Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 et approbation des
dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux de l’exercice 2022
comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font apparaître un bénéfice net de
47 725 125,62 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 126 621,22 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés de l’exercice
2022 comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, lesquels font apparaître un bénéfice part du
groupe de 45 212 154,31 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et après avoir constaté que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022 et
approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice net de l’exercice de 47 725 125,62 euros:
- décide de prélever sur ce bénéfice, conformément aux dispositions légales applicables, et
d’affecter à la réserve légale, un montant égal à 2 386 256,28 euros;
- constate que le solde du bénéfice de l’exercice 2022 est de 45 338 869,34 euros ; et
- décide d’affecter le bénéfice distribuable, soit la somme de 45 338 869,34 euros de la manière
suivante :
o distribuer la somme globale de 14 333 687,25 euros à titre de dividendes ;
o affecter un montant égal à 31 005 182,09 euros au compte « autres réserves ».
L’assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action ouvrant droit au dividende
est fixé à 0,125 euro (avant application (i) du prélèvement forfaitaire non libératoire le cas échéant
applicable et prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, et (ii) des prélèvements sociaux
le cas échéant dus et également prélevés à la source).
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France à raison d’actions de la
Société détenues en dehors d’un plan d’épargne en actions (PEA), le dividende est soumis, soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8% (article 200 A, 1., B.
du Code Général des Impôts), soit, sur option annuelle expresse, irrévocable et globale du contribuable,
à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (articles 13,
158, 3., 2° et 200 A du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2%.
Le détachement du coupon interviendra le 17 mai 2023.
Le paiement des dividendes sera effectué le 8 juin 2023.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 114 669 498 actions
composant le capital social au 28 février 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en
conséquence et le montant affecté au compte « autres réserves » serait déterminé sur la base des
dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de dividendes et
revenus ont été les suivantes :

Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à l’abattement de 40%
Revenus non éligibles à
Dividendes Autres revenus l’abattement de 40%
distribués
2019 – - -
2020 – - -
2021
10 686 955,30 €
(1)
Soit 0,10 € par action – -

(1) Montant effectivement versé, soit 2 104 956,16 € en numéraire et l’équivalent de 8 581 999,14 € en actions

Quatrième résolution – Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément à
l’article 24 des statuts de la Société, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à
chaque actionnaire, sur la totalité du dividende net afférent aux actions dont il est propriétaire, une option
pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles.
Le prix de l’action remise en paiement du dividende sera égal à 90% de la moyenne des cours de clôture
aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée générale, diminuée du montant
net du dividende, le cas échéant arrondi à deux décimales après la virgule au centième supérieur,
conformément aux dispositions de l’article L. 232-19 du Code de commerce.
Si le montant du dividende net pour lequel l’actionnaire a exercé l’option ne correspond pas à un nombre
entier d’actions, il pourra obtenir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une
soulte en espèces.
Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d’un
délai compris entre le 19 mai et le 2 juin 2023 inclus pour en faire la demande auprès des intermédiaires
financiers habilités à payer le dividende. En conséquence, tout actionnaire qui n’aurait pas opté en faveur
du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende uniquement
en numéraire.
Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront
mises en paiement le 8 juin 2023. La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront
opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende
en numéraire, soit le 8 juin 2023.
Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante et seront assimilées aux
actions existantes.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et notamment :
‒ d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ;
‒ d’effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ;
‒ de constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital résultant
de l’exercice de l’option du paiement du dividende en actions ;
‒ imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférant, et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital ;
‒ de modifier les statuts en conséquence ;
‒ et plus généralement, de procéder à toutes les formalités légales et réglementaires et accomplir
toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises
en vertu de la présente résolution.

Cinquième résolution – Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du
Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (say on pay ex post
global)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de
commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce, telles que
présentées au sein des paragraphes 6.3.2.2 et suivants du rapport sur le gouvernement d’entreprise
intégré dans le document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 6.

Sixième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés, au cours de l’exercice 2022, ou attribués, au titre du même exercice, à
Monsieur Xavier Barbaro, Président-directeur général, tels que présentés au sein du paragraphe 6.3.2.3
du rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel 2022
au chapitre 6.

Septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés, au cours de l’exercice 2022, ou attribués, au titre du même exercice, à
Monsieur Romain Desrousseaux, directeur général délégué, tels que présentés au sein du paragraphe
6.3.2.4du rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le document d’enregistrement universel
2022 au chapitre 6.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du
Conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration, telle que
présentée au sein des paragraphes 6.3.1 et 6.3.3(i) du rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré
dans le document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 6.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Présidentdirecteur général
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable au Président-directeur général, telle que présentée
au sein des paragraphes 6.3.1 et 6.3.2.1(i) du rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le
document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 6.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au directeur général
délégué
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable au directeur général délégué, telle que présentée au
sein des paragraphes 6.3.1 et 6.3.2.1(ii) du rapport sur le gouvernement d’entreprise intégré dans le
document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 6.

Onzième résolution – Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Stéphanie Levan
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat
d’administrateur de Madame Stéphanie Levan venant à expiration à l’issue de la présente assemblée,
pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2027
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur
les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,
durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Co nseil
d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L. 225-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à
acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
1. la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des
dispositions des articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce
ou de tout plan similaire ; ou
2. l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de
l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de
groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332- 1 et suivants du Code du travail ainsi que de tout autre plan d’actionnariat des salariés
et dirigeants de la Société et de ses filiales ; ou
3. l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou
4. de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou
autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une
entreprise associée ; ou
5. la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ; ou
6. l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l’autorisation conférée
ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire ; ou
7. la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ou
8. l’animation du marché secondaire ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire
de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant).
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera
ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque
rachat, le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y
compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant le capital de la
Société à cette date (en tenant compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente
assemblée générale), soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de rachat de
11 466 949 actions, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder
5% de son capital social et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions
pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment que le Conseil
d’administration appréciera, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage
de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société
et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Ces opérations pourront être réalisées par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs,
ou de toute autre manière (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par l’un
quelconque de ces moyens).
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre
de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente
résolution sera de 80 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre
monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la
présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une
précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la
présente assemblée.
L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé est fixé à
50 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant, aux dates des rachats, dans toute autre monnaie).
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions permises par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le
programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou
réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires
applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par
l’assemblée générale du 25 mai 2022 dans sa treizième résolution à caractère ordinaire.

Treizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme et/ou à des titres de créance, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, réservée aux collaborateurs du groupe à l’étranger, durée
de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté
de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission
(i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance) ;
2. décide que la ou les émission(s) sera ou seront réservée(s) aux catégories de bénéficiaires suivantes :
(i) des salariés, préretraités ou retraités et mandataires sociaux des sociétés étrangères du groupe
Neoen liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344- 1 du Code du travail, afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société
(les « Salariés Etrangers ») et/ou (ii) les OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les
actionnaires seront constitués de Salariés Etrangers, et/ou (iii) tout établissement bancaire ou entité
contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce intervenant à
la demande de la Société pour la mise en place d’une offre structurée aux Salariés Etrangers ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 1% du capital social au
jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur
(i) le plafond global visé à la 17ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que sur
(ii) le plafond prévu à la 15ème résolution de la présente assemblée générale, ou le cas échéant,
sur les plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient
succéder à ces résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’autres droits donnant accès au capital ;
4. décide de supprimer, en faveur des catégories de bénéficiaires susvisées, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
5. décide que le prix d’émission des actions à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par
le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris ; ce prix sera (i) égal à la moyenne des cours de clôture cotés de l’action de la
Société lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription à l’augmentation de capital correspondante réalisée en vertu de la présente
résolution diminuée d’une décote maximum de 30%, ou (ii) à titre alternatif, s’il s’agit d’une
opération réalisée dans le cadre d’un plan global d’actionnariat salarié mis en place en France et à
l’étranger, au prix arrêté par le Conseil d’administration ou son délégataire le jour de la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription à l’augmentation de capital correspondante réalisée en
vertu de la 15ème résolution de la présente assemblée générale ;
6. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions
auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur
mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1., le Conseil
d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des
facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes cidessus définies;
8. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
• décider une émission sur le fondement de la présenté délégation et d’en arrêter les modalités ;
• arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au
sein des catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre de titres à souscrire par chacun d’eux ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres émis ou à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’émission ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires, pendant un délai maximum de trois
mois ;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas
échéant, être demandée à l’émission ;
• déterminer les dates, délais, modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques
des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non, et les conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance
des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi
que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires
en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
• le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux émissions réalisées et,
plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
9. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzièmerésolution-Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du
droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social
de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15%
de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux
pratiques de marché et dans la limite des plafonds fixés par l’assemblée générale ;
2. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
3. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Quinzième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
décider l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,
prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21
du Code du travail
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles
L. 225- 129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre
part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i)
d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou
à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale
(ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises,
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes
de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, étant précisé que la présente
résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
• le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2% du capital social au
jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le
plafond global prévu à la 17ème résolution de la présente assemblée, ou, le cas échéant, sur le
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à
ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
• à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au
capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sera
supérieur ou égal à 70% du Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après) ou à 60% du
Prix de Référence (tel que cet terme est défini ci-après) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par
le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou
égale à dix ans, étant précisé qu’il ne pourra en aucun cas excéder le Prix de Référence (tel que cet
terme est défini ci-après). Pour les besoins du présent paragraphe, le « Prix de Référence » désigne
la moyenne des cours de clôture cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext
Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou son
délégataire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués,
en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie
de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage
résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires
renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués
d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes
incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la
présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions
réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés
à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur
le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à effet
notamment de :
• décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société ;
• arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les bénéficiaires indiqués ci-dessus
pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et
bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées
gratuitement ;
• décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents
à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
• déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
• fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions autodétenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter
de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
• prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires;
• fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et
d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction
applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions,
dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
• déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du
nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de
toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre
publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
• en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, fixer
la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi
que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les
dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit
de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus, soit
d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de
l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ;
• en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
• constater la réalisation des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
• à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
• d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en
pareille matière ;
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation de compétence ayant le même objet.

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel
salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés et/ou des
mandataires sociaux du groupe ou de certains d’entre eux, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes
d’acquisition notamment en cas d’invalidité et, le cas échéant, de conservation
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et
L. 22- 10-59 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la
loi à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre
(à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à
l’article L. 225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourront pas représenter plus de 2% du capital social de la Société au jour de la
décision du Conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la 17ème résolution de la présente
assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
autorisation, et qu’en tout état de cause, le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra
excéder les limites fixées par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les
droits éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
3. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation
aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50% des actions
pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ;
4. décide que :
• l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, cette durée ne
pouvant être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la
décision d’attribution ;
• les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition
susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à
celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à
ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera
fixée par le Conseil d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être
supprimée par le Conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont la
période d’acquisition aura été fixée à une durée égale ou supérieure à la durée minimum prévue
par la loi (soit à ce jour, deux ans) ;
• l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement
interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de
l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, ou cas équivalent à l’étranger ;
5. décide que l’attribution définitive des actions attribuées gratuitement sera notamment soumise à
l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance fixées par le Conseil d’administration ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure
autorisée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
• déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le
cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;
• déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du
personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le
nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
• fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période
d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque
bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s’agissant des actions
octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Conseil d’administration doit, soit
(a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés
avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement
qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
• constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;
• d’inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’éventuelle indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’éventuelle
indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable
permettrait la levée de l’indisponibilité ;
7. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions
nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération
desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la
présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale
accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de
souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification
de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements
seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées et s’ajoutent au
plafond susvisé ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au
fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et
renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de
commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution – Limitation globale des plafonds des délégations et autorisations prévues
aux 13ème, 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée ainsi qu’aux 17ème, 18ème, 21ème et 24ème
résolutions de l’assemblée générale du 25 mai 2022
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 65 millions
d’euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme,
en vertu des 13ème, 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée ainsi que des 17ème, 18ème, 21ème et
24ème résolutions de l’assemblée générale du 25 mai 2022, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou d’autres droits donnant accès au capital.

Dix-huitième résolution – Mise en harmonie de l’article 9 des statuts concernant l’identification
des titres au porteur
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, décide de :
- mettre en harmonie les dispositions de l’article 9 des statuts concernant l’identification des titres
au porteur avec les articles L. 228-2 et L. 228-3-3 du Code de commerce ;
- modifier en conséquence et comme suit les troisième et quatrième alinéas de l’article 9 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La Société, ou son mandataire, est en droit, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur,
de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, aux intermédiaires mentionnés aux 1° à
4° du I de l’article L. 228-2 du Code de commerce, les informations visées à l’article R. 228-3 du Code
de commerce, concernant les propriétaires de ses actions et des titres au porteur conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires.
Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une demande de renseignements n’a pas transmis les
informations dans les délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou a
fourni des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou les titres donnant accès
immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés
des droits de vote pour toute assemblée d’actionnaires ou d’obligataires qui se tiendrait jusqu’à la date
de régularisation de l’identification, et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu’à cette
date. »

Dix-neuvième résolution – Instauration d’un droit de vote double et modification corrélative de
l’article 11 des statuts
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-123 et L. 22-10-46 du Code de
commerce :
– décide d’instaurer un droit de vote double attaché aux actions entièrement libérées pour lesquelles il
sera justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire, étant
précisé que pour le calcul de cette période de deux ans, il ne sera pas tenu compte de la durée
d’inscription au nominatif précédant le 10 mai 2023 ;
– décide en conséquence, de modifier comme suit l’alinéa 2 de l’article 11 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Chaque action donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts,
aux assemblées générales et d’y voter.
Sous réserve des restrictions légales et réglementaires, le droit de vote attaché aux actio ns est
proportionnel à la quotité du capital social qu’elles représentent et chaque action donne droit à une
voix.
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires, eu égard à la quotité
du capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il
est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Pour
le calcul de cette période de deux ans, il ne sera pas tenu compte de la durée d’inscription au nominatif
précédant le 10 mai 2023.
Ce droit sera conféré également dès leur émission en cas d’augmentation du capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Les actions nominatives bénéficiant d’un droit de vote double converties au porteur ou transférées en
propriété perdent le droit de vote double sauf dans les cas prévus par la loi. »

Vingtième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la
loi.