité des nominations, rémunérations et gouvernance, décide de renouveler le mandat de
Madame Isabelle Tribotté en qualité d’administratrice, pour une période de quatre années qui prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 août 2026.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes de la
Société). —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration et après consultation du comité des comptes,
constatant que les mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléant sont arrivés à échéance décide:
- de renouveler pour six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice 2028, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société :
• La société KPMG S.A., domiciliée 2 avenue Gambetta – Tour Eqho– 92066 Paris La Défense
Cedex, 775 726 417 RCS NANTERRE,
- de renouveler pour six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de
l’exercice 2028, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société :
• La société GRANT THORNTON, domiciliée 91 rue Nationale – 59000 Lille, 632 013 843 RCS
LILLE METROPOLE
- et de ne pas renouveler, le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, l’Institut de Gestion et
d’Expertise Comptable – IGEC, domicilié 22 rue Garnier – 92200 Neuilly-sur-Seine – 662 000 512 RCS
NANTERRE, ces derniers n’étant plus obligatoires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du
même exercice à M. Octave Klaba, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration (vote
ex-post)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, s’agissant du Président du
Conseil d’administration :
- d’une part, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont
présentées en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce,
- et, d’autre part, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4,
section 4.2.2.2 du document d’enregistrement universel 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Vote sur la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au
titre du même exercice à M. Michel Paulin, à raison de son mandat de Directeur général
(vote ex-post)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, s’agissant du Directeur
général :
- d’une part, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont
présentées en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce,
- et, d’autre part, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice, tels qu’ils figurent dans le chapitre 4,
section 4.2.2.2 du document d’enregistrement universel 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux
(hors dirigeant mandataire social) mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce (vote
ex-post)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37
du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations
mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce concernant les mandataires sociaux (hors dirigeant
mandataire social), telles qu’elles figurent dans le chapitre 4, section 4.2.2.2 du document d’enregistrement
universel 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Vote de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration au titre
de l’exercice 2023 (vote ex-ante)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,
conformément à l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise et figurant dans le document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Section
4.2.2.2).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Vote sur la politique de rémunération du Directeur général au titre de l’exercice 2023
(vote ex-ante)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8,
II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général établie par le Conseil d’administration
pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2022 de la Société (Section 4.2.2.2 a.).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Vote sur la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant
mandataire social) au titre de l’exercice 2023 (vote ex-ante)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeant
mandataire social) de la Société, telle que présentée dans ledit rapport figurant dans le chapitre 4, section 4.2.2.1
du document d’enregistrement universel 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions
de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec
faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles
L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société
notamment en vue :
• de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions
des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan
similaire ; ou
• de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
• de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce ; ou
• de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou
• de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
• de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
• de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
• de l’animation du marché de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés
financiers.
• de permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des
marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de
la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions
achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat)
n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant compte des opérations
l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale), étant précisé que lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Conformément à la loi, le nombre d’actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social
de la Société à cette même date. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout
moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf en période d’offre
publique et par tous moyens, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations,
auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre
publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur
les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou
de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société par conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, ou de toute autre manière (sans limiter la part du
programme de rachat pouvant être réalisé par l’un quelconque de ces moyens).
Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution ne devra pas excéder 200 % du prix d’offre des
actions offertes dans le cadre de l’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext Paris, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la
présente assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une
précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente
assemblée générale.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant
maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé est fixé à cinquante millions
d’euros (50.000.000 €).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment
pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales etréglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 (dix-huit) mois à compter du jour de la présente assemblée
générale.Elle prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Modification de l’article 21 – Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en
application de la loi Sapin 2 sur la suppression de l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes suppléant,
décide de procéder à la modification de l’article 21 (Commissaires aux comptes) des statuts comme suit :
Ancienne rédaction
« Article 21 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, et s’il y a lieu, un ou
plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
Les Commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après l’assemblée générale qui statue
sur les comptes du sixième exercice. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions
et des pouvoirs que leur confère la loi. »
Nouvelle rédaction
« Article 21 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
L’assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires, dans les conditions
fixées par la loi et les règlements.
Les Commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant après l’assemblée générale qui statue
sur les comptes du sixième exercice. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions
et des pouvoirs que leur confère la loi. »
Les autres dispositions des statuts ne sont pas modifiées.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par
la loi.